★ À maîtriser
📌 Rousseau explique l’origine de l’État par un contrat social par lequel les individus renoncent à une part de leur liberté pour retrouver l’égalité, tandis qu’Aristote voit dans l’État le résultat naturel et progressif de l’organisation sociale.
Compléments
★ À maîtriser
La nation se distingue de la population lorsque les individus prennent conscience des liens qui les unissent et se perçoivent comme une communauté distincte des autres.
La conception objective allemande de la nation repose sur des critères partagés, notamment la géographie, la langue, la religion et la race, alors que la conception subjective française repose sur une communauté de souvenirs et sur la volonté de vivre ensemble.
La concordance entre nation et État peut résulter de la nation qui se structure en État ou de l’État qui construit une unité et une identité nationales.
La non-coïncidence entre État et nation prend deux formes : un État peut réunir plusieurs nations, ou une nation peut être partagée entre plusieurs États.
Compléments
La conception objective de la nation a servi à justifier la politique de l’Allemagne nazie fondée sur la prétendue race aryenne.
Dans plusieurs États d’Afrique subsaharienne indépendants dans les années 1960, l’État a dû construire une identité nationale entre des communautés diverses sans remettre en cause les frontières héritées de la colonisation.
Des exemples de nations partagées entre plusieurs États sont :
Des exemples d’États réunissant plusieurs nations sont :
Les États multinationaux peuvent adopter une structure fédérale pour protéger les minorités, tandis que les États binationales peuvent accorder un statut d’égalité stricte aux deux communautés.
La chute du communisme a affaibli des États multinationaux et accompagné la disparition de l’URSS, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie.
Une nation peut précéder l’État ou être construite par lui ; ils peuvent aussi ne pas coïncider.
★ À maîtriser
Le territoire est une condition d’existence de l’État, qui délimite l’étendue spatiale de son pouvoir et en constitue à la fois la mesure et la limite.
Le territoire d’un État comprend :
Compléments
Le territoire joue trois rôles pour la nation :
À l’intérieur de ses frontières, l’État exerce son pouvoir sur la population qui y vit.
Les frontières peuvent être naturelles, notamment orographiques ou fluviales, ou artificielles, comme les parallèles utilisés pour délimiter certains territoires.
★ À maîtriser
📌 Un État ne peut tolérer de pouvoir concurrent suprême sur son territoire, car une telle concurrence mettrait en cause son existence.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La souveraineté interne signifie que l’État n’est subordonné à aucun pouvoir sur son territoire et qu’il peut s’organiser librement, tandis que la souveraineté internationale désigne son indépendance à l’égard des ingérences extérieures.
Compléments
Les actes des gouvernants sont accomplis au nom de l’État, et les gouvernants ne sont propriétaires ni de leurs pouvoirs ni de leurs fonctions.
Le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de l’État.
Les changements de dirigeants ou d’organisation n’affectent pas le principe de l’existence de l’État doté de la personnalité morale.
📌 Un État indépendant peut consentir à limiter sa souveraineté internationale par la signature d’un traité international.
Souveraineté interne : pouvoir non subordonné sur le territoire ; souveraineté internationale : indépendance envers l’extérieur.
L’autolimitation de l’État par le droit → encadrement du pouvoir et protection des libertés.
★ À maîtriser
📌 La concentration rassemble la décision territoriale dans un centre unique, tandis que la déconcentration délègue des pouvoirs à des autorités inférieures qui restent subordonnées au pouvoir central.
Compléments
L’État unitaire repose sur trois unités :
La France et le Royaume-Uni sont des exemples d’États unitaires ; en France, le principe unitaire a été proclamé en 1792 et figure à l’article premier de la Constitution de 1958.
En France, le préfet est un exemple d’autorité déconcentrée agissant dans une circonscription administrative sous l’autorité hiérarchique du pouvoir central.
Les autorités centrales disposent d’un pouvoir d’instruction et d’un pouvoir de réformation à l’égard des autorités déconcentrées.
📌 L’État détermine unilatéralement les compétences transférées aux collectivités décentralisées, qui ne peuvent pas s’autodiriger en dehors de ce cadre.
