★ À maîtriser
📌 Le Code civil fixe les règles générales applicables aux sociétés civiles ou commerciales, sauf règle spéciale, tandis que le Code de commerce contient des règles spécifiques au commerçant, au fonds de commerce, au bail commercial, aux sociétés commerciales et aux GIE.
La loi de sécurité financière de 2003 a créé l’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante chargée de protéger l’épargne investie en instruments financiers, d’assurer la bonne information des investisseurs et de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers.
La jurisprudence regroupe les décisions des tribunaux et des cours, qui interprètent les lois imprécises, précisent leur application et peuvent dégager de nouveaux principes comme l’abus de majorité ou l’abus de minorité.
Compléments
La veille juridique est nécessaire pour suivre l’évolution régulière des règles du droit des affaires.
L’AMF constitue une source d’influence du droit des affaires parce qu’elle interprète et contrôle l’application des règles et que ses travaux et propositions peuvent influencer l’évolution de la législation.
Le droit européen des affaires provient notamment des règlements européens, des directives européennes et de la jurisprudence de la CJUE, et comprend notamment la création de la société européenne.
Les lois citées comme étapes du droit des sociétés sont la loi de 1985 sur la SARL unipersonnelle à responsabilité limitée aux apports, la loi de 1994 sur la SAS, la loi Breton de 2005 sur la société européenne, la loi Sapin II de 2016 contre la corruption et renforçant les pouvoirs de l’AMF, la loi Pacte de 2019 sur l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux, le décret de 2020 sur la société à mission, la loi de 2022 sur le statut unique de l’entrepreneur individuel et la protection du patrimoine personnel, et les lois de 2023-24-25 adaptant le droit français au droit de l’UE.
L’évolution du droit des affaires prend notamment en compte : les salariés, les actionnaires minoritaires, les créanciers, l’environnement, la concurrence, l’éthique et la gouvernance d’entreprise, le renforcement des contrôles, notamment ceux des commissaires aux comptes
📌 La conception légaliste considère que la société est principalement organisée par la loi, tandis que la conception contractuelle met davantage l’accent sur la volonté et les accords des associés.
Le droit des affaires apporte aux associés la mise en commun de leurs moyens, la poursuite d’un objectif commun et un effet de synergie, aux dirigeants une responsabilité limitée selon la forme sociale et parfois des avantages fiscaux, à l’entreprise un cadre pour son fonctionnement, son fonds de commerce et son bail commercial, et aux tiers de la stabilité et de la clarté dans la gestion du patrimoine.
L’inflation législative et l’adaptation continue à l’économie mondiale, aux nouvelles technologies, aux enjeux environnementaux et aux exigences de gouvernance et d’éthique rendent le droit des affaires difficile à suivre.
★ À maîtriser
📌 La société a une nature hybride : elle est contractuelle par la volonté des associés et leurs statuts, dont les règles peuvent être impératives ou supplétives selon la forme sociale, et institutionnelle par son organisation légale et sa personnalité morale autonome après immatriculation.
Les vices du consentement sont : l’erreur déterminante portant sur un élément essentiel, le dol, constitué de manœuvres, mensonges ou dissimulations destinés à obtenir le consentement, la violence, constituée d’une pression physique, morale ou économique
Selon l’ordonnance de 2025, les vices du consentement ne constituent plus un motif de nullité du contrat de société.
Compléments
📌 Les conditions de validité d’une société comprennent les conditions générales de validité du contrat et les conditions propres à l’existence d’une société.
📌 Le consentement doit être réel, sans simulation destinée à contourner la législation ou à dissimuler un autre contrat, et libre de tout vice de consentement.
Contrat entre associés, institution autonome après immatriculation.
★ À maîtriser
📌 Le majeur sous curatelle relève d’un régime d’assistance et peut effectuer certains apports sans l’accord de son curateur, notamment des biens meubles de faible valeur, mais ne peut être associé d’une société exigeant la qualité de commerçant ; le majeur sous tutelle relève d’un régime de représentation et doit être représenté pour les actes concernés.
