★ À maîtriser
« Associé » est l’appellation générique des membres d’une société, tandis qu’« actionnaire » désigne un associé qui détient des actions.
Le mot « société » peut désigner l’acte constitutif et la relation contractuelle entre les associés, ou l’organisme qui en résulte ; il ne désigne pas, en droit des sociétés, la collectivité des citoyens d’un État.
La théorie contractuelle explique la société par l’accord des associés, tandis que la théorie institutionnelle insiste sur les règles qui s’imposent à eux et sur la finalité propre de la société.
L’article 1832 du Code civil définit la société par des associés qui font des apports en contrepartie de titres et ont vocation à partager les bénéfices ou à profiter des économies résultant de l’activité.
📌 La contribution aux pertes est une obligation générale des associés, tandis que l’obligation de payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel ne concerne que certaines formes de sociétés.
📌 Une entreprise est une notion économique désignant une entité qui réunit des moyens humains ou matériels pour exercer une activité économique, tandis qu’une société est définie juridiquement par l’article 1832 du Code civil.
Compléments
Parmi les sociétés civiles figurent :
Le droit des sociétés s’articule notamment avec :
La SAS est présentée comme la forme de société la plus créée et la plus nombreuse, devant la SARL.
La société en participation (SEP) n’est pas immatriculée et ne possède pas d’existence juridique propre.
📌 La société peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle selon qu’elle compte un ou plusieurs associés.
La conception de la société varie selon sa forme : la SAS laisse une place importante à la liberté contractuelle, tandis que la SA est régie par un ensemble de règles plus développé et peut faire l’objet d’une cotation en marché.
L’affectio societatis doit exister entre les associés depuis la création de la société jusqu’à sa disparition.
Le contrat exprime la volonté des associés ; l’institution dépasse leurs volontés.
★ À maîtriser
La loi du 24 juillet 1966 concerne les sociétés commerciales et demeure en grande partie applicable après son intégration au Code de commerce.
L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés et vise à en simplifier l’application en limitant les cas de nullité.
Les sources du droit des sociétés comprennent :
Compléments
Les ordonnances de Colbert de 1673, associées au Code Savary, marquent en France une étape de l’encadrement des sociétés de personnes, caractérisées par une responsabilité illimitée.
La loi de 1867 porte sur les sociétés par actions et la loi de 1925 crée la SARL.
La loi du 4 janvier 1978 a modifié de manière substantielle le statut des sociétés civiles.
Le nouveau Code de commerce, entré en vigueur le 18 septembre 2000, intègre au livre II les règles relatives aux sociétés commerciales et aux GIE.
L’ordonnance du 16 septembre 2020 a consacré un chapitre particulier aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
L’Autorité des marchés financiers surveille le fonctionnement des marchés financiers et supervise les introductions en bourse ; elle peut demander à l’entreprise de marché la radiation d’un instrument financier en cas de non-respect de la législation.
Les codes de droit souple, notamment le code AFEP-MEDEF, peuvent influencer l’appréciation du juge.
L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) rend des avis juridiques sur des difficultés et peut influencer les juges.
★ À maîtriser
La société peut protéger le patrimoine personnel des associés contre les créanciers sociaux dans les sociétés à risque limité, tandis que les associés de sociétés à risque illimité peuvent être tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
La société est une technique d’organisation de l’entreprise, du patrimoine et du partenariat, permettant notamment de choisir les dirigeants, de répartir les profits et de régler les conditions d’entrée et de sortie des associés.
Les sociétés par actions, notamment la SA, la SAS et la SCA, sont soumises à l’impôt sur les sociétés ; certaines autres formes, dont la SNC et la SCS, peuvent opter pour cet impôt.
Compléments
🔄 Le démembrement peut organiser une transmission familiale en deux temps : les parents donnent la nue-propriété des titres à leurs enfants, les parents conservent l’usufruit, au décès des parents, l’usufruit rejoint la nue-propriété
Une société peut émettre de nouveaux titres pour financer son activité, mais cette émission peut modifier le poids relatif des associés selon leur participation à l’opération.
L’intégration fiscale permet de calculer l’impôt sur la somme des bénéfices et des pertes des sociétés intégrées au groupe.
★ À maîtriser
Les sociétés civiles sont rattachées au droit civil, notamment au Code civil pour les règles applicables à la société civile immobilière (SCI).
Les sociétés civiles relèvent du droit commun des sociétés des articles 1832 à 1844 du Code civil et des règles spéciales des articles 1845 et suivants.
Les sociétés commerciales relèvent du droit commun des articles 1832 à 1844 du Code civil et, pour leurs règles spéciales, du livre II du Code de commerce.
Les sociétés commerciales par la forme comprennent :
Dans une société à risque limité, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, tandis que leur patrimoine personnel est en principe à l’abri des créanciers sociaux.
Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel lorsque la société ne peut pas désintéresser ses créanciers.
Dans une société civile, la responsabilité des associés est indéfinie et conjointe, tandis que dans une SNC elle est indéfinie et solidaire.
Dans une SCS ou une SCA, les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, tandis que les commandités sont tenus des dettes sociales de façon illimitée.
Dans les sociétés de personnes, la personnalité des associés et l’intuitu personae sont prépondérants, tandis que dans les sociétés de capitaux, les apports financiers prédominent.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la personnalité morale à la société.
Compléments
Le droit des sociétés constitue une boîte à outils proposant différentes formes sociales adaptées aux caractéristiques recherchées.
La société civile de moyens permet à ses membres de mutualiser des dépenses, notamment l’entretien des locaux.
Les sociétés dépourvues de personnalité morale comprennent notamment la société en participation (SEP) et la société créée de fait.
