QCM : Sources de la loi et protection de l’enfance (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une présentation des sources de la loi, quel ensemble regroupe les sources mentionnées ?

La Constitution, les traités internationaux, les textes européens, les lois, les décrets et les circulaires
La Constitution, les traités internationaux, les lois, les juridictions et les institutions administratives
Les textes européens, les lois, les décrets, les circulaires et les directions territoriales
Le Préambule, la Déclaration des droits de l’homme, la Charte de l’environnement, les lois et les décrets

La Constitution, les traités internationaux, les textes européens, les lois, les décrets et les circulaires

Explication

Les sources énumérées comprennent la Constitution, les traités internationaux, les textes européens, les lois, les décrets et les circulaires. Le Préambule et les déclarations sont des composantes de la Constitution, tandis que les directions territoriales sont des institutions.

2. Un préfet estime qu’une circulaire ne convient pas à une situation particulière. Que peut-il décider dans ce cas ?

Demander aux services locaux de décider à sa place
Ne pas appliquer la circulaire à ce cas particulier
Modifier la circulaire pour l’ensemble des situations
Appliquer la circulaire à ce cas particulier

Ne pas appliquer la circulaire à ce cas particulier

Explication

Le préfet peut exercer son pouvoir discrétionnaire et choisir, au cas par cas, de ne pas appliquer une circulaire. L’idée d’une obligation d’application méconnaît ce pouvoir, et la décision n’est pas attribuée aux services locaux ni à une modification générale de la circulaire.

3. Quel lien institutionnel associe la CNAF aux organismes locaux ?

La CNAF est associée aux DIREETS régionaux
La CNAF est associée aux CAF locales
La CNAF est associée aux directions départementales de la cohésion sociale
La CNAF est associée aux DDETS départementales

La CNAF est associée aux CAF locales

Explication

La CNAF est associée aux CAF au niveau local. Les DIREETS et les DDETS sont des structures territoriales distinctes, et les directions départementales de la cohésion sociale ne sont pas les CAF.

4. En quelle année l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans a-t-elle été instaurée pour un élève qui atteint cet âge cette année-là ?

2021
1978
2004
1959

1959

Explication

L’instruction est obligatoire jusqu’à 16 ans depuis 1959. L’année 1978 renvoie à l’ordonnance sur l’assistance éducative, 2004 à la création de l’Observatoire et 2021 à un autre texte évoqué dans le cours.

5. Lorsqu’un enfant est en danger, quelle mission revient à l’État dans le cadre de la protection de l’enfance ?

Assister les enfants en danger
Créer l’Observatoire national de l’enfance en danger
Fixer l’âge de la majorité civile
Prononcer les mesures d’assistance éducative

Assister les enfants en danger

Explication

La mission de l’État consiste à assister les enfants en danger. Le prononcé des mesures d’assistance éducative relève de la compétence du juge des enfants, tandis que l’âge de la majorité et la création de l’Observatoire sont d’autres sujets.

6. À quel niveau administratif se situent les DREETS parmi les structures territoriales de solidarité sociale ?

Au niveau départemental
Au niveau national
Au niveau régional
Au niveau local

Au niveau régional

Explication

Les DREETS sont les structures mentionnées au niveau régional. Le niveau départemental correspond aux DDETS et aux directions départementales de la cohésion sociale, tandis que le niveau local est associé aux CAF.

7. La santé d’un mineur est compromise et une mesure d’assistance éducative est envisagée : quelle autorité est compétente en vertu de l’ordonnance du 23 décembre 1958 ?

L’État, par son administration centrale
Le juge des enfants
La caisse d’allocations familiales
La direction départementale de la cohésion sociale

Le juge des enfants

Explication

L’ordonnance du 23 décembre 1958 confie au juge des enfants l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est compromise. L’État a une mission générale d’assistance, mais la compétence judiciaire visée revient au juge des enfants; la direction départementale et la CAF ne sont pas désignées comme autorités compétentes pour cette décision.

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Quelles sources de la loi sont mentionnées ?

La Constitution, les traités internationaux, les textes européens, les lois, les décrets et les circulaires.

Comment le préfet peut-il exercer son pouvoir discrétionnaire face à une circulaire ?

Il peut choisir de ne pas l’appliquer au cas par cas.

À quelles caisses locales la CNAF est-elle associée ?

Aux CAF locales.

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