★ À maîtriser
📌 Une personne physique ou morale peut être titulaire de droits subjectifs, tandis qu’une chose n’est pas titulaire de droits même si la loi peut la protéger.
Compléments
📌 Les biens meubles peuvent être déplacés, contrairement aux biens immeubles qui sont immobiles.
La personne est titulaire de droits ; la chose peut être protégée sans en être titulaire.
★ À maîtriser
Le Code civil adopté en 1804 a traduit les principes révolutionnaires d’égalité de façon relative, notamment en maintenant la supériorité juridique du mari sur sa femme.
Dans les années 1960-1970, Jean Carbonnier a contribué aux réformes du droit des personnes, notamment à la protection des mineurs et des majeurs vulnérables et à l’égalité entre époux.
La loi du 17 juillet 1970 a introduit dans l’article 9 du Code civil le droit au respect de la vie privée.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une loi ne peut pas déroger au bloc de constitutionnalité, qui consacre notamment des droits fondamentaux tels que le droit à la vie et le droit à la dignité.
L’article 34 de la Constitution confie au législateur la définition de l’état et de la capacité des personnes.
Le pouvoir législatif adopte les lois, tandis que le pouvoir exécutif prend notamment des décrets et règlements, inférieurs aux lois, pour en assurer l’application.
La DDHC, adoptée en 1789 et intégrée au bloc de constitutionnalité, a une force juridique contraignante supérieure à la loi ordinaire en France, tandis que la DUDH, adoptée par l’ONU en 1948, n’a pas en elle-même de force juridique contraignante.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi en France.
La Convention européenne des droits de l’homme consacre notamment : le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, les libertés de conscience, de religion et d’expression, le droit au respect de la vie privée
Compléments
La Constitution française actuelle date de 1958 et répartit notamment les compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Les textes écrits du bloc de constitutionnalité cités sont :
Les normes complémentaires non écrites citées sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes à valeur constitutionnelle.
🔄 La ratification d’une convention internationale par la France comprend : sa signature par le ministre des Affaires étrangères, son autorisation par le Parlement, sa ratification par le président de la République, sa publication au Journal officiel
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est une source de droit primaire au même niveau que les traités fondateurs depuis le traité de Lisbonne de 2009.
Constitution et bloc → loi → règlement.
★ À maîtriser
📌 La cour d’appel réexamine les faits et le droit et rend un arrêt, tandis que la cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et contrôle uniquement l’application du droit par la cour d’appel.
Compléments
Les affaires de droit commun relèvent du tribunal judiciaire, les contentieux commerciaux du tribunal de commerce, les litiges sociaux du conseil de prud’hommes et les dossiers pénaux du tribunal correctionnel.
Lorsqu’une partie perd un procès en première instance, elle peut interjeter appel ; la cour d’appel réexamine alors l’affaire en fait et en droit.
La hiérarchie des sources présentée place la Constitution et le droit de l’Union européenne au sommet, puis le bloc de conventionnalité, la loi et les règlements, tandis que la jurisprudence est présentée à part.
L’appel rejuge les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les mettre en œuvre.
Toute personne a en principe la capacité de jouissance et d’exercice, tandis que l’incapacité constitue une exception pouvant porter sur la jouissance ou sur l’exercice d’un droit.
Une personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance uniquement si elle naît vivante et viable, ces deux conditions étant cumulatives.
Compléments
📌 Une personne qui jouit d’un droit mais ne peut pas l’exercer seule peut le faire par l’intermédiaire d’un représentant, notamment lorsqu’elle est mineure ou protégée en raison de son âge ou de sa santé mentale.
L’embryon, pendant environ les 10 premières semaines, puis le fœtus jusqu’à la naissance, n’a pas la personnalité juridique.
L’enfant doit être déclaré à l’état civil dans les 5 jours suivant la naissance, conformément à l’article 55 du Code civil.
Si un enfant né vivant et viable décède avant sa déclaration de naissance, les actes de naissance et de décès sont établis concomitamment selon l’article 79-1 du Code civil.