Les SEL, créées en 1990, combinent des caractéristiques de société civile et de société commerciale ; elles comprennent notamment les SELARL et les SELAFA.
Les SARL, SA et SAS sont des sociétés à risque limité.
Les sociétés civiles et les SNC sont des sociétés à risque illimité.
Dans une société civile, la dette se répartit conjointement ; dans une SNC, elle peut être réclamée solidairement à un associé.
★ À maîtriser
📌 La société peut partager ses bénéfices entre associés, tandis que l’association, constituée dans un but autre que ce partage par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, ne peut pas distribuer ses profits sous forme de dividendes à ses membres.
La contractualisation du droit des sociétés accroît la liberté statutaire, notamment dans la SAS, et se manifeste aussi par des clauses de pratique dans les cessions de titres et par les pactes d’associés.
Depuis 2019, l’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Compléments
L’entrepreneur individuel peut exercer seul sans société ou constituer une société unipersonnelle, notamment une EURL ou une SASU.
La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l’EIRL, qui permettait à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine ; cette forme n’a pas rencontré le succès escompté.
La société unipersonnelle implique encore des assemblées générales et des procès-verbaux, et présente notamment un intérêt pour transmettre l’entreprise à la descendance.
Une association acquiert la personnalité morale par déclaration à la préfecture, suivie d’une publication au Journal officiel.
Une association peut exercer une activité économique et réaliser des profits, mais le surplus destiné à être transféré doit aller à une autre association ayant un objet similaire et ne peut être distribué en dividendes.
La garantie d’actif et de passif (GAP), créée par la pratique, permet à l’acheteur d’obtenir une réduction de prix pendant un délai et sous certaines conditions.
Un pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut lier au moins deux associés sans devoir réunir tous les associés.
Sauf disposition contraire, la jurisprudence rattache la durée d’un pacte d’associés à la durée de vie de la société concernée.
La loi de 2021 dite Rixain promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la direction des sociétés d’une certaine taille, alors que la première loi de 2011 ne visait que les SA et les SCA.
La responsabilité sociale de l’entreprise invite les sociétés à adopter un comportement citoyen, notamment en matière de protection de l’environnement et des droits humains.
La société vise le partage des bénéfices ; l’association poursuit un but autre que ce partage.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de société est un contrat d’organisation qui institue une coopération autour d’une activité commune, contrairement au contrat échange, tel qu’un contrat de vente. - Paul Didier
L’apport est soit l’opération par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, soit l’objet de cette mise à disposition.
Les apports en société peuvent être :
📌 La souscription est l’engagement de réaliser un apport, tandis que la libération est la mise effective du bien ou de l’activité apportés à la disposition de la société.
📌 Le versement en compte courant d’associé est un prêt consenti à la société qui crée une créance au profit de l’associé, tandis qu’un apport donne lieu à des droits sociaux et figure au capital social.
Compléments
La loi du 11 juillet 1985 a autorisé la constitution d’une société avec un associé unique, notamment sous la forme de l’EURL.
La SAS peut être constituée par un associé unique sous la forme d’une SASU, autorisée par une loi du 12 juillet 1999.
📌 Pour une SARL, au moins un cinquième des titres souscrits en numéraire doit être libéré à la souscription, le solde devant l’être dans les cinq ans sur demande du gérant, conformément à l’article 223-7 du Code de commerce.
Pour les apports en nature, la souscription et la libération coïncident ; l’apport en industrie s’exécute de façon successive pendant la vie sociale.
Le compte courant d’associé peut être détenu par une personne qui n’est plus associée, car la cession des titres ne transfère pas automatiquement le compte courant, sauf convention contraire.
Le compte courant d’associé figure au passif du bilan et ne constitue pas un prêt de la société à l’associé.
Le contrat de société peut être complété par un pacte d’associés ou un règlement intérieur.
L’apport donne des droits sociaux et rejoint le capital ; le compte courant crée une créance et figure au passif.
★ À maîtriser
📌 L’apport souscrit et libéré ne peut pas être repris, sauf notamment lors de la liquidation si l’actif restant permet un boni réparti selon les parts détenues dans le capital social.
📌 Sauf clause contraire, un associé peut demander le remboursement de son compte courant ; les statuts ou une convention peuvent prévoir son blocage.
Les apports en numéraire et en nature forment le capital social, dont le montant correspond à la somme des valeurs apportées et figure dans les statuts.
Le capital social a une fonction de gage pour les créanciers, une fonction politique liée à l’attribution des droits de vote et une fonction financière interne, notamment pour financer de nouveaux projets.
📌 Le capital fixe est le régime de droit commun et sa modification exige les formalités de modification des statuts, notamment une assemblée générale extraordinaire et une majorité qualifiée ; dans une société à capital variable, les statuts autorisent par avance le dirigeant à modifier le capital par simple décision.
Compléments
Le compte courant d’associé évite une modification du capital, confère à l’associé une créance remboursable selon le régime applicable et peut produire des intérêts ; pour la société, il apporte souplesse, déductibilité et rapidité de mise en œuvre.
Le montant du capital social figure au passif du bilan ; sa position en haut du passif signifie que son remboursement est plus lointain.
La SA est soumise à un capital social minimum de 37 000 euros selon l’article 224-2 du Code de commerce, tandis que la loi n’impose plus de minimum aux SARL et aux SAS.
Toutes les sociétés peuvent adopter le capital variable sauf la SA, et cette variabilité doit être expressément prévue dans les statuts.
L’apport donne des droits sociaux ; le compte courant crée une créance remboursable.
★ À maîtriser
📌 La souscription matérialise l’engagement de l’associé, généralement par la signature des statuts, tandis que la libération est le versement effectif de la somme promise.
