Qu’est-ce que le droit pénal ?
L’ensemble des règles par lesquelles la société réagit au phénomène criminel.
À quoi sert le droit pénal dans la société ?
À défendre les valeurs essentielles et à assurer l’ordre public.
Qu’exige le principe de légalité pour condamner une infraction ?
L’infraction doit avoir été prévue auparavant par la loi pénale.
Quels jugements la morale et le droit pénal portent-ils ?
Des jugements de valeur, sans que leurs domaines se superposent entièrement.
Que désigne la politique criminelle et qu’englobe-t-elle ?
L’ensemble des procédés par lesquels l’État organise sa réponse au phénomène criminel ; elle englobe le droit pénal.
À quelle branche le droit pénal français est-il rattaché, et quelle est sa nature ?
Il relève du droit privé, mais constitue un droit mixte comportant des éléments de droit public.
Quelles règles fondent l’autonomie fonctionnelle du droit pénal ?
La légalité, la non-rétroactivité de la loi pénale et la personnalité de la responsabilité pénale.
Avant la codification napoléonienne, quelle forme de réaction précédait l’encadrement social ?
La vengeance privée.
Quel pouvoir permettait au roi d’emprisonner arbitrairement sous l’Ancien Régime ?
Les lettres de cachet.
À quelle date le Code pénal de 1810 a-t-il été promulgué ?
Le 20 février 1810.
Quelles classifications le Code pénal de 1810 maintient-il ?
La légalité et la classification tripartite des infractions.
Que permet de sanctionner la faute de mise en danger délibérée sans dommage ?
La prise volontaire d’un risque.
À quel article du Code pénal la responsabilité pénale des personnes morales est-elle prévue ?
À l’article 121-2.
Quels sont les trois éléments essentiels de l’infraction pénale ?
L’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Quelles infractions la loi détermine-t-elle selon l’article 111-2 du Code pénal ?
Les crimes et les délits.
Quel texte définit les éléments d’une contravention selon l’article 111-3 du Code pénal ?
Le règlement.
Que doit prévoir un texte pour qu’une infraction puisse être créée par le juge pénal ?
L’infraction doit être prévue par un texte.
Que doit appliquer le juge pénal concernant les peines prévues par le texte applicable ?
Les peines prévues, dans le respect de leurs minima et maxima.
Quelle exigence l’article 111-4 du Code pénal impose-t-il à l’interprétation de la loi pénale ?
Une interprétation stricte.
Quelles étapes définissent la loi pénale formelle avant son entrée en vigueur ?
Elle est votée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.
Que détermine le pouvoir réglementaire autonome en matière contraventionnelle ?
Il détermine les contraventions et fixe les peines applicables.
Qui prend généralement les décrets réglementaires, après quel avis ?
Le Premier ministre, après avis du Conseil d’État.
Quel effet produit l’annulation d’un acte administratif illégal par le juge administratif ?
Elle produit un effet erga omnes.
Dans quelles conditions l’article 111-5 autorise-t-il le juge pénal à contrôler un acte administratif ?
Lorsque l’acte est à l’origine des poursuites ou que son examen conditionne la solution du procès.
Depuis quand le juge pénal participe-t-il au mécanisme de la QPC ?
Depuis 2010.
Quand la loi nouvelle s’applique-t-elle aux faits commis avant son entrée en vigueur ?
Elle ne remet pas en cause les faits définitivement jugés sous l’empire de la loi ancienne.
Quelles matières une loi pénale de fond peut-elle toucher ?
L’incrimination, la responsabilité pénale ou la peine.
Que désigne la rétroactivité in mitius ?
L’application d’une loi pénale de fond nouvelle plus douce à des faits antérieurs non définitivement condamnés.
À quelle condition la rétroactivité in mitius s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive.
Quelle distinction oppose une loi pénale nouvelle simple à une loi complexe ?
La loi simple est entièrement plus douce ou plus sévère, tandis que la loi complexe mêle des dispositions plus douces et plus sévères.
Comment une loi nouvelle peut-elle adoucir les règles de responsabilité pénale ?
Elle élargit les causes d’irresponsabilité ou ajoute une condition à l’engagement de la responsabilité.
Quelle loi distingue causalité directe et indirecte pour la faute pénale ?
La loi Fauchon du 10 juillet 2000.
Comment distinguer l’application immédiate d’une loi pénale de forme de sa rétroactivité ?
Les actes antérieurs restent soumis à la loi ancienne et les actes postérieurs à la loi nouvelle.