Pour un enfant mort-né non viable, aucun acte de naissance n’est établi, mais un acte d’enfant sans vie peut être dressé après un accouchement, à l’exclusion d’une IVG.
L’application de l’adage infans conceptus permet notamment une reconnaissance de paternité ou une donation avant la naissance lorsque l’enfant conçu en tire avantage.
Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Naissance vivante et viable ; à défaut, l’infans conceptus protège l’intérêt de l’enfant conçu.
★ À maîtriser
La mort est médicalement constatée lorsque le cerveau ne fonctionne plus, selon le critère de la mort cérébrale.
Pendant la présomption d’absence, l’absent conserve sa personnalité juridique et un représentant nommé par le juge des tutelles peut exercer ses droits en son nom.
La déclaration judiciaire d’absence peut intervenir après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence, ou après 20 ans en l’absence d’un jugement préalable.
Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès et fait perdre à l’absent sa personnalité juridique, mais il peut être annulé si l’absent réapparaît.
Compléments
📌 Si l’absent réapparaît après le jugement déclaratif, il retrouve ses biens dans l’état où ils se trouvent, mais son mariage reste dissous.
📌 En cas de disparition, le tribunal fixe dans le jugement une date de décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition ; ce jugement déclare le décès.
Absence : vie incertaine ; disparition : danger de mort imminent.
★ À maîtriser
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1 du Code civil.
En France, toute personne peut choisir avant son décès l’inhumation ou la crémation ainsi que des obsèques religieuses ou laïques, et la famille doit respecter ce choix.
Le prélèvement d’organes repose sur le consentement présumé du défunt, sauf refus exprimé avant sa mort et inscrit au registre national des refus, consulté par les professionnels de santé qui vérifient aussi l’absence de refus auprès des proches.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial selon l’article 16-1 du Code civil.
Compléments
En l’absence de volonté connue du défunt, le conjoint ou les enfants décident en principe des funérailles et le tribunal judiciaire peut être saisi en cas de conflit, avec une décision attendue dans les 24 heures.
Après une crémation, les cendres peuvent être conservées au crématorium pendant un an, puis remises à la famille pour être déposées dans un site cinéraire communal ou dispersées en pleine nature après déclaration à la mairie, sauf en pleine mer où la dispersion est libre à plus de 300 mètres du rivage.
Le don d’organes est gratuit et anonyme : aucun avantage monétaire n’est perçu et l’identité du donneur n’est pas transmise au receveur.
Le don intégral du corps à la science exige le consentement exprès du défunt et ne peut bénéficier qu’à une faculté de médecine ou à un institut de recherche.
En septembre 2010, la Cour de cassation a interdit l’exposition commerciale « Our body », considérant qu’elle portait atteinte à la dignité des cadavres et rappelant leur non-patrimonialité.
★ À maîtriser
📌 Le formalisme ad validitatem conditionne la validité de l’acte, dont le non-respect entraîne sa nullité, tandis que le formalisme ad probationem conditionne uniquement sa valeur probatoire, sans rendre l’acte nul.
En France, l’acte d’état civil est dressé par un officier d’état civil, rédigé en français sans abréviation, blanc ni rature, et indique notamment les noms et prénoms, la date et l’heure de réception, ainsi que les noms et signatures de l’officier, des déclarants et des témoins éventuels.
Selon l’article 47 du Code civil, un acte d’état civil établi à l’étranger fait foi en France s’il respecte les formes prescrites par le pays où il a été dressé.
La conformité formelle d’un acte étranger selon l’article 47 du Code civil ne garantit pas la validité de son contenu, qui peut être écarté s’il contrevient à l’ordre public français.
En droit français, l’acte sous seing privé peut être rédigé par n’importe qui, tandis que l’acte authentique est établi par une personne dépositaire de l’autorité publique habilitée à l’authentifier.
Le tribunal judiciaire peut annuler un acte authentique manifestement irrégulier, notamment en cas de vice de forme grave ou de non-respect du formalisme requis.
Compléments
Les actes d’état civil, notamment les actes de mariage et de décès, sont soumis aux règles des articles 34 et suivants du Code civil.