📌 Sous le régime de la communauté, un époux peut en principe apporter librement ses biens propres, tandis que l’apport d’un bien commun dans une société autre qu’une société par actions impose d’informer le conjoint dans l’acte, lequel peut demander à devenir associé pour la moitié des parts reçues en contrepartie.
Compléments
📌 Le mineur émancipé est considéré comme un majeur capable, mais l’exercice d’une activité commerciale exige une autorisation du juge.
Un majeur non protégé atteint d’un trouble mental peut demander la nullité de son engagement dans certaines conditions, dans un délai de 5 ans à compter du moment où il a connu les faits.
Une interdiction légale liée à certaines professions empêche d’être associé dans une société exigeant la capacité commerciale, tandis qu’une interdiction judiciaire peut résulter d’une procédure collective.
Pendant la période suspecte, un apport peut être valable, mais un apport à titre gratuit est nul sans qu’il soit nécessaire que les associés connaissent la cessation des paiements ; un apport à titre onéreux peut être annulé si les associés en avaient connaissance. Après le jugement d’ouverture, l’apport nécessite l’accord du juge-commissaire, et en liquidation judiciaire le débiteur ne peut réaliser lui-même un apport portant sur les biens dont il est dessaisi.
Une personne morale de droit privé ou public peut être associée d’une société commerciale si son objet et ses règles de fonctionnement le permettent, tandis qu’une structure dépourvue de personnalité juridique ne peut pas être associée en son propre nom.
Les époux séparés de biens et les partenaires de PACS peuvent librement apporter leurs biens, mais l’article 215 interdit à un époux de disposer du logement familial ou des meubles qui le garnissent sans l’accord de son conjoint.
Si le conjoint n’a pas été informé de l’apport d’un bien commun dans une société autre qu’une société par actions, il peut demander la nullité de l’apport dans un délai de 2 ans.
📌 L’apport d’un fonds de commerce dépendant de la communauté nécessite l’accord du conjoint, et certains biens professionnels, notamment un immeuble ou une exploitation dépendant de la communauté, sont soumis à des règles particulières pouvant également exiger cet accord.
📌 La capacité d’un étranger à être associé dépend de sa loi personnelle ou nationale ; dans une société exigeant la capacité commerciale, la carte de commerçant étranger n’est plus exigée. L’étranger qui réside en France doit disposer, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour autorisant l’activité commerciale, sous réserve notamment des dispenses applicables aux ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
★ À maîtriser
📌 L’activité prévue par l’objet social doit être possible et licite, respecter la loi et l’ordre public, et être compatible avec la forme juridique choisie ; certaines activités exigent un diplôme ou une autorisation.
Compléments
📌 La capacité civile suffit en principe pour être associé d’une SA, d’une SARL ou d’une SAS, tandis que la SNC exige la capacité commerciale.
★ À maîtriser
Les trois types d’apports sont :
Dans un apport en pleine propriété, la société reçoit l’usus, le fructus et l’abusus et devient propriétaire du bien ; dans un apport en jouissance, elle reçoit seulement le droit d’utiliser le bien pendant une durée déterminée, dont l’associé conserve la propriété et les risques de perte ou de détérioration.
En SARL ou en SAS, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si chaque apport en nature est inférieur à 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social.
L’apport en numéraire devient définitivement la propriété de la société et entre dans son capital, tandis que le compte courant d’associé est un prêt que l’associé peut récupérer selon les conditions convenues et qui peut produire des intérêts.
Compléments
L’apport d’un immeuble nécessite un acte authentique et des formalités de publicité foncière ; l’apport d’un fonds de commerce exige des publicités légales, l’apport d’un brevet ou d’une marque un écrit et des formalités auprès de l’INPI, et l’apport d’un droit au bail peut être soumis à l’accord du bailleur et, pour un bail rural, aux règles du droit rural et à un objet agricole de la société.
L’apport de créances ou de droits sociaux nécessite des formalités destinées à informer le débiteur ou la société concernée, par signification ou acceptation dans un acte authentique.
