QCM : Application de la loi pénale (87 questions)

Explication

Le droit pénal regroupe les règles par lesquelles la société réagit au phénomène criminel, notamment en réprimant ou en prévenant la délinquance et la criminalité. L’indemnisation relève d’une autre fonction, l’étude des causes renvoie à la criminologie, et la prévention n’épuise pas les formes de réaction pénale.

Explication

Le droit pénal vise à défendre les valeurs essentielles à la vie en société et à assurer l’ordre public. La réparation individuelle, l’organisation des juridictions et la prévention sanitaire ne correspondent pas à l’objectif formulé dans cette unité.

Explication

Le principe de légalité exige que l’infraction ait été prévue par la loi pénale avant les faits; une incrimination créée ensuite ne permet donc pas la condamnation. Fixer la peine plus tard, invoquer la gravité des faits ou leur réprobation morale ne remplace pas cette exigence.

Explication

La morale et le droit pénal portent tous deux des jugements de valeur, mais leurs domaines ne se superposent pas entièrement. Un jugement moral n’entraîne donc pas à lui seul une infraction, et l’absence de sanction pénale ne constitue pas une approbation morale.

Explication

La politique criminelle désigne l’ensemble des procédés par lesquels l’État organise sa réponse au phénomène criminel et englobe le droit pénal. La criminologie étudie la criminalité, le droit pénal au sens strict définit notamment les infractions et les sanctions, et la procédure pénale encadre la recherche et la poursuite des auteurs ainsi que le procès.

Explication

Le droit pénal au sens strict détermine les infractions, les personnes pénalement responsables et les sanctions; la procédure pénale règle la recherche des auteurs, les investigations, les poursuites et le procès. Attribuer les investigations au droit pénal strict ou les infractions à la procédure inverse les domaines, tandis que la politique criminelle relève d’un cadre plus large.

Explication

Le droit pénal français est rattaché au droit privé, mais les juridictions pénales sont des organes de l’État et le procureur représente la société, ce qui lui donne aussi une dimension publique. Le rattachement principal au droit public inverse la classification, l’absence de dimension publique néglige les institutions étatiques, et l’absence de lien avec les intérêts privés méconnaît son rattachement au droit privé.

Explication

L’autonomie fonctionnelle désigne les principes propres au droit pénal qui lui permettent de remplir ses fonctions, notamment la légalité, la non-rétroactivité et la personnalité de la responsabilité. Le caractère mixte concerne son rattachement, l’indépendance institutionnelle ne définit pas cette autonomie, et l’intimidation collective relève d’une conception de la peine.

Explication

L’École néoclassique ajoute aux conceptions antérieures l’exigence d’une peine utile et juste, limitée au nécessaire. Le critère du nécessaire n’est pas celui qui caractérise l’École classique, la resocialisation correspond à la défense sociale, et la dangerosité est au cœur du positivisme.

Explication

L’article 121-1 dispose que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait : un collègue qui n’a pas participé à l’infraction ne répond donc pas pénalement de celle-ci. La responsabilité civile du fait d’autrui ne remplace pas cette règle, la légalité porte sur la définition des infractions et des peines, et la responsabilité d’une personne morale ne rend pas responsable un tiers non impliqué.

Explication

Avant la codification napoléonienne, la transgression relevait d’abord de la vengeance privée, puis la société a progressivement encadré la réaction en la traitant comme une question d’ordre public. L’évolution inverse les deux étapes, la codification complète n’était pas déjà en place, et la réaction initiale n’était pas une justice pénale étatique.

Explication

Les lettres de cachet permettaient au roi d’emprisonner, ce qui illustre l’arbitraire associé aux pouvoirs royaux et judiciaires sous l’Ancien Régime. La légalité écrite constitue une rupture avec cet arbitraire, l’ordonnance de 1670 concernait la procédure criminelle, et la présomption d’innocence ne caractérise pas ce pouvoir royal.

Explication

La Déclaration affirme l’égalité à l’article 7, la non-rétroactivité et la nécessité de la peine à l’article 8, puis la présomption d’innocence à l’article 9. Les autres associations déplacent ces garanties entre les articles, notamment en confondant les principes de l’article 8 avec celui de l’article 9.

Explication

Le Code pénal est promulgué le 20 février 1810. Le 16 décembre renvoie aux lois de 1992, tandis que le 1er mars correspond à l’entrée en vigueur du nouveau code en 1994.

Explication

Le Code pénal de 1810 maintient le principe de légalité ainsi que la classification des infractions en contraventions, délits et crimes. Les autres réponses omettent une catégorie ou substituent à ces principes une notion différente.