Les actes d’état civil dressés en France sont traditionnellement établis en deux exemplaires, l’un conservé en mairie et l’autre transmis au greffe du tribunal.
Pour inscrire en France un acte d’état civil établi à l’étranger, l’intéressé le fait traduire par un traducteur assermenté puis authentifier par le consulat ou le ministère des Affaires étrangères.
Une mention marginale est une note ajoutée en marge d’un acte d’état civil pour signaler une évolution de la situation de la personne, comme un mariage, un divorce, un changement de sexe ou une reconnaissance de paternité.
Peuvent rédiger des actes authentiques :
📌 Une erreur matérielle légère, comme une erreur dans l’écriture d’un prénom, peut faire l’objet d’une rectification administrative plutôt que d’une procédure judiciaire.
Ad validitatem conditionne la validité ; ad probationem conditionne la preuve.
📌 Les actes de décès et les extraits d’actes sans filiation sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, sans justification de qualité.
📌 Les actes d’état civil ne sont consultables directement dans les registres que lorsqu’ils sont librement accessibles comme archives, soit 75 ans après la clôture du registre, soit 25 ans après le décès de la personne si celui-ci survient avant ce délai.
★ À maîtriser
Selon la théorie de la fiction, seul l’être humain doté d’une volonté est naturellement sujet de droit et le groupement ne reçoit la personnalité juridique que par une autorisation qui fait comme s’il était une personne.
Le droit positif utilise la théorie de la fiction lorsque le législateur crée une personne morale et la théorie de la réalité lorsque la jurisprudence reconnaît la personnalité d’un groupement poursuivant un intérêt collectif.
Une personne morale régulièrement constituée est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.
Sous l’influence de la CEDH, les personnes morales ont notamment obtenu des droits au nom, à la réputation, au respect de leur vie privée et à la liberté d’expression.
📌 Le principe de spécialité limite la capacité de jouissance d’une personne morale en fonction de son objet social.
Compléments
La théorie de la fiction a notamment justifié au XIXe siècle le refus de reconnaître la personnalité morale aux syndicats et aux associations.
La jurisprudence a reconnu la personnalité juridique des comités d’entreprise sans autorisation légale, car ils poursuivent un intérêt collectif distinct de celui de leurs membres.
Une personne morale possède un patrimoine propre et peut agir en justice en son nom.
📌 La fondamentalisation des droits des personnes morales étend certains droits fondamentaux aux groupements, mais les droits intrinsèques à la nature humaine, comme la dignité et l’intégrité physique, leur sont exclus.
La fiction attend l’autorisation ; la réalité reconnaît le groupement formé.
★ À maîtriser
Les personnes morales de droit public ont pour mission de gérer un service public et de servir l’intérêt général.
Les personnes morales de droit public comprennent :
Les personnes morales de droit privé comprennent :
Compléments
Les établissements publics administratifs (EPA), comme les écoles, se distinguent des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme La Poste.
Une société peut être civile ou commerciale et a pour objectif premier la réalisation de bénéfices, tandis qu’une association est un groupement à but non lucratif régi par la loi de 1901.
Une fondation est une masse de biens affectée à une mission précise, tandis qu’un syndicat professionnel est un groupement destiné à défendre les intérêts des membres d’une profession.
Un groupement de personnes est composé de personnes, tandis qu’un groupement de biens est composé d’éléments matériels affectés à la réalisation d’un but.
Personnes publiques : service public ; personnes privées : intérêt privé.
★ À maîtriser
📌 La personnalité morale naît lorsque des personnes manifestent leur volonté de s’unir dans un but spécifique, sous réserve des formalités que la loi impose généralement pour informer les tiers de l’existence du groupement.
📌 Une société acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis qu’une association relevant de la loi de 1901 l’acquiert après sa déclaration en préfecture et sa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, tandis qu’un fait juridique est un événement volontaire ou non auquel la loi attache des effets de droit.
📌 L’état des personnes est largement d’ordre public : la loi détermine impérativement les conditions d’acquisition d’un état et les conséquences qui en découlent.
Compléments
📌 Avant l’accomplissement de la formalité requise, le groupement n’a pas la personnalité juridique, ne possède pas de droits et ne peut pas les exercer.