Lors de la dissolution, le bien apporté en jouissance revient à l’associé qui en est resté propriétaire, tandis qu’un bien apporté en pleine propriété peut lui être attribué lors de la liquidation sauf disposition contraire des statuts.
📌 Dans un apport en usufruit ou en nue-propriété, la société reçoit le droit apporté et supporte les risques de perte ou de détérioration, contrairement à l’apport en jouissance ; à la fin de l’usufruit, l’apporteur retrouve la pleine propriété s’il avait conservé la nue-propriété.
Le commissaire aux apports évalue les apports en nature lors de la constitution ou de certaines opérations sur le capital afin de protéger associés et créanciers contre leur surévaluation ; dans les sociétés concernées, il est désigné par le président du tribunal de commerce et doit être indépendant.
En l’absence de commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports en nature, y compris s’ils retiennent une valeur différente de celle proposée par le commissaire.
L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social car il n’a pas de valeur patrimoniale, mais donne à l’associé des droits sociaux, notamment un droit de vote et des dividendes ; sauf disposition contraire des statuts, sa part de bénéfices ou de pertes équivaut à celle de l’associé ayant réalisé l’apport en numéraire ou en nature le moins élevé.
L’apport en industrie est interdit dans les sociétés anonymes, mais peut être autorisé dans d’autres formes de sociétés.
Apport au capital : définitif ; compte courant : prêt récupérable.
★ À maîtriser
📌 L’obligation aux dettes concerne les rapports entre associés et créanciers pendant la vie de la société ; dans une SARL, une SAS ou une SA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, alors que certaines formes sociales prévoient une responsabilité indéfinie, solidaire ou conjointe.
📌 La contribution aux pertes règle les rapports entre associés et détermine la part des pertes que chacun supporte, notamment à la liquidation ; elle est en principe proportionnelle à la participation au capital, sauf disposition statutaire et sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
Compléments
Après approbation des comptes en assemblée, le bénéfice peut être mis en réserve, reporté à une décision ultérieure ou distribué sous forme de dividendes, en principe proportionnellement à la participation de chaque associé au capital social.
Un prêt se caractérise par le remboursement de la somme et le versement éventuel d’intérêts, tandis qu’une société suppose une rémunération dépendant du résultat ainsi qu’une participation réelle aux risques et à la vie sociale.
Le lien de subordination distingue le salarié, qui travaille sous l’autorité de l’employeur, de l’associé, qui participe au projet social sur un pied d’égalité ; une rémunération liée aux bénéfices ne suffit pas à faire du salarié un associé.
Le GIE vise principalement à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres, qui restent indépendants, sans nécessairement poursuivre le même but lucratif qu’une société partageant les bénéfices.
La simple disparition de l’affectio societatis ne constitue pas un motif de nullité ; une mésentente qui paralyse le fonctionnement peut, sous certaines conditions, justifier la dissolution, et la perte de l’affectio societatis peut permettre le retrait d’un associé dans certaines sociétés.
Obligation aux dettes : associés face aux créanciers ; contribution aux pertes : associés entre eux.
★ À maîtriser
📌 Les cas de nullité de la société comprennent l’incapacité de tous les fondateurs et le non-respect du nombre minimal de deux associés lorsque la loi l’impose, notamment en SA, en SNC et en société civile.
📌 Une société de fait est une société non immatriculée, notamment après l’annulation de son contrat, dont la période antérieure à l’annulation est maintenue ; une société créée de fait est reconnue par le juge à partir du comportement des personnes concernées, sans contrat de société immatriculé.
Compléments
L’ordonnance de 2025 a réformé le régime des nullités des sociétés afin de le simplifier et de l’harmoniser.
La nullité d’une société, contrat à exécution successive, ne produit pas d’effet rétroactif et entraîne pour l’avenir la dissolution, la liquidation, la radiation du RCS et la mise à jour du RNE.
