QCM : Droits des associés et opérations commerciales (69 questions)

Explication

Les principales sources comprennent les deux codes, les lois et règlements ainsi que le droit européen. La jurisprudence et les usages peuvent jouer un rôle juridique, mais ils ne remplacent pas les catégories énumérées ici.

Explication

Le Code civil fixe le droit commun des sociétés, sauf lorsqu’une règle spéciale s’applique ; le Code de commerce prévoit notamment des règles propres au bail commercial. La priorité systématique au droit commun méconnaît cette exception, et les deux autres réponses attribuent aux codes ou à la jurisprudence un rôle différent.

Explication

La loi de sécurité financière de 2003 a créé l’AMF, chargée notamment de protéger l’épargne investie en instruments financiers, d’informer les investisseurs et de contribuer au bon fonctionnement des marchés. Le Code de commerce fixe des règles juridiques, la Cour de cassation exerce une fonction juridictionnelle et la loi de 2016 ne correspond pas à la date de création indiquée.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions des tribunaux et des cours ; elle interprète les lois imprécises, précise leur application et peut dégager de nouveaux principes. Les travaux de l’AMF peuvent influencer la législation, tandis que la veille juridique sert à suivre l’évolution des règles.

Explication

L’article 1832 présente la société comme un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes, mais une société unipersonnelle peut être créée par une seule personne dans certains cas. Exiger plusieurs associés sans exception néglige précisément cette possibilité.

Explication

Lors de son immatriculation, la société acquiert la personnalité morale et devient juridiquement distincte de ses associés ; elle possède alors son propre patrimoine, ses droits et ses obligations. L’immatriculation ne confond pas les patrimoines personnels et sociaux.

Explication

Le dol consiste en des manœuvres, mensonges ou dissimulations visant à obtenir le consentement. L’erreur correspond à une fausse représentation portant sur un élément essentiel, tandis que la violence repose sur une pression physique, morale ou économique.

Explication

La nullité liée à l’incapacité suppose qu’elle concerne tous les associés fondateurs. L’incapacité d’un seul associé ne suffit pas ; le vice du consentement relève d’une autre question ; l’impossibilité d’exercer ses droits ne remplace pas ce seuil.

Explication

Sous curatelle, certains apports, notamment ceux de meubles de faible valeur, peuvent être réalisés sans l’accord du curateur. L’obligation de représentation caractérise la tutelle ; l’interdiction concerne les sociétés exigeant la qualité de commerçant ; l’autorisation commerciale ne répond pas à la situation décrite.

Explication

Pour l’apport d’un bien commun à une société autre qu’une société par actions, l’information du conjoint doit figurer dans l’acte, et le conjoint peut demander à devenir associé pour la moitié des parts reçues. La règle applicable aux sociétés par actions est différente ; une information hors acte ne satisfait pas la formalité ; le droit porte sur la moitié, non la totalité, des parts.

Explication

L’objet social doit permettre de vérifier la validité de l’activité tout en laissant une marge pour son développement ou son extension. Une définition trop étroite limite l’évolution ; une définition excessivement large ne permet pas le contrôle attendu ; l’énoncé de principes relève de la raison d’être.

Explication

L’activité prévue doit être possible et licite, respecter la loi et l’ordre public, et être compatible avec la forme juridique choisie. Le fait qu’elle soit réalisable ne la rend pas licite ; la mention d’une forme ne supprime pas l’incompatibilité ; une autorisation ne rend pas légale une activité interdite.

Explication

Une SARL accepte au maximum 100 associés, si bien que 101 dépasse la limite. Le minimum général de deux associés ne fixe pas un plafond ; le seuil de sept concerne la SA cotée ; celui de quatre concerne la SCA.

Explication

L’apport met une ressource ou une activité à la disposition de la société en contrepartie de droits sociaux. Le compte courant correspond à un prêt, le dividende à une distribution de bénéfices et la cession porte sur des droits sociaux.

Explication

Un brevet est un bien incorporel autre qu’une somme d’argent : son apport relève donc de l’apport en nature. L’apport en industrie porte sur l’activité, le numéraire sur de l’argent et le compte courant constitue un prêt.

Explication

Dans un apport en jouissance, la société reçoit le droit d’utiliser le bien pendant une durée déterminée, alors que l’associé reste propriétaire et conserve les risques. La pleine propriété transfère le bien à la société ; l’usufruit est un droit distinct, et le numéraire porte sur de l’argent.

Explication

En SARL ou en SAS, l’unanimité permet de ne pas nommer de commissaire si chaque apport est inférieur à 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. L’opposition d’un associé exclut l’unanimité, un dépassement de la moitié ne satisfait pas la condition, et la règle vise les apports en nature.

