★ À maîtriser
📌 La faute pénale peut être intentionnelle, comme dans le meurtre ou le vol, ou non intentionnelle, comme le fait de donner la mort sans l’avoir voulu.
📌 La condamnation pénale en France suppose un texte qui incrimine le comportement et prévoit une sanction, un élément matériel et une faute.
Compléments
L’imputabilité peut être écartée en cas de trouble psychique ou de minorité.
La légitime défense et l’état de nécessité sont des faits justificatifs susceptibles d’écarter la responsabilité pénale.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal est d’abord un droit de la culpabilité et ne conduit pas nécessairement à une condamnation assortie d’une peine.
Compléments
Une dispense de peine peut être accordée lorsque :
Le droit pénal qualifie les infractions d’artefacts du législateur, car les comportements interdits sont créés par les textes plutôt que de préexister juridiquement.
★ À maîtriser
📌 La déviance désigne un écart à la normalité, tandis que la délinquance suppose un comportement interdit par un texte pénal.
📌 Dans un État libéral, une personne ne peut être inquiétée par la police ou la justice pénale que pour des faits auxquels le législateur a expressément attaché une sanction.
Compléments
📌 Le juge ne peut pas créer une infraction ni prononcer une peine supérieure à celle prévue par le texte, comme une peine de quatre ans pour un vol dont le maximum indiqué est de trois ans.
L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime le principe selon lequel ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
Le mensonge n’est pas puni pénalement en lui-même, contrairement à l’attestation mensongère ou à l’escroquerie, qui sont visées par des textes.
L’État totalitaire étend l’interdit ; l’État libéral exige un texte qui le fixe.
Sous l’Ancien Régime, la peine était principalement conçue comme une pénitence assimilée à l’expiation du péché.
Dans la conception utilitariste présentée, la publicité des interdits et des sanctions vise à dissuader les individus de passer à l’acte.
Beccaria, mort en 1794, est présenté comme une référence du modèle pénal des États libéraux et comme un inspirateur des réformes pénales françaises et européennes.
Expiation : réparer le passé ; dissuasion : prévenir l’avenir.
Les critères d’individualisation mentionnés comprennent :
La pensée positiviste explique l’infraction par des facteurs endogènes, comme les pulsions ou la pathologie, et par des facteurs exogènes, comme le milieu familial ou socio-économique.
Cesare Lombroso, auteur de L’Homme criminel, soutenait que l’explication du crime était d’abord organique et que certains individus étaient des criminels nés. - Cesar Lombroso, l’homme délinquant
La Défense sociale nouvelle, portée après la Seconde Guerre mondiale par un groupe constitué à l’initiative de Marc Ancel, cherchait à protéger la société tout en faisant de la liberté et de la responsabilité des condamnés des objectifs de réinsertion. - Marc Ancelle
Fixité de la peine contre adaptation à l’individu.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, les sources du droit pénal et les sanctions variaient selon les territoires et les coutumes.
Les quatre catégories de peines de l’Ancien Régime, dans l’ordre croissant indiqué, étaient :
🔄 Pour les crimes importants, le supplice pouvait se dérouler en trois temps :
Compléments
Les vols pouvaient être classés selon la valeur de l’objet et recevoir des sanctions différentes d’une coutume à l’autre.
Le pilori exposait publiquement le condamné attaché à un pilier ou à une échelle afin de porter atteinte à sa réputation.
La peine des galères utilisait les condamnés comme rameurs sur des bâtiments de guerre et connut son apogée au XVIIe siècle avant d’être remplacée par le bagne.
Un théâtre punitif en trois actes : mutilation, mise à mort, exposition des restes.
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre le principe de légalité pénale dans ses articles 7, 8 et 9.
Le Code pénal de 1791 : supprime les délits religieux, instaure des peines fixes, introduit l’emprisonnement comme peine privative de liberté, adopte la guillotine au nom de l’humanité
Compléments
Les idées de Montesquieu, notamment dans De l’esprit des lois publié en 1748, et de Rousseau, dans Le contrat social publié en 1762, ont influencé les magistrats réformateurs avant la Révolution française.
Dans les années précédant la Révolution, les relaxes et les acquittements augmentaient tandis que les mutilations et les condamnations à mort diminuaient.