Déconcentration : agents subordonnés ; décentralisation : collectivités dotées d’autonomie de décision.
★ À maîtriser
Dans l’État fédéral, la constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées, dont l’autonomie est constitutionnellement garantie.
Le droit fédéral s’applique directement à tous les citoyens sans intervention des États fédérés.
Les entités fédérées disposent, dans les matières que la Constitution leur réserve, d’un pouvoir de décision exclusif sous réserve du respect du droit fédéral.
Les entités fédérées participent au pouvoir constituant par la ratification de la Constitution fédérale et par leur accord requis pour sa révision.
Le Parlement fédéral est bicaméral : une chambre représente la population et l’autre les entités fédérées.
Compléments
📌 Contrairement aux collectivités décentralisées, les entités fédérées ont un caractère étatique, tiennent leurs compétences de la Constitution fédérale et possèdent leur propre compétence constituante.
📌 La Constitution fédérale peut soit énumérer les compétences de l’État fédéral et réserver le reste aux entités fédérées, soit énumérer les compétences des entités fédérées et réserver le reste à l’État fédéral.
La souveraineté externe et les questions de sécurité extérieure relèvent en principe de l’État fédéral.
Le fédéralisme coopératif permet aux entités fédérées de créer des liens entre elles sans passer par l’État fédéral.
📌 La représentation des entités fédérées peut être égalitaire, comme aux États-Unis où chaque État élit deux sénateurs, ou inégalitaire selon la population, comme en Allemagne.
📌 Dans le modèle sénatorial américain, les membres de la seconde chambre sont élus, tandis que les membres du Bundesrat allemand sont désignés par les gouvernements fédérés et soumis à un mandat impératif.
Le bicamérisme fédéral peut être : égalitaire, inégalitaire au profit des entités fédérées, inégalitaire au profit de la chambre représentant la population
Aux États-Unis, les deux chambres ont un pouvoir législatif égal, mais la chambre des entités fédérées participe aussi à la ratification des traités internationaux et à la nomination de hauts fonctionnaires.
Les entités fédérées participent indirectement à la désignation de l’exécutif fédéral, notamment en Suisse, en Allemagne et aux États-Unis.
La Constitution stricto sensu de 1958 comprend les articles 1 à 89 ; l’article premier proclame notamment la laïcité et l’égalité.
★ À maîtriser
📌 Les droits de 1789 sont des droits individuels, civils et politiques d’inspiration libérale, tandis que ceux de 1946 consacrent des droits collectifs et sociaux d’inspiration interventionniste.
📌 Pour reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel exige qu’il soit tiré exclusivement d’une législation républicaine antérieure à 1946 et que cette législation n’ait pas été démentie.
Compléments
La liberté d’association et la liberté de l’enseignement sont des exemples de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les droits issus du Préambule de 1946 comprennent des droits collectifs, tels que le droit de grève et la liberté syndicale, ainsi que des prestations positives comme le droit à l’enseignement et le droit de travailler.
La Charte de l’environnement de 2004, intégrée au Préambule après la révision constitutionnelle de 2005, proclame des droits généraux liés à l’environnement, dont le principe de précaution à son article 5.
Les droits proclamés en 1789 et en 1946 se complètent le plus souvent, mais peuvent parfois se contredire ; le Conseil constitutionnel tranche alors leur conflit.
1789 protège l’individu face à l’État ; 1946 demande à l’État d’intervenir.
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors : de la création d’un État nouveau, par exemple à l’occasion d’une indépendance ou d’une fédération, de l’établissement d’institutions après une guerre ou une révolte, de l’abrogation de la Constitution en vigueur au profit d’une nouvelle
Le pouvoir constituant originaire est originel, autonome et inconditionné : il existe en dehors des règles de droit, ne dépend d’aucun autre pouvoir et n’est soumis à aucune règle de fond ou de forme.
Dans une constitution octroyée, le chef ou un groupe restreint décide seul du texte, tandis qu’une charte négociée résulte d’un accord entre le chef et les représentants du peuple, comme la Constitution française de 1830.
Dans la convention constituante, une assemblée spécialement élue élabore la Constitution sans ratification populaire, tandis que dans le référendum constituant, le peuple élit l’assemblée puis ratifie ou rejette son projet.