📌 Après sa dissolution, la personne morale conserve sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation.
Le divorce et le changement de nom peuvent modifier l’état des personnes par décision judiciaire.
Les corollaires classiques sont :
★ À maîtriser
📌 Le droit français impose une mention masculine ou féminine du sexe à l’acte de naissance en application de l’article 57 du Code civil et ne reconnaît pas la mention « sexe neutre ».
📌 La loi bioéthique du 2 août 2021 autorise l’officier d’état civil, avec l’autorisation du procureur de la République, à différer la mention du sexe lorsqu’il est médicalement impossible de le déterminer au jour de l’établissement de l’acte de naissance, mais le sexe médicalement constaté doit être inscrit dans un délai maximal de 3 mois à compter de la déclaration de naissance.
Dans son arrêt du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé la mention d’un sexe neutre, estimant qu’elle entraînerait des conséquences profondes sur le droit français et nécessiterait des modifications législatives.
Dans son arrêt du 25 mars 1992, la CEDH a estimé que le refus français du changement de sexe à l’état civil portait atteinte au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH.
Dans son arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, la Cour de cassation a jugé que le droit au respect de la vie privée devait l’emporter sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, autorisant ainsi le changement de sexe à l’état civil.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 du Code civil permet le changement de la mention du sexe si une réunion suffisante de faits démontre que la personne se présente et est connue sous le sexe revendiqué, sans démarche médicale obligatoire.
📌 Le jugement de changement de sexe est constitutif, car il crée une situation juridique nouvelle, tandis qu’un jugement déclaratif constate une situation préexistante.
Dans l’arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002, la CEDH a condamné le refus de reconnaître la nouvelle identité d’une personne transgenre, notamment au regard de sa dignité et de son droit au mariage.
En droit français, le changement de sexe d’un parent ne modifie pas la filiation déjà établie de ses enfants, et l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas le changement sauf consentement de l’enfant selon l’article 61-7 du Code civil.
Dans son arrêt du 18 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une personne transgenre devenue femme qui procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles ne peut établir qu’une filiation paternelle.
Compléments
📌 Au terme du délai de 3 mois, un sexe doit être inscrit à l’état civil et, pendant ce délai, les représentants légaux doivent faire inscrire le sexe médical de l’enfant ; son prénom peut être modifié.
📌 L’article 99 du Code civil permet de rectifier le sexe inscrit à l’état civil lorsque le sexe attribué ne correspond pas au sexe réel constaté médicalement ; la demande est adressée au président du tribunal judiciaire par la personne majeure ou par ses représentants légaux si elle est mineure.
Le sexe neutre reste refusé ; le changement de sexe transgenre est possible sans condition médicale.
★ À maîtriser
Le nom de famille est à la fois un élément d’identité donnant des droits et un instrument de police permettant à l’État d’identifier et de différencier les citoyens.
La loi du 4 mars 2002 a placé le père et la mère sur un pied d’égalité dans le choix du nom de l’enfant et a remplacé la logique patronymique par celle du nom de famille.
📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
📌 Le nom choisi pour le premier enfant vaut pour tous les enfants issus des mêmes parents, afin qu’ils portent le même nom, sous réserve du cas où une filiation n’est pas établie pour l’un d’eux.
Compléments
La loi du 4 mars 2002 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et s’applique aux enfants nés après cette date, sous réserve de dispositions transitoires permettant à certains enfants mineurs nés auparavant de changer de nom.
Un enfant sans filiation reçoit un nom choisi par l’officier d’état civil et, si une filiation est ensuite établie, son nom peut être remplacé par celui de sa famille.
Un nom composé acquis sur plusieurs générations ou un nom à particule peut être transmis intégralement, tandis que des noms accolés sont divisibles et peuvent être séparés à la génération suivante.
L’attribution de noms accolés suppose une déclaration commune à l’officier d’état civil et l’établissement de la filiation à l’égard des deux parents.
Si une seule filiation est établie à la naissance, l’enfant reçoit le nom de ce parent ; si l’autre filiation est établie avant sa majorité, les parents peuvent conjointement choisir le nom de l’autre parent, conserver le nom initial ou accoler les deux noms.