En 1785, 52 peines de mort sont recensées à Paris, contre 29 en 1786 et 7 en 1787 ; aucune n’est recensée en 1788.
★ À maîtriser
📌 Sous le Code pénal de 1810, la tentative de crime est punie comme le crime consommé.
Compléments
📌 Pour les délits, le Code pénal de 1810 permet au juge de choisir une peine entre le minimum et le maximum prévus par la loi, ce qui assouplit la fixité des peines.
Le Code pénal de 1810 rétablit certaines mutilations, notamment l’ablation du poing et la marque au fer rouge.
Dans l’exemple donné, le vol est passible d’un à trois ans d’emprisonnement sous le Code pénal de 1810.
Plus rigide dans la sévérité, plus souple dans le choix de la peine.
★ À maîtriser
Compléments
Mutilations supprimées, peine politique abolie, libération conditionnelle, substituts à l’emprisonnement
★ À maîtriser
📌 La responsabilité pénale d’une commune peut être retenue pour un homicide involontaire sans faute caractérisée, tandis que la responsabilité pénale du maire exige une faute caractérisée.
Compléments
Le code pénal de 1994 permet, sous certaines conditions, d’exonérer de responsabilité pénale une personne ayant agi pour protéger un bien.
Le nouveau code pénal adopte une numérotation décimale à quatre chiffres, à la place de l’ancienne numérotation en chiffres simples.
La logique contemporaine de substitution peut convertir une peine d’emprisonnement, notamment en jours-amende, et occupe une place importante dans le système pénal décrit.
Un maire qui a été averti à plusieurs reprises du mauvais état d’un panneau de basket ayant causé la mort d’un enfant peut être condamné pour homicide involontaire en raison d’une faute caractérisée.
Personne morale condamnable ; personne physique poursuivie sous condition de faute caractérisée
★ À maîtriser
📌 La procédure accusatoire est déclenchée par une accusation et repose sur un débat entre les parties devant un juge à rôle d’arbitre, tandis que la procédure inquisitoire confie aux autorités la recherche de la vérité en amont du jugement.
Compléments
Les délais de prescription cités sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes.
La procédure accusatoire présente trois caractères :
La procédure accusatoire est présentée comme le modèle anglo-saxon, tandis que la procédure pénale française se rattache au modèle inquisitoire.
La phase préparatoire inquisitoire vise à mettre au jour la vérité en identifiant les auteurs et les complices, avant la phase de jugement.
Accusatoire : les parties portent le débat ; inquisitoire : les autorités recherchent la vérité
★ À maîtriser
Le droit de l’Union européenne n’est pas une source positive de répression en France : les organes de l’UE ne peuvent pas créer directement les incriminations ni les sanctions pénales.
Les directives européennes fixent des standards minimaux que les États doivent respecter, tandis que la création et l’application des incriminations relèvent du droit national.
Depuis l’entrée en vigueur du TFUE en 2009, le Parlement européen et le Conseil peuvent, par voie de directives, établir des règles minimales sur la définition des infractions et des sanctions dans des domaines de criminalité grave transfrontalière.
En vertu de la primauté des normes européennes, le juge peut refuser d’appliquer une incrimination nationale lorsqu’elle entre en conflit avec une norme européenne supérieure.
L’avant-procès pénal peut comprendre trois phases successives :
L’enquête est menée par la police et la gendarmerie sous l’autorité du procureur, et vise notamment à recueillir les plaintes et les dénonciations.
🔄 À l’issue de l’enquête, le parquet peut :
Compléments
📌 La plainte émane de la personne qui se prétend victime, tandis que la dénonciation émane d’une personne qui rapporte des faits dont elle a été témoin.
📌 Le procureur peut choisir une alternative aux poursuites pour les infractions exposant à cinq ans d’emprisonnement au plus, afin d’éviter la saisine d’une juridiction.
La police judiciaire peut notamment effectuer des contrôles d’identité, des géolocalisations, des sonorisations, des perquisitions, des saisies et des auditions, dans le respect de règles strictes consignées dans des procès-verbaux.
Une perquisition coercitive peut être effectuée dans le cadre de la flagrance, définie ici par un délai de 48 heures après l’infraction ; hors flagrance, elle ne peut être imposée au potentiel auteur dans les conditions décrites.
