★ À maîtriser
📌 Le droit pénal spécial étudie les infractions et les peines qui leur sont attachées, tandis que le droit pénal général étudie les règles et éléments communs à l’ensemble des infractions.
Compléments
Le droit pénal général étudie les règles communes ; le droit pénal spécial étudie chaque infraction.
★ À maîtriser
📌 La vengeance privée laisse à la victime le choix de la riposte, tandis que la justice publique confie progressivement le pouvoir de punir à la puissance publique.
Compléments
La théorie du contrat social de Rousseau présente le droit pénal comme un mal accepté par la société en échange de sa protection et de son organisation.
Le Code d’Ur-Nammu, rédigé en Mésopotamie, prévoit notamment une sanction pour le meurtre et témoigne d’une volonté de proportionner la sanction à l’infraction.
Le Code d’Hammurabi prévoit notamment des sanctions contre l’accusation injustifiée de meurtre afin de contribuer à la paix sociale.
Max Weber considère que l’État détient le monopole de la violence physique légitime.
Dans l’affaire Calas, Jean Calas est condamné à mort malgré l’insuffisance des preuves, et Voltaire dénonce cette condamnation dans son Traité sur la tolérance, qu’il relie notamment au fait que Calas était protestant.
La vengeance privée → la puissance publique prend en charge la punition.
★ À maîtriser
Le Code pénal de 1791, adopté par l’Assemblée constituante et promulgué par les lois des 25 septembre et 6 octobre 1791, fixe précisément les peines afin de limiter l’arbitraire du juge.
Le Code pénal de 1810 classe les infractions en :
📌 La conception classique affirme que l’individu choisit librement de commettre une infraction, tandis que le positivisme explique les comportements par le déterminisme individuel et social.
📌 La mesure de sûreté n’est pas une peine : elle vise principalement à prévenir de nouvelles infractions en neutralisant ou en traitant un danger représenté par l’individu.
Compléments
Dans L’Esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu défend la modération des peines et l’encadrement de leur édiction et de leur prononcé.
En 1764, Cesare Beccaria publie Des délits et des peines, ouvrage qui développe des principes contribuant à la construction du droit pénal moderne.
📌 Sous le Code pénal de 1810, le système des peines fixes est progressivement remplacé par une fourchette comprenant un minimum et un maximum, à l’intérieur de laquelle le juge choisit la peine.
Le Code pénal de 1810 maintient la peine de mort et réintroduit certaines peines corporelles, notamment la marque au fer rouge.
Cesare Lombroso développe dans L’Homme criminel la théorie du « criminel-né », selon laquelle certaines caractéristiques physiques signaleraient une prédisposition naturelle à la criminalité, théorie aujourd’hui rejetée.
Marc Ancel définit la défense sociale nouvelle comme une approche qui conserve le libre arbitre et attribue à la peine une fonction de réinsertion, adaptée aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur.
Le positivisme explique le crime par le déterminisme ; la défense sociale nouvelle conserve le libre arbitre.
★ À maîtriser
📌 La peine poursuit à la fois une fonction de punition et de dissuasion, envers l’auteur comme envers les autres membres de la société, ainsi qu’un objectif contemporain de réinsertion.
📌 Le principe de légalité réserve en principe à la loi la définition des comportements constitutifs d’infractions et des peines applicables, ce qui garantit la légitimité et la prévisibilité de la répression.
Compléments
Le nouveau Code pénal consacre la responsabilité pénale des personnes morales et reprend certaines solutions jurisprudentielles.
Le Code pénal comprend une partie législative et une partie réglementaire, et le Livre Ier de la partie législative est consacré aux dispositions générales du droit pénal.
Les sanctions pénales mentionnées comprennent :
📌 Le principe de nécessité impose que le droit pénal intervienne en dernier recours, ou ultima ratio, pour protéger les valeurs sociales importantes contre les atteintes graves.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile vise principalement à réparer un dommage causé à autrui, tandis que la responsabilité pénale résulte de la commission d’une infraction et vise principalement à sanctionner son auteur.
Compléments
Plainte → enquête → décision du procureur → instruction éventuelle → jugement.