Explication

La vocation à participer aux bénéfices et l’engagement à contribuer aux pertes forment le but lucratif, élément essentiel du contrat de société. La distribution de dividendes n’en est qu’une modalité ; le remboursement des apports et l’obligation envers les créanciers relèvent d’autres questions.

Explication

Attribuer la totalité des bénéfices à un associé constitue une clause léonine, réputée non écrite sans entraîner l’annulation de la société. L’annulation de la société n’est pas la conséquence prévue ; l’approbation des comptes ne valide pas cette clause et une attribution totale n’est pas proportionnelle.

Explication

L’obligation aux dettes concerne les rapports entre associés et créanciers pendant la vie sociale ; en SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La contribution aux pertes règle les rapports entre associés, tandis que les dividendes et l’affectio societatis portent sur d’autres aspects de la société.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer à un projet commun et de participer à la vie de la société sur un pied d’égalité ; elle permet d’apprécier la réalité de la volonté de s’associer. L’obligation aux dettes concerne les créanciers, le but lucratif les résultats et l’apport en numéraire une contribution financière.

Explication

Lorsque la loi impose au moins deux associés, le non-respect de ce seuil constitue un cas de nullité. Le vice du consentement, les apports et l’affectio societatis ne sont pas des motifs de nullité de la société.

Explication

Les vices du consentement, les problèmes liés aux apports et l’affectio societatis n’entraînent pas la nullité de la société. Les tenir pour des causes de nullité confond ces éléments avec les cas reconnus, tels que l’incapacité de tous les fondateurs.

Explication

La société de fait peut résulter de l’annulation du contrat, la période antérieure à cette annulation étant maintenue. La société créée de fait, elle, est reconnue par le juge à partir du comportement des personnes concernées, sans contrat de société immatriculé.

Explication

Après les pourparlers et la promesse de société viennent l’élaboration et la signature des statuts, puis les formalités et l’immatriculation au RCS avec l’inscription au RNE. Placer les formalités ou l’immatriculation avant les statuts inverse l’ordre de constitution.

Explication

La signature des statuts fait exister la société entre les associés, tandis que la personne morale naît à l’immatriculation au RCS. Dire que la personne morale naît à la signature confond ces deux moments.

Explication

Les statuts doivent être écrits et signés par tous les associés ; un apport immobilier justifie le recours à un acte authentique. L’acte sous seing privé est une forme possible en général, mais ne répond pas à cette situation particulière.

Explication

Une convention parastatutaire précise les modalités d’application des statuts sous la forme d’un règlement intérieur. La convention infrastatutaire complète ou précise les statuts, tandis que la convention suprastatutaire les précède et peut aider à les interpréter ; un pacte d’actionnaires est une convention conclue entre des actionnaires.

Explication

Les conventions extrastatutaires doivent respecter les statuts, même lorsqu’elles organisent les relations entre associés. Les conditions générales de validité des contrats et les règles de concurrence ou de droit boursier sont des exigences applicables aux pactes, mais elles ne remplacent pas cette règle.

Explication

Un pacte d’actionnaires est une convention conclue entre certains ou plusieurs actionnaires ; il n’est donc pas nécessaire que tous les actionnaires y soient parties. Les statuts relèvent d’une autre catégorie, et le pacte n’est pas défini comme une convention conclue par la société avec ses dirigeants ou ses créanciers.

Explication

La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. L’inscription au RNE sert à recenser les entreprises ; le dépôt du dossier et la publication au BODACC sont d’autres étapes de la procédure.

Explication

La procédure prévoit l’avis de constitution dans un SHAL, le rapport nécessaire du commissaire aux apports, le dépôt au guichet unique, l’immatriculation au RCS et l’inscription au RNE, la transmission à l’INSEE, puis l’avis au BODACC. Placer l’immatriculation avant le dépôt inverse les étapes, et publier au BODACC avant la transmission à l’INSEE change leur ordre.

Explication

La déclaration identifie notamment les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; une détention indirecte de 30 % répond à ce critère. La détention indirecte est prise en compte, le seuil n’est pas supérieur à 30 %, et un autre moyen de contrôle constitue un critère alternatif.

Explication

La reprise peut résulter d’une décision des associés prise après l’immatriculation. Elle peut aussi être organisée par l’annexion de l’acte aux statuts ou par un mandat spécial donné avant l’immatriculation ; un mandat donné après l’immatriculation ne correspond pas à cette modalité.