📌 L’apport en propriété transfère le bien à la société, tandis que l’apport en jouissance lui confère temporairement son usage sans transfert de propriété.
Compléments
La souscription suffit à satisfaire la condition d’apport de l’article 1832 du Code civil, sous réserve que les autres conditions de constitution de la société soient réunies ; le défaut de libération ne constitue pas une cause de nullité de la société.
La libération peut être effectuée en espèces, par chèque ou par virement, et ses conditions sont libres dans les sociétés à risque illimité, sous réserve des règles légales applicables.
📌 Le jugement d’ouverture d’une procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social en application de l’article 624-20.
📌 En cas de défaut de libération, la société peut demander l’exécution forcée et des dommages-intérêts pour retard, et l’associé peut être exclu si une clause statutaire le prévoit.
Un apport en nature peut porter notamment sur :
L’évaluation d’un apport en nature peut être confiée à un commissaire aux apports, chargé d’apprécier sa valeur sous sa responsabilité ; les associés peuvent retenir une autre valeur à l’unanimité et répondent alors de la différence avec l’évaluation du commissaire.
La majoration frauduleuse d’un apport en nature est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
📌 L’apporteur en propriété garantit la société comme un vendeur envers son acheteur, notamment contre l’éviction et les vices cachés, conformément à l’article 1843-3 du Code civil, mais il ne dispose pas d’une action en rescision pour lésion.
À la fin de l’apport en jouissance, le bien est restitué à l’apporteur et échappe en principe aux poursuites des créanciers sociaux, puisqu’il n’a pas quitté son patrimoine.
L’usufruit ou la nue-propriété peut être apporté à la société pour une durée qui ne peut excéder 30 ans.
📌 Selon l’article 1843-3, alinéa 5, du Code civil, si les appels de fonds nécessaires à la libération intégrale du capital n’ont pas été effectués dans le délai légal, tout intéressé peut demander en référé une injonction sous astreinte aux dirigeants ou la désignation d’un mandataire chargé d’effectuer les appels.
★ À maîtriser
📌 L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social en application de l’article 1843-2 du Code civil, notamment parce qu’il est personnel, successif et difficile à évaluer.
Tous les associés doivent avoir vocation aux bénéfices et aux économies éventuelles, mais leurs parts peuvent être inégales sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
Sauf disposition statutaire différente, les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leur participation au capital, conformément à la règle supplétive de l’article 1844-1 du Code civil.
Les statuts peuvent prévoir une répartition inégalitaire des bénéfices, notamment pour accorder un supplément de dividende à un associé actif dont l’activité n’est pas autrement rémunérée, tandis qu’un associé passif peut rester un bailleur de fonds.
L’article 1844-1 du Code civil répute non écrites les clauses qui attribuent à un associé la totalité du profit, l’exonèrent de la totalité des pertes, l’excluent totalement du profit ou mettent à sa charge la totalité des pertes.
Compléments
L’apport en industrie est admis notamment dans les sociétés de personnes, les SARL en application de l’article L. 223-7 et les SAS depuis la loi du 4 août 2008, mais il est interdit en SA et aux associés commanditaires.
Les parts ou actions reçues en contrepartie d’un apport en industrie sont en principe incessibles et intransmissibles, car le départ de l’apporteur fait disparaître sa contribution pour l’avenir.
L’apport en industrie ne peut être restitué ni remboursé lors de la liquidation, mais son apporteur peut participer au boni de liquidation.
Sauf clause contraire, la part de l’apporteur en industrie dans les bénéfices est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature, conformément à l’article 1844-1, alinéa 1, du Code civil.
L’apporteur en industrie est tenu à une obligation de non-concurrence pour l’activité faisant l’objet de son apport et doit rendre compte à la société des gains tirés de cette activité en application de l’article 1843-3 du Code civil.
Les statuts prévoient le plus souvent une répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports ou à la part de capital détenue par chaque associé.
Un associé qui détient 10 % des titres a vocation à obtenir 10 % des bénéfices lorsque la répartition est proportionnelle au capital.
📌 Une clause léonine étant réputée non écrite, la répartition des bénéfices s’effectue selon la règle supplétive de proportionnalité.
Associé actif : supplément possible ; bailleur de fonds : part liée au capital.
★ À maîtriser
📌 Les pertes comptables constatées en cours de vie sociale diminuent les capitaux propres sans affecter directement le patrimoine des associés, tandis que l’obligation aux dettes sociales permet aux créanciers de réclamer leur dû aux associés des sociétés à risque illimité en cas de défaillance sociale.
📌 Sauf stipulation particulière, la contribution aux pertes n’est exigible qu’à la dissolution de la société, comme l’a indiqué la Cour de cassation en 1975. - Cass.
Compléments
Lorsqu’un exercice est déficitaire, les pertes sont inscrites au passif du bilan en report à nouveau négatif et diminuent les capitaux propres, sans entraîner à elles seules une contribution immédiate des associés.
Lors de la liquidation, le liquidateur désintéresse d’abord les créanciers sociaux et peut ensuite demander aux associés de contribuer si le solde entre le passif définitif et l’actif est négatif.
📌 Un associé ne commet pas de faute en refusant un appel de fonds en cours de vie sociale qui n’a pas été prévu par les statuts, car cette contribution augmenterait son engagement sans son accord.
Dans les sociétés de capitaux, la perte de la moitié du capital social peut entraîner une contribution anticipée des associés si ceux-ci décident de poursuivre l’activité sociale.
Une contribution anticipée peut être prévue par une clause statutaire dans une société civile de moyens afin de financer les charges communes, par exemple celles d’une maison médicale.