Explication

En 1981, la loi portée par Robert Badinter abolit la peine de mort en France. La dépénalisation de l’adultère et l’adoption du nouveau code relèvent d’autres étapes de l’évolution pénale.

Explication

Le nouveau Code pénal répond notamment à la perte de cohérence et d’unité, aux nouvelles formes de criminalité et à une orientation observée dans d’autres États. La modernisation de la numérotation ne suffit pas à résumer ces objectifs, et la réforme n’abandonne pas la classification tripartite.

Explication

La faute de mise en danger délibérée permet de sanctionner la prise volontaire d’un risque même en l’absence de dommage. Exiger un dommage reprend la limite de l’ancien droit, tandis que vouloir le dommage confond la prise de risque avec une intention de nuire.

Explication

L’article 121-2 prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, laquelle existait auparavant pour certaines infractions. L’article 223-1 concerne le risque causé à autrui, tandis que l’article 122-3 est associé à une cause d’irresponsabilité.

Explication

La présentation classique retient trois éléments constitutifs : légal, matériel et moral. L’élément injuste est une proposition doctrinale, tandis que la procédure et la peine ne remplacent pas l’un de ces trois éléments.

Explication

L’article 111-2 confie à la loi la définition des crimes et délits et des peines correspondantes ; le règlement détermine les contraventions et leurs peines dans les limites fixées par la loi. Les réponses qui inversent ces domaines ou attribuent toutes les infractions au règlement confondent la répartition des compétences.

Explication

L’article 111-3 exige que les éléments d’une contravention soient définis par un règlement et interdit de prononcer une peine non prévue par le texte compétent. L’argument tiré d’une définition par la loi confond les sources, et l’adaptation judiciaire ne permet pas de créer une peine.

Explication

La norme pénale doit être suffisamment claire et précise pour être accessible au justiciable et rendre ses conséquences prévisibles. La compétence de l’auteur, la publication ou la détermination de la peine ne remédient pas à une incrimination obscure.

Explication

Le principe de légalité interdit au juge pénal de créer une infraction : celle-ci doit être prévue par un texte. Interpréter un texte existant ou vérifier son applicabilité ne revient pas à inventer une incrimination ; le pouvoir créateur du juge civil ne s’étend pas au juge pénal.

Explication

Le juge doit appliquer la peine prévue par le texte applicable et rester dans les limites minimales et maximales qu’il fixe. La gravité des faits ne l’autorise pas à dépasser ces bornes, et son appréciation ne rend pas la peine libre.

Explication

L’article 111-4 impose l’interprétation stricte de la loi pénale, et le Conseil constitutionnel a rattaché cette exigence au principe de légalité dans sa décision du 16 juillet 1996. L’arrêt Blieck concerne le juge civil, tandis que les autres réponses attribuent à tort la référence.

Explication

L’analogie défavorable au délinquant est exclue, car elle étendrait l’incrimination à son détriment ; l’analogie favorable à la personne poursuivie reste possible. Interdire toute analogie méconnaît cette distinction, tandis que l’analogie défavorable ne devient pas admissible par simple ressemblance des faits.

Explication

La loi pénale formelle est votée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel; elle entre en vigueur le lendemain de sa publication. La confusion entre promulgation et vote inverse les deux premières étapes, tandis que l’entrée en vigueur le jour de la publication néglige le délai prévu.

Explication

La coutume et l’usage ne peuvent ni créer une incrimination ni supprimer ou abroger directement une incrimination pénale. L’ancienneté d’une pratique ne lui confère pas un pouvoir d’abrogation, et son rôle accessoire ne la transforme pas en source pénale directe.

Explication

L’exclusion des règles non écrites comme sources directes du droit pénal s’explique historiquement par la réaction aux règlements coutumiers de l’Ancien Régime. La publication officielle concerne la publicité des textes, et la compétence réglementaire relative aux contraventions relève d’une autre question.

Explication

Le pouvoir réglementaire subordonné édicte les décrets nécessaires à l’application d’une loi, alors que le pouvoir autonome détermine les contraventions et fixe les peines applicables. Confondre ces fonctions revient à inverser les deux formes de pouvoir réglementaire.

Explication

Le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables; en pratique, le décret est pris par le Premier ministre, après avis du Conseil d’État. Le président de la République peut parfois intervenir, mais il n’est pas l’autorité habituelle indiquée.

