QCM : Constitution et pouvoir constituant (36 questions)

Explication

La Constitution définit le statut juridique de l’État. La forme du régime concerne la distribution des pouvoirs, le programme politique désigne un projet collectif et la démocratie renvoie à un principe politique distinct.

Explication

La distribution constitutionnelle des pouvoirs entre institutions conduit à distinguer les régimes présidentiel et parlementaire. L’État unitaire ou fédéral concerne la structure territoriale, tandis que les deux autres distinctions portent sur d’autres aspects de l’ordre politique et juridique.

Explication

Le constitutionnalisme est un mouvement de pensée qui prône l’adoption d’une Constitution pour encadrer le pouvoir des gouvernants. L’organisation électorale, la production du droit et la répartition territoriale sont des enjeux distincts.

Explication

La doctrine médiévale affirme que le roi est assujetti à des principes, n’est pas au-dessus de la loi et doit gouverner par consentement. L’élection périodique n’est pas la règle visée, et le monopole juridique ainsi que le face-à-face avec la société civile caractérisent le constitutionnalisme moderne.

Explication

Le constitutionnalisme moderne apparaît avec l’État, caractérisé notamment par le monopole de la coercition et de la production du droit. La réflexion antique porte sur le gouvernement juste, tandis que la doctrine médiévale insiste sur la soumission du roi aux principes et au consentement.

Explication

Le constitutionnalisme moderne conçoit la limitation du pouvoir étatique au moyen d’un texte constitutionnel et d’un face-à-face entre l’État et une société civile distincte. Le gouvernement juste relève de la réflexion antique, le consentement du prince de la doctrine médiévale, et une société civile intégrée à l’État efface la distinction caractéristique.

Explication

La Constitution est conçue comme un texte obligatoire et suprême qui s’impose aux gouvernants et n’est pas à leur libre disposition. La recommandation politique minimise sa force obligatoire, tandis que la libre disposition et la subordination inversent sa relation avec les gouvernants.

Explication

Pour encadrer les gouvernants, la Constitution doit organiser le pouvoir, notamment sa dévolution et son exercice, et inclure une déclaration des droits et libertés. Les réponses qui omettent l’un de ces deux ensembles ne remplissent pas cette fonction.

Explication

Avant l’avènement du principe démocratique, le monarque détient le plus souvent le pouvoir constituant et peut octroyer une Constitution en s’engageant à limiter son pouvoir. Les sujets et les pouvoirs institués ne sont pas, dans cette situation, l’auteur du texte.

Explication

Depuis le triomphe du principe démocratique, le souverain populaire détient le pouvoir constituant ; en France, cette idée apparaît pendant la Révolution, notamment sous l’impulsion de Sieyès. Le monarque et les pouvoirs constitués ne sont pas le titulaire populaire visé, et Sieyès en est un promoteur plutôt que le titulaire à titre personnel.

Explication

Le pouvoir constituant fait la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par elle. Qualifier le Parlement et le gouvernement de constituants inverse cette distinction ; l’assemblée rédactrice n’est pas un pouvoir créé par le texte qu’elle élabore.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution ex nihilo, alors que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution déjà existante. La première démarche n’est pas une révision, et la seconde ne crée pas un texte entièrement nouveau.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution ex nihilo dans une situation de vide juridique. Le pouvoir dérivé révise une Constitution existante, les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution, et la révision encadrée présuppose un texte à réviser.

Explication

Le schéma démocratique classique prévoit d’abord la rédaction par une assemblée constituante, puis la ratification du texte par le peuple. L’inversion de ces étapes, l’omission de la ratification et l’attribution de la rédaction au peuple déforment ce mécanisme.

Explication

Une assemblée dont le mandat se limite à rédiger doit soumettre le texte à la ratification populaire. La promulgation par l’assemblée relève de l’hypothèse d’une assemblée souveraine; l’exécutif n’est pas l’organe de ratification indiqué ici.

Explication

Une Constitution coutumière peut comprendre des textes écrits, mais elle repose pour l’essentiel sur des pratiques et usages progressivement reconnus comme obligatoires. L’absence totale d’écrits n’est pas requise, et de simples pratiques sans portée normative ne suffisent pas à la caractériser.

Explication

La coutume requiert un élément objectif de répétition des précédents et un élément subjectif, l’opinio juris, c’est-à-dire le sentiment de leur caractère juridiquement obligatoire. Ici, la répétition est présente, mais ce sentiment manque; la concordance et la durabilité relèvent de l’élément objectif.