Jusqu’à quel stade les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent-elles immédiatement aux faits antérieurs ?
Jusqu’au jugement au fond rendu en première instance.
À quelles condamnations s’appliquent les lois aggravant les peines prononcées ?
Aux condamnations concernant des faits commis après leur entrée en vigueur.
Que désigne la prescription en droit pénal ?
L’écoulement du temps qui éteint l’action publique ou la possibilité d’exécuter la peine.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique pour les contraventions, délits et crimes ?
Un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.
Quelles sont les deux formes de juridictions de la justice pénale internationale ?
Les juridictions ad hoc temporaires et la Cour pénale internationale permanente.
Quels sont les quatre systèmes de compétence pénale dans l’espace ?
La territorialité, la personnalité, la réalité et l’universalité.
Quel critère fonde la compétence pénale selon la territorialité ?
La commission de l’infraction sur le territoire de l’État.
Sur quelle nationalité repose la personnalité active ?
Sur celle de l’auteur de l’infraction.
Quel lien unit l’application de la loi pénale française et la compétence des juridictions françaises ?
Elles sont liées dans les deux sens.
Quand l’article 113-2 du Code pénal rend-il la loi française applicable ?
Lorsqu’un fait constitutif s’est déroulé sur le territoire de la République.
Quels espaces l’article 113-1 inclut-il dans le territoire de la République française ?
Les éléments terrestre, maritime et aérien.
Que rend applicable l’article 113-5 du Code pénal pour une complicité commise en France ?
La loi française, sous certaines conditions.
Quelle double incrimination exige l’article 113-5 du Code pénal ?
L’infraction doit être prévue par la loi française et par la loi étrangère.
Quelle décision étrangère est exigée pour appliquer l’article 113-5 du Code pénal ?
Une décision définitive constatant l’infraction de l’auteur principal.
Que permet la compétence réelle française pour des infractions commises à l’étranger contre les intérêts français ?
Elle permet l’application de la loi française, quel que soit l’auteur ou la victime.
Quelles catégories d’infractions l’article 113-10 du Code pénal vise-t-il ?
Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la monnaie ayant cours légal dans l’Union européenne et au personnel diplomatique ou consulaire français à l’étranger.
Qu’exige l’incrimination d’un comportement criminel ?
La matérialisation par un acte ou un fait extérieur.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction d’omission ?
Un comportement passif expressément réprimé par un texte.
Selon l’article 121-5 du Code pénal, quand la tentative est-elle constituée ?
Lorsqu’un commencement d’exécution est suspendu ou manque son effet pour une cause indépendante de la volonté de son auteur.
Qu’est-ce qui distingue la tentative interrompue de la tentative manquée ?
La tentative interrompue est suspendue avant son terme, tandis que la tentative manquée atteint son terme sans produire l’effet recherché.
Quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Uniquement lorsqu’un texte le prévoit spécialement.
Qu’est-ce qu’une infraction formelle ?
Une infraction constituée indépendamment de la réalisation du résultat visé.
Quand l’empoisonnement de l’article 221-5 du Code pénal est-il consommé ?
Dès l’emploi de substances de nature à entraîner la mort.
À quoi sert une infraction obstacle ?
À prévenir une autre infraction en incriminant un comportement dangereux.
Quels exemples illustrent les interdits pénaux naturels ?
Le vol, le viol et le meurtre.
Comment Emil Garçon représente-t-il les rapports entre droit et morale ?
Par deux cercles qui se chevauchent partiellement.
Quels comportements sont réprimés par la morale mais indifférents au droit pénal ?
Le mensonge isolé, l’adultère, l’homosexualité et l’inceste.
Quelle entité ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée en droit français ?
L’État.
Que permet l’autonomie technique du droit pénal ?
Elle permet de sanctionner la violation d’une règle extra-pénale en interprétant parfois ses notions différemment du juge civil.
Quelle ordonnance a mis par écrit la procédure criminelle sous l’Ancien Régime ?
L’ordonnance criminelle de 1670.
Quel principe la Révolution française a-t-elle imposé au droit pénal ?
Le principe de légalité.
Selon le Code pénal de 1810, de quoi dépend la gravité d’une infraction ?
De l’importance de la valeur protégée.
Quel pouvoir le Code pénal de 1810 reconnaît-il au juge pour fixer une peine ?
Un pouvoir d’individualisation entre un minimum et un maximum.
Sur quelle faute repose le délit de risque causé à autrui prévu à l’article 223-1 ?
La faute de mise en danger délibérée.
