QCM : Éléments d’identification et fonctionnement des sociétés (94 questions)

Explication

Le droit commun des sociétés rassemble les règles relatives à la création, au fonctionnement et à la disparition des sociétés, ainsi que celles qui régissent les relations entre dirigeants et associés. La création seule omet les autres étapes, l’exclusion des dirigeants tronque le champ, et la seule disparition avec les créanciers le réduit à un autre domaine.

Explication

« Associé » est le terme générique pour les membres d’une société, tandis qu’un associé qui détient des actions est aussi un actionnaire. Réserver « associé » aux détenteurs d’actions inverse la distinction, appeler tout membre actionnaire confond les termes, et la détention d’actions ne fait pas de Marc un dirigeant.

Explication

En droit des sociétés, le terme peut désigner la relation contractuelle créée par l’acte constitutif ou l’organisme qui en résulte. La collectivité nationale relève du langage courant, et réduire le terme à la seule personne morale écarte son sens contractuel.

Explication

La personnalité morale est l’aptitude à être titulaire de droits, et l’immatriculation confère cet effet à la société. La qualité de commerçant des associés, la détention de parts par les dirigeants et le partage des bénéfices ne définissent pas cet effet juridique.

Explication

La loi du 24 juillet 1966 concerne les sociétés commerciales et reste en grande partie applicable après son intégration au Code de commerce. La loi de 1867 porte sur les sociétés par actions, celle de 1925 crée la SARL, et la réforme de 1978 concerne les sociétés civiles.

Explication

L’ordonnance du 12 mars 2025 vise à simplifier le régime des nullités en limitant les cas où une nullité peut être prononcée. L’extension des cas inverse cette orientation, l’assimilation des nullités confond des objets distincts, et l’ordonnance ne crée pas les sociétés commerciales.

Explication

Les sources du droit des sociétés comprennent les textes, la jurisprudence, les sources administratives, le droit souple, la doctrine et la pratique. La liste limitée aux textes et à la jurisprudence omet plusieurs catégories, tout comme les listes qui laissent de côté le droit souple, la pratique ou les sources administratives.

Explication

La société permet d’organiser l’entreprise et les relations entre associés, notamment la direction, le partage des profits et les conditions d’entrée et de sortie. La protection du patrimoine concerne les risques associés, le régime fiscal concerne l’imposition et les prêts relèvent du financement.

Explication

Les sociétés par actions, dont la SAS, sont soumises à l’impôt sur les sociétés. L’option concerne notamment certaines formes comme la SNC ou la SCS ; le statut de société n’implique pas une exonération.

Explication

Dans les sociétés à risque limité, le patrimoine personnel des associés est en principe protégé contre les créanciers sociaux. L’engagement personnel en cas de défaillance caractérise le risque illimité ; la contribution aux pertes ne signifie pas que la dette est effacée ni que les patrimoines sont confondus.

Explication

La société civile immobilière relève du droit civil, notamment du Code civil. Le droit commercial concerne les règles spéciales des sociétés commerciales ; le droit fiscal ne détermine pas le rattachement juridique général de la SCI.

Explication

Les sociétés civiles relèvent du droit commun des articles 1832 à 1844 du Code civil et des règles spéciales des articles 1845 et suivants du même code. Le livre II du Code de commerce concerne les règles spéciales des sociétés commerciales.

Explication

La SARL figure parmi les sociétés commerciales par la forme, quelle que soit l’activité réellement exercée. La qualification ne dépend donc pas du caractère civil de l’activité, et elle ne se limite pas aux sociétés par actions.

Explication

Lorsque la société à risque illimité ne peut désintéresser ses créanciers, ceux-ci peuvent réclamer le paiement aux associés sur leur patrimoine personnel. La limitation aux apports caractérise le risque limité, tandis que la contribution aux pertes se distingue de l’obligation aux dettes sociales.

Explication

Depuis la loi du 14 février 2022, la séparation patrimoniale bénéficie de plein droit à tous les entrepreneurs individuels. L’EIRL relève du dispositif antérieur, l’EURL ou la SASU impliquent la création d’une société, et l’accord bancaire n’est pas la condition prévue.