Explication

La coutume constitutionnelle repose à la fois sur la répétition durable de précédents et sur le sentiment qu’ils sont juridiquement obligatoires. Un texte écrit ou la seule utilité politique ne remplace pas ces critères; chacun des deux éléments pris isolément est insuffisant.

Explication

La perte de confiance des Communes conduit le Premier ministre à démissionner ou à demander au monarque la dissolution du Parlement. La défaite électorale de son parti relève d’une autre convention ; le monarque ne démissionne pas et la dissolution reste une possibilité.

Explication

Lorsque son parti perd les élections parlementaires, le Premier ministre remet immédiatement sa démission au monarque. La dissolution ou l’attente d’un vote de confiance correspondent à d’autres situations ou ne respectent pas cette convention.

Explication

La coutume garde une place car les Constitutions ne peuvent tout prévoir, comportent des principes généraux à interpréter et vieillissent face aux problèmes nouveaux. L’absence de tout principe général, le remplacement de la révision et la seule ancienneté ne sont pas les justifications exposées.

Explication

La coutume praeter legem complète la Constitution lorsqu’elle reste silencieuse sur un point. La coutume secundum legem interprète une disposition peu claire, tandis que la coutume contra legem contredit le texte ; une règle écrite expresse ne comble pas un silence par la coutume.

Explication

La coutume secundum legem éclaire une disposition écrite peu claire et facilite son interprétation. La coutume praeter legem comble un silence, la coutume contra legem contredit le texte et une révision formelle relève d’une autre démarche.

Explication

La contradiction positive naît d’une nouvelle pratique allant à l’encontre de la Constitution ; la contradiction négative survient lorsqu’une disposition cesse d’être appliquée et tombe en désuétude. Inverser ces catégories ou les confondre avec l’interprétation et le comblement d’un silence ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé, dit aussi institué, est celui auquel la Constitution reconnaît la compétence de la réviser. Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution, le pouvoir exécutif exerce des compétences ordinaires et le pouvoir juridictionnel interprète le droit.

Explication

La révision peut adapter un régime tout en préservant son cadre général, comme l’illustre l’adoption du quinquennat sous la Ve République. Le remplacement intégral correspond à une rupture, tandis que la codification d’une pratique et la réponse à une évolution sociale sont d’autres motifs de révision.

Explication

La France a inscrit en 1884 l’impossibilité de remettre en cause la forme républicaine du régime, principe repris à l’article 89. Le quinquennat date de 2000, la Charte de l’environnement a été intégrée en 2005 et les dix premiers amendements américains ont été adoptés en 1791.

Explication

En 2005, la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité français. Le quinquennat date de 2000, la protection de la forme républicaine remonte à 1884 et les dix premiers amendements américains ont été adoptés en 1791.

Explication

La procédure comprend généralement l’initiative, la discussion et la rédaction du texte définitif, puis sa ratification. Les autres séquences omettent une étape ou placent la ratification avant l’élaboration du texte.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la même procédure que la procédure législative ordinaire. La rigidité suppose des conditions de forme plus difficiles, tandis que le caractère coutumier ne détermine pas à lui seul la procédure de révision.

Explication

Des conditions de forme plus difficiles que celles prévues pour les lois ordinaires caractérisent une Constitution rigide. La souplesse renvoie à une procédure identique à celle des lois, et une limite matérielle porte sur le contenu révisable.

Explication

Dans une Constitution souple, le législateur ordinaire peut également la réviser, ce qui lui donne le même rang hiérarchique que la loi. La supériorité et la stabilité accrues sont associées à la Constitution rigide, tandis que la procédure ne détermine pas son caractère écrit ou coutumier.

Explication

Les limites matérielles protègent certains contenus ou principes contre la modification, alors que les limites formelles concernent la manière de réaliser la révision. Inverser ces catégories revient à confondre le contenu protégé avec les règles de procédure.

Explication

Le pouvoir de révision est tenu de respecter la procédure prévue par la Constitution. Se concentrer sur le contenu ou l’approbation politique ne dispense pas de cette exigence procédurale.

Explication

Une révolution renverse le pouvoir par le bas et entraîne une mort violente de la Constitution. Le coup d’État renvoie au renversement par le haut, l’abrogation à une mort juridique, et la suspension à l’interruption de l’application.

Explication

La suspension interrompt l’application de la Constitution, généralement en raison de troubles intérieurs ou extérieurs graves. L’abrogation met fin juridiquement à la Constitution, la mort violente résulte d’un renversement du pouvoir, et le parallélisme des formes concerne les modalités d’abrogation.