★ À maîtriser
📌 Le droit pénal intervient en dernier recours, car son emploi pour tout comportement affaiblirait sa force symbolique.
Compléments
📌 Le droit pénal général énonce les règles applicables à toutes les infractions, le droit pénal spécial décrit les infractions et leurs peines, et la procédure pénale organise leur recherche, leur poursuite et leur jugement.
Prévenir avant, réprimer après
★ À maîtriser
📌 La justice absolue confond droit pénal et morale et assigne à la peine une fonction d’expiation, tandis que l’école classique fonde la responsabilité sur le libre arbitre et exige une légalité claire et nécessaire.
📌 Selon l’école classique, le législateur définit clairement les infractions et les peines, le juge applique la loi, et la peine sanctionne le mauvais usage du libre arbitre en étant équivalente au mal commis.
📌 L’école positiviste remplace le droit pénal de l’acte par un droit pénal de la personne et considère l’infraction comme un indice de dangerosité, tandis que les écoles classiques et néoclassiques fondent la responsabilité sur le libre arbitre.
Compléments
Selon Max Weber, l’État détient le « monopole de la violence légitime » et s’octroie le droit de punir au nom du contrat social.
Le Code pénal de 1992, entré en vigueur en 1994, est marqué par les doctrines pénales successives.
Kant, en 1788, associe la justice absolue à l’expiation, qui consiste à faire souffrir autant qu’on a fait souffrir.
Lombroso défend la thèse du « criminel-né » dans L’Homme criminel, paru en 1876, avec Ferri et Garofalo, au moyen de classifications physiques aujourd’hui très critiquées.
L’école positiviste rejette le libre arbitre et explique le comportement par des facteurs exogènes, liés à l’environnement, et endogènes, propres à l’individu.
L’école positiviste privilégie la prévention et la défense sociale plutôt que la punition, et admet des mesures de sûreté face à un danger même hypothétique.
La défense sociale nouvelle constitue un compromis entre les écoles classique et positiviste : Marc Ancel conserve le libre arbitre comme postulat philosophique et vise la réinsertion par l’éducation, les soins et les enquêtes de personnalité.
La loi du 15 août 2014 introduit la justice restaurative, qui vise notamment la réconciliation entre la société, le délinquant et la victime.
Grammatica, représentant de l’école italienne de défense sociale nouvelle, médicalise le droit pénal et remplace la responsabilité par l’antisocialité.
Expiation → liberté → personnalité → dangerosité → réinsertion
★ À maîtriser
📌 Les crimes sont toujours intentionnels, tandis que les délits peuvent être intentionnels ou non intentionnels.
📌 Le ministère public représente la société et détient l’action publique, tandis que la défense bénéficie de la présomption d’innocence et que la charge de la preuve incombe au ministère public.
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.
Compléments
Le meurtre est un crime puni de 30 ans de réclusion criminelle, tandis que l’homicide involontaire est un délit.
Les qualifications de la personne varient selon le stade de la procédure : suspect en cas de simple soupçon, gardé à vue s’il existe des raisons plausibles de la soupçonner, mis en examen en présence d’indices graves ou concordants, accusé devant une juridiction criminelle, prévenu devant un tribunal correctionnel ou de police
📌 La victime peut intervenir comme partie civile dans une action publique déjà engagée ou la déclencher elle-même par une action civile.
La main courante n’a aucune valeur juridique.
À l’issue de l’examen de l’opportunité des poursuites, le ministère public peut : classer l’affaire sans suite, proposer une alternative aux poursuites, comme la composition pénale, engager des poursuites
📌 L’instruction est menée à charge et à décharge par le juge d’instruction conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale ; elle est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits complexes.
Informer → poursuivre → instruire → juger
★ À maîtriser
📌 La légalité pénale formelle réserve au législateur la définition des crimes et délits et au pouvoir réglementaire celle des contraventions, tandis que la légalité matérielle exige une norme claire et prévisible.
📌 Le Conseil constitutionnel peut abroger une loi contraire aux exigences de clarté, la Cour de cassation peut en neutraliser l’application par le contrôle de conventionnalité, et la CEDH peut constater une violation.
Compléments
L’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » exprime le principe selon lequel il ne peut y avoir de crime ni de peine sans loi.
Le principe de légalité criminelle est consacré par : l’article 8 de la DDHC, l’article 7 de la CEDH, l’article 49 de la Charte de l’Union européenne, l’article 15 du PIDCP
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement sexuel pour son imprécision, entraînant la disparition du texte puis l’adoption d’une nouvelle loi en août 2012.
