Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit imposant une prestation d’un ou plusieurs débiteurs envers un ou plusieurs créanciers.
Quelle prestation le débiteur doit-il fournir au créancier ?
La prestation dont le créancier bénéficie.
Que peut faire le créancier en cas d’inexécution de l’obligation ?
Saisir le juge, puis faire procéder à une saisie et une vente aux enchères par un commissaire de justice.
Dans quelle limite le créancier est-il payé sur le produit de la vente ?
Dans la limite de son préjudice.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation civile de l’obligation naturelle quant à l’exécution forcée ?
L’obligation civile peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Une obligation dépourvue de pouvoir de contrainte.
Quel effet produit l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ou une promesse ferme de l’exécuter ?
Elle la transforme en obligation civile, sans possibilité de restitution.
Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil reconnaît-il ?
L’acte juridique, la loi et le fait juridique.
Quels contrats sont soumis à la loi nouvelle selon la règle transitoire de 2016 ?
Les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.
Quelles sources des obligations sont mentionnées, outre la loi ?
La jurisprudence, le fait juridique dommageable et les quasi-contrats.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un fait juridique sans accord de volontés produisant des effets proches de ceux d’un contrat.
Quels sont les trois quasi-contrats prévus par le Code civil ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Qu’est-ce que la gestion d’affaires ?
L’intervention spontanée d’une personne dans l’intérêt d’autrui, sans mandat.
Que permet le paiement de l’indu au solvens ?
Il peut réclamer à l’accipiens la restitution d’un paiement qu’il ne devait pas.
Depuis quand courent les intérêts dus par l’accipiens de mauvaise foi ?
Depuis le paiement.
Quel statut juridique le Code civil a-t-il donné à l’enrichissement injustifié en 2016 ?
Un quasi-contrat.
Quels éléments l’enrichissement injustifié exige-t-il ?
Un enrichissement, un appauvrissement sans contrepartie, un lien de causalité et une absence de cause.
Pourquoi l’action de in rem verso est-elle subsidiaire ?
Elle ne peut contourner une action disponible, un contrat, une prescription ou un autre régime juridique.
Selon l’article 1310 du Code civil, comment la solidarité doit-elle être établie ?
Elle doit résulter d’une volonté claire et ne se présume pas.
Dans l’obligation conjointe, quelle part chaque débiteur doit-il ?
Sa part seulement.
Qu’est-ce qui distingue le terme de la condition quant à l’événement attendu ?
Le terme dépend d’un événement futur et certain, tandis que la condition dépend d’un événement futur et incertain.
Quel effet le terme suspensif produit-il sur une dette déjà existante ?
Il en retarde l’exigibilité.
Quelles caractéristiques doit respecter l’événement d’une condition en droit civil ?
Il doit être futur, incertain, possible, licite et ne pas dépendre de la seule volonté du débiteur.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle liberté contractuelle l’article 1102 reconnaît-il quant au choix du cocontractant ?
La liberté de choisir son cocontractant.
Selon l’article 1103, quelle force ont les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
À quel droit relève un contrat innommé issu de la liberté contractuelle ?
Au droit commun.
Que devient le survivant dans un achat en tontine ?
Il est réputé seul propriétaire du bien depuis l’origine.
Quelle forme le contrat solennel exige-t-il pour sa validité, selon l’article 1109 ?
Une forme imposée par la loi, outre le consentement.
Qu’exige le contrat réel en plus du consentement ?
La remise d’une chose.
Quel type de contrat illustre le prêt à usage ?
Un contrat réel.
Quelles clauses caractérisent le contrat d’adhésion ?
Un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par une partie.
Quel article définit le contrat d’adhésion ?
L’article 1110.
Comment les clauses d’un contrat de gré à gré sont-elles fixées ?
Elles sont librement négociables.
Que crée un contrat synallagmatique au sens de l’article 1106 ?
Des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties.
Combien de parties le contrat unilatéral engage-t-il au sens de l’article 1106 ?
Une seule partie.
Que procure un contrat à titre onéreux à chacune des parties ?
Une contrepartie.
Quelle relation le contrat-cadre organise-t-il ?
Une relation future.
Qu’exige le consentement selon les articles 414-1 et 1129 ?
Un discernement suffisant et un état d’esprit sain.
Quel article encadre le discernement pour les libéralités ?
L’article 901.
À quel moment s’apprécient l’existence du consentement et le discernement ?
Au moment où le consentement est donné.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence de consentement ou de discernement ?
La nullité du contrat.
Quels sont les trois vices du consentement prévus aux articles 1130 à 1144 ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quand un vice du consentement entraîne-t-il la nullité ?
Lorsqu’il a été déterminant pour contracter ou pour les conditions du contrat.
Quelles conditions rendent l’erreur susceptible d’entraîner la nullité relative ?
Elle porte sur la personne ou les qualités essentielles de la prestation et elle est excusable.
Quelles personnes l’obligation personnelle relie-t-elle ?
Deux personnes.
À quoi l’obligation réelle relie-t-elle une personne ?
À une chose, dans le domaine du droit des biens.
Quel patrimoine répond des dettes selon l’article 2284 du Code civil ?
Tout le patrimoine du débiteur répond de ses dettes au profit de tous les créanciers.
Quels articles du Code civil encadrent l’obligation naturelle ?
Les articles 1100, alinéa 2, et 1302, alinéa 2.
Quelle est la durée de la prescription extinctive de droit commun ?
5 ans.