★ À maîtriser
Le principe de légalité pénale est consacré par l’article 8 de la DDHC et l’article 111-3 du Code pénal, et exige que l’incrimination comme les peines associées soient prévues par la loi.
L’incrimination est le texte qui définit l’interdit pénal dans ses éléments matériels et moraux, tandis que l’infraction est la violation concrète de cet interdit.
La prévisibilité pénale exige que les incriminations soient formulées en termes accessibles, clairs, précis et intelligibles afin que chacun puisse comprendre l’interdit et adapter son comportement.
L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale, qui interdit au juge d’étendre ou de restreindre le texte au-delà de son contenu et de se substituer au législateur.
Compléments
Le principe de légalité protège les justiciables contre l’arbitraire du juge et favorise la prévisibilité de la répression, la loi étant présentée comme l’expression de la volonté générale.
Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 8 de la DDHC l’exigence de définir les infractions en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
📌 L’accessibilité du droit pénal implique qu’aucune poursuite ne soit engagée sur le fondement d’un texte qui n’a pas été publié au Journal officiel de la République française.
📌 Le principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la DDHC, exige que la loi pénale soit la même pour tous, tant pour protéger ou punir que pour déterminer les peines encourues.
📌 Face à un texte pénal clair, le juge ne peut pas l’étendre par analogie à une situation proche non prévue, mais peut lui donner sa portée pour une hypothèse nouvelle que le législateur aurait visée s’il l’avait connue ; face à un texte obscur, il peut rechercher l’intention du législateur.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal non écrit est exclu comme source d’incrimination, de sorte qu’une condamnation pénale ne peut en principe reposer sur une coutume ou un usage.
En droit pénal français, la jurisprudence n’est pas une source directe du droit pénal, car le juge est tenu à l’interprétation stricte de la loi.
La jurisprudence pénale joue un rôle croissant, notamment parce que le juge vérifie la conformité de la loi pénale aux sources conventionnelles et aux droits fondamentaux.
📌 La loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, tandis que le pouvoir réglementaire peut déterminer les contraventions dans les limites fixées par la loi.
📌 Selon le Conseil constitutionnel, les contraventions et leurs peines relèvent du domaine réglementaire lorsque les peines ne comportent pas de mesure privative de liberté.
Compléments
📌 La coutume peut parfois être invoquée comme cause de justification, mais elle ne constitue pas pour autant une source du droit pénal ni un fondement général pour excuser une infraction.
Le Code pénal exclut de l’interdiction les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Un arrêt du 14 janvier 2026 affirme qu’aucun texte de droit interne ne reconnaît un fait justificatif général fondé sur un droit coutumier de correction de l’enseignant.
Dans son discours préliminaire du Code civil de 1804, Portalis oppose la complémentarité de la loi et de la jurisprudence en matière civile à l’exigence, en matière criminelle, de lois précises et de l’absence de jurisprudence. - discours préliminaire du C civ
📌 Le pouvoir réglementaire ne peut déterminer les peines contraventionnelles que dans le cadre fixé par le législateur, qui définit notamment le seuil séparant le délit de la contravention et les classes d’amende.
La loi crée crimes et délits ; le règlement intervient pour les contraventions.
★ À maîtriser
La coopération pénale internationale prend trois formes :
Les conventions pénales internationales incitent ou obligent les États signataires à incriminer certains comportements et à organiser la coopération dans la poursuite des infractions, afin de limiter les zones d’impunité.
La justice pénale internationale repose sur des juridictions chargées de juger des crimes internationaux, dont la Cour pénale internationale, créée en 1998 et siégeant à La Haye.
Compléments
La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, du 23 novembre 2001, demande aux États d’incriminer certaines infractions liées à la cybercriminalité.
L’entraide pénale internationale facilite notamment l’échange d’informations et l’arrestation de suspects à travers le monde ; Interpol est une organisation internationale de police.
La compétence de la Cour pénale internationale porte sur :
★ À maîtriser
Le traité de Maastricht a institué l’Union européenne et organisé son fonctionnement en piliers, dont le troisième concernait la justice et les affaires intérieures, notamment les questions pénales.