La garde à vue dure en principe 24 heures et peut atteindre 48 heures, voire quatre jours pour certaines affaires de proxénétisme aggravé et, exceptionnellement, six jours pour les affaires de terrorisme.
La composition pénale suppose notamment la reconnaissance des faits et l’acceptation de leurs conséquences par la personne concernée.
Pour les crimes et les délits complexes, une instruction peut être ouverte par un juge d’instruction saisi sur réquisitoire du procureur de la République.
L’instruction concerne environ 2 à 3 % des affaires pénales et est obligatoire pour les crimes.
Les domaines cités sont : le terrorisme, les stupéfiants, la criminalité, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, la traite des êtres humains
Police enquête → parquet décide → juge d’instruction approfondit si nécessaire
★ À maîtriser
Les circulaires éclairent les fonctionnaires sur l’application des textes, mais ne peuvent pas créer de règles pénales ni modifier la hiérarchie des normes.
Depuis la Constitution de 1958, la loi détermine les crimes et les délits, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables.
L’article 111-2 du Code pénal dispose que la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables.
L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement, après habilitation, de prendre des ordonnances dans le domaine répressif, y compris pour créer des délits et prévoir des peines d’emprisonnement.
Compléments
Les contraventions sont réparties en cinq classes ; l’amende maximale va de 38 € pour la première classe à 1 500 € pour la cinquième classe.
Les maires peuvent édicter des interdictions dans le cadre de la police administrative préventive, mais leur pouvoir de sanction est limité à la contravention de première classe, dont l’amende maximale est de 38 €.
L’article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre à référendum certains projets de loi relatifs notamment à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation.
L’article 37 de la Constitution réserve au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Dans l’arrêt Labonne du 08/08/1919, le Conseil d’État a admis que le chef de l’État dispose, en dehors de toute délégation législative, du pouvoir de prendre des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire.
★ À maîtriser
Le contrôle de constitutionnalité des lois pénales peut intervenir avant leur entrée en vigueur ou après celle-ci par la question prioritaire de constitutionnalité.
Les juridictions répressives ne peuvent pas écarter une loi pénale au motif qu’elle serait contraire à la Constitution, le contrôle de constitutionnalité relevant du Conseil constitutionnel.
Depuis l’arrêt Jacques Vabre du 22/05/1975, les juridictions judiciaires peuvent faire prévaloir les traités ratifiés par la France sur les lois internes contraires, conformément à l’article 55 de la Constitution.
Une juridiction répressive peut écarter une incrimination réglementaire contraire à une norme supérieure, mais seul le juge administratif peut annuler le règlement par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.
Compléments
📌 L’article 111-5 du Code pénal consacre la compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque l’issue du procès dépend de cet examen.
📌 Les arrêtés anti-mendicité ne peuvent fonder une condamnation que s’ils définissent des interdictions circonstanciées, notamment en fonction du temps et du lieu.
L’arrêt du 12/06/1989 rappelle que les juges répressifs ne peuvent pas refuser d’appliquer une loi pénale au motif qu’elle serait contraire à la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité des lois pénales porte notamment sur l’imprécision des incriminations et sur la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère.
Le REP annule le règlement ; l’exception d’illégalité écarte son application.
★ À maîtriser
L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte : le juge ne peut pas créer une incrimination ni sanctionner un comportement que le texte ne prévoit pas.
Lorsqu’un texte pénal précis est applicable, le juge doit l’appliquer sans étendre son champ par analogie au détriment de la personne poursuivie.
L’interprétation in favorem permet au juge d’étendre une règle pénale favorable à la personne poursuivie, notamment une cause d’irresponsabilité pénale.
L’interprétation téléologique recherche la finalité du texte et l’intention de son auteur afin de donner sens à une formulation obscure, incomplète ou absurde.
L’article 8 de la DDHC interdit de punir un fait qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis et exige que la loi ait été établie et promulguée antérieurement au délit.
L’article 7 de la CEDH interdit de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.
L’article 112-1 du Code pénal prévoit que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, consacrant ainsi la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Compléments
📌 La contrainte, prévue par le Code pénal de 1810 pour les crimes et délits, a été étendue aux contraventions par la jurisprudence dans un arrêt criminel du 18/02/1922.