Explication

L’article 55 de la Constitution confère aux conventions internationales ratifiées et publiées une autorité supérieure à celle des lois. La postériorité de la loi ne renverse pas cette règle, et la ratification seule ne suffit pas si la convention n’a pas été publiée.

Explication

La Convention, ratifiée par la France en 1974, a pris une importance particulière grâce au droit de requête individuelle devant la Cour de Strasbourg. Ce mécanisme ne se limite pas aux recours étatiques et ne concerne pas la Cour de justice de l’Union européenne.

Explication

L’article 111-5 permet au juge pénal d’apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque celui-ci est à l’origine des poursuites ou que son examen conditionne la solution du procès. Réserver ce contrôle au juge administratif méconnaît cette compétence, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.

Explication

Le juge pénal peut écarter l’acte administratif dans le procès dont il est saisi, mais il ne peut pas l’annuler avec un effet erga omnes. L’annulation générale relève du juge administratif ; l’écartement n’équivaut pas non plus à une abrogation de l’acte.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel ; le juge pénal n’en est pas le juge, même s’il participe au mécanisme de la QPC. Déclarer lui-même la loi inconstitutionnelle confond cette participation avec le pouvoir de décision, et le contrôle de conformité aux engagements internationaux est un contrôle distinct.

Explication

Le contrôle de conventionnalité confronte une loi aux engagements internationaux, alors que le contrôle de constitutionnalité la confronte à la Constitution. Le contrôle de légalité administrative porte, lui, sur des actes administratifs et non sur cette relation entre loi et traité.

Explication

La loi nouvelle régit les faits commis après son entrée en vigueur, tandis que les faits antérieurs définitivement jugés sous l’ancienne loi ne sont pas remis en cause. Pour un fait antérieur qui n’a pas encore été définitivement jugé, la date des faits et la nature de la loi nouvelle sont déterminantes.

Explication

Une loi pénale de fond touche à l’incrimination, à la responsabilité pénale ou à la peine ; modifier la peine relève donc de cette catégorie. La procédure pénale concerne les règles du déroulement du procès, et non le contenu de la sanction encourue.

Explication

Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ; la loi ancienne survit pour ces faits non définitivement jugés. L’absence de décision définitive ne permet donc pas de faire rétroagir la loi plus sévère.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un revirement défavorable ne doit pas rétroagir lorsqu’il porte atteinte à la prévisibilité de la règle pénale. L’application rétroactive d’une interprétation plus sévère méconnaîtrait précisément cette exigence.

Explication

La rétroactivité in mitius permet d’appliquer une loi pénale de fond nouvelle plus douce aux faits antérieurs qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive. La non-rétroactivité protège contre une loi plus sévère, tandis que l’exigence d’une condamnation définitive inverse la règle.

Explication

La loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs dès lors qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive. L’application de la loi ancienne méconnaît cette règle, et attendre une décision définitive inverse la condition requise.

Explication

Lorsque le législateur adoucit la répression, cela signifie que les anciennes peines ne sont plus nécessaires dans les mêmes conditions, ce qui fonde la rétroactivité in mitius. La légalité des délits, la stabilité des condamnations et l’aggravation des peines ne sont pas le fondement décrit.

Explication

Dans Scoppola c. Italie (n° 2), le 17 septembre 2009, la Cour a interprété l’article 7 comme garantissant implicitement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Sécurité et liberté et la décision QPC sont des décisions du Conseil constitutionnel, tandis que l’affaire du Drac porte sur la loi Fauchon.

Explication

Une loi nouvelle est complexe lorsqu’elle réunit des dispositions plus douces et d’autres plus sévères. Une loi simple suit une seule orientation, entièrement plus douce ou entièrement plus sévère.

Explication

Ajouter une condition à l’engagement de la responsabilité réduit le nombre de personnes pouvant être poursuivies et rend donc la loi plus douce sur ce point. Cela ne permet pas, à lui seul, de conclure que la peine encourue est plus douce.

Explication

En cas de causalité indirecte, la loi Fauchon exige une faute qualifiée : soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. La faute simple correspond au seuil applicable en causalité directe, et l’intention de nuire n’est pas le critère indiqué.

Explication

Lorsque les dispositions d’une loi complexe sont divisibles, chacune suit son régime : les dispositions plus douces bénéficient de la rétroactivité in mitius, tandis que les dispositions plus sévères ne rétroagissent pas. Appliquer un régime unique aux deux dispositions ignore leur différence d’effet.