L’article 83 du TFUE vise notamment :
Compléments
📌 L’Union européenne, composée de 27 États membres, dispose de compétences issues de transferts de souveraineté, tandis que le Conseil de l’Europe compte 46 États parties et a pour objectif la défense des droits de l’homme.
Dans le système des piliers, le premier pilier suivait une logique communautaire avec des actes adoptés à la majorité, tandis que le troisième pilier relevait d’une logique intergouvernementale.
En 1996, l’Appel de Genève, lancé par des magistrats de plusieurs nationalités, demandait la création d’un véritable espace judiciaire européen et un renforcement de la coopération entre États membres.
Sous le traité d’Amsterdam, les textes concernés restaient adoptés à l’unanimité, ce qui pouvait entraîner des blocages.
Dans l’arrêt dit « maïs grec » de 1989, la Cour de justice a exigé des États des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux dispositions communautaires, y compris des sanctions pénales lorsque nécessaire. - CJ
En 2005, la Cour de justice a reconnu à la Commission européenne le pouvoir de prescrire par directive des sanctions pénales en cas d’atteinte grave à l’environnement. - CJ
Maastricht amorce la coopération, Amsterdam fixe l’objectif, Lisbonne communautarise.
★ À maîtriser
📌 Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme obligent les États condamnés à se conformer aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Dudgeon contre le Royaume-Uni de 1981, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la pénalisation des relations homosexuelles masculines en Irlande du Nord portait atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 et a obligé le Royaume-Uni à dépénaliser ces relations. - Dudgeon contre le RU
Dans l’arrêt Siliadin contre la France de 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une femme travaillant pendant des années sans rémunération ni relâche avait été soumise au travail forcé et à la servitude, mais non à l’esclavage au sens strict de l’article 4 de la Convention.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Siliadin contre la France de 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’article 4 de la Convention, qui interdit l’esclavage et le travail forcé, obligeait la France à incriminer l’esclavage domestique.
Dudgeon impose une dépénalisation ; Siliadin impose une incrimination.
★ À maîtriser
Les articles 1, 2, 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fondent le principe de nécessité pénale sur la liberté, la protection de la société contre les actions nuisibles et l’exigence de peines strictement et évidemment nécessaires.
Une incrimination ne se justifie que si le droit pénal est nécessaire pour protéger la société et qu’aucun autre moyen ne permet d’atteindre cet objectif ; le droit pénal doit rester un dernier recours.
La peine doit être proportionnée au comportement sanctionné et adaptée à l’infraction.
Le Conseil constitutionnel contrôle la proportionnalité des peines sur le fondement de l’article 8 de la DDHC et ne censure une peine que si elle est manifestement disproportionnée, son contrôle restant limité au regard de la compétence du législateur.
Compléments
Beccaria expose le principe de nécessité dans son ouvrage Des délits et des peines en le rattachant au contrat social : la restriction de liberté consentie doit être la plus petite portion possible nécessaire à la protection de la société.
Le vol est présenté comme un comportement pouvant justifier une sanction pénale et puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la nécessité d’une incrimination, en invoquant la compétence du législateur prévue à l’article 34 de la Constitution.
Dans une QPC du 10 février 2017 portant sur le délit de consultation habituelle de sites terroristes, le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte à la liberté de communication n’était pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Dans sa décision du 17 mai 2024 sur l’outrage en ligne, le Conseil constitutionnel a examiné l’atteinte à la liberté d’expression au regard de l’article 11 de la DDHC et a relevé que plusieurs infractions existantes, notamment la diffamation, réprimaient déjà des abus de cette liberté en ligne.
Nécessité limitée → dernier recours pénal ; gravité de l’infraction → peine proportionnée.
★ À maîtriser
L’incrimination est une démarche préventive par laquelle le législateur menace de peine un comportement redouté afin de dissuader sa réalisation et d’éviter un trouble à l’ordre public.
Un conflit de lois pénales dans le temps apparaît lorsqu’une loi nouvelle modifie la définition ou la peine d’une infraction avant qu’une situation antérieure ait été définitivement jugée.
Le principe de non-rétroactivité interdit en principe d’appliquer une loi pénale nouvelle plus sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
La loi pénale plus douce ne s’applique que tant que la condamnation n’est pas définitive ; une fois la décision passée en force de chose jugée, la loi nouvelle ne s’applique plus.