Quelle condition rendait pénalement répréhensible un comportement imprudent et dangereux sous l’ancien Code pénal ?
La survenance d’un dommage.
Quelle place l’élément légal occupe-t-il dans la conception retenue par le cours ?
Une place centrale parmi les trois éléments de l’infraction.
Quel juge peut développer des régimes de responsabilité civile, comme dans l’arrêt Blieck ?
Le juge civil.
Quelle valeur la ratification législative confère-t-elle aux ordonnances de l’article 38 ?
Une valeur législative.
Qu’a autorisé l’ordonnance du 25 mars 2020 concernant les détentions provisoires ?
Leur prolongation automatique sans intervention systématique d’un juge.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention de cinquième classe ?
1 500 euros.
Quelle limite un décret d’application doit-il respecter lorsqu’il précise la portée d’une loi ?
Il doit respecter la loi.
Sur quels actes et au regard de quelles normes porte le contrôle de légalité du juge pénal ?
Sur les actes réglementaires ou individuels, au regard de la loi et des normes qui leur sont supérieures.
À quelle condition une loi nouvelle s’applique-t-elle à une infraction continue ?
Un acte constitutif doit être postérieur à son entrée en vigueur.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle ne fixe aucune date ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel électronique.
Quand une loi pénale de fond est-elle considérée comme plus douce ?
Lorsqu’elle est plus favorable à la personne poursuivie.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré la rétroactivité in mitius, et quand ?
La décision « Sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981.
Quand une loi nouvelle est-elle plus douce au regard de l’incrimination ?
Lorsqu’elle supprime une incrimination, en restreint la définition ou supprime une circonstance aggravante.
Pourquoi les lois pénales de forme sont-elles en principe immédiatement applicables ?
Elles concernent l’administration de la justice, non l’infraction, la responsabilité ou la peine.
Quels articles du Code pénal régissent l’application immédiate des lois pénales de forme ?
Les articles 112-2 et 112-3.
Quels sont les délais de prescription des peines pour les contraventions, délits et crimes ?
Trois ans pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.
Quel accord a prévu la poursuite des criminels nazis devant les tribunaux de Nuremberg ou de Tokyo ?
L’accord de Londres du 8 août 1945.
Quels crimes le statut des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo visait-il ?
Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis pendant la guerre.
Quels principes le statut du tribunal de Nuremberg a-t-il retenus pour les crimes contre l’humanité ?
La rétroactivité et l’imprescriptibilité, fondées sur le droit international.
Sur quelle nationalité repose la personnalité passive ?
Sur celle de la victime de l’infraction.
Où figurent les règles françaises de compétence pénale dans l’espace ?
Aux articles 113-1 et suivants du Code pénal et à l’article 689 du Code de procédure pénale.
Quelles infractions étrangères sont visées par l’article 113-5 du Code pénal ?
Les crimes et les délits, à l’exclusion des contraventions.
Quels intérêts l’article 410-1 du Code pénal qualifie-t-il de fondamentaux pour la Nation ?
Son indépendance, son territoire, sa sécurité, ses institutions républicaines, sa défense et sa diplomatie, sa population, son environnement, son potentiel scientifique et économique et son patrimoine culturel.
À quelles conditions procédurales ou de réciprocité la compétence réelle française est-elle soumise ?
Elle n’est soumise à aucune condition de réciprocité ni à aucune condition procédurale.
Quelles conditions l’élément matériel peut-il inclure ?
Des conditions préalables nécessaires à l’existence de certaines infractions.
Quelle catégorie d’infractions comprend la non-assistance à personne en péril ?
Les infractions de pure omission.
Quelles étapes mènent de la pensée criminelle à l’infraction consommée ?
La résolution criminelle, le projet criminel, les actes préparatoires et le commencement d’exécution.
Que permet de réprimer à titre principal l’infraction formelle ?
Des faits qui ne seraient que des actes préparatoires si un résultat était exigé.
Que permet l’article 11 de la Constitution ?
L’adoption de lois par référendum, sans délégation de compétence.
Quelle décision a consacré l’autonomie du droit pénal des mineurs ?
La décision du 29 août 2002.
Quels éléments caractérisent l’escroquerie selon l’énoncé ?
L’emploi d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, puis la remise d’un bien par la victime.
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1. Quelle fonction décrit le mieux l’objet du droit pénal face au phénomène criminel ?
2. Une réforme pénale est justifiée par la volonté de protéger des valeurs indispensables à la vie collective et de préserver la paix sociale. Quel objectif du droit pénal cette justification met-elle en avant ?
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