Explication

L’application immédiate régit les actes accomplis après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans remettre en cause les actes antérieurs, qui restent soumis à la loi ancienne. L’application de la loi nouvelle à tous les actes confond immédiateté et rétroactivité ; le maintien de la loi ancienne pour les actes futurs inverse la règle ; la date des faits ne détermine pas le régime de ces actes.

Explication

Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement, y compris aux affaires concernant des faits antérieurs, tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. La date des faits ne bloque donc pas cette application ; la limite n’est pas la fin du procès ; un jugement au fond déjà rendu marque la limite, et non le préalable à l’application.

Explication

Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement aux règles de poursuite, d’instruction et de jugement. Limiter la règle au jugement écarte à tort poursuite et instruction ; les règles de fond portent sur l’infraction, la responsabilité ou la peine ; l’application immédiate n’est pas réservée aux procédures nouvellement engagées.

Explication

Une loi qui rend plus sévères les peines prononcées ne s’applique qu’aux condamnations concernant des faits commis après son entrée en vigueur. L’application aux faits antérieurs serait rétroactive et défavorable ; la date du jugement ne remplace pas celle des faits ; l’application immédiate des lois de forme ne justifie pas celle d’une loi pénale plus sévère.

Explication

La prescription correspond à l’écoulement du temps qui éteint soit l’action publique, soit la possibilité d’exécuter la peine. La réduction de peine ne correspond pas à cette définition ; l’irresponsabilité concerne la responsabilité pénale, non l’écoulement du temps ; l’exécution de la peine n’est pas la prescription.

Explication

Les délais de principe de l’action publique sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. Les délais de trois ans pour les contraventions relèvent de la prescription de la peine ; intervertir les délais des délits et des crimes confond les catégories ; attribuer vingt ans aux contraventions inverse l’échelle.

Explication

Une loi nouvelle sur la prescription peut s’appliquer à une prescription encore en cours, mais elle ne peut remettre en cause une prescription déjà acquise. Réserver la loi aux délais futurs exclut à tort les délais en cours ; faire renaître une prescription acquise ou l’annuler méconnaît la protection de cette prescription.

Explication

Les juridictions ad hoc sont instituées pour un épisode particulier et ne durent que temporairement, contrairement à la Cour pénale internationale, qui est permanente. L’inversion des durées confond les deux formes; les deux autres réponses attribuent à tort la même durée aux deux.

Explication

La compétence de la CPI porte sur quatre catégories : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression. Les crimes économiques et les infractions ordinaires ne remplacent pas ces catégories; le terrorisme n’est pas l’un des quatre crimes énumérés.

Explication

La complémentarité laisse en principe aux États, notamment à celui du lieu du crime, le soin de juger; la CPI peut intervenir si l’État ne veut pas ou ne peut pas agir. La compétence initiale de la CPI inverse cette priorité, le refus n’empêche pas son intervention, et un jugement préalable n’est pas requis.

Explication

Les quatre systèmes sont la territorialité, la personnalité, la réalité et l’universalité. La réciprocité, l’extradition et la souveraineté ne remplacent pas ces catégories dans cette classification.

Explication

La territorialité fonde la compétence sur le lieu de commission de l’infraction, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime. La personnalité active vise la nationalité de l’auteur, la personnalité passive celle de la victime, et la réalité concerne certaines atteintes aux intérêts fondamentaux français.

Explication

La personnalité active fonde la compétence sur la nationalité de l’auteur, ici française, même si l’infraction a été commise à l’étranger. La territorialité repose sur le lieu, la personnalité passive sur la nationalité de la victime, et la réalité sur une atteinte à certains intérêts fondamentaux français.

Explication

L’universalité permet à l’État où l’auteur est arrêté de le juger ou de le remettre à l’État qui le réclame. La compétence n’est pas définie par le lieu de commission, ni par la nationalité de l’auteur ou de la victime.

Explication

En droit français, l’application de la loi pénale et la compétence des juridictions pénales sont liées dans les deux sens. Les réponses fondées sur la nationalité de l’auteur ou de la victime confondent ce lien avec d’autres rattachements possibles.

Explication

Le territoire de la République comprend les éléments terrestre, maritime et aérien. Les espaces fluviaux ne remplacent pas l’un de ces trois éléments, et l’espace orbital n’est pas mentionné comme une composante du territoire.

Explication

La présence en France d’un seul fait constitutif suffit à rattacher l’infraction à la loi pénale française, même si le reste s’est déroulé à l’étranger. Exiger que tous les actes soient français méconnaît cette règle, tandis que la résidence des parties n’est pas la condition visée.

