★ À maîtriser
📌 Le préfet peut exercer son pouvoir discrétionnaire et choisir de ne pas appliquer une circulaire au cas par cas.
Compléments
📌 Les circulaires dictent la façon d’appliquer la loi dans le cadre professionnel.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’État a pour mission d’assister les enfants en danger.
📌 L’ordonnance du 23 décembre 1958 confie au juge des enfants la compétence pour l’assistance éducative des mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité est compromise.
Compléments
En 1959, la Déclaration des droits de l’enfant est adoptée par l’ONU.
En 2004, l’Observatoire national de l’enfance en danger est créé.
Teste tes connaissances sur Sources de la loi et protection de l’enfance avec 7 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une présentation des sources de la loi, quel ensemble regroupe les sources mentionnées ?
2. Un préfet estime qu’une circulaire ne convient pas à une situation particulière. Que peut-il décider dans ce cas ?
Mémorisez les concepts clés de Sources de la loi et protection de l’enfance avec 11 flashcards interactives.
Quelles sources de la loi sont mentionnées ?
La Constitution, les traités internationaux, les textes européens, les lois, les décrets et les circulaires.
Comment le préfet peut-il exercer son pouvoir discrétionnaire face à une circulaire ?
Il peut choisir de ne pas l’appliquer au cas par cas.
À quelles caisses locales la CNAF est-elle associée ?
Aux CAF locales.
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