Le 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la formulation de l’incrimination de l’inceste, jugée non limitative ; la loi du 3 août 2018 a ensuite réécrit l’article 222-31-1 avec une liste limitative.
Portalis affirme : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ».
Légalité formelle : qui édicte ; légalité matérielle : clarté et prévisibilité
★ À maîtriser
L’article 111-4 du Code pénal impose au juge une interprétation stricte de la loi pénale, qui interdit d’étendre une incrimination à un comportement qu’elle ne vise pas.
L’analogie est interdite lorsqu’elle étend la loi pénale à un comportement que le texte ne vise pas, mais elle est admise lorsqu’elle est favorable au prévenu.
Le juge peut interpréter la loi pénale, mais doit rester dans les limites de la prévisibilité, principe associé à Beccaria.
Compléments
L’Assemblée plénière a jugé le 29 juin 2001 qu’un enfant mort in utero n’est pas « autrui » au sens de l’article 221-6 du Code pénal sur l’homicide involontaire.
La chambre criminelle a jugé le 2 décembre 2003 que l’homicide involontaire est possible si l’enfant naît vivant, même une minute, puis décède.
Dans Vo c. France, le 8 juillet 2004, la Grande Chambre de la CEDH a considéré que la voie pénale n’est pas indispensable si des recours civils ou administratifs peuvent suffire.
📌 L’interprétation littérale s’attache aux mots du texte, tandis que l’interprétation téléologique recherche son but.
Dans Cantoni c. France (1996), la CEDH a jugé que les doutes sur les frontières d’une notion ne suffisent pas à violer l’article 7 si son application est claire dans la grande majorité des cas.
La chambre criminelle assimile les SMS malveillants aux appels téléphoniques (Crim. 30 septembre 2009).
La chambre criminelle considère que tenir un téléphone en main au volant constitue un usage du téléphone (Crim. 13 septembre 2011).
La chambre criminelle a mis plusieurs textes en cohérence pour définir le « trottoir » (Crim. 8 mars 2022).
Interpréter le texte, sans étendre l’incrimination
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 8 de la DDHC, la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ce qui impose une certaine modération de la répression pénale.
📌 La nécessité demande s’il faut réprimer, tandis que la proportionnalité demande avec quelle intensité réprimer.
Compléments
Le contrôle du Conseil constitutionnel est limité à la recherche d’une disproportion manifeste et ne se substitue pas au pouvoir d’appréciation du Parlement (décision du 7 avril 2017).
Le Conseil constitutionnel a censuré l’assimilation de l’aide au séjour irrégulier au terrorisme pour disproportion manifeste (décision du 16 juillet 1996).
📌 Les peines automatiques sont contraires au principe de nécessité des peines (décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999).
📌 Le cumul de sanctions est possible, mais ne doit pas conduire à une répression excessive ; le Conseil constitutionnel a refusé le cumul de sanctions administrative et pénale de même nature (décision du 18 mars 2015).
★ À maîtriser
Une personne ne peut être punie que sur le fondement d’une loi pénale en vigueur au moment des faits, selon le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.
Une loi pénale est plus sévère si elle crée une infraction, élargit son champ, alourdit la peine ou supprime une cause d’irresponsabilité, telle que la légitime défense.
Une loi pénale plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs qui n’ont pas été définitivement jugés ; elle peut supprimer une incrimination ou une circonstance aggravante, réduire le champ d’une infraction, créer une cause d’irresponsabilité ou alléger une peine.
Compléments
La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est fondée sur l’article 112-1 du Code pénal, l’article 8 de la DDHC, l’article 7 §1 de la CEDH et l’article 49 de la Charte de l’Union européenne.
La définition élargie du viol issue de la réforme de 1980 ne s’applique pas aux faits antérieurs (Crim. 8 février 1994).
📌 Un revirement jurisprudentiel imprévisible ne peut étendre la responsabilité pénale, comme l’a jugé la CEDH dans Pessino c. France (2006).
📌 La rétention de sûreté instaurée en 2008 ne peut pas être appliquée rétroactivement en raison de sa sévérité, selon le Conseil constitutionnel.
La rétroactivité in mitius a une force légale fondée sur l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981, et conventionnelle selon Scoppola c. Italie.
Les règlements plus doux en matière économique, fiscale, douanière ou des transports ne rétroagissent pas, sauf disposition spécifique.