Contribution aux pertes ≠ obligation aux dettes sociales.
★ À maîtriser
L’affectio societatis est autonome par rapport au consentement : l’accord sur les termes du contrat, la participation financière ou la perspective d’un bénéfice ne suffisent pas à prouver l’intention de collaborer sur un pied d’égalité.
L’affectio societatis permet de distinguer une société réelle d’une société fictive, dans laquelle le contrat de société masque un accord d’une autre nature faute d’intention réelle de s’associer.
Entre concubins, la cohabitation, même prolongée, et la mise en commun d’apports ne suffisent pas à prouver une société créée de fait : l’intention de s’associer doit être démontrée séparément des autres éléments constitutifs.
Le projet de société fixe les grandes lignes de la création envisagée, sans accord sur les éléments essentiels du contrat, tandis que leur accord sur ces éléments caractérise une promesse de société.
Dans un projet de société, les parties s’engagent à poursuivre les négociations de bonne foi, mais restent libres de ne pas conclure le contrat.
En cas de rupture fautive des négociations, les frais engagés peuvent être réparés, mais ni la perte de chance de conclure le contrat ni les bénéfices attendus ne sont indemnisables.
La promesse de société contient en règle générale les éléments essentiels du futur contrat et exprime le consentement anticipé d’une partie ou de toutes les parties, contrairement au projet de société qui ne les engage pas à conclure.
Compléments
La première chambre civile de la Cour de cassation a décrit l’affectio societatis comme une collaboration effective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité, en participant dans le même esprit aux pertes. - JP de la 1ère chambre civile, 20 janvier 2010
La Cour de cassation a également décrit l’affectio societatis comme l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun le 3 juin 1986. - CCass
La jurisprudence et la doctrine majoritaires continuent d’utiliser l’affectio societatis pour caractériser l’existence d’une société, même si la notion est contestée et particulièrement difficile à appliquer aux sociétés unipersonnelles et à certains investisseurs passifs.
La Cour de cassation a indiqué le 21 septembre 2022 que l’affectio societatis n’est pas une condition de validité de la cession de droits sociaux. - CCom
📌 L’affectio societatis distingue le contrat de société du contrat de travail, car les associés collaborent sur un pied d’égalité tandis que le salarié est lié à son employeur par un lien de subordination juridique.
📌 La rupture des négociations peut engager la responsabilité de son auteur si elle est légère, faite dans l’intention de nuire ou intervient après des pourparlers prolongés sans justification.
La promesse de société peut être unilatérale, lorsque seule une partie donne son consentement anticipé et que le bénéficiaire peut lever l’option, ou synallagmatique, lorsque toutes les parties consentent par avance au contrat définitif.
La preuve d’une promesse de société pourrait être rapportée par tout moyen ; certains auteurs distinguent selon que la société est civile ou commerciale, tandis qu’une société créée de fait se prouve par tout moyen conformément à l’article 1871 du Code civil.
Le projet négocie, la promesse consent
★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil exige pour la validité d’un contrat le consentement des contractants, leur capacité ainsi qu’un contenu licite et certain.
Pour entraîner l’annulation, l’erreur doit être déterminante et excusable ; l’erreur sur la valeur n’est jamais une cause d’annulation du contrat.
Selon la zone, l’ordonnance du 12 mars 2025 exclut désormais la nullité du contrat de société pour vice du consentement, mais permet d’envisager la nullité de l’apport afin que l’associé sorte de la société et que les autres puissent éventuellement continuer.
L’incapacité d’un associé ne constitue une cause de nullité de la société que si elle est partagée par tous les associés, selon l’ordonnance du 12 mars 2025.
L’objet social décrit le programme théorique fixé par les statuts, tandis que l’activité sociale désigne l’activité réellement exercée par la société.
L’objet social doit être existant, licite et déterminé ; depuis l’ordonnance de 2025, son illicéité n’est plus une cause de nullité de la société.
La capacité d’agir de la société est limitée objectivement par son objet social et subjectivement par la nécessité d’agir dans son intérêt social.
Dans les sociétés à risque illimité, la société n’est engagée que par les actes du dirigeant entrant dans l’objet social, tandis que dans les sociétés à risque limité, elle peut être engagée même par un acte qui en sort.
L’objet social désigne l’activité assignée à la société, tandis que le but de la société correspond à l’avantage que les associés veulent retirer de leur engagement.
Selon l’article 1832 du Code civil, le but général et abstrait de la société est l’enrichissement des associés par le partage des bénéfices ou la réalisation d’une économie.
📌 L’article 1833 du Code civil exige que la société soit constituée dans l’intérêt commun des associés, chacun ayant vocation à participer au résultat, et interdit que la société soit détournée au profit de certains d’entre eux.
📌 La raison d’être exprime les valeurs que la société entend poursuivre, contrairement à l’objet social qui définit l’activité autorisée et à l’intérêt social qui s’impose aux dirigeants et aux associés dans leurs sphères respectives.
Compléments
Objet statutaire : programme ; activité sociale : réalité
★ À maîtriser
📌 La nullité du contrat de société concerne la formation de la société, tandis que la nullité d’une décision sociale porte sur une décision prise après sa création.
Le droit des sociétés limite les nullités de société, car leur effet rétroactif pourrait remettre en cause les actes accomplis depuis la création de la société et porter préjudice aux contractants et aux victimes indirectes.
L’ordonnance de 2025 a profondément réformé les nullités en droit des sociétés, réduit leurs causes et recentré les dispositions de droit commun dans les articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil.
Depuis l’ordonnance de 2025, la nullité d’une société commerciale ne peut résulter que de l’incapacité de tous ses fondateurs, conformément à l’article 1844-10, alinéa 1er, du Code civil.