📌 L’action en nullité se prescrit par 2 ans à compter du jour où la nullité est encourue et disparaît si la cause de nullité a cessé avant que le tribunal statue en première instance.
📌 Un objet illicite peut conduire à la dissolution de la société en raison de son activité contraire à la loi, même sans nullité, et l’absence d’apport empêche la création de la société car chaque associé doit avoir réalisé un apport.
★ À maîtriser
📌 La société existe entre les associés dès la signature des statuts, tandis que la personne morale ne naît qu’à l’immatriculation au RCS.
Compléments
📌 La promesse de société suivie de la conclusion du contrat encadre les démarches préparatoires puis est remplacée par le contrat, tandis que la promesse non suivie de la conclusion constitue un avant-contrat dont l’inexécution peut engager la responsabilité civile contractuelle et entraîner des dommages-intérêts.
📌 La rupture de pourparlers n’engage pas la responsabilité civile, sauf si les négociations ont été rompues de manière abusive.
📌 La liberté contractuelle permet aux associés d’ajouter des clauses aux statuts, et leur non-respect, les statuts étant un contrat entre associés, engage la responsabilité contractuelle.
Pourparlers → promesse → statuts → formalités → immatriculation.
★ À maîtriser
📌 Les conventions extrastatutaires doivent respecter les statuts.
Compléments
Les pactes d’actionnaires peuvent porter sur la confidentialité, le capital, l’information et les cessions d’actions, et doivent respecter les conditions générales de validité des contrats ainsi que les règles de concurrence et de droit boursier.
Les parties à un pacte d’actionnaires peuvent prévoir des clauses pénales et des astreintes pour favoriser le respect des engagements.
Supra précède, infra complète, para applique
★ À maîtriser
📌 La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS.
🔄 L’immatriculation comprend les étapes suivantes :
La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen.
Avant l’immatriculation, les fondateurs peuvent agir au nom et pour le compte de la société en formation afin de préparer son activité, notamment en concluant un bail commercial ou des contrats nécessaires.
La personne qui signe un acte au nom d’une société en formation en est personnellement tenue, mais la société immatriculée peut reprendre cet engagement et en devenir seule responsable.
La reprise des actes peut résulter de : leur annexion aux statuts, qui entraîne une reprise automatique lors de l’immatriculation, un mandat spécial donné avant l’immatriculation, une décision des associés prise après l’immatriculation
Compléments
Depuis 2015, l’obligation générale d’enregistrer les statuts auprès du SIE a été supprimée, sauf pour la prorogation, la transformation et la dissolution ; le greffe transmet désormais directement les documents au SIE par voie dématérialisée.
Le RNE recense les entreprises dans un registre unique quel que soit leur secteur d’activité, tandis que les sociétés commerciales continuent d’être immatriculées au RCS.
Depuis la réforme de 2023, le guichet unique électronique permet d’effectuer les formalités de création, de modification et de cession d’activité ainsi que le dépôt des comptes des entreprises.
Le greffier vérifie la régularité de la demande d’immatriculation et la conformité des déclarations ; en cas de non-conformité, il peut refuser la demande sous 5 jours.
La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans.
La raison sociale est composée du nom des associés, tandis que la dénomination sociale est librement choisie par les associés.
Le transfert du siège social est en principe une modification des statuts qui nécessite une décision de l’AGE et des formalités de publicité ; dans une SA, une SARL ou une SAS, le dirigeant peut décider seul d’un transfert en France, sous réserve de ratification par la prochaine AGO.
Le transfert du siège social à l’étranger doit être décidé à l’unanimité des associés.
Avis, dossier, RCS, INSEE, BODACC
★ À maîtriser
📌 La société créée de fait résulte du comportement de personnes agissant comme des associés sans volonté explicite préalable de créer une société, tandis que la société de fait résulte d’une volonté explicite des associés mais ne peut être immatriculée ou a été dissoute pour nullité.
📌 Le juge reconnaît une société créée de fait en recherchant les associés, les apports, la participation aux résultats positifs et négatifs et l’affectio societatis, et tient compte de l’apparence donnée aux tiers et de la volonté de poursuivre un objectif commun.