📌 Lorsque le fait perd son caractère d’infraction après une condamnation définitive, la peine ne peut plus être exécutée, sans être effacée (article 112-4, alinéa 2, du Code pénal).
📌 Pour une loi nouvelle complexe divisible, ses dispositions plus douces s’appliquent immédiatement et ses dispositions plus sévères ne rétroagissent pas ; si elle est indivisible, le juge recherche sa tendance dominante.
Loi plus sévère : pas de rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 Les lois pénales de forme s’appliquent en principe immédiatement, même aux faits antérieurs ; l’ancienne exception a été abrogée en 2004.
📌 L’allongement d’un délai de prescription s’applique si la prescription n’est pas encore acquise, mais un délai déjà expiré ne peut pas être rétabli.
Compléments
📌 Pour une infraction instantanée, la date retenue est celle de l’acte ; pour une infraction continue, celle de la cessation ou de l’interruption ; pour une infraction d’habitude, celle du dernier acte, après au moins deux actes identiques.
Les délais de prescription de l’action publique sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, sous réserve de délais spécifiques.
Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et les délais des infractions sexuelles commises sur des mineurs sont allongés avec un point de départ fixé à leur majorité.
L’article 112-3 du Code pénal vise les lois relatives à la nature des voies de recours, à leurs cas d’ouverture, à leurs délais et à la qualité des personnes admises à se pourvoir.
Le délai de prescription des peines est notamment de trois ans pour les contraventions.
★ À maîtriser
Les quatre systèmes de compétence pénale dans l’espace sont la territorialité, fondée sur le lieu de commission, la personnalité, fondée sur la nationalité de l’auteur ou de la victime, la compétence réelle, fondée sur la protection des intérêts de l’État, et l’universalité.
La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République (article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal), et la territorialité est le principe de compétence principal et prioritaire, sans condition de nationalité de l’auteur ou de la victime.
Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise en France dès qu’un seul de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français.
L’article 113-5 du Code pénal permet de poursuivre en France le complice qui s’y trouve lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger, si les faits constituent un crime ou un délit en France et à l’étranger et si une juridiction étrangère a définitivement condamné l’auteur de l’infraction principale.
Compléments
📌 La loi française s’applique aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à leur encontre, quel que soit leur lieu, et les aéronefs immatriculés en France sont assimilés à une portion du territoire français (article 113-3 du Code pénal).
Un meurtre peut être réputé commis en France si la victime y reçoit un coup de couteau puis décède en Belgique.
Une escroquerie peut être réputée commise en France lorsque les manœuvres frauduleuses ont lieu à l’étranger mais que la remise des fonds a lieu en France.
La compétence française peut s’étendre au recel lorsque l’infraction d’origine a été commise en France, car cette infraction préalable est une condition du recel (Crim. 26 septembre 2007).
La compétence française peut s’étendre à des infractions commises à l’étranger lorsqu’elles sont indivisibles d’infractions commises en France et imputées à la même personne ; les faits sont indivisibles si l’existence des uns ne peut se comprendre sans celle des autres (Crim. 31 mai 2016).
Depuis la loi du 3 juin 2016, l’article 113-2-1 du Code pénal réputе commis en France tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale ayant son siège en France.
Le seul lien entre des faits commis en France et à l’étranger ne suffit pas nécessairement à établir leur indivisibilité.
Écoles de pensée pénale
| École | Fondement | Fonction de la peine | Critère principal |
|---|---|---|---|
| Justice absolue | Morale | Expiation | Faute morale |
| Classique | Libre arbitre | Punir le mal commis | Infraction et légalité |
| Néoclassique | Libre arbitre et personnalité | Répression et amendement | Gravité et personnalité |
| Positiviste | Dangerosité | Défense sociale | Dangerosité de l’auteur |
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1. Quelle définition correspond au droit pénal ?
2. Une municipalité envisage de recourir à une peine pénale pour tout comportement qu’elle juge indésirable. Quel principe doit guider son choix ?
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Quel est l’objet du droit pénal selon Cornu ?
La prévention et la répression des infractions.
Quelles fonctions distinguent droit pénal général, droit pénal spécial et procédure pénale ?
Le droit pénal général fixe les règles communes, le droit pénal spécial décrit les infractions et leurs peines, et la procédure pénale organise leur recherche, leur poursuite et leur jugement.
Selon Max Weber, quel monopole l’État détient-il ?
Le monopole de la violence légitime.
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