Que laisse subsister la prescription extinctive après avoir fait perdre le pouvoir de contrainte ?
La prestation due.
De quelles deux sources une obligation naturelle peut-elle naître ?
D’un devoir de conscience ou d’une obligation civile dégénérée.
Un simple devoir de conscience suffit-il à créer une obligation juridique ?
Non, il ne constitue pas à lui seul une obligation juridique.
Quel effet la réforme de 2016 a-t-elle eu sur la jurisprudence antérieure ?
Elle l’a consacrée en grande partie.
À quelles conditions une loi nouvelle peut-elle être rétroactive ?
Si elle le prévoit et repose sur un motif d’ordre public impérieux.
Comment distingue-t-on le fait dommageable délictuel du fait quasi-délictuel ?
Le fait volontaire est délictuel ; le fait involontaire est quasi-délictuel.
Quelles conditions caractérisent la gestion d’affaires ?
L’acte est accompli à l’insu du maître ou sans son opposition, en conscience de gérer l’affaire d’autrui et dans son utilité appréciée au jour de l’acte.
Quelle rémunération le gérant d’affaires peut-il réclamer au maître ?
Aucune rémunération.
Quelles conditions caractérisent le paiement de l’indu ?
Une dette inexistante ou un paiement répété, ainsi qu’une erreur ou une contrainte.
Quel effet la faute du solvens peut-elle avoir sur la restitution ?
Elle peut en réduire le montant.
Entre quelles parties la solidarité peut-elle être active ou passive ?
Elle est active entre créanciers et passive entre débiteurs.
Que permet l’indivisibilité au créancier concernant l’exécution ?
Elle lui permet de refuser une exécution partielle.
Dans une obligation alternative, qui choisit en principe la prestation ?
Le débiteur.
Que devient l’obligation alternative si la force majeure rend une prestation impossible avant le choix ?
L’autre prestation doit être exécutée.
Que doit prouver le créancier pour obtenir réparation selon la distinction entre obligations de moyens et de résultat ?
L’élément requis dépend de la nature de l’obligation.
Quand le bénéficiaire peut-il renoncer au terme selon l’article 1305-3 du Code civil ?
Il peut y renoncer, mais l’accord des deux parties est nécessaire si le terme leur profite à toutes deux.
Quel effet rétroactif produit le terme extinctif ?
Aucun : il s’applique pour l’avenir.
Combien de volontés au minimum fondent un contrat comme acte juridique ?
Au moins deux volontés.
Quand l’autonomie de la volonté atteint-elle son apogée ?
Au XIXe siècle.
Selon le consensualisme, comment un contrat se forme-t-il ?
Par le seul échange des consentements.
De quels éléments dépend la classification des contrats ?
De leurs caractères, et non de leur valeur économique.
Depuis quand la vente d’immeuble à construire est-elle encadrée par des règles d’ordre public ?
Depuis les années 60.
Quelle possibilité la location-vente offre-t-elle au locataire ?
Acheter le bien à une date déterminée.
Comment la tontine est-elle qualifiée au regard de la réglementation ?
Un contrat sui generis non réglementé.
Quel professionnel reçoit le contrat de mariage illustrant un contrat solennel ?
Un notaire.
Quelle forme le contrat conclu après démarchage à domicile requiert-il ?
Un écrit.
Quels textes ont consacré la catégorie du contrat d’adhésion ?
L’ordonnance de 2016 et la loi de 2018.
Que reste-t-il à préciser concernant le contrat d’adhésion ?
Ses contours.
Dans quel type de contrat peut-on invoquer l’exception d’inexécution ?
Dans un contrat synallagmatique.
Pourquoi des obligations accessoires ne rendent-elles pas un contrat unilatéral synallagmatique ?
Elles ne constituent pas des obligations réciproques interdépendantes.
Comment évolue un contrat synallagmatique imparfait pendant son exécution ?
Initialement unilatéral, il devient synallagmatique.
Quelle prestation caractérise le contrat instantané ?
Une prestation unique.
Qu’est-ce qui caractérise les prestations du contrat successif ?
Elles sont échelonnées.
En quelle année le contrat-cadre a-t-il été intégré au Code civil ?
En 2016.
Qu’est-ce que l’erreur obstacle ?
Une erreur si grave qu’elle empêche la rencontre des consentements.
Sur quels éléments du contrat peut porter une erreur obstacle ?
Sur la nature du contrat, son objet ou l’unité monétaire.
Quelles sont les trois sources des qualités essentielles d’une prestation ?
La loi, l’opinion commune ou une attente particulière intégrée au champ contractuel.
Quelle erreur ne peut pas entraîner la nullité selon l’article 1136 ?
L’erreur sur la valeur.
Quel effet produit l’aléa accepté sur l’erreur concernant la qualité de la prestation ?
Il chasse l’erreur, conformément à l’article 1133, alinéa 3.
Quel type de contrat illustrent la franchise et le contrat de bière ?
Des contrats-cadres.
À quelle date l’ordonnance réformant le droit des obligations est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Comment le juge fixe-t-il le terme en l’absence d’accord ?
Selon l’article 1305-1 du Code civil.
Comment la Cour de cassation contrôle-t-elle la qualification du contrat ?
Elle la contrôle sans se limiter aux cas de dénaturation.
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1. Quel rapport juridique constitue une obligation ?
2. Dans un contrat, Nora doit remettre un ordinateur à Sami. Quel rôle chacun occupe-t-il au regard de cette prestation ?
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