Compléments
La société créée de fait se distingue du contrat de travail par l’absence de lien de subordination, de l’indivision par son esprit d’entreprise, de l’association par la recherche du partage des bénéfices et du GIE par le fait que son activité n’est pas accessoire à celle de ses membres.
Un tiers peut demander la reconnaissance d’une société créée de fait pour recouvrer sa créance et se prévaloir de l’apparence, tandis qu’un associé peut la demander pour obtenir sa part des bénéfices ou du boni de liquidation et doit en prouver l’existence.
Dans une société créée de fait, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire pour une activité commerciale, mais indéfinie et conjointe pour une activité civile.
Une société en participation occulte n’est pas connue des tiers, tandis qu’une société en participation ostensible leur est connue.
Une société en participation à durée indéterminée peut être dissoute à la demande de tout associé, à condition que celui-ci agisse de bonne foi.
En l’absence de dispositions particulières, tous les associés d’une société en participation sont gérants et ses décisions sont prises à l’unanimité.
Les associés d’une société en participation répondent personnellement des engagements envers les tiers, sauf si la société est ostensible, si un associé s’est immiscé dans l’opération en laissant croire qu’il s’engageait, ou si un associé bénéficie de l’engagement.
La société créée de fait naît du comportement, la société de fait d’une volonté explicite
★ À maîtriser
Le dirigeant de droit est régulièrement nommé pour diriger la société, tandis que le dirigeant de fait exerce réellement et indépendamment des actes de gestion sans avoir été officiellement nommé.
Dans la société, le dirigeant doit agir dans l’intérêt social, respecter l’objet social, les compétences des autres organes ainsi que les limites prévues par la loi et les statuts.
Dans une SARL, une SA ou une SAS, la société reste en principe engagée par l’acte du dirigeant dépassant l’objet social, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement ; dans une SNC ou une société civile, elle n’est pas engagée par un acte dépassant l’objet social.
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée pour une faute de gestion, une violation de la loi ou une violation des statuts ayant causé un préjudice.
Compléments
📌 La personne frappée d’une interdiction de gérer ne peut exercer des fonctions de direction pendant la durée de l’interdiction, limitée à 10 ans.
📌 La révocation ne peut être empêchée par une clause statutaire et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts lorsqu’elle est prononcée dans des conditions vexatoires ou humiliantes ou sans juste motif, sauf pour les membres du CA, le PCA et le CS.
📌 Un associé peut agir seul ut singuli lorsque le préjudice est subi par la société, sans justifier d’un minimum de parts ; une action collective n’est possible que dans une SA ou une SAS avec au moins 5 % du capital, ou dans une SARL avec au moins 10 %.
L’action en responsabilité se prescrit par 5 ans dans les sociétés civiles et par 3 ans dans les sociétés commerciales, et toute clause renonçant à cette action est réputée non écrite.
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour une infraction commise dans la gestion de la société, et elle n’exclut pas celle de la société.
📌 La responsabilité fiscale du dirigeant peut être engagée en cas de manquements fiscaux de la société, notamment de manœuvres frauduleuses ; elle peut le rendre personnellement et solidairement tenu de certaines sommes et pénalités, après recours de l’administration contre la société selon les règles applicables.
Dirigeant de droit nommé, dirigeant de fait actif sans nomination
★ À maîtriser
📐 Formule - Le bénéfice distribuable est égal au résultat de l’exercice diminué des pertes antérieures et des réserves légales et statutaires, puis augmenté du report bénéficiaire antérieur : .
📌 Dans les SA et les SARL, au moins 5 % du bénéfice est affecté à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social.
📌 La contribution aux pertes concerne la manière dont les associés supportent les pertes sociales, tandis que l’obligation aux dettes concerne la possibilité pour les créanciers de poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
Compléments
📌 Le premier dividende est la fraction du bénéfice prévue par les statuts et calculée sur le montant des actions, tandis que le superdividende est une somme supplémentaire attribuée en plus.
