Sur quels éléments essentiels le consentement doit-il porter pour former un contrat ?
Sur les éléments essentiels du contrat envisagé.
Quels éléments sont essentiels dans une vente ?
La chose et le prix.
Quels éléments sont essentiels dans une société ?
Les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Selon l’article 1113 du code civil, par quoi le contrat est-il formé ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Selon l’article 1113, comment la volonté de s’engager peut-elle se manifester ?
Par une déclaration ou un comportement non équivoque de son auteur.
Qu’est-ce qu’une offre ?
Une proposition de contracter ferme et précise.
Quels éléments une offre doit-elle comprendre selon l’article 1114 du code civil ?
Les éléments essentiels du contrat envisagé.
Quelle volonté l’auteur d’une offre doit-il exprimer selon l’article 1114 du code civil ?
La volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Comment qualifier une proposition qui ne satisfait pas aux conditions de l’article 1114 du code civil ?
Une invitation à entrer en négociation.
À quelle condition une offre est-elle ferme selon la volonté exprimée par son auteur ?
Son auteur exprime sa volonté d’être lié.
De quoi dépend la conclusion du contrat après une offre ferme ?
De l’acceptation du destinataire.
Quel effet une réserve limitant la volonté de contracter produit-elle normalement sur une proposition ?
Elle la prive de son caractère ferme et la disqualifie comme offre.
Jusqu’à quand l’article 1115 du code civil permet-il de rétracter librement une offre ?
Jusqu’à ce qu’elle parvienne à son destinataire.
Jusqu’à quand une offre parvenue peut-elle être maintenue selon l’article 1116 du code civil ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Quel effet produit la rétractation fautive d’une offre selon l’article 1116 ?
Elle empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Quels décès rendent l’offre caduque selon l’article 1117 du code civil ?
Le décès de son auteur ou de son destinataire.
Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre ?
La manifestation de volonté d’être lié dans les termes de l’offre.
À quels éléments l’acceptation doit-elle concorder ?
Au moins aux éléments essentiels du contrat.
Quel effet produit une acceptation non conforme à l’offre ?
Elle est sans effet et peut constituer une offre nouvelle rejetant l’offre initiale.
Quand le contrat est-il conclu selon l’article 1121 du code civil ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Où le contrat est-il réputé conclu selon l’article 1121 du code civil ?
Au lieu où l’acceptation est parvenue.
Quand l’écrit électronique équivaut-il à l’écrit papier selon la loi du 21 juin 2004 ?
Lorsque l’écrit est exigé pour la validité du contrat.
Quels articles du code civil encadrent cette équivalence selon la loi du 21 juin 2004 ?
Les articles 1174 et 1175.
Que doit permettre l’accès aux stipulations d’une offre électronique professionnelle ?
Leur conservation et leur reproduction.
Jusqu’à quand l’offrant reste-t-il engagé par son offre électronique ?
Tant qu’elle demeure accessible par voie électronique de son fait.
Quelles étapes l’offre électronique professionnelle doit-elle indiquer ?
Les étapes de conclusion du contrat.
Quels moyens l’offre électronique professionnelle doit-elle préciser pour corriger une erreur de saisie ?
Les moyens de repérer et de corriger les erreurs de saisie.
Quelle langue l’offre électronique professionnelle doit-elle inclure parmi les langues de conclusion ?
Le français.
Quelles modalités d’archivage l’offre électronique professionnelle doit-elle indiquer ?
Les modalités éventuelles d’archivage et d’accès au contrat archivé.
Quels moyens l’offre électronique professionnelle doit-elle indiquer concernant les règles auxquelles l’offrant se soumet ?
Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales concernées.
Que doit permettre la procédure avant la conclusion d’un contrat électronique ?
Vérifier la commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer l’acceptation définitive.
Quand l’absence d’accord sur un élément accessoire empêche-t-elle la formation du contrat ?
Elle ne l’empêche pas si les parties s’accordent sur les éléments essentiels.
Que peuvent faire les parties d’un élément normalement accessoire ?
Elles peuvent le rendre essentiel.
Que devient nécessaire l’accord des parties sur un élément rendu essentiel ?
Il devient nécessaire à la formation du contrat.
À quoi sert le schéma offre-acceptation pour déterminer la conclusion d’un contrat ?
Il fournit une grille de lecture utile.