Explication

Une association peut générer un profit, mais son but n’est pas de le partager et elle ne peut pas le distribuer à ses membres sous forme de dividendes. L’idée qu’un profit ne puisse pas être réalisé confond réalisation et distribution, tandis que la fin de l’activité ne transforme pas l’association en société.

Explication

La contractualisation accroît la liberté statutaire, particulièrement dans la SAS, et se manifeste aussi par des clauses de pratique dans les cessions de titres et par les pactes d’associés. Elle ne supprime pas les statuts et ne se limite à aucun de ces seuls instruments.

Explication

Depuis 2019, l’article 1833 prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L’intérêt social demeure le cadre de gestion, et cette règle ne date pas de 2022.

Explication

Le contrat de société est un contrat d’organisation qui institue une coopération autour d’une activité commune, contrairement au contrat échange comme la vente. La vente porte sur l’échange d’un bien contre un prix, tandis qu’un prêt organise la mise à disposition de fonds et leur remboursement.

Explication

L’apport peut désigner soit l’opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, soit l’objet de cette mise à disposition. La seule inscription comptable et le prêt correspondent à d’autres notions.

Explication

Une somme d’argent constitue un apport en numéraire, un immeuble un apport en nature et une activité ou un savoir-faire un apport en industrie. Le classement erroné du savoir-faire comme apport en nature confond un bien avec une activité.

Explication

La souscription est l’engagement de réaliser un apport, tandis que la libération correspond à la mise effective du bien ou de l’activité à la disposition de la société. L’engagement seul indique donc une souscription sans libération.

Explication

L’apport souscrit et libéré ne se reprend pas à la demande ; lors de la liquidation, un actif restant peut toutefois former un boni réparti selon les parts détenues dans le capital. L’assimilation au compte courant confond apport et créance, tandis que l’exclusion du boni et le calcul selon les créances méconnaissent cette règle de répartition.

Explication

Sauf clause contraire, l’associé peut demander le remboursement de son compte courant ; les statuts ou une convention peuvent toutefois en prévoir le blocage. Assimiler ce compte à un apport, présumer un blocage automatique ou exiger une modification statutaire confond les régimes applicables.

Explication

Le capital social correspond à la somme des valeurs apportées en numéraire et en nature, et son montant figure dans les statuts. Ne retenir que le numéraire omet les apports en nature, tandis que l’actif social et les comptes courants ne définissent pas ce montant.

Explication

Dans une société à capital variable, les statuts peuvent autoriser par avance le dirigeant à modifier le capital par simple décision. Le capital fixe relève du régime de droit commun et sa modification exige notamment une assemblée générale extraordinaire et une majorité qualifiée ; un compte courant ne constitue pas un régime de capital.

Explication

L’apport en numéraire est une somme d’argent versée à la société en échange de droits sociaux et participant à la formation du capital social. L’apport en nature porte sur un bien, les intérêts rémunèrent une créance, et le compte courant correspond à une avance plutôt qu’à un apport au capital.

Explication

La souscription matérialise l’engagement de l’associée, généralement par la signature des statuts ; la libération est le versement effectif de la somme promise. Assimiler l’engagement au paiement confond ces deux étapes, et le transfert d’un bien ou le remboursement d’un compte courant relève d’autres opérations.

Explication

L’apport en jouissance confère temporairement à la société l’usage du bien sans transférer sa propriété. L’apport en propriété transfère le bien à la société, tandis que l’apport en numéraire et le compte courant portent sur des sommes d’argent.

Explication

L’apport en industrie consiste à mettre au service de la société son travail, ses connaissances, son expérience ou son réseau contre des droits sociaux. L’apport en numéraire consiste à fournir de l’argent, l’apport en nature porte sur un bien, et le contrat de travail ne définit pas cet apport.

Explication

L’apport en industrie ne forme pas le capital social, notamment parce que le travail ou le savoir-faire est personnel, successif et difficile à évaluer. Le bien immédiatement saisissable correspond plutôt à un apport en nature, et les droits sociaux restent la contrepartie de l’apport.