Explication

La société créée de fait découle de comportements d’associés sans volonté explicite préalable, tandis que la société de fait suppose une volonté explicite mais ne peut être immatriculée ou est dissoute pour nullité. La réponse « société de fait, puis société créée de fait » inverse cette distinction ; « société en participation » désigne une autre situation.

Explication

Le juge recherche les associés, les apports, la participation aux résultats positifs et négatifs et l’affectio societatis, tout en tenant compte de l’apparence aux tiers et de l’objectif commun. « Immatriculation » et « publicité légale » ne sont pas des critères de reconnaissance de cette société.

Explication

La société créée de fait relève du régime de la société en participation et ne possède pas de personnalité juridique, de patrimoine propre ni de capacité à conclure elle-même des contrats ou à agir en justice. La « capacité contractuelle autonome » lui attribue à tort une capacité propre.

Explication

La société en participation est celle dont les associés décident qu’elle ne sera pas immatriculée ; elle n’a donc pas de personnalité morale et n’est pas soumise aux formalités de publicité. « Société créée de fait » suppose l’absence de volonté explicite préalable de créer une société.

Explication

Le dirigeant de fait exerce réellement et indépendamment des actes de gestion sans avoir été officiellement nommé. « Dirigeant de droit » désigne au contraire une personne régulièrement nommée.

Explication

Le dirigeant doit agir dans l’intérêt social, respecter l’objet social, les compétences des autres organes et les limites de la loi et des statuts. « Le respect de l’objet social suffit » omet les autres obligations applicables.

Explication

Dans une SARL, la société reste en principe engagée par l’acte dépassant l’objet social, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement. « Tout acte dépassant l’objet social » écarte à tort l’exception prévue pour les sociétés comme les SARL.

Explication

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée pour une faute de gestion, une violation de la loi ou une violation des statuts ayant causé un préjudice. « Une violation des statuts sans préjudice démontré » omet la condition du préjudice.

Explication

Le calcul est $120\,000 - 15\,000 - 10\,000 + 5\,000 = 100\,000$ €. Omettre les pertes donne 115 000 €, soustraire le report donne 90 000 €, et ajouter les réserves au lieu de les retrancher donne 120 000 €.

Explication

La distribution suppose l’approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et l’apurement des postes concernés, dont les frais de constitution. Se contenter de constater un bénéfice omet les autres conditions; distribuer avant l’approbation inverse la séquence, et laisser les frais inscrits néglige leur apurement.

Explication

La contribution aux pertes décrit la manière dont les associés supportent les pertes sociales, tandis que l’obligation aux dettes concerne la possibilité pour les créanciers de poursuivre leur patrimoine personnel. Assimiler ces notions confond le rapport interne entre associés avec le recours externe des créanciers; dividendes et réserves relèvent de l’affectation du résultat.

Explication

Le droit de participer aux décisions collectives est indissociable de la qualité d’associé : les statuts ne peuvent le supprimer et l’associé ne peut y renoncer irrévocablement ni le transférer définitivement. La clause statutaire et l’engagement signé tentent chacun d’écarter cette règle; la confusion avec le vote porte sur une prérogative distincte.

Explication

Pour une décision relative à l’affectation des bénéfices, le droit de vote revient à l’usufruitier, même si le nu-propriétaire détient en principe ce droit. Attribuer tous les votes au nu-propriétaire oublie cette exception; étendre le vote de l’usufruitier à toutes les décisions confond exception et règle générale.

Explication

Une convention de vote est un accord par lequel des associés s’engagent à voter dans un sens déterminé. Une procuration organise la représentation, une décision d’assemblée est le résultat d’un vote et une clause de partage porte sur les bénéfices.

Explication

Une convention portant sur une opération générale doit être justifiée par l’intérêt social et ne pas porter atteinte à l’intérêt social ni au fonctionnement de la société. L’utilité économique justifie une opération précise, tandis que l’approbation préalable de tous et le renouvellement à chaque assemblée ne sont pas les critères énoncés.

Explication

Le processus commence généralement par la convocation de l’assemblée par l’organe compétent conformément aux statuts, puis les associés présents ou représentés votent et la décision est adoptée selon la majorité statutaire avec ou sans quorum applicable. La majorité relève des statuts, et le vote précède l’adoption de la décision.

Explication

Le droit de l’information permet aux associés de disposer des éléments nécessaires pour voter en connaissance de cause et contrôler les décisions de gestion. Le droit de vote concerne la participation à la décision, tandis qu’une expertise est une démarche spécifique de contrôle et que les bénéfices relèvent des droits patrimoniaux.