De quoi le schéma offre-acceptation ne rend-il pas compte ?
Des pourparlers et de certains contrats déduits de comportements convergents.
Sous quels modes l’offre peut-elle être adressée ou formulée ?
À une personne déterminée ou indéterminée, de façon expresse ou tacite.
Quelle caractéristique l’offre doit-elle toujours présenter ?
Elle doit être non équivoque.
Que peut devenir l’auteur d’une contre-proposition ?
Il peut être qualifié d’offrant.
Pourquoi l’ordre chronologique des manifestations de volonté ne suffit-il pas à désigner l’offrant ?
Parce que l’auteur d’une contre-proposition peut être qualifié d’offrant.
Qu’est-ce qui distingue l’offre de la promesse unilatérale quant à leur nature ?
L’offre est une proposition ferme, tandis que la promesse unilatérale est un contrat.
Pourquoi une annonce d’emploi ne constitue-t-elle pas en elle-même une offre ?
L’employeur se réserve tacitement le droit de refuser les candidats.
Pourquoi l’employeur peut-il refuser les candidats après une annonce d’emploi ?
Le contrat de travail est conclu intuitu personae.
Quel effet produit la ratification exigée par les conditions générales du commerçant ?
Elle disqualifie sa proposition comme offre.
Jusqu’à quand une proposition limitée au stock disponible vaut-elle offre ?
Jusqu’à épuisement du stock.
Quel préjudice distinct des avantages attendus pourrait être réparé après une rétractation fautive ?
La perte de chance causée au destinataire.
À quelle condition la première chambre civile admettait-elle la caducité au décès de l’auteur, le 25 juin 2014 ?
Lorsque l’offre ne fixait pas de délai.
Quelle solution la troisième chambre civile a-t-elle retenue le 9 novembre 1983 pour une offre assortie d’un délai malgré le décès de son auteur ?
Elle la maintenait jusqu’à son échéance.
Quel article traite des discordances entre conditions générales invoquées ?
L’article 1119 du code civil.
Dans quel délai l’acceptation doit-elle intervenir ?
Dans le délai fixé par l’offrant ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Qu’est-ce que le délai de réflexion ?
La période avant l’expiration de laquelle le destinataire ne peut accepter l’offre.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
La période avant l’expiration de laquelle son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Quelles formes l’acceptation peut-elle prendre ?
Une forme expresse ou tacite.
Quand le contrat se forme-t-il entre des parties communiquant au même lieu ou instantanément ?
Dès que l’acceptation est formulée.
À quelle condition l’acceptation peut-elle être rétractée avant son arrivée à l’offrant ?
La rétractation doit parvenir à l’offrant avant l’acceptation.
Qu’est-ce que le commerce électronique ?
Une activité économique proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Quelle loi française a transposé la directive européenne sur le commerce électronique ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Que valide définitivement le second clic dans une commande électronique ?
La commande, exprimant l’acceptation qui conclut le contrat.
À quel contrat l’exigence du double clic ne s’applique-t-elle pas ?
Au contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques.
Dans quel type de contrat le double clic peut-il être écarté ?
Dans les contrats conclus entre professionnels.
Que doit faire l’auteur de l’offre après réception d’une commande électronique ?
En accuser réception par voie électronique sans délai injustifié.
Quand la commande électronique est-elle considérée comme reçue ?
Lorsque son destinataire peut y accéder.
Quand la confirmation de l’acceptation est-elle considérée comme reçue ?
Lorsque son destinataire peut y accéder.
Quand l’accusé de réception est-il considéré comme reçu ?
Lorsque son destinataire peut y accéder.
Quelle ordonnance a complété les règles de conclusion des contrats électroniques en 2005 ?
L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Quels articles reprennent les règles de conclusion des contrats électroniques après l’ordonnance de 2016 ?
Les articles 1125 à 1127-4.
Qu’a imposé la directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ?
Rendre possible la conclusion de contrats par voie électronique.
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1. Une personne accepte d’acheter une sculpture au prix proposé, mais les parties ne se sont pas encore entendues sur les modalités de livraison. Sur quels éléments leur consentement doit-il porter pour que la vente puisse être conclue ?
2. Dans un contrat de prestation, les parties déclarent que la date de remise du rapport, habituellement accessoire, est une condition essentielle de leur accord. Que faut-il pour que le contrat soit formé ?
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