Explication

Pour une infraction continue, une partie du comportement accomplie en France suffit à fonder la compétence française. Le commencement ou l’achèvement à l’étranger ne supprime pas ce rattachement, et la règle ne dépend pas de l’existence d’infractions connexes.

Explication

La compétence prévue pour la complicité commise en France suppose une double incrimination : l’infraction doit être prévue par les lois française et étrangère. Se fonder sur la seule présence en France ou sur une seule des deux législations écarte cette condition.

Explication

L’article 113-5 exige que l’infraction de l’auteur principal ait été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère. Une enquête en cours ou la double incrimination ne remplace pas cette exigence.

Explication

L’article 113-6 rend la loi française compétente pour les crimes commis à l’étranger par un Français. L’exigence de double incrimination concerne les délits, tandis que la nationalité de la victime ou la présence d’un complice ne constitue pas la règle ici.

Explication

Pour poursuivre en France ce délit commis à l’étranger, il faut une requête du ministère public précédée soit d’une plainte de la victime, soit d’une dénonciation de l’autorité étrangère. Une plainte seule ou une requête émanant de la victime ne respecte pas cette procédure.

Explication

La compétence réelle repose sur l’atteinte aux intérêts français, quel que soit l’auteur ou la victime. La compétence personnelle active privilégie la nationalité de l’auteur, la compétence personnelle passive celle de la victime, et la compétence territoriale le lieu de commission.

Explication

L’article 113-10 vise les crimes ou délits commis à l’étranger contre le personnel diplomatique ou consulaire français. La monnaie européenne correspond à une autre catégorie, les intérêts fondamentaux de la Nation à une autre, et le lieu étranger n’écarte pas en soi la compétence réelle.

Explication

La compétence universelle, prévue à l’article 689-1, permet aux juridictions pénales françaises de juger certaines infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la communauté internationale et d’appliquer la loi pénale française. La compétence réelle concerne les intérêts français, tandis que les autres propositions reposent sur d’autres rattachements.

Explication

L’incrimination exige un acte ou un fait extérieur : une pensée criminelle seule ne suffit pas. Assimiler le projet à un commencement d’exécution ou à une omission ne remplace pas cette exigence de matérialisation.

Explication

Une infraction instantanée est consommée dès que l’acte ou l’omission exigé est accompli, même si son exécution a duré un certain temps. La durée d’exécution ne la transforme pas en infraction continue, qui se prolonge aussi longtemps que le comportement perdure.

Explication

Une infraction complexe exige plusieurs actes matériels coordonnés, alors qu’une infraction simple repose sur un acte matériel unique. L’infraction d’habitude se définit par la répétition d’actes identiques non punissables isolément, et l’infraction continue par la prolongation du comportement.

Explication

L’infraction d’habitude est constituée par la répétition d’actes identiques qui, pris isolément, ne sont pas punissables. L’infraction continue implique un comportement qui se prolonge, l’infraction complexe plusieurs actes coordonnés, et l’infraction simple un acte matériel unique.

Explication

La tentative est constituée lorsque le commencement d’exécution est suspendu pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur. Le désistement volontaire suppose une décision de l’auteur, tandis que l’absence de résultat n’exclut pas la tentative.

Explication

La tentative est manquée lorsque l’auteur a mené son action jusqu’à son terme sans obtenir l’effet recherché. La tentative interrompue, elle, est suspendue avant son terme.

Explication

La tentative de délit n’est punissable que si un texte le prévoit spécialement, contrairement à la tentative de crime. Le commencement d’exécution ne remplace pas cette exigence propre aux délits.

Explication

Le repentir actif intervient après la consommation et ne supprime donc pas l’infraction, même si le juge peut en tenir compte pour fixer la peine. Le désistement volontaire, à la différence, doit intervenir avant la consommation.

Explication

L’infraction formelle est constituée par le comportement réprimé indépendamment de son résultat. L’infraction matérielle exige, au contraire, la réalisation du résultat.

Explication

L’empoisonnement est une infraction formelle consommée dès l’emploi d’une substance de nature à entraîner la mort, que la victime meure ou non. Exiger le décès reviendrait à traiter cette infraction comme une infraction matérielle.

Explication

Une infraction obstacle réprime un comportement dangereux pour empêcher la commission d’une autre infraction, souvent plus grave. Une infraction formelle se distingue par l’absence d’exigence d’un résultat pour sa consommation.

Explication

Lorsque l’infraction exige un résultat, le lien de causalité doit rattacher ce dommage au comportement et être certain. Une simple possibilité ne suffit pas, et l’intention ne remplace pas ce lien.