Explication

Les statuts peuvent organiser une répartition inégalitaire et accorder un supplément de dividende à l’associée active dont l’activité n’est pas autrement rémunérée. Ce supplément n’est pas automatiquement un salaire, et l’associé passif peut rester un bailleur de fonds sans être privé de bénéfices.

Explication

La contribution aux pertes existe dans toutes les sociétés, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne les associés des sociétés à risque illimité. Confondre les deux mécanismes ou limiter la contribution aux pertes aux sociétés à risque illimité inverse cette distinction.

Explication

Une perte comptable diminue les capitaux propres sans affecter directement le patrimoine des associés. L’obligation aux dettes est un mécanisme distinct qui permet aux créanciers d’agir contre les associés des sociétés à risque illimité en cas de défaillance.

Explication

Dans une société à risque limité, l’associé n’est pas tenu d’acquitter les dettes sociales et sa contribution aux pertes est plafonnée au montant de ses apports. La confusion entre cette contribution et l’obligation de payer les créanciers conduit à étendre à tort son engagement personnel.

Explication

Sauf stipulation particulière, la contribution aux pertes n’est exigible qu’à la dissolution de la société, conformément au principe indiqué par la Cour de cassation en 1975. L’inscription comptable, la clôture de l’exercice ou une décision ordinaire ne rendent pas à elles seules cette contribution immédiatement exigible.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun. Le seul accord contractuel, l’égalité des apports ou la recherche d’un bénéfice ne suffisent pas à exprimer cette intention.

Explication

L’affectio societatis est autonome par rapport au consentement : l’accord sur les termes, la participation financière et l’espoir d’un bénéfice ne prouvent pas à eux seuls une collaboration sur un pied d’égalité. Chacune de ces déductions confond un indice distinct avec l’intention requise.

Explication

L’absence d’intention réelle de s’associer permet de distinguer la société fictive, dont le contrat masque un accord d’une autre nature, d’une société réelle. La société réelle suppose une volonté véritable de s’associer, tandis que projet et promesse relèvent des négociations précontractuelles.

Explication

La cohabitation, même prolongée, et la mise en commun d’apports ne suffisent pas à prouver une société créée de fait entre concubins : l’intention de s’associer doit être démontrée séparément. Les autres réponses attribuent à la cohabitation ou aux apports une force probante suffisante à tort.

Explication

L’article 1128 exige le consentement des contractants, leur capacité et un contenu licite et certain. L’affectio societatis, l’égalité des apports, la publicité et une durée déterminée ne remplacent pas ces trois conditions.

Explication

L’erreur doit être déterminante et excusable pour entraîner l’annulation, et l’erreur sur la valeur n’en est pas une cause. Confondre valeur et qualité substantielle revient à méconnaître la distinction entre ces deux types d’erreur.

Explication

La règle écarte la nullité du contrat de société pour vice du consentement, mais permet d’envisager la nullité de l’apport afin que l’associé sorte et que les autres puissent éventuellement continuer. La nullité du contrat confond l’ancienne sanction avec la règle actuelle, tandis que les autres réponses méconnaissent la portée possible de la nullité de l’apport.

Explication

L’incapacité ne constitue une cause de nullité de la société que si elle est partagée par tous les associés. Une incapacité individuelle ou celle d’une majorité ne satisfait pas cette condition, et la règle n’exclut pas toute nullité en cas d’incapacité partagée.

Explication

La nullité du contrat de société porte sur sa formation, alors que la nullité d’une décision sociale vise une décision prise après la création. Confondre la formation et une décision ultérieure inverse cette distinction; traiter les deux cas comme une seule catégorie efface leur objet propre.

Explication

La nullité rétroactive risquerait de remettre en cause les actes accomplis depuis la création et de porter préjudice aux contractants ainsi qu’aux victimes indirectes. La dissolution sans rétroactivité n’est pas cet effet, et l’enjeu dépasse la seule organisation interne.

Explication

L’ordonnance de 2025 a réduit les causes de nullité et regroupé les dispositions de droit commun dans les articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil. La dispersion dans le Code de commerce et l’extension des causes correspondent à des idées contraires à cette réforme.