Compléments
📌 Selon Henri Motulsky, une norme comporte une présupposition, qui décrit un fait, et un effet juridique, qui désigne les conséquences attachées à ce fait.
L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.
La gravité du trouble social que l’incrimination cherche à prévenir contribue à justifier la peine encourue et à déterminer la qualification de l’infraction comme crime, délit ou contravention.
Le principe de non-rétroactivité pénale est garanti par l’article 8 de la DDHC, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 112-1 du Code pénal.
📌 L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et que seules les peines légalement applicables à cette date peuvent être prononcées.
Si une loi nouvelle abaisse la peine d’un vol de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à deux ans et 40 000 euros d’amende avant le jugement, la peine plus douce s’applique.
Dans sa décision des 19 et 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a rattaché la rétroactivité de la loi pénale plus douce au principe de nécessité de l’article 8 de la DDHC.
📌 Lorsque les dispositions plus douces et plus sévères d’une loi nouvelle sont dissociables, leur application est distinguée ; lorsqu’elles ne le sont pas, il faut se référer à l’esprit de la loi.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle adoucit l’amende mais aggrave l’emprisonnement, le conflit se résout en se référant à la peine privative de liberté.
Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité avant condamnation définitive.
★ À maîtriser
📌 Les lois pénales de forme sont d’application immédiate, sauf lorsque les faits ont déjà été définitivement jugés ou lorsque la prescription était acquise avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’abrogation d’une incrimination empêche les poursuites futures fondées sur cette incrimination.
📌 En vertu du principe de territorialité, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de leur auteur.
📌 Les infractions commises à bord ou à l’encontre d’un navire français battant pavillon français ou d’un aéronef immatriculé en France relèvent de la loi pénale française, quel que soit leur lieu de présence et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.
Compléments
La compétence territoriale est la compétence pénale principale de la France et se justifie par la protection de l’ordre public et des valeurs sociales sur son territoire, ainsi que par la facilité d’y réunir les preuves.
Le principe de territorialité pénale a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999.
La mer territoriale française s’étend sur 12 milles marins à partir de la terre et relève de la compétence pénale française.
📌 Les infractions commises à bord ou à l’encontre d’un navire ou d’un aéronef de guerre étranger relèvent respectivement de la loi du pavillon ou de la loi d’immatriculation de cet appareil.
Abrogation d’une incrimination → arrêt des poursuites futures fondées sur elle.
★ À maîtriser
Selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
La théorie de l’action rattache l’infraction au lieu d’exécution matérielle, la théorie du résultat au lieu où elle produit ses effets, et la théorie de l’ubiquité retient l’un ou l’autre de ces rattachements.
Pour les infractions commises par voie de communication électronique, l’article 113-2-1 du Code pénal les répute commises en France lorsqu’elles portent atteinte à une personne physique résidant en France ou à une personne morale dont le siège se trouve en France.
La poursuite en France exige trois conditions :
Compléments
📌 Lorsqu’une infraction principale est commise en France et que l’acte de complicité est commis à l’étranger, la loi française permet de juger l’auteur principal et le complice.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt de la Cour internationale de justice du 14 février 2002, les chefs d’État et de gouvernement en exercice bénéficient dans les autres États d’une immunité de juridiction civile et pénale, y compris pour des accusations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Compléments
L’immunité des États repose sur leur égalité, leur indépendance et leur souveraineté, et seul l’État bénéficiaire peut y renoncer.
Dans l’arrêt Al-Adsani contre le Royaume-Uni du 21 novembre 2001, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît l’immunité des États et la rattache à la courtoisie et aux bonnes relations entre États.
Les poursuites sont possibles :
Dans l’arrêt Kadhafi du 13 mars 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l’immunité du chef d’État indépendamment de la nature de l’infraction poursuivie.
📌 L’immunité consulaire est plus restreinte que l’immunité diplomatique : elle protège le consul uniquement pour les actes accomplis dans ses fonctions.
Immunité diplomatique totale ; immunité consulaire limitée aux actes de fonction.