📌 La distribution de dividendes fictifs peut engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants, les exposer à 5 ans d’emprisonnement et à 375 000 € d’amende, et obliger les associés à restituer les sommes reçues ; les acomptes sur dividendes versés avant ces étapes ne constituent pas un délit.
Les dividendes sont en principe payés en numéraire dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le tribunal de commerce ; l’AGO peut décider d’un paiement en actions ou en marchandises, et le paiement en actions requiert une clause statutaire.
Les dividendes non réclamés pendant 5 ans sont prescrits au profit de la société et, dans une société par actions, au profit de l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1844 du Code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, droit indissociable de sa qualité d’associé, que les statuts ne peuvent supprimer et auquel l’associé ne peut renoncer irrévocablement ni transférer définitivement.
📌 En cas d’usufruit, le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, mais il revient à l’usufruitier pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices ; les statuts ou un accord peuvent prévoir une répartition différente sans priver le nu-propriétaire de son droit de participer aux décisions collectives.
Compléments
L’absence de convocation d’un associé peut entraîner la nullité de la décision prise en assemblée.
Dans les SA, promettre ou accepter un avantage en échange d’un vote déterminé ou d’une abstention est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
En cas d’indivision, les indivisaires doivent désigner un mandataire unique pour exercer le droit de vote.
★ À maîtriser
📌 Une convention de vote est valable si elle porte sur une opération précise justifiée par son utilité économique ou sur une opération générale justifiée par l’intérêt social, si elle est limitée dans son objet et dans le temps et si elle ne porte atteinte ni à l’intérêt social ni au fonctionnement de la société.
Compléments
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des actions de préférence donnant un avantage financier, notamment un dividende prioritaire, sans droit de vote.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont limitées à la moitié du capital social et au quart dans les sociétés cotées.
📌 Dans les sociétés cotées, le droit de vote peut être suspendu jusqu’à 5 ans en cas de non-respect de l’obligation d’information.
📌 Dans une SAS, le droit de vote d’un actionnaire exclu peut être suspendu pendant la période nécessaire à la cession de ses actions.
📌 Le non-respect de dispositions impératives de la loi peut entraîner l’annulation d’une décision d’assemblée.
📌 Les comptes annuels communiqués aux associés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société.
Dans les sociétés civiles, les dirigeants fournissent un rapport écrit indiquant les bénéfices et les pertes réalisés.
Dans les sociétés commerciales, les documents à fournir comprennent : le bilan, le compte de résultat, l’annexe, les rapports, les procès-verbaux des assemblées des trois derniers exercices
Dans les sociétés anonymes, le conseil d’administration analyse :
En cas de défaut de communication de documents, les associés peuvent saisir le tribunal de commerce pour contraindre les dirigeants à les communiquer sous astreinte ou demander l’annulation d’une décision si le manque d’information a empêché un consentement éclairé et si les conditions d’annulation sont réunies.
📌 Les sociétés commerciales doivent communiquer leurs comptes annuels aux personnes et organes concernés, notamment aux associés, au commissaire aux comptes et au comité social et économique.
★ À maîtriser
Compléments
Les associés peuvent engager des actions destinées à renforcer leur contrôle sur l’activité des dirigeants.
Dans une SA ou une SAS, un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander une expertise de gestion au tribunal de commerce après avoir adressé des questions écrites préalables au dirigeant.
Les associés peuvent poser des questions au dirigeant deux fois par exercice.
Le droit d’alerte permet de signaler au dirigeant tout fait susceptible de compromettre la poursuite de l’activité ; le dirigeant doit répondre dans un délai d’un mois et ce droit s’applique aux SAS, SA, SARL et SCA.
L’abus de majorité peut être sanctionné par l’annulation de la décision et l’octroi de dommages-intérêts.
L’abus de minorité peut être sanctionné par des dommages-intérêts et par la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de représenter les minoritaires lors d’une nouvelle assemblée.