Depuis 2025, la violation de l’article 1832 du Code civil n’est plus, à elle seule, une cause de nullité de la société ; chaque condition de cet article relève d’un régime spécifique.
La violation d’une disposition légale fixant un nombre minimal d’associés supérieur à deux peut entraîner la nullité de la société en application de l’article 1844-10, alinéa 1er, du Code civil.
Compléments
Selon les articles 1178 et 1179 du Code civil, la nullité d’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité a un effet rétroactif et peut être relative ou absolue ; elle peut s’accompagner de dommages et intérêts en application de l’article 1240.
L’ordonnance de 2025 a abrogé les articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce, qui régissaient le droit commun des nullités des sociétés commerciales.
Avant l’ordonnance de 2025, l’incapacité d’un associé figurait parmi les causes de nullité en droit commun des sociétés, mais l’ordonnance a supprimé la référence générale aux causes de nullité des contrats et maintenu l’incapacité comme seule cause de nullité issue du droit des contrats dans ce cadre.
Avant l’ordonnance de 2025, la fraude pouvait conduire à l’annulation d’une société frauduleusement constituée ; la suppression de la référence aux causes générales de nullité des contrats devrait empêcher une nullité de société fondée sur ce seul motif.
La fraude ne constitue plus un fondement de nullité de la société, mais elle peut permettre de rendre une société fictive ou frauduleuse inopposable aux tiers.
L’absence d’apport ou la fictivité d’un apport n’entraîne plus la nullité de la société, mais l’apport ou le contrat d’apport peut être annulé pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause générale de nullité des contrats.
La nullité d’un apport entraîne l’annulation des parts sociales ou actions émises en contrepartie et la restitution par la société des engagements exécutés par l’apporteur selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
La nullité de tous les apports entraîne la dissolution et la liquidation de la société selon le droit commun, et non la nullité de la société.
L’absence d’affectio societatis ne peut plus entraîner la nullité de la société depuis que la violation de l’article 1832 du Code civil n’est plus une cause de nullité.
La violation de l’interdiction des clauses léonines demeure sanctionnée par le réputé non écrit, sanction étendue par l’article 1844-10, alinéa 2, aux clauses statutaires contraires à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société.
Nullité de la société ≠ nullité de l’apport
★ À maîtriser
La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne que la loi entend protéger, qui peut la confirmer, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général, peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt ou par le ministère public, et ne peut être confirmée.
Depuis l’ordonnance de 2025, l’incapacité de tous les fondateurs constitue une cause de nullité relative, tandis que la violation des dispositions fixant un nombre minimal d’associés constitue une cause de nullité absolue.
Depuis l’ordonnance de 2025, l’action en nullité se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, quelle que soit la forme de la société et y compris en cas de fraude, conformément à l’article 1844-14 du Code civil.
L’action en nullité s’éteint si la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue au fond en première instance, conformément à l’article 1844-11 du Code civil.
La nullité de la société produit les effets d’une dissolution sans rétroactivité : la société est dissoute et liquidée, mais les actes passés ne sont pas remis en cause, conformément à l’article 1844-15, alinéa 1er, du Code civil.
Ni la société ni les associés ne peuvent opposer la nullité aux tiers de bonne foi, qui peuvent maintenir leurs droits et engagements, conformément à l’article 1844-16 du Code civil.
Compléments
L’action en nullité est dirigée contre la société, qui a un intérêt légitime au rejet de la demande au sens de l’article 31 du Code de procédure civile ; les fondateurs peuvent aussi être mis en cause si leur responsabilité est recherchée.
L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation passe en force de chose jugée, conformément à l’article 1844-17 du Code civil.
L’exception de nullité est perpétuelle lorsqu’elle est invoquée pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
Le tribunal peut accorder d’office un délai pour régulariser la société et doit le faire lorsqu’une convocation d’assemblée ou une consultation des associés est nécessaire et que le projet des décisions a été communiqué, conformément à l’article 1844-13, alinéa 2, du Code civil.
Le juge ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après l’acte introductif d’instance, délai minimal prévu par l’article 1844-13, alinéa 1er, du Code civil.
La disparition de la cause de nullité n’empêche pas une action en dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le vice, laquelle se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte, selon l’article 1844-17, alinéa 2, du Code civil.
L’article 1844-7, 3°, du Code civil mentionne la nullité parmi les causes de dissolution de la société.
📌 Les actes accomplis pendant la période précédant la liquidation se poursuivent en principe, et les cessions d’actions conclues avant l’annulation demeurent valables.
Dissolution pour l’avenir, mais protection des tiers de bonne foi
★ À maîtriser
📌 La rupture fautive des pourparlers ouvre droit à la réparation des frais engagés et, éventuellement, de la perte de chance de conclure avec un tiers, mais non des avantages attendus du contrat non conclu ni de la perte de chance de les obtenir.
Compléments
Les pourparlers de la société servent à déterminer ses caractéristiques principales ainsi que la place des dirigeants et des associés ; ils précèdent la rédaction des statuts.
Le projet de société n’engage les parties qu’à négocier de bonne foi, conformément à l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil, et chacun peut rompre librement les pourparlers en l’absence de faute.
La rupture d’une promesse de société permet à la partie victime de demander réparation des pertes subies et des gains manqués, sans avoir à prouver une faute délictuelle.
Pour une promesse unilatérale de société, l’article 1124 du Code civil prévoit que la rétractation du promettant pendant le délai laissé au bénéficiaire pour contracter n’empêche pas la formation du contrat promis.
La durée d’une société est fixée par les statuts et ne peut excéder le maximum légal de 99 ans, conformément à l’article 1838 du Code civil.