Explication

La gouvernance organise les pouvoirs entre dirigeants, associés, actionnaires et organes de contrôle, notamment pour équilibrer les pouvoirs, renforcer la transparence et faire tenir compte de l’intérêt social. Une expertise porte sur des opérations précises, tandis que le contrôle juridictionnel et la répartition des bénéfices sont des notions distinctes.

Explication

Dans les sociétés commerciales, l’expertise de gestion porte sur des opérations précises et donne lieu à un rapport destiné aux associés. Une vérification générale de toute la gestion ne correspond pas à ce mécanisme, et l’expertise ne prononce pas elle-même l’annulation des opérations.

Explication

L’abus de majorité réunit une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’intérêt personnel des majoritaires et au détriment des minoritaires. L’abus de minorité concerne le blocage d’une décision essentielle par des associés minoritaires, et une irrégularité de convocation porte sur la procédure.

Explication

L’abus de minorité correspond au blocage par des associés minoritaires d’une décision essentielle, contrairement à l’intérêt social, dans leur intérêt personnel et au détriment des autres associés. L’abus de majorité suppose au contraire une décision adoptée par les majoritaires, et la contestation d’une décision non essentielle ne décrit pas ce mécanisme.

Explication

La cession doit satisfaire cumulativement les règles générales de validité, les conditions de vente relatives à l’objet et au prix, les obligations du cédant et la procédure d’agrément lorsqu’elle s’applique. Omettre les règles générales, les obligations du cédant ou les conditions de vente correspond à une exigence manquante.

Explication

L’agrément est une autorisation destinée à protéger la société et les associés en contrôlant l’entrée de nouveaux membres. Le contrôle du prix, la vérification des comptes et la publicité relèvent d’autres fonctions.

Explication

Après notification du projet et réunion de l’organe compétent, l’agrément peut autoriser la cession ou, en cas de refus, conduire à rechercher une solution de remplacement selon la forme sociale. Faire céder les titres avant la décision inverse la procédure, tandis qu’un rachat n’est pas prévu dans toutes les formes sociales.

Explication

Le commissaire aux comptes est un professionnel indépendant qui contrôle les comptes, en vérifie la régularité et la sincérité, et certifie qu’ils donnent une image fidèle. La tenue des comptes et la gestion de la société ne constituent pas sa mission.

Explication

Dans une société commerciale, la désignation est obligatoire dès que deux des trois seuils sont dépassés. Exiger les trois seuils est trop strict, tandis qu’un seul dépassement ne suffit pas ; la demande d’associés relève d’une autre voie de désignation.

Explication

Le commissaire aux comptes ne participe pas à la conduite des affaires sociales, mais doit révéler les faits délictueux au procureur et déclencher la procédure d’alerte. Prendre des décisions de gestion ou mener lui-même l’enquête dépasse son rôle, tandis que négliger le signalement ou l’alerte manque à ses obligations.

Explication

Le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République les faits délictueux connus dans le cadre de sa mission, sans enquêter lui-même. Une enquête personnelle excède sa fonction, et une simple communication aux dirigeants ou à l’assemblée ne remplace pas ce signalement.

Explication

La transformation correspond au changement de forme juridique sans création d’une nouvelle personne morale. La constitution crée une personne morale, la dissolution suivie d’une reprise implique une nouvelle entité, et une simple modification des statuts ne change pas la forme juridique.

Explication

La société transformée doit respecter les conditions légales de sa nouvelle forme, et les apports en industrie sont interdits dans une SA. Le nombre d’associés, la capacité ou le capital sont d’autres conditions possibles, mais ne rendent pas cet apport admissible.

Explication

Le passage à une société par actions, comme une SAS, nécessite un commissaire à la transformation, sauf si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes. La présence préalable d’un commissaire aux comptes dispense de cette intervention, tandis que le représentant légal n’en tient pas le rôle.

Explication

La transformation ne crée pas de nouvelle personne morale : la société conserve son patrimoine, ses droits et ses obligations. La transformation n’éteint donc pas les obligations antérieures et ne nécessite pas que le créancier conclue un nouveau contrat.

Explication

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés pour exercer une activité commerciale. Le local est un bien immobilier, le matériel n’en est qu’un élément possible et la société exploitante est une personne morale distincte du fonds.

Explication

Les éléments incorporels comprennent notamment le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété intellectuelle et le droit au bail. Le local est immobilier, tandis que les équipements, marchandises et mobilier sont corporels.

Explication

La clientèle est indispensable au fonds de commerce et doit être réelle, certaine et personnelle au commerçant. Une enseigne, des équipements ou un local ne remplacent pas cette condition essentielle.