📌 La soustraction distingue le vol, dans lequel l’auteur s’empare de la chose, de l’escroquerie, dans laquelle la victime remet la chose à la suite d’une manœuvre frauduleuse.
L’état de nécessité a été reconnu par la jurisprudence dans l’affaire Lesage de 1958 avant d’être inscrit dans le nouveau Code pénal à l’article 122-7.
Avant la création de l’infraction de filouterie d’aliments, les juges devaient relaxer celui qui se faisait servir un repas en sachant qu’il ne pourrait pas payer, car les faits ne constituaient ni un vol ni une escroquerie.
La loi de 1986 a créé une infraction visant la création de décodeurs pirates, comportement qui ne constituait alors ni un vol ni une escroquerie.
Dans l’arrêt du 11/11/1917 relatif aux voyageurs, la Cour de cassation a interprété le décret comme interdisant de monter dans le train ou d’en descendre avant son arrêt complet.
L’analogie défavorable est interdite ; l’interprétation in favorem peut profiter au prévenu.
★ À maîtriser
La loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux infractions commises sous l’empire de la loi ancienne qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
L’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal dispose que les dispositions nouvelles moins sévères s’appliquent aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Un revirement imprévisible de jurisprudence répressive défavorable à l’intéressé ne peut pas être appliqué rétroactivement, car il méconnaît le principe de légalité criminelle.
Lorsqu’une loi nouvelle aggrave la répression, elle ne s’applique pas aux faits commis sous l’empire de la loi antérieure et encore en attente de jugement.
Compléments
📌 Le droit répressif comprend la loi écrite et la jurisprudence qui en précise la portée par l’interprétation des textes.
📌 Dans sa décision « Sécurité et liberté », le Conseil constitutionnel a jugé que ne pas appliquer une loi nouvelle plus douce à des infractions commises sous l’ancienne loi permettrait au juge de prononcer des peines que le législateur estime désormais inutiles.
L’arrêt Cantoni du 15 novembre 1996 rattache la lisibilité du droit à la clarté des textes et à l’interprétation qu’en donnent les tribunaux. - Cour de Strasbourg
Le 10 juillet 2012, dans l’arrêt Del Rio Prada contre Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Espagne pour violation de l’article 7 de la CEDH, le revirement ayant prolongé de manière difficilement prévisible la privation de liberté de la requérante.
Le 13 mars 2024, la chambre criminelle a rappelé que la non-rétroactivité ne s’oppose pas à une interprétation jurisprudentielle nouvelle si elle n’est pas imprévisible, notamment lorsque les intéressés pouvaient obtenir des conseils appropriés et étaient des professionnels habitués à évaluer les risques de leur activité.
★ À maîtriser
Une loi pénale est unitaire lorsque ses dispositions vont toutes dans le même sens, soit l’aggravation, soit l’adoucissement de la répression ; elle est ambivalente lorsque certaines dispositions sont plus douces et d’autres plus sévères.
La correctionnalisation transforme un crime en délit, tandis que la contraventionnalisation transforme un délit en contravention.
Une loi ambivalente est divisible lorsque ses dispositions portent sur des domaines distincts, ce qui permet d’appliquer rétroactivement ses seules dispositions plus douces.
Lorsque les dispositions d’une loi ambivalente forment un ensemble indivisible, elles ne peuvent pas être appliquées distributivement et il faut apprécier la douceur du texte dans son ensemble.
Pour apprécier un texte ambivalent et indivisible, la jurisprudence a utilisé le critère de la disposition principale et celui de l’analyse globale, ce dernier étant aujourd’hui privilégié.
Compléments
Une loi qui rend la condamnation pénale plus difficile en ajoutant des conditions à l’infraction est plus douce et s’applique rétroactivement aux faits antérieurs non définitivement jugés.
Pour comparer les peines délictuelles, la jurisprudence considère que la peine d’emprisonnement la plus courte est plus sévère que l’amende la plus lourde.
Une loi qui augmente l’amende mais diminue la durée d’emprisonnement est considérée comme plus douce.
La loi du 11 juillet 1975 a supprimé le crime d’adultère.
Le nouveau Code pénal de 1994 a supprimé les délits de vagabondage et de mendicité.