★ À maîtriser
Toute cession doit respecter : les conditions générales de validité du contrat, les conditions propres à la vente concernant l’objet et le prix déterminé ou déterminable, les obligations du cédant, les procédures d’agrément applicables
🔄 La procédure d’agrément comprend :
Compléments
Le non-respect de la procédure d’agrément peut entraîner la nullité de la cession, qui ne peut être invoquée que par les associés.
Dans une SNC, le projet doit être notifié à tous les associés, l’agrément exprès est obligatoire et aucune solution de rachat n’est prévue en cas de refus.
Dans une société civile, le projet doit être notifié à tous les associés et l’agrément peut être exprès ou résulter de six mois de silence ; une solution de rachat doit être proposée sans délai en cas de refus.
Dans une SARL, le projet est notifié à la société et aux associés ; l’agrément est exprès ou résulte de trois mois de silence et une solution de rachat doit être proposée dans un délai de trois mois, sous réserve de deux ans d’ancienneté du cédant.
Dans une SAS, les statuts fixent librement les modalités d’agrément et le cédant peut se rétracter et renoncer à vendre ses actions.
La cession est opposable à la société après notification par acte d’huissier ou acceptation par acte authentique, sauf les formalités particulières prévues pour certaines sociétés.
Dans les sociétés civiles et les SNC, l’opposabilité aux créanciers suppose que la cession soit signifiée à la société et qu’une copie de l’acte soit publiée en annexe du RCS.
Le cédant reste tenu des dettes sociales nées avant la cession.
Le cessionnaire reprend les parts achetées avec les dettes déjà existantes dans la société, même si elles sont nées avant son arrivée.
Le cédant qui a vendu ses parts reste responsable de sa caution, sauf s’il en est libéré ou si une clause prévoit le contraire.
La garantie d’éviction protège le cessionnaire contre les revendications de tiers et les actes personnels du cédant portant atteinte à ses droits.
La garantie des vices cachés protège contre certains défauts cachés du patrimoine social, antérieurs à la cession et rendant les parts impropres à leur destination.
★ À maîtriser
Le commissaire aux comptes ne participe pas à la gestion de la société.
Dans une société commerciale, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : total du bilan de 5 000 000 €, chiffre d’affaires de 10 000 000 € et 50 salariés.
Le commissaire aux comptes ne doit pas participer à la conduite des affaires sociales, mais doit révéler les faits délictueux au procureur et déclencher la procédure d’alerte.
🔄 Les principales étapes du contrôle et de l’information sont :
📌 Le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, sans mener lui-même une enquête.
Compléments
Les incompatibilités générales comprennent : tout emploi salarié, toute activité commerciale, le non-respect des conditions d’inscription relatives à la nationalité, à l’âge minimal de 25 ans
Les incompatibilités instantanées interdisent au commissaire aux comptes de contrôler une société lorsque des liens familiaux, financiers ou commerciaux ou certaines prestations sont susceptibles de compromettre son indépendance.
Après la fin de son mandat, le commissaire aux comptes ne peut devenir dirigeant ou salarié occupant certaines fonctions importantes dans la société contrôlée pendant trois ans.
Une personne ayant exercé des fonctions de direction dans une société ne peut devenir commissaire aux comptes de cette société pendant cinq ans après la fin de ses fonctions.
Le non-respect des interdictions applicables au commissaire aux comptes peut entraîner six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, ainsi que la nullité des délibérations prises sur son rapport.
📌 Le commissaire aux comptes est en principe nommé par les associés réunis en assemblée générale ordinaire, sur proposition du dirigeant, et doit figurer sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
📌 L’indépendance du commissaire aux comptes doit être préservée notamment au regard de son réseau professionnel et des honoraires perçus.
📌 Les délibérations nécessitant un rapport du commissaire aux comptes peuvent être annulées en cas de nomination irrégulière, mais une régularisation peut notamment intervenir par une nouvelle réunion et un rapport établi régulièrement.