La révision modifie certaines dispositions de la Constitution sans la remplacer totalement, tandis qu’un changement de Constitution substitue un nouveau texte à l’ancien.
Le pouvoir constituant dérivé ne peut pas procéder à une révision totale, même si cette interdiction n’est pas expressément écrite, car il détruirait le fondement constitutionnel dont il tient son existence.
Les limitations possibles portent sur : la durée de la procédure de révision, les circonstances dans lesquelles la révision peut avoir lieu, l’objet même de la révision
Compléments
📌 Le plébiscite constituant détourne le vote populaire vers une approbation du dirigeant : le peuple est tenu à l’écart de la rédaction et la question de confiance envers le dirigeant tend à primer sur le contenu du projet.
📌 Les Constitutions françaises de 1946 et de 1958 empêchent la révision constitutionnelle en cas d’invasion du territoire.
Le pouvoir dérivé scie la branche juridique sur laquelle il repose s’il refond toute la Constitution.
★ À maîtriser
L’initiative exclusive d’une révision appartient à un seul pouvoir, législatif ou exécutif, tandis que l’initiative partagée associe plusieurs pouvoirs publics ou les pouvoirs publics et le peuple.
Sous l’article 89, l’initiative de la révision est partagée entre les parlementaires, qui présentent une proposition de loi constitutionnelle, et le président de la République sur proposition du Premier ministre, qui présente un projet de révision.
Sous l’article 89, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter le texte de révision en termes identiques ; chaque chambre dispose donc d’un veto constitutionnel et l’opposition de l’une bloque la révision.
Sous l’article 89, les propositions de révision sont obligatoirement soumises au référendum, tandis que les projets le sont sauf si le président de la République choisit leur ratification par le Parlement réuni en Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes.
L’article 11 est normalement un référendum législatif portant sur des projets de loi relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, tandis que l’article 89 prévoit la procédure de révision constitutionnelle.
Compléments
La ratification d’une révision peut être obligatoire par référendum ou facultative, auquel cas une procédure simplifiée peut éviter le référendum.
Sous la Ve République, les révisions constitutionnelles ont porté sur des sujets variés, notamment l’intérim de la présidence de la République et l’interruption volontaire de grossesse, et seulement un tiers des 92 articles initiaux n’ont pas été modifiés.
La ratification par référendum est la règle prévue pour les révisions de l’article 89, mais le recours au Congrès est devenu la pratique la plus fréquente depuis 1958.
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire approuver l’élection du président de la République au suffrage universel direct ; le référendum a obtenu une majorité de réponses positives.
En 1969, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour proposer une révision sur les régions et le Sénat ; le référendum a échoué et il a démissionné de la présidence de la République.
📌 La thèse de la constitutionnalité du recours à l’article 11 s’appuie sur son texte, sur la souveraineté populaire et, après le succès de 1962, sur l’existence alléguée d’une coutume constitutionnelle.
📌 La thèse de l’inconstitutionnalité du recours à l’article 11 souligne que la Constitution prévoit spécifiquement la révision à l’article 89 et que la souveraineté populaire ne donne pas au peuple un pouvoir constituant originaire permanent.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation de la Constitution peut résulter d’un acte juridique contraire, comme la loi du 10 juillet 1940 ou celle du 3 juin 1958, ou d’un fait matériel, comme la défaite militaire de Napoléon III en 1870.
Compléments
📌 La suspension de la Constitution est distincte de son abrogation, qui entraîne sa disparition.
L’acte juridique abroge par décision ; le fait matériel entraîne l’abrogation par ses conséquences.
★ À maîtriser
📌 Selon le positivisme juridique, le droit est une création de l’État et la Constitution est la norme mère ; selon le jusnaturalisme, un droit naturel préexiste aux règles écrites et s’impose à elles.
Compléments
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité vise à vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution et à sanctionner celles qui ne la respectent pas.
Le dogme de la souveraineté de la loi présente la loi comme l’expression irréprochable de la volonté générale et s’oppose à son contrôle par un autre organe.