Explication

Pour une société commerciale, la nullité fondée sur l’incapacité suppose que tous les fondateurs soient incapables. L’incapacité d’un seul ne satisfait donc pas cette condition; elle ne se confond pas non plus avec une violation du nombre minimal d’associés.

Explication

La nullité relative protège un intérêt privé : seule la personne que la loi entend protéger peut l’invoquer, et elle peut la confirmer. L’action ouverte à toute personne ayant un intérêt relève de la nullité absolue, qui ne peut pas être confirmée.

Explication

Depuis l’ordonnance de 2025, l’action se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, y compris en cas de fraude. Le délai antérieur était de trois ans, et son point de départ n’est ni le jugement ni la découverte de la fraude.

Explication

L’action s’éteint si la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue au fond en première instance. Il s’agit d’un effet de la régularisation, distinct de la prescription et qui ne dépend pas d’une étape postérieure au jugement.

Explication

La nullité produit les effets d’une dissolution sans rétroactivité : la société est dissoute et liquidée, mais les actes déjà passés ne sont pas remis en cause. L’annulation rétroactive confond la nullité de la société avec celle de l’ensemble de ses actes.

Explication

Le projet de société correspond à une phase où les parties envisagent de s’associer sans accord fixé sur les éléments principaux. La promesse suppose un accord ferme, la constitution résulte de la signature des statuts, et l’absence d’accord ne suffit pas à caractériser une rupture fautive.

Explication

La réparation d’une rupture fautive couvre les frais engagés et peut inclure la perte de chance de conclure avec un tiers. Les bénéfices attendus du contrat non conclu et la chance de les obtenir sont exclus; confondre ces préjudices avec la chance de contracter avec un tiers élargit donc indûment l’indemnisation.

Explication

La promesse de société se caractérise par un accord ferme sur les éléments essentiels de la future société et peut être unilatérale ou synallagmatique. Le simple projet ne comporte pas cet accord ferme, tandis que des statuts signés relèvent de la constitution de la société.

Explication

La signature des statuts constitue la société, tandis que l’immatriculation lui confère la personnalité morale. Faire commencer les deux effets à la signature ou à l’immatriculation confond ces étapes distinctes.

Explication

Tout intéressé peut intenter une action en régularisation d’une mention obligatoire manquante, et le juge peut ordonner cette régularisation sous astreinte; le ministère public peut également intervenir. L’action n’est donc pas réservée à la société ou au ministère public, et le défaut n’entraîne pas automatiquement l’annulation des statuts.

Explication

Depuis 2014, l’enregistrement fiscal des statuts a été supprimé et la première formalité après leur signature est l’insertion d’un avis dans un journal habilité. Le dépôt du dossier concerne l’immatriculation, l’enregistrement fiscal correspond à l’ancienne formalité et le BODACC publie la constitution.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, le dossier unique est transmis électroniquement au guichet unique, qui le diffuse aux organismes concernés; l’INPI est chargé du RNE et le RCS demeure. Le dépôt auprès d’un ancien centre, la substitution du RCS et les démarches séparées ne correspondent pas à ce circuit.

Explication

Les sociétés non cotées et les groupements d’intérêt économique doivent déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et signaler tout changement dans les mêmes conditions. La cotation n’est pas une condition de l’obligation, et la déclaration n’est pas limitée à la constitution ni au bénéficiaire initial.

Explication

La personnalité morale est acquise par l’immatriculation, et la date de celle-ci figure sur l’extrait Kbis, document authentique. La publication au BODACC ne fait que publier la constitution; la signature et la déclaration des bénéficiaires effectifs ne confèrent pas la personnalité morale.

Explication

Les articles L. 210-6 du Code de commerce et 1843 du Code civil permettent à la société, une fois immatriculée, de reprendre rétroactivement les engagements souscrits pour son compte pendant sa formation. Le maintien de la responsabilité personnelle est pertinent si l’acte n’est pas régulièrement repris, tandis que la date postérieure et la publication ne définissent pas le mécanisme.

Explication

La jurisprudence limite la reprise aux actes juridiques et exclut les faits juridiques, notamment les actes de concurrence déloyale. L’intérêt de la société ne transforme pas un fait juridique en acte reprenable; l’erreur inverse consiste à qualifier la concurrence déloyale d’acte juridique, et la reprise des engagements n’est pas exclue en général.