Le choix du nom ne peut être exercé qu’une fois et, en l’absence de déclaration conjointe lorsque les deux filiations sont établies, l’enfant reçoit le nom du père sans possibilité de rattrapage.
En cas de désaccord entre les parents sur le nom, l’enfant reçoit les deux noms dans l’ordre alphabétique ; lorsque chaque parent porte un double nom, seul le premier nom de chacun est retenu.
Une personne majeure peut ajouter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, et ses parents peuvent faire ce choix pendant sa minorité selon l’article 311-42 du Code civil ; ce nom d’usage n’est pas transmissible à ses enfants.
Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage, en l’ajoutant à son nom de famille ou en s’y substituant, sans que cet usage soit obligatoire.
Après un divorce, l’usage du nom de l’ex-conjoint cesse en principe, sauf intérêt légitime pour l’époux ou ses enfants, tandis qu’en cas de séparation de corps l’époux conserve en principe cet usage.
★ À maîtriser
En raison de sa fonction de police, toute personne doit porter le nom inscrit sur son acte d’état civil, ce qui fonde notamment l’immutabilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité du nom.
Le nom ne peut en principe être modifié par la seule volonté de son titulaire, sauf dans les cas autorisés par la loi, et l’usage d’un faux nom ou l’usurpation du nom d’un tiers est interdit.
Le nom est indisponible et hors du commerce juridique : il ne peut en principe être cédé, vendu ou légué, ni faire l’objet d’une convention.
Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation a jugé que le titulaire qui autorise une société à utiliser son nom comme dénomination sociale ne peut ensuite s’opposer à cet usage ni le reprendre en quittant la société.
Compléments
Le nom est protégé comme composante de la vie privée, notamment par l’article 8 de la CEDH.
L’usage d’un faux nom est puni de 100 000 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement selon l’article 433-19 du Code pénal.
L’usurpation du nom d’un tiers est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende selon l’article 434-23 du Code pénal.
📌 L’autorisation d’utiliser un nom comme dénomination sociale ne permet pas à la société de le déposer comme marque, selon l’arrêt Ducasse du 6 mai 2003.
Le nom reste indisponible, mais son usage commercial peut être autorisé.
★ À maîtriser
L’absence d’usage d’un nom, même pendant une longue période, n’éteint pas le droit de son titulaire de l’utiliser.
Depuis le XIXe siècle, la jurisprudence admet qu’un usage prolongé, constant, public et paisible puisse faire acquérir des droits sur un nom, généralement après un siècle, sans durée standard fixée.
Un intérêt légitime peut résulter d’un nom grotesque, déshonorant ou injurieux, ou d’un nom porté par un ascendant qui risque de s’éteindre faute de transmission.
Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans ; au-delà de cet âge, leur consentement est requis.
La loi du 2 mars 2022 a créé, à l’article 61-3-1 du code civil, une procédure simplifiée permettant à tout majeur de demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de naissance le nom de son parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction.
Compléments
📌 La prescription acquisitive du nom ne peut jouer si son usage était vicié dès l’origine par une usurpation ou une fraude.
Les articles 61 à 64 du code civil régissent le changement de nom, notamment pour intérêt légitime et par procédure simplifiée.
La demande classique de changement de nom est adressée au ministère de la Justice ; si elle est acceptée, un décret l’autorise et est publié au Journal officiel.
📌 La procédure simplifiée de changement de nom ne peut être utilisée qu’une seule fois dans la vie de la personne et s’étend à ses enfants de moins de 13 ans, avec leur consentement au-delà de cet âge.
L’inaction n’éteint pas le nom ; l’usage peut en faire acquérir un
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix du prénom est libre, conformément à l’article 57, alinéa 2, du code civil, sous réserve de l’intérêt de l’enfant.
📌 Le prénom inscrit en premier à l’état civil est le prénom officiel, tandis qu’une personne ayant plusieurs prénoms peut utiliser l’un des autres comme prénom d’usage.
