QCM : Personnes morales et identification (11 questions)

Explication

Le droit des personnes rassemble les règles qui identifient les personnes et organisent leur protection. Le droit des contrats porte sur les contrats, les rapports avec l’État relèvent du droit public, et la transmission patrimoniale concerne les biens.

Explication

L’article 515-14 qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité sans modifier sa nature juridique de chose. Reconnaître sa sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique, et une protection légale n’en fait pas un titulaire de droits.

Explication

Le Code civil de 1804 a traduit les principes d’égalité de façon relative, notamment en maintenant la supériorité juridique du mari sur sa femme. L’égalité complète et la suppression de cette dépendance sont des évolutions ultérieures, et la hiérarchie ne se limitait pas aux biens.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a introduit dans l’article 9 du Code civil le droit au respect de la vie privée. Les réformes de Carbonnier, l’adoption du Code civil et la Révolution correspondent à d’autres étapes de l’évolution historique.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble des normes reconnues de valeur constitutionnelle, qui protègent notamment des droits fondamentaux. Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à la loi, mais relèvent du bloc de conventionnalité et non du bloc de constitutionnalité.

Explication

Lorsque le droit positif est lacunaire et que l’évolution sociale appelle une adaptation, la Cour de cassation peut contribuer à la création prétorienne du droit. À la différence de la cour d’appel, elle ne réexamine pas les faits, mais contrôle l’application du droit.

Explication

La capacité d’exercice désigne l’aptitude à mettre en œuvre les droits dont une personne peut jouir. La capacité de jouissance, qui constitue le distracteur le plus plausible, concerne plutôt l’aptitude à être titulaire de droits.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence peut être prononcé dix ans après le jugement de présomption d’absence. Le délai de vingt ans s’applique lorsqu’aucun jugement préalable de présomption d’absence n’a été rendu.

Explication

Après le décès, le prélèvement d’organes repose sur le consentement présumé, sauf refus exprimé, alors que le don intégral du corps à la science nécessite un consentement exprès. Le consentement présumé ne régit donc pas le don intégral du corps.

Explication

Le formalisme ad validitatem est une condition de validité : son non-respect entraîne donc la nullité de l’acte. À l’inverse, un défaut relevant du formalisme ad probationem affecte sa valeur probatoire sans rendre l’acte nul.

Explication

Le droit d’obtenir de plein droit une copie est accordé notamment aux personnes intéressées majeures, à leur conjoint ou partenaire de PACS, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’à certains professionnels autorisés par la loi. Un simple intérêt personnel ne suffit pas, contrairement à l’accès aux actes de décès et aux extraits sans filiation, ouverts à toute personne.