Explication

Un acte préparatoire directement lié à la constitution peut être repris, contrairement à un acte qui constitue un commencement d’exploitation. Le contrat d’exploitation relève de cette seconde catégorie; la nature commerciale d’un acte ne suffit pas à le rendre préparatoire, et l’antériorité à l’immatriculation n’exclut pas en soi la reprise.

Explication

Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 29 novembre 2023, le juge peut apprécier souverainement les circonstances intrinsèques et extrinsèques afin de déterminer si les parties entendaient contracter pour la société en formation. Une lecture limitée aux mentions formelles ou l’exclusion des circonstances extérieures ne reflète pas ce pouvoir; il ne s’agit pas d’une présomption automatique.

Explication

Les trois voies prévues sont l’état annexé aux statuts, le mandat et la décision explicite des associés après immatriculation. La ratification par le dirigeant et la validation du greffe ne remplacent pas ces modalités.

Explication

L’état concerne les actes conclus avant la signature des statuts : la liste précise les engagements, est présentée aux associés puis annexée, et la signature de tous atteste la ratification. Le mandat porte sur une habilitation à agir, tandis qu’une approbation après immatriculation relève d’une autre modalité.

Explication

Le mandat peut être confié à un ou plusieurs associés ou à un dirigeant non associé, mais il doit être spécial, exprès et préciser les engagements ainsi que leurs modalités. Une habilitation générale ou une volonté tacite ne répond pas à ces exigences.

Explication

La reprise après immatriculation exige une décision explicite des associés ; le comportement de la société ne permet pas de la déduire implicitement. Exécuter le contrat ou obtenir l’accord du dirigeant ne remplace pas cette décision.

Explication

La théorie de la fiction fait dépendre la personnalité morale de sa reconnaissance par la loi ; la théorie de la réalité la rattache à un intérêt propre que le groupement peut exprimer par une utilité collective. L’immatriculation et la forme commerciale ne constituent pas le contraste entre ces théories.

Explication

L’autonomie de la personne morale fait que le cocontractant demande en principe l’exécution à la société, et non directement à ses membres. La signature du dirigeant au nom de la société ne le rend pas, à elle seule, personnellement partie au contrat.

Explication

Dès son immatriculation au RCS, la société peut agir en justice par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’une personne agissant par délégation. Un associé ou un tiers ne la représente pas du seul fait de son lien avec elle.

Explication

Le principe de spécialité rattache l’activité à l’objet social, mais son dépassement n’entraîne pas la nullité de l’acte ; il peut engager la responsabilité du dirigeant ou, dans certains cas, rendre l’acte inopposable. La nullité automatique et l’absence de toute conséquence ne reflètent pas cette règle.

Explication

La forme sociale peut être modifiée en cours de vie par transformation, mais elle doit figurer dans les statuts. La modification de l’objet confond deux changements distincts, l’inscription dans les actes destinés aux tiers relève d’une obligation complémentaire des sociétés commerciales, et la forme n’est pas figée à la création.

Explication

Une société civile par la forme doit conserver un objet strictement civil. La qualification commerciale par l’objet ne permet pas d’écarter cette contrainte, et le maintien de la forme civile ne rend pas admissible un objet commercial.

Explication

Le tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux sociétés commerciales, y compris ceux portant sur une cession de titres qui transfère leur contrôle. Réduire sa compétence aux conflits internes ou écarter les litiges de cession méconnaît cette extension.

Explication

Le siège social est l’adresse statutaire qui identifie la société et doit figurer dans ses statuts. Le centre effectif de décision correspond au siège réel, tandis que l’adresse d’un associé ou le lieu des formalités ne définit pas le siège statutaire.

Explication

Le siège social détermine notamment la nationalité, la loi applicable, la compétence territoriale des tribunaux et le lieu des formalités de publicité ; il constitue aussi un domicile protégé. Les autres réponses mêlent ces effets à des éléments qui ne sont pas déterminés par le siège.