★ À maîtriser
📌 La société doit respecter les conditions légales de sa nouvelle forme, notamment la capacité des associés, le nombre minimal d’associés, le capital social minimal et la nature des apports ; les apports en industrie sont interdits dans une SA.
📌 La transformation ne crée pas de nouvelle personne morale et la société conserve son patrimoine, ses droits et ses obligations.
Compléments
Le passage d’une association à une société exige la dissolution de l’association et la création d’une nouvelle personne morale, tandis que le passage d’une SARLU ou SASU à une SARL ou une SAS n’est pas une transformation puisque la forme juridique reste identique.
Une transformation peut être imposée pour régulariser une situation qui ne respecte plus les conditions légales et éviter la dissolution, ou volontaire lorsque les associés la décident par opportunité.
La transformation modifie les statuts et doit être décidée selon les règles de majorité applicables à leur modification, généralement en assemblée générale extraordinaire.
Dans une SAS, la décision de transformation appartient obligatoirement aux associés, quelle que soit la forme de la société, et toute clause contraire est interdite ; le non-respect n’entraîne toutefois pas la nullité sauf disposition expresse des statuts.
Une SA doit avoir au moins deux ans d’existence et ses comptes des deux derniers exercices doivent avoir été approuvés par les actionnaires avant sa transformation.
La transformation en SAS ou en SNC exige l’unanimité des associés en raison de l’augmentation de leurs engagements.
Le commissaire à la transformation est nommé à l’unanimité des associés ou par décision du président du tribunal de commerce saisi par le représentant légal de la société.
Le commissaire à la transformation doit : apprécier la valeur des biens composant l’actif social, examiner les avantages particuliers accordés à certains associés ou à des tiers, attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, vérifier les éléments d’actif et de passif
📌 Le rapport du commissaire à la transformation doit être communiqué aux associés au moins huit jours avant l’assemblée générale, mis à disposition au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce ; les associés doivent l’approuver expressément, faute de quoi la transformation peut être nulle.
Les formalités de publicité comprennent : la publication d’un avis, la déclaration de modification via le guichet unique pour mettre à jour le RCS ou le RNE, la publicité au BODACC, la mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs
La transformation prend effet le jour où elle est décidée et n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité.
📌 La responsabilité des associés peut changer selon la nouvelle forme juridique, par exemple lors du passage d’une SNC à une SARL.
★ À maîtriser
📌 La clientèle est indispensable au fonds de commerce et doit être réelle, certaine et personnelle au commerçant.
Compléments
Le fonds de commerce constitue une universalité : l’ensemble des biens est distinct de ses éléments pris séparément et sa valeur globale peut leur être supérieure.
Le fonds de commerce conserve son existence malgré le remplacement ou la modification de certains de ses éléments.
Le fonds de commerce est un bien meuble, même lorsqu’il est exploité dans un local commercial.
📌 Le fonds de commerce n’a pas de personnalité juridique, contrairement à la société qui l’exploite.
📌 Le fonds de commerce est destiné à une activité commerciale et ne peut être exploité par une société commerciale exerçant une activité civile ni par une association.
Le fonds de commerce peut faire l’objet :
La vente du fonds de commerce porte sur le fonds lui-même et non sur les parts sociales ou les actions de la société qui l’exploite, et relève d’une fiscalité spécifique.
Les éléments corporels comprennent : le matériel et l’outillage, le mobilier et les agencements, les marchandises, les matières premières, les produits finis destinés à l’activité commerciale
Les marchandises et les matières premières font partie du fonds de commerce, mais leur évaluation et leur fiscalité suivent des règles spécifiques distinctes de celles du fonds.
📌 Le local commercial ne fait pas partie du fonds de commerce et, si les deux sont cédés, leurs cessions doivent être distinguées.
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Quelles sont les principales sources du droit des affaires ?
Le Code civil, le Code de commerce, les lois et règlements, ainsi que le droit européen.
Que régit généralement le Code civil pour les sociétés ?
Les règles générales applicables aux sociétés civiles ou commerciales, sauf règle spéciale.
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La loi de sécurité financière de 2003.
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