Les parties peuvent encadrer les négociations par un protocole prévoyant notamment des obligations particulières, une clause de confidentialité ou une indemnité conventionnelle de rupture soumise à certaines conditions.
Projet à négocier ≠ promesse ferme
★ À maîtriser
📌 Les statuts doivent être établis par écrit, sous signature privée ou par acte authentique, conformément à l’article 1835 du Code civil.
📌 La signature des statuts constitue la société, mais celle-ci n’acquiert la personnalité morale qu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
📌 En cas de défaut d’une mention obligatoire des statuts, tout intéressé peut intenter une action en régularisation, que le juge peut ordonner sous astreinte, et le ministère public peut également intervenir.
Les statuts constituent la loi des parties sous réserve des dispositions impératives différentes, et les statuts de SAS laissent une place importante à la liberté contractuelle, cette forme étant régie par peu d’articles du Code de commerce.
Le règlement intérieur complète les statuts sans être soumis à publicité ; c’est un acte unilatéral émanant d’un organe social, de valeur infra-statutaire, dont les statuts déterminent les conditions de rédaction et de modification.
Compléments
📌 Le défaut d’écrit n’empêche pas la constitution de la société, mais interdit son immatriculation et l’empêche d’acquérir la personnalité morale, de sorte qu’elle demeure une société en participation.
Entre la signature des statuts et l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis exclusivement par les statuts et les principes généraux du droit des contrats et des obligations, conformément à l’article 1842, alinéa 2, du Code civil.
Les associés peuvent conclure des accords extrastatutaires, tels que des pactes d’associés ou un règlement intérieur, pour compléter ou préciser leurs relations sur des aspects non réglés par les statuts.
📌 La société présente une nature à la fois contractuelle et institutionnelle, ce qui peut compliquer l’application du droit commun des contrats après sa constitution.
La loi Pacte du 22 mai 2019 permet aux statuts de préciser une raison d’être, constituée de principes que la société se donne et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
L’article L. 210-2 du Code de commerce prévoit :
📌 La reprise presque intégrale de dispositions légales ou réglementaires dans les statuts les alourdit et impose de les réviser lorsque ces dispositions changent ; leur modification peut aussi nécessiter une assemblée générale extraordinaire et l’assentiment requis de ses membres.
★ À maîtriser
Depuis 2014, l’enregistrement fiscal des statuts a été supprimé ; après leur signature, la première formalité de publicité est l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Depuis le 1er janvier 2023, le dossier unique d’immatriculation est transmis uniquement par voie électronique au guichet unique, qui le diffuse aux organismes administratifs, fiscaux et sociaux concernés ; l’INPI est chargé du RNE et le RCS demeure.
📌 Les sociétés non cotées sur un marché financier et les groupements d’intérêt économique doivent déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et déclarer tout changement ultérieur dans les mêmes conditions.
Compléments
📌 En l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, le président du tribunal de commerce peut enjoindre à la société de procéder au dépôt sous astreinte ou désigner un mandataire à cette fin, en application de l’article L. 561-48 du Code monétaire et financier.
📌 Si le dossier d’immatriculation est incomplet, le greffier réclame les renseignements ou pièces manquants dans le même délai, et ceux-ci doivent être fournis sous quinze jours.
Avis légal → dossier au guichet unique → immatriculation → BODACC.
★ À maîtriser
Les articles L. 210-6 du Code de commerce et 1843 du Code civil permettent à une société, après son immatriculation, de reprendre rétroactivement les engagements souscrits pour son compte pendant sa période de formation.
La jurisprudence limite la reprise aux actes juridiques et exclut les faits juridiques, notamment les actes de concurrence déloyale.
Un acte préparatoire directement lié à la constitution de la société peut être repris, tandis qu’un acte constituant un commencement d’exploitation ne relève pas du mécanisme légal de reprise.
Pour être repris, un acte doit avoir été conclu par une personne pour le compte de la société en formation et cette qualité doit être expressément mentionnée dans l’acte.
Un acte conclu par un signataire en son nom personnel, sans mention de la société en formation, ne peut pas être repris par la société, sauf substitution expressément acceptée par le tiers selon le droit commun des contrats.
Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 29 novembre 2023, le juge peut apprécier souverainement l’ensemble des circonstances intrinsèques et extrinsèques de l’acte afin de déterminer si la commune intention des parties était de contracter au nom ou pour le compte de la société en formation. - CCom
Depuis l’assouplissement jurisprudentiel, la nullité absolue de l’acte conclu au nom de la société en formation reste encourue, mais elle n’est plus automatique.
Un acte conclu par le signataire pour le compte de la société en formation peut être repris valablement après l’immatriculation si les modalités de reprise sont respectées.
L’immatriculation est nécessaire à toutes les modalités de reprise ; à défaut, la personne qui a signé demeure personnellement tenue.
Compléments
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un acte conclu au nom de la société en formation représentée par son signataire était nul de nullité absolue et ne pouvait être repris après immatriculation, notamment dans ses arrêts des 13 décembre 2005 et 21 octobre 2014. - CCom
Si un acte conclu par une société en formation a été exécuté malgré sa nullité, les règles relatives aux restitutions s’appliquent.
Le juge doit motiver soigneusement sa décision sur l’engagement de la société, comme l’illustrent les arrêts de la chambre commerciale du 9 octobre 2024 et du 12 février 2025. - CCom
Le signataire demeure tenu de l’engagement jusqu’à sa reprise par la société immatriculée.
La qualité de l’auteur de l’acte est indifférente : un fondateur ou un non-fondateur, notamment un futur dirigeant non associé, peut agir pour le compte de la société en formation.