Une conception de la démocratie limitée au respect de la volonté générale exprimée par les représentants peut rendre la majorité oppressive, tandis qu’une conception intégrant le respect des droits et libertés justifie un contrôle des lois au regard de la Constitution.
La démocratie peut être définie comme la volonté de la majorité exercée dans le respect des droits et des libertés.
Comme les droits et libertés sont consacrés dans la Constitution, cette conception de la démocratie suppose un contrôle vérifiant que les lois adoptées par la majorité respectent la Constitution.
Compléments
📌 L’accusation de gouvernement des juges soutient que le contrôle donne au juge un pouvoir créateur, car l’interprétation-volonté le conduit à choisir entre plusieurs sens possibles d’une disposition constitutionnelle, contrairement à l’interprétation-connaissance qui prétend en révéler le sens unique.
En France, l’hostilité au contrôle de constitutionnalité a été alimentée par : l’instabilité historique des Constitutions, la méfiance envers les juges héritée de l’Ancien Régime, l’expérience des deux Empires
La théorie de l’aiguilleur, attribuée à Hans Kelsen, justifie le contrôle constitutionnel en présentant le juge comme celui qui vérifie que la loi emprunte la voie prévue par la Constitution.
En 1993, après la censure d’une loi par le Conseil constitutionnel, un congrès réuni à Versailles a révisé la Constitution afin de rendre cette loi compatible avec celle-ci.
La théorie de l’aiguilleur comporte le risque que la Constitution cesse d’être la loi fondamentale et que les rôles soient inversés.
La souveraineté de la loi s’oppose au contrôle ; la protection des droits le justifie.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de l’acte contesté, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
La saisine étroite limite le nombre de personnes pouvant saisir l’organe de contrôle, tandis que la saisine large ouvre davantage cet accès.
Le contrôle par voie d’action vise l’annulation ou l’invalidation de la loi, tandis que le contrôle par voie d’exception demande sa non-application sans la faire disparaître de l’ordre juridique.
Le modèle américain confie le contrôle aux tribunaux ordinaires, tandis que le modèle européen le confie à une juridiction unique et spécialisée.
Compléments
Dans un contrôle a priori, la saisine est réservée aux autorités politiques et n’est pas ouverte aux citoyens.
Une déclaration d’inconstitutionnalité à effet erga omnes s’impose à tous et fait disparaître la norme de l’ordre juridique.
Le modèle américain est historiquement le premier et est né de la pratique, tandis que le modèle européen a été théorisé par Hans Kelsen.
Dans le modèle européen, les membres de la juridiction constitutionnelle sont désignés par des autorités publiques et ne sont pas nécessairement des magistrats.
Action : faire annuler ; exception : écarter dans un litige
★ À maîtriser
L’article 56 de la Constitution prévoit neuf membres nommés au Conseil constitutionnel : trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel à vie et disposent des mêmes droits et obligations que les membres nommés, sans prêter serment devant le chef de l’État.
📌 Selon l’article 56 de la Constitution, le mandat des membres nommés dure neuf ans, n’est pas renouvelable et ne peut être révoqué par les pouvoirs publics.
Compléments
Chaque autorité de nomination désigne un membre tous les trois ans.
La composition du Conseil constitutionnel est critiquée parce que les autorités de nomination disposent d’une grande liberté et que les membres nommés peuvent être proches politiquement de ceux qui les désignent.
📌 L’article 57 de la Constitution rend incompatibles avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel les fonctions ministérielles, les mandats parlementaires et les mandats électoraux, ainsi que les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires.
★ À maîtriser
Compléments
La rupture du XVIIIe siècle laïcise la souveraineté en situant la source du pouvoir dans la collectivité plutôt que dans la divinité.
Dans la théorie de la souveraineté nationale, le suffrage peut être conçu comme une fonction plutôt que comme un droit, ce qui permet de le réserver à certains citoyens et de rendre le vote obligatoire.
La souveraineté populaire fait du suffrage un droit universel et facultatif, que les citoyens doivent exercer personnellement pour chaque décision.
Les Constitutions de 1946 et de 1958 consacrent la formule « la souveraineté nationale appartient au peuple français », qui associe des représentants autonomes à des mécanismes issus de la souveraineté populaire.