📌 Le surnom est une appellation donnée par l’entourage et ne peut être ajouté à l’état civil, tandis que le pseudonyme est un nom d’emprunt librement choisi sous réserve de ne pas porter atteinte à autrui.
Compléments
📌 Si les parents sont inconnus, l’officier d’état civil choisit trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille de l’enfant.
📌 L’article 60 du code civil permet de demander un changement de prénom, notamment par le représentant légal d’un mineur ; le consentement du majeur est requis lorsqu’il est concerné.
★ À maîtriser
📌 Le domicile est le siège juridique de la personne, tandis que la résidence est le lieu où elle demeure effectivement de manière stable ; les deux coïncident le plus souvent.
📌 Selon l’article 102 du code civil, le domicile de tout Français pour l’exercice de ses droits civils se situe au lieu de son principal établissement.
La jurisprudence définit le domicile légal à partir de deux critères : l’attache effective de la personne et son intention d’y résider de manière stable.
Le domicile permet notamment de contacter une personne, de déterminer la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur selon l’article 42 du code de procédure civile, et de fixer la ville d’inscription sur les listes électorales.
📌 Toute personne doit avoir un domicile unique, même si elle peut avoir plusieurs résidences ; la loi attribue ou permet d’élire un domicile aux personnes sans résidence stable.
Compléments
Selon l’article 108 du code civil, les époux peuvent avoir des domiciles distincts.
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents, ou, en cas de séparation, chez le parent où il a sa résidence habituelle ; le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.
Les personnes sans domicile stable élisent domicile au lieu où elles souhaitent être contactées et, à défaut, peuvent le faire dans un centre social adapté ; les personnes âgées peuvent élire domicile dans leur maison de retraite.
Le domicile est inviolable et inaccessible aux tiers sans le consentement de la personne ou une autorisation judiciaire.
Le domicile est juridique ; la résidence est matérielle
★ À maîtriser
La vie privée comprend notamment la vie affective et sexuelle, l’identité personnelle, la santé physique et mentale, les numéros personnels, le domicile et, selon les circonstances, le patrimoine et les convictions personnelles.
La divulgation d’un élément de la vie privée sans consentement porte atteinte à la vie privée ; le consentement peut être exprès ou tacite.
Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ont une valeur normative égale ; le juge doit les mettre en balance et privilégier l’intérêt le plus légitime dans les circonstances de l’espèce.
Une révélation nécessaire à un débat politique, social ou économique favorise généralement le droit à l’information, tandis qu’une révélation destinée seulement à satisfaire la curiosité du public favorise généralement la protection de la vie privée.
Compléments
Dans sa décision du 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a déduit de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que la liberté implique le respect de la vie privée.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée, et la Cour européenne des droits de l’homme en interprète largement la portée.
Dans l’arrêt du 10 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a décrit la vie privée comme une notion large comprenant notamment le nom, la photographie, l’intégrité physique ou morale et le droit de vivre à l’abri d’une attention non désirée.
Les atteintes à la vie privée peuvent également être sanctionnées pénalement sur le fondement des articles 226-1 et suivants du code pénal.
📌 L’autorisation de divulguer une information rend publique cette information seulement, et ne s’étend pas à d’autres éléments privés ; pour l’image, le consentement ne vaut que pour l’image concernée et la personne autorisée.
Dans son arrêt du 9 juillet 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a imposé au juge de rechercher l’équilibre entre vie privée et liberté d’expression et de privilégier l’intérêt le plus légitime.
Dans l’affaire Couderc et Hachette contre France de 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a validé la divulgation de l’existence du fils du prince Albert de Monaco en raison de son lien avec le débat sur la succession.
📌 Au travail, une règle vestimentaire imposée par l’employeur doit être justifiée par la nature de la tâche, notamment pour des raisons de sécurité ou d’hygiène.
📌 Les propos d’un salarié sur un réseau social accessible à un cercle restreint relèvent de la sphère privée et ne peuvent, fonder un licenciement; des propos injurieux ou dénigrants publiés sur un compte public ou largement accessible peuvent justifier un licenciement pour faute.
