QCM : La règle de droit et ses branches (21 questions)

Explication

La jurisprudence, qui rassemble les décisions de justice de l’ensemble des juridictions, est une source formelle du droit. Un événement influent relève des sources naturelles, tandis qu’une appréciation morale n’est pas une source formelle.

Explication

Dans la hiérarchie des règles, une norme inférieure doit respecter la norme supérieure et ne peut la contredire. Faire prévaloir la règle inférieure inverse cette hiérarchie ; la précision ou la date ne supprime pas cette exigence.

Explication

La règle de droit organise la conduite sociale et son respect est assuré par l’autorité publique. La conscience individuelle et l’approbation d’un groupe renvoient à d’autres formes de normes, pas à cette définition juridique.

Explication

Le droit désigne l’ensemble des règles juridiques, alors que le droit subjectif est une prérogative qu’une personne tire d’une règle abstraite. Inverser ces notions confond l’ensemble du système juridique avec un droit individuel.

Explication

Le droit national correspond au droit positif en vigueur dans un État, composé de règles écrites et de jurisprudence. Les rapports entre États relèvent du droit international public, tandis que les situations privées avec un lien étranger relèvent du droit international privé.

Explication

Le droit international privé régit les rapports entre particuliers ou sociétés lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité. Le droit international public concerne les rapports entre États ; le droit national ne caractérise pas à lui seul cette situation transfrontalière.

Explication

Le droit international public régit les rapports entre les différents États et étudie notamment les traités et les conventions internationales. Les rapports transfrontaliers entre sociétés relèvent du droit international privé, et le droit national concerne les règles en vigueur dans un État donné.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment les contrats. Le droit public concerne l’organisation des personnes publiques et leurs relations avec les personnes privées ; le droit constitutionnel et le droit administratif sont des branches du droit public.

Explication

Le droit public recherche principalement la satisfaction de l’intérêt général, ce qui correspond à l’objectif de continuité du service public. La satisfaction des intérêts privés caractérise plutôt la finalité recherchée par le droit privé ; les rapports contractuels et la protection individuelle renvoient à son objet ou à ses intérêts.

Explication

Le droit constitutionnel rassemble les règles relatives à l’organisation politique et au fonctionnement de l’État. Le droit administratif porte notamment sur les collectivités et les services publics, tandis que le droit civil et le droit privé relèvent des rapports entre personnes privées.

Explication

Le droit administratif organise les collectivités et les services publics, réglemente leurs rapports avec les particuliers et prévoit des règles de responsabilité. Le droit constitutionnel encadre l’organisation politique de l’État ; le droit civil et le droit privé concernent les rapports entre personnes privées.

Explication

Le droit civil est le droit privé général, mais des règles particulières, notamment celles du Code de la consommation, régissent certaines matières. Le droit civil général ignore cette exception, le droit commercial vise les opérations commerciales et le droit administratif concerne notamment les rapports avec les collectivités publiques.

Explication

Le droit commercial s’est détaché du droit civil, notamment avant la Révolution et au cours du XVIIIe siècle, pour régir les opérations commerciales. Le détachement inversé confond leur rapport historique, les rapports privés généraux relèvent du droit civil et le droit de la consommation ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le droit pénal définit les comportements constitutifs d’infraction, détermine les sanctions et organise la réaction de l’État. Le droit procédural organise le procès, le droit civil régit notamment les rapports privés et le droit administratif porte sur l’action publique.

Explication

Le droit pénal est mixte parce que la puissance publique sanctionne les infractions pour protéger l’ordre social, tandis que la répression concerne aussi des atteintes aux droits privés. Le fonctionnement des tribunaux caractérise le droit procédural, et limiter l’analyse à l’un des deux aspects omet l’autre dimension.

Explication

Le droit procédural est le droit du procès et comprend notamment les procédures civile, pénale et administrative. Le droit pénal traite des infractions et des sanctions, le droit civil est le droit privé général, et le droit administratif ne regroupe pas à lui seul ces différentes procédures.

Explication

Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit procédural organise la justice, le droit des assurances est une autre branche mixte, et le droit rural ne constitue pas l’une des deux branches du droit social.

Explication

Le droit du travail régit les rapports entre employeur et salarié et comprend les règles relatives aux pouvoirs de l’employeur et au droit syndical. La protection contre les risques relève de la sécurité sociale, les contrats d’assurance du droit des assurances et l’exploitation agricole du droit rural.

Explication

Le droit de la sécurité sociale protège notamment contre la maladie et les accidents et soutient une politique familiale par des aides, notamment au logement et aux enfants. Le droit du travail concerne les rapports professionnels, tandis que les deux autres réponses portent sur des domaines distincts.

Explication

Les droits mixtes détachés du droit administratif comprennent les finances publiques, les libertés publiques ainsi que la construction et l’urbanisme. Les assurances et les transports sont présentés dans d’autres catégories de branches mixtes, tandis que le droit du travail et la sécurité sociale composent le droit social.

Explication

Le droit rural concerne notamment l’activité agricole, les aménagements fonciers et le bail rural, ainsi que la pêche et la chasse. Le droit des transports concerne les déplacements, le droit des assurances les contrats d’assurance et le droit de l’urbanisme l’aménagement de l’espace et l’utilisation du sol.