La loi de 1970 a restreint le domaine de l’infraction prévue par la loi du 11 juin 1960 en exigeant une habitude de percevoir des honoraires avant la conclusion d’une vente immobilière ; l’arrêt Djian du 26 juin 1974 a appliqué cette loi nouvelle plus douce à des faits antérieurs portant sur une seule opération. - Chambre criminelle
La loi du 17 février 1933 a transformé la bigamie en délit, aujourd’hui puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 433-20 du Code pénal.
La loi du 9 octobre 1981 a supprimé la peine de mort et lui a substitué la réclusion criminelle à perpétuité, considérée comme une peine plus douce permettant l’application rétroactive de la loi nouvelle.
La loi Bérenger du 26 mars 1891 a institué le sursis pour les personnes jamais condamnées et créé la petite récidive correctionnelle, qui aggrave les plafonds de peine en cas de réitération dans un certain délai ; les dispositions portant sur ces domaines distincts ont reçu des applications temporelles différentes.
★ À maîtriser
📌 Une loi nouvelle plus douce n’a en principe aucun effet sur une condamnation devenue irrévocable, sauf si elle supprime le caractère infractionnel des faits.
📌 L’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal prévoit que les peines cessent de s’appliquer lorsque les faits pour lesquels elles ont été prononcées ne constituent plus une infraction en vertu d’une loi postérieure au jugement.
Compléments
📌 La Cour de cassation décide depuis le 16 mars 1972 qu’un arrêt rendu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle plus douce peut être annulé afin de permettre l’application de cette loi, même si l’arrêt n’encourait aucune censure au regard du droit alors applicable.
Cette annulation sans censure est fondée sur des considérations d’humanité et d’équité, et l’affaire peut être renvoyée devant les mêmes juges.
L’article 112-4, alinéa 2, ne permet pas de réduire rétroactivement une peine définitive lorsque la loi nouvelle diminue seulement la sanction sans supprimer l’infraction.
Une personne condamnée pour vagabondage ou mendicité et exécutant encore sa peine à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994 cesse de l’exécuter, ces infractions ayant été supprimées.
★ À maîtriser
📌 Les lois pénales de forme s’appliquent immédiatement aux affaires en cours, même lorsque les faits ont été commis avant leur entrée en vigueur.
📌 Les lois relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine s’appliquent immédiatement si la prescription n’est pas déjà acquise.
Compléments
Les lois relatives à la procédure pénale s’appliquent immédiatement aux affaires en cours conformément à l’article 112-2 du Code pénal, même si elles sont plus sévères.
La loi Perben du 9 septembre 2002 a autorisé la rétention des enfants âgés de 10 à 13 ans pendant 12 heures, contre un maximum de 10 heures auparavant, et a été appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La loi du 9 mars 2004 a supprimé la condition qui interdisait l’application immédiate d’un nouveau délai de prescription lorsqu’elle aggravait la situation de l’intéressé.
| Dimension | Expiation | Dissuasion |
|---|---|---|
| Orientation | Passé | Avenir |
| Finalité | Compenser le mal commis | Prévenir récidive et imitation |
| Logique | Peine comme contre-mal | Peine comme prévention sociale |
| Dimension | Accusatoire | Inquisitoire |
|---|---|---|
| Déclenchement | Accusation d’une partie | Enquête conduite en amont |
| Rôle du juge | Arbitre entre les versions | Participe à la recherche de la vérité |
| Organisation | Audience publique sans instruction | Phase préparatoire puis jugement |
| Modèle cité | Anglo-saxon | Français |
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1. Lorsqu’une nouvelle loi modifie le délai de prescription de l’action publique, une affaire est encore en cours et la prescription n’est pas acquise. Quelle règle s’applique ?
2. La culpabilité d’une personne est établie, mais le délai de prescription applicable à l’action pénale est écoulé. Quelle conséquence en découle ?
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Quelles conditions la condamnation pénale en France suppose-t-elle ?
Un texte d’incrimination prévoyant une sanction, un élément matériel et une faute.
À quoi correspond l’élément matériel d’une infraction ?
À l’implication dans le comportement interdit.
Quelles formes peut prendre l’implication dans un comportement interdit ?
Un acte consommé, une tentative ou une complicité.
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