★ À maîtriser
La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome du 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La Cour pénale internationale connaît de quatre catégories de crimes :
📌 La Cour pénale internationale peut être compétente si l’accusé est ressortissant d’un État partie, si le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou si le Conseil de sécurité de l’ONU défère la situation au procureur.
Compléments
📌 La Cour pénale internationale ne connaît que des crimes commis après l’entrée en vigueur de son Statut en 2002.
📌 La Cour pénale internationale ne se substitue pas à un État qui enquête ou poursuit, sauf si elle établit que cet État n’a pas la volonté ou la capacité de mener réellement la procédure.
★ À maîtriser
La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur, la compétence personnelle passive sur celle de la victime, et la compétence réelle sur l’atteinte aux intérêts de la France.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi française s’applique à un crime commis à l’étranger par un Français si l’auteur est français au moment des poursuites.
Selon l’article 113-7 du Code pénal, la loi française peut s’appliquer aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger contre une victime française au moment des faits, sans exigence de réciprocité d’incrimination.
Selon l’article 113-10 du Code pénal, la compétence réelle permet à la France de poursuivre, quelle que soit leur nationalité, les auteurs d’infractions commises à l’étranger portant atteinte aux intérêts de la France, notamment l’espionnage, la trahison ou la contrefaçon du sceau de l’État.
Compléments
📌 Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits soient également punissables dans l’État où ils ont été commis.
📌 Pour les infractions visées à l’article 689-11 du Code de procédure pénale, la compétence française suppose notamment que la personne soupçonnée réside habituellement en France et qu’il existe un lien suffisant avec la France, par exemple familial, matériel ou professionnel.
📌 Le principe non bis in idem s’applique à la compétence universelle.
★ À maîtriser
Une infraction est consommée lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis : l’élément légal, la réalisation du comportement prohibé et l’élément moral.
L’infraction de commission suppose un acte positif, tandis que l’infraction d’omission reproche à l’auteur de ne pas accomplir un comportement prescrit.
L’infraction instantanée se consomme en un seul fait matériel, tandis que l’infraction continue maintient une situation infractionnelle dans le temps.
Le délai de prescription d’une infraction instantanée court à partir de l’acte, tandis que celui d’une infraction continue court à partir de la cessation de la situation infractionnelle.
Les formes d’infraction se distinguent par leur structure matérielle : l’infraction simple se réalise par un seul acte matériel, l’infraction complexe exige plusieurs actes matériels, l’infraction d’habitude résulte de la répétition de faits identiques non punissables isolément
Compléments
Le meurtre et l’usage de stupéfiants sont présentés comme des infractions de commission, tandis que la non-assistance à personne en danger et la non-révélation d’un crime sont présentées comme des infractions d’omission.
L’arrêt de 1901 relatif à Blanche Monnier illustre le refus de réprimer en droit pénal français la commission par omission faute d’acte positif caractérisé.
Les délais de prescription de l’action publique sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
📌 Lorsqu’une infraction continue se poursuit après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, celle-ci s’applique à l’ensemble des faits, même si elle est plus sévère, car l’infraction déborde la période antérieure à la loi.
Commission : acte positif ; omission : abstention d’accomplir l’acte prescrit.
Étapes historiques du droit pénal français
| Période | Évolution marquante |
|---|---|
| Avant la Révolution | Justice publique mais peines sévères et arbitraires |
| Révolution | Légalité, nécessité et proportionnalité des peines |
| Code de 1810 | Classification tripartite et fourchette des peines |
| Code actuel | Responsabilité pénale des personnes morales et réinsertion |
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1. Quelle définition décrit le droit pénal ?
2. Une juriste étudie les règles communes applicables à toutes les infractions, tandis qu’un collègue examine les peines attachées au vol et à l’escroquerie. Quelle attribution est correcte ?
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Qu’est-ce que le droit pénal ?
Le droit de la peine imposée par la puissance publique en réponse à une infraction.
Selon Ortolan, quel caractère présente la peine ?
Un caractère de souffrance.
Comment Rousseau justifie-t-il l’acceptation du droit pénal dans sa théorie du contrat social ?
La société l’accepte en échange de sa protection et de son organisation.
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