Acte au nom de la société : nullité possible ; acte pour son compte : reprise possible.
★ À maîtriser
Trois modalités permettent la reprise régulière des actes accomplis pour le compte de la société en formation :
L’état des actes annexé aux statuts concerne les actes conclus avant leur signature : la liste des actes dont la reprise est souhaitée précise les engagements correspondants, est présentée aux associés puis annexée aux statuts, dont la signature par tous les associés atteste leur volonté de ratifier ces engagements.
Le mandat permet aux associés de charger un ou plusieurs d’entre eux, ou un dirigeant non associé, d’agir pour le compte de la société avant son immatriculation ; il doit être spécial, exprès et préciser les engagements ainsi que leurs modalités.
Après l’immatriculation, les associés peuvent reprendre par une décision explicite les actes qui n’ont pas été repris par les deux premières modalités ou dont les règles de validité n’ont pas été respectées ; la décision est prise à la majorité, sauf clause statutaire contraire, et produit un effet rétroactif.
La reprise après immatriculation ne se déduit pas du comportement de la société ni d’une interprétation implicite de la volonté des associés ; la jurisprudence exige une décision explicite.
Lorsqu’un acte est régulièrement repris, la société immatriculée est réputée l’avoir souscrit dès l’origine et en devient l’unique partie au contrat.
La reprise régulière libère totalement le signataire, qui est réputé n’avoir jamais été partie à l’acte, sauf s’il s’est personnellement porté caution des dettes de la société.
Compléments
L’article 6 du décret du 3 juillet 1978 régit le droit commun des sociétés, tandis que les articles R. 210-5 et suivants concernent les sociétés commerciales.
La signature des statuts par l’ensemble des associés entraîne la reprise définitive des actes inscrits dans l’état annexé.
L’immatriculation entraîne la reprise automatique et rétroactive des actes couverts par un mandat valide.
La participation de tous les associés à la conclusion d’un acte pour le compte de la société en formation ne suffit pas à établir un mandat permettant sa reprise.
La chambre commerciale a admis qu’un mandat donné a posteriori puisse ratifier l’engagement d’un associé pris pour le compte de la société avant la signature des statuts (CCom, 1er juillet 2008).
La reprise après immatriculation peut porter sur tout acte préparatoire accompli pour le compte de la société en formation et intervenir à tout moment après l’immatriculation.
En dehors des trois modalités prévues, une substitution contractuelle de cocontractant peut remplacer le signataire initial par la société après son immatriculation ; selon CCom, 21 mars 2018, une clause de substitution permet d’échapper à l’application de l’article 1863 du Code civil.
La rétroactivité de la reprise signifie que la société est réputée acquéreur du bien dès la signature du contrat ; elle n’entraîne donc ni changement de propriétaire ni nouveaux droits d’enregistrement.
Annexer avant les statuts, mandater avant l’immatriculation, puis voter après.
★ À maîtriser
La théorie de la fiction considère que la personnalité morale d’un groupement dépend de sa reconnaissance par la loi, tandis que la théorie de la réalité la rattache à l’existence d’un intérêt propre et d’une capacité à l’exprimer par une utilité collective.
En principe, le cocontractant de la société ne peut demander l’exécution du contrat qu’à la société, et les tiers ne peuvent pas engager directement les membres pour les actes accomplis par celle-ci.
Dès son immatriculation au RCS, la société peut contracter et agir en justice par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’une personne agissant par délégation.
Le principe de spécialité rattache l’activité de la société à son objet social ; son dépassement n’entraîne pas la nullité, mais peut engager la responsabilité du dirigeant ou, dans certains cas, rendre l’acte inopposable.
La responsabilité civile de la société peut être engagée pour une inexécution ou un fait dommageable qui lui est imputable, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
La responsabilité pénale des personnes morales peut aujourd’hui être engagée pour toute infraction prévue par la loi ou le code lorsqu’elle est compatible avec leur nature.
Les personnes morales, à l’exception de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; pour une infraction intentionnelle, la conscience de l’organe ou du représentant doit être prouvée.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de toute société en application de l’article 1835 du Code civil et permet d’identifier la personne morale et de la distinguer de ses membres selon l’article L. 210-2 du Code de commerce.
📌 Les associés choisissent librement la dénomination sociale lors de la création ou en cours de vie sociale, mais un changement en cours de vie impose de modifier les statuts et le nom choisi ne doit porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public.
📌 Sauf disposition contraire, l’associé qui quitte la société ne peut pas lui imposer d’abandonner sa dénomination patronymique, mais l’usage commercial de son nom comme marque peut être contesté en l’absence de son accord.
📌 Le droit de la concurrence protège la dénomination sociale contre le risque de confusion lorsqu’un tiers utilise un nom identique ou quasi identique pour une activité similaire dans la même zone géographique.
Compléments
📌 Le législateur conserve le pouvoir d’accorder ou de refuser la personnalité juridique à certains groupements.
La fiction dépend de la loi ; la réalité s’appuie sur l’intérêt propre du groupement.
★ À maîtriser
📌 La forme sociale choisie à la création peut être modifiée en cours de vie par transformation de la société, et elle doit impérativement figurer dans les statuts selon l’article L. 210-2 du Code de commerce.
📌 Une société peut être commerciale par sa forme ou par son objet, tandis qu’une société civile par la forme doit conserver un objet strictement civil.
Compléments
📌 Les sociétés commerciales doivent indiquer leur forme sociale sur les actes et documents destinés aux tiers, conformément à l’article R. 123-38 du Code de commerce.
📌 Une société civile dont l’activité devient commerciale peut être requalifiée en société créée de fait à objet commercial et soumise au régime de la société en nom collectif.