Explication

Le siège statutaire est celui mentionné dans les statuts, tandis que le siège réel est le lieu où se trouvent le centre de décision et la direction. Inverser ces notions ou les assimiler au lieu de publicité ne respecte pas cette distinction.

Explication

En droit français, la nationalité est en principe déterminée par l’implantation du siège statutaire, mais le siège réel peut conduire à appliquer le droit français. Faire systématiquement primer l’un des sièges ou retenir le lieu de constitution ne correspond pas à cette règle.

Explication

La société ne dispose que d’un patrimoine social, alors que l’entrepreneur individuel possède depuis 2022 un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. La séparation de l’entrepreneur individuel ne s’applique donc pas à la société ; le patrimoine personnel des associés reste distinct du patrimoine social.

Explication

Les droits et obligations envers les tiers appartiennent au patrimoine social : la société est seule créancière de ses débiteurs, y compris dans une société à risque limité. L’associé majoritaire ou le dirigeant ne devient pas créancier en raison de son rôle dans la société.

Explication

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire et en nature et figure au passif ; les sommes et biens apportés sont inscrits à l’actif. La machine constitue donc un apport en nature, et non une dette envers un tiers.

Explication

La distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés est une conséquence de l’autonomie de la personne morale ; les biens de la société bénéficient aussi de la protection prévue par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La comptabilité ou le régime de responsabilité ne sont pas la cause de cette autonomie.

Explication

Les associés et les dirigeants sont les deux acteurs principaux de la vie sociale, tandis que les salariés sont facultatifs et liés à la société par un contrat de travail. L’absence de salariés ne transforme donc pas les associés ou les dirigeants en acteurs facultatifs.

Explication

« Associé » est le terme général désignant les membres d’une société ; « actionnaire » désigne l’associé qui détient des actions dans une société par actions. La forme de la société ne suffit donc pas à qualifier d’actionnaire un membre qui ne détient pas d’actions.

Explication

Après l’immatriculation, la personnalité morale distingue la société de ses associés, même lorsqu’elle n’en compte qu’un, et leurs intérêts ne se confondent pas nécessairement. L’unipersonnalité ne supprime donc ni la distinction juridique ni la possibilité d’une divergence d’intérêts.

Explication

En cas de non-respect de la législation, l’AMF peut demander à l’entreprise de marché de radier l’instrument financier. L’interdiction de toute cotation élargit la mesure, la radiation directe attribue à tort l’action à l’AMF, et la suspension de l’introduction en bourse correspond à une autre mesure.

Explication

La loi Rixain de 2021 promeut une représentation équilibrée dans les sociétés d’une certaine taille. La première loi de 2011 visait les SA et les SCA, tandis que cette évolution illustre une prise en compte de la taille plutôt que de la seule forme sociale.

Explication

En l’absence de disposition statutaire différente, les bénéfices sont répartis proportionnellement à la participation au capital : 30 % du capital ouvre donc droit à 30 % des bénéfices. Le partage égalitaire ignore cette proportion, 70 % inverse la part détenue, et l’exclusion des bénéfices contredit la règle supplétive.

Explication

L’article 1844-1 répute non écrite une clause attribuant à un associé la totalité du profit, même si elle met aussi toutes les pertes à sa charge. La forme statutaire ne valide pas cette attribution totale, la limitation partielle ne décrit pas la clause, et la prise en charge des pertes ne neutralise pas l’interdiction.

Explication

La durée est fixée par les statuts, mais elle ne peut dépasser le maximum légal de 99 ans. Une durée statutaire de 105 ans excède ce plafond ; 99 mois confond années et mois, tandis que 90 ans ne correspond pas au maximum prévu.

Explication

L’article 1835 du Code civil exige des statuts écrits, mais permet aussi bien la signature privée que l’acte authentique. Exiger un acte authentique confond les deux formes admises, tandis que l’accord oral ou l’écrit postérieur à l’immatriculation ne satisfait pas cette règle.

Explication

Les statuts doivent notamment préciser les modalités de fonctionnement de la société, en plus des autres éléments énumérés. La raison d’être est facultative, les apports ne remplacent pas le capital social et le lieu de fonctionnement ne se substitue pas au siège social.