Curiosité du public ≠ information nécessaire à un débat d’intérêt général
★ À maîtriser
Pour obtenir réparation d’une atteinte à la vie privée, il suffit d’établir l’atteinte, qui fait présumer le préjudice sans preuve distincte d’une faute et d’un lien de causalité.
Le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès ; les héritiers ne peuvent agir au nom du défunt, mais peuvent défendre sa mémoire ou leur propre vie privée si les faits divulgués les concernent.
Le droit à l’image protège les personnes, mais le droit français ne reconnaît pas de droit autonome de la personnalité sur l’image des biens.
Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais peut en interdire l’utilisation si elle lui cause un trouble anormal.
L’image d’une personne comprend les photographies, les vidéos et toute représentation graphique ; son utilisation requiert en principe son consentement préalable pour la diffusion, accord qui peut être écrit ou tacite et assorti de conditions.
Compléments
📌 Une intrusion volontaire et arbitraire dans la sphère privée peut porter atteinte à la vie privée même sans divulgation d’informations.
Dans l’arrêt Café Gondrée du 10 mars 1999, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 544 du code civil, que le propriétaire avait seul le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit.
Dans son arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que la diffusion d’une vidéo tournée à l’intérieur d’un bien sans autorisation du propriétaire peut caractériser un trouble manifestement illicite, même si l’auteur de la vidéo n’est pas identifié.
L’autorisation d’utiliser l’image d’un mineur doit être donnée par les deux titulaires de l’autorité parentale, et la personne peut retirer son accord tant que l’image n’a pas été publiée.
Dans un lieu public, le consentement n’est en principe pas requis si la personne n’est pas le sujet principal ni isolée dans l’image ; une personne identifiable et sujet principal doit en principe consentir.
L’image d’une personne présente à un événement d’actualité peut être diffusée sans consentement si la diffusion est contemporaine, strictement liée à l’information du public et non détournée de son contexte.
Les personnes publiques consentent implicitement à la prise d’images lorsqu’elles participent à un événement public dans l’exercice de leurs fonctions, mais leurs activités purement privées requièrent leur consentement.
Le droit à l’image s’éteint au décès, mais la diffusion de l’image d’un défunt requiert l’autorisation de ses héritiers ; une atteinte peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à une réparation en nature.
Image d’un bien : trouble requis ; image d’une personne : consentement en principe
★ À maîtriser
📌 Une correspondance n’est protégeable au titre du secret que si elle présente un caractère confidentiel, apprécié au cas par cas selon son objet, la qualité des correspondants et le canal utilisé.
📌 Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle d’un salarié sont présumés professionnels et peuvent être contrôlés par l’employeur, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.
Compléments
Les écoutes téléphoniques de la police sont strictement encadrées et ne peuvent être réalisées que sur autorisation d’un juge.
Dans l’arrêt du 24 juin 2026 concernant Grand Corps Malade, la Cour de cassation a estimé que la liberté de création artistique devait primer, dans les circonstances de l’affaire, sur le droit à la voix en raison de l’existence d’un débat social important.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la correspondance, et la Cour européenne des droits de l’homme inclut les communications postales, téléphoniques et électroniques dans cette protection.
Les courriers entre avocats et les informations médicales sont par principe confidentiels, tandis que les correspondances contenant des propos injurieux, racistes ou diffamatoires ne peuvent en principe être protégées contre leur divulgation au titre du secret.
📌 Le secret des correspondances interdit non seulement leur diffusion, mais aussi le fait d’en prendre connaissance, de les supprimer ou de les détourner ; il peut être mis en balance avec le droit à la preuve.
📌 Les connexions internet effectuées par un salarié pendant son temps de travail avec l’outil informatique de l’employeur sont présumées professionnelles, sauf si les éléments sont identifiés comme personnels.
| Irrégularité | Conséquence | Voie |
|---|---|---|
| Vice de forme grave | Annulation de l’acte authentique | Tribunal judiciaire |
| Erreur matérielle légère | Rectification de l’acte | Procédure administrative |
| Notion | Nature | Critère |
|---|---|---|
| Domicile | Juridique | Lieu du principal établissement et attache stable |
| Résidence | Matérielle | Lieu d’habitation effective et stable |
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