📌 L’article 2061 du Code civil permet les clauses compromissoires quelle que soit la qualité des parties, à condition qu’elles les aient acceptées dans le cadre de leur activité professionnelle.
★ À maîtriser
📌 Le siège statutaire est celui mentionné dans les statuts, tandis que le siège réel est le lieu où se trouve le centre de décision et de direction de la société.
Compléments
📌 Lorsque le siège statutaire diffère du siège réel, les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel se trouve ailleurs.
📌 La théorie des gares principales permet aux tiers d’assigner une société au lieu d’un établissement important et autonome si le litige est lié à l’activité de cet établissement.
📌 Le transfert du siège statutaire en France relève en principe de l’organe compétent pour modifier les statuts, généralement l’assemblée générale extraordinaire.
Dans une SARL, le gérant peut décider seul du transfert du siège, sous réserve de ratification par l’assemblée des associés à la majorité simple, selon l’article L. 223-18, alinéa 8, du Code de commerce.
Dans une SA, le conseil d’administration peut décider du transfert du siège sous réserve d’une ratification par l’assemblée générale ordinaire, selon l’article L. 225-36 du Code de commerce.
📌 Le transfert du siège en France doit faire l’objet de formalités de publicité auprès du RNE et du BODACC, tandis qu’un transfert à l’étranger modifie la nationalité et la loi applicable à la société et exige des modalités renforcées.
La nationalité des dirigeants et des associés est en principe indifférente en droit français, sauf notamment en temps de guerre ou pour certaines activités comme la presse et l’armement.
La nationalité permet à la société de bénéficier de la protection diplomatique de l’État et détermine la loi qui lui est applicable.
📌 Un transfert du siège hors de l’Union européenne entraîne en principe la dissolution de la société et la perte de sa personnalité morale, sauf décision contraire du droit de l’État d’accueil.
Siège statutaire affiché, siège réel décisionnel.
★ À maîtriser
Contrairement à l’entrepreneur individuel, qui dispose depuis la loi de 2022 d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel, une société ne dispose que d’un patrimoine social.
Le patrimoine social, conséquence de l’autonomie de la personne morale, est distinct de celui des associés et bénéficie de la protection des biens prévue par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
La société est seule créancière de ses débiteurs et son patrimoine comprend l’ensemble de ses droits et obligations envers les tiers ; cette séparation demeure dans les sociétés à risque limité et les sociétés unipersonnelles.
Compléments
📌 L’associé unique ne peut traiter le patrimoine social comme son patrimoine personnel, et les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir directement les biens sociaux sauf à démontrer une fraude.
📌 Le capital social doit être inscrit dans les statuts et faire l’objet d’une publicité ; il peut être augmenté ou réduit selon une procédure impliquant une modification des statuts.
📌 Toutes les sociétés sauf les sociétés anonymes peuvent prévoir dans leurs statuts une clause de variabilité du capital social, qui déroge au principe d’intangibilité du capital.
📌 Les sociétés à capital variable doivent informer les tiers de cette variabilité dans leurs statuts et leurs documents sociaux, mais les actes constatant les variations de capital et les retraits d’associés ne font pas l’objet d’une publicité obligatoire.
📌 Le droit de retrait permet à un associé de quitter une société à capital variable sans acquéreur de ses titres, tandis que l’exclusion impose son départ lorsque les statuts le prévoient.
Capital inscrit au passif, apports inscrits à l’actif.
★ À maîtriser
📌 Le terme associé désigne les membres d’une société en général, tandis que le terme actionnaire désigne uniquement un associé qui détient des actions dans une société par actions.
📌 Après l’immatriculation, la personnalité morale distingue la société de ses associés, y compris dans une société unipersonnelle, et les intérêts de la société ne se confondent pas nécessairement avec ceux de ses associés.
Compléments
Un commissaire aux comptes peut être désigné et doit parfois l’être selon les seuils atteints par la société ; il certifie les comptes, exerce un mandat de six ans et ne peut être démis que par décision de justice.
L’administrateur provisoire est un organe facultatif issu de la jurisprudence, susceptible d’intervenir en période de crise.
Les associés sont les membres de la société unis par le contrat de société et se trouvent au cœur de sa vie sociale.
Les relations entre les associés et la société sont régies par des principes et règles communs du droit des sociétés ainsi que par des règles propres à chaque forme sociale.
La qualité d’associé ouvre des droits et pouvoirs politiques, financiers et extrapatrimoniaux, et entraîne des devoirs et obligations, notamment la contribution aux pertes et aux dettes sociales.
| Forme | Étendue | Modalité |
|---|---|---|
| Société civile | Indéfinie | Conjointe |
| SNC | Indéfinie | Solidaire |
| SCS et SCA | Limitée pour les commanditaires, illimitée pour les commandités | Selon la catégorie d’associé |
| Critère | Apport | Compte courant |
|---|---|---|
| Nature | Contribution au capital social | Prêt créant une créance |
| Remboursement | Pas de reprise sauf cas prévu | Sur demande, sauf clause contraire |
| Contrepartie | Droits sociaux | Aucun droit social au titre du prêt |
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1. Quel domaine couvre le droit commun des sociétés ?
2. Dans une société, Léa détient des parts sociales et Marc détient des actions. Comment désigner correctement chacun d’eux ?
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Que rassemble le droit commun des sociétés ?
Les règles de création, de fonctionnement et de disparition des sociétés, ainsi que celles encadrant les relations entre dirigeants et associés.
Que désigne le terme « actionnaire » ?
Un associé qui détient des actions.
Quelle référence définit juridiquement la société selon l’article 1832 ?
Le Code civil.
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