Nation abstraite : représentation ; peuple-citoyens : exercice direct
★ À maîtriser
Dans le régime représentatif, le mandat des élus est représentatif et collectif : il émane de la Nation, ne peut être révoqué par les électeurs et est confié à l’organe représentatif plutôt qu’individuellement à chaque élu.
Les procédés de participation directe comprennent :
Compléments
📌 L’initiative populaire formulée soumet au Parlement un projet entièrement rédigé, tandis que l’initiative populaire non formulée lui présente une motion générale fixant les objectifs du texte à adopter.
📌 Le référendum consultatif recueille un avis, tandis que le référendum décisionnel conduit à une décision de ratification ou d’abrogation.
★ À maîtriser
L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Lorsqu’un référendum organisé au titre de l’article 11 aboutit à une réponse positive, la loi référendaire est promulguée par le président de la République dans les quinze jours.
Le référendum d’initiative partagée de l’article 11, alinéa 3, est déclenché par un cinquième des membres du Parlement et soutenu par un dixième des électeurs inscrits, soit 4,5 millions d’électeurs.
Si les deux assemblées n’ont pas examiné la proposition de loi d’initiative partagée dans un délai de six mois, le président de la République doit la soumettre au référendum ; si elles l’ont examinée, le référendum n’a pas lieu.
Compléments
En France, le référendum peut être local ou national, et porter notamment sur une question consultative ou décisionnelle, sur la Constitution ou sur une loi.
Une loi adoptée par référendum au titre de l’article 11 échappe au contrôle de constitutionnalité.
Le référendum de l’article 11 a permis à De Gaulle de réviser la Constitution en 1962 et de tenter de la réviser en 1969.
📌 Les propositions de loi déposées dans le cadre du référendum d’initiative partagée doivent porter sur les mêmes objets que les référendums présidentiels, être contrôlées par le Conseil constitutionnel et ne peuvent abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
★ À maîtriser
📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes acquittant un impôt déterminé, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes possédant certaines capacités ou certains diplômes.
📌 Le vote est secret lorsque seul le votant connaît le sens de son choix, tandis qu’il est public lorsque ce choix est porté à la connaissance de tous.
Compléments
Le suffrage universel s’est étendu historiquement, mais le droit de vote demeure soumis à certaines conditions.
En France, le droit de vote des femmes a été accordé en 1944 ; il l’avait été en Angleterre et en Allemagne en 1918 et aux États-Unis en 1920.
Le droit de vote est soumis à une condition d’âge correspondant à la majorité électorale, présentée comme égale à la majorité civile.
Certaines condamnations peuvent entraîner la privation du droit de vote, tandis que des modalités de vote sont organisées pour les détenus.
En France, le secret du vote a été proclamé tôt afin de garantir la liberté du suffrage.
Secret : seul le votant connaît son choix ; public : tous le connaissent
| Relation | Description | Exemples |
|---|---|---|
| Concordance | La nation forme un État ou l’État construit l’unité nationale | États issus de la décolonisation |
| Non-coïncidence | Un État rassemble plusieurs nations ou une nation se répartit entre plusieurs États | Belgique, Canada ; Corée, Kurdistan |
| Critère | Droits de 1789 | Droits de 1946 |
|---|---|---|
| Inspiration | Libérale et individualiste | Interventionniste |
| Place de l’État | Protège l’individu sans intervenir dans sa vie privée | Intervient positivement au service des individus |
| Droits concernés | Libertés individuelles, civiles et politiques | Droits collectifs, sociaux et prestations positives |
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1. Quel objet le droit constitutionnel étudie-t-il principalement ?
2. Dans un régime où le pouvoir est institutionnalisé, que se passe-t-il lorsqu’un nouveau dirigeant prend la place de son prédécesseur ?
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Qu’étudie le droit constitutionnel ?
Les phénomènes politiques et leur encadrement juridique, notamment l’organisation et l’exercice du pouvoir.
Que dissocie l’institutionnalisation de l’État ?
Le pouvoir de la personne qui l’exerce.
Quelles normes juridiques encadrent l’exercice du pouvoir dans l’État institutionnalisé ?
Les normes contenues dans la Constitution.
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