QCM : Droit des obligations et contrats (51 questions)

Explication

L’obligation est un lien de droit qui met à la charge d’un ou plusieurs débiteurs une prestation envers un ou plusieurs créanciers. Inverser les rôles attribue la prestation au créancier, le rapport personne-chose relève de l’obligation réelle et un devoir de conscience ne suffit pas à caractériser une obligation juridique.

Explication

Le débiteur est tenu d’accomplir la prestation, tandis que le créancier en bénéficie : Nora doit livrer l’ordinateur et Sami le reçoit. L’inversion des rôles attribue à Sami l’obligation d’agir, et les réponses faisant des deux parties des créanciers ou des débiteurs méconnaissent leurs fonctions distinctes.

Explication

En cas d’inexécution, le créancier saisit le juge, puis un commissaire de justice peut procéder à une saisie et à une vente aux enchères ; le paiement sur le produit est limité au préjudice. Une saisie directe omet l’intervention préalable du juge, le montant total des dettes dépasse la limite indiquée et la restitution en nature n’est pas la procédure décrite.

Explication

L’obligation civile comporte un pouvoir de contrainte et peut faire l’objet d’une exécution forcée, contrairement à l’obligation naturelle. Dire que les deux sont exécutoires confond obligation naturelle et civile ; inverser les catégories leur attribue les caractéristiques opposées, tandis que nier toute contrainte méconnaît le caractère exécutoire de l’obligation civile.

Explication

L’obligation naturelle est une obligation sans pouvoir de contrainte : le débiteur ne peut être forcé à exécuter la prestation, même si celle-ci reste due. La contrainte correspond à l’obligation civile, et l’absence de contrainte ne signifie pas que la prestation disparaît ou qu’il n’existe aucun engagement.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle, ou une promesse ferme et non équivoque de l’exécuter, la transforme en obligation civile ; le débiteur ne peut alors demander restitution. Maintenir l’absence de contrainte après la transformation méconnaît cette règle, et l’obligation naturelle n’est pas civile dès sa naissance.

Explication

L’article 1100 reconnaît comme sources l’acte juridique, notamment le contrat, la loi et le fait juridique. La réponse « contrat, jurisprudence et quasi-contrat » substitue des catégories voisines, tandis que les deux autres ajoutent des sources non énoncées dans cette règle.

Explication

La règle transitoire retient la date de conclusion : les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à l’ancienne loi. La date de l’ordonnance et celle de sa ratification ne remplacent pas ce critère, et la réforme ne s’applique pas indistinctement aux contrats antérieurs.

Explication

L’obligation de sécurité du transporteur est donnée comme exemple d’obligation consacrée par la jurisprudence. Le paiement indu relève des quasi-contrats, l’obligation alimentaire découle de la loi et la réparation d’un dommage relève du fait juridique dommageable.

Explication

Le quasi-contrat est un fait juridique sans accord de volontés qui produit des effets proches de ceux d’un contrat. Un contrat suppose un accord, tandis que le fait délictuel et l’acte unilatéral ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Les trois quasi-contrats sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. La responsabilité délictuelle, l’obligation alimentaire et la jurisprudence sont des notions distinctes, pas des membres de cette liste.

Explication

La gestion d’affaires consiste à intervenir volontairement et spontanément dans l’intérêt d’autrui, sans mandat ; la voisine est donc la gérante. Le propriétaire est le maître de l’affaire, et l’absence de mandat exclut la qualification de mandataire.

Explication

Le paiement de l’indu permet à celui qui a payé, le solvens, de réclamer la restitution à celui qui a reçu, l’accipiens, lorsqu’il ne devait pas la somme. L’enrichissement injustifié relève d’un autre fondement, les dommages-intérêts supposent un préjudice, et l’accipiens est le destinataire du paiement.

Explication

L’accipiens de bonne foi doit les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Les faire courir dès le paiement correspond au régime de l’accipiens de mauvaise foi, tandis que la naissance de la dette et le jugement ne déterminent pas ce point de départ.

Explication

L’enrichissement injustifié est un quasi-contrat qui, auparavant consacré par la jurisprudence sur le fondement de l’équité, a été intégré au Code civil par la réforme de 2016. Le qualifier de contrat, le dire encore exclusivement jurisprudentiel ou nier cette consécration antérieure déforme cette évolution.

Explication

L’action de in rem verso est subsidiaire : elle ne peut servir à contourner une action disponible, un contrat, une prescription ou un autre régime juridique. L’absence de contrepartie concerne une condition de l’enrichissement injustifié, mais ne supprime pas la règle de subsidiarité.

Explication

La solidarité peut être légale ou conventionnelle et ne se présume pas, mais une volonté claire suffit sans que le mot « solidarité » soit nécessaire. Exiger ce terme confond forme et volonté, tandis que la solidarité entre codébiteurs ne se déduit pas de la seule existence d’une dette commune.

Explication

Dans une obligation conjointe, chaque débiteur ne doit que sa part. Avec trois parts égales sur 900 euros, la part d’un débiteur est de 900 divisé par 3, soit 300 euros ; réclamer 900 euros à l’un appliquerait la règle de solidarité.

Explication

Dans une obligation cumulative, toutes les prestations prévues sont dues : la machine doit être livrée et le logiciel installé. Une obligation alternative permet qu’une seule prestation libère le débiteur, tandis qu’une obligation facultative prévoit une prestation principale pouvant être remplacée par une prestation subsidiaire.

Explication

Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre les moyens normalement nécessaires sans garantir le résultat ; il faut donc examiner les soins et les moyens employés. Exiger la guérison revient à traiter l’engagement comme une obligation de résultat.

Explication

Le terme dépend d’un événement futur certain, alors que la condition dépend d’un événement futur incertain. La réponse qui rend l’événement incertain pour le terme inverse les notions ; celles qui introduisent un événement présent ne respectent pas leur caractère futur.

Explication

Le terme suspensif retarde l’exigibilité d’une dette qui existe déjà. La condition suspensive suspend l’existence de l’obligation, tandis que le terme extinctif et la condition résolutoire portent sur l’extinction de l’obligation.

Explication

Une condition doit notamment ne pas dépendre de la seule volonté du débiteur ; une telle clause peut entraîner la nullité prévue par le Code civil. Le fait qu’un événement soit futur, possible et licite ne résout pas cette dépendance, contrairement aux autres réponses qui identifient à tort un autre défaut.

Explication

La condition suspensive fait naître l’obligation lorsque l’événement se réalise, tandis que la condition résolutoire anéantit l’obligation à la survenance de l’événement. Les termes concernent le calendrier ou la fin d’une obligation liée à un événement certain, et non ces effets conditionnels.

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La réponse limitée à la création omet les autres effets, et les autres propositions écartent à tort l’accord de volontés ou le caractère plurilatéral.

Explication

La liberté contractuelle comprend notamment le choix de contracter ou non, du cocontractant, ainsi que la détermination du contenu et de la forme. Une clause imposant une forme affecte donc cette dernière liberté, et non directement les autres choix.

Explication

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : les engagements s’imposent aux parties. La liberté de négocier n’autorise pas, à elle seule, à ignorer le contrat, et son caractère obligatoire ne dépend pas d’une décision judiciaire.

Explication

L’autonomie de la volonté est limitée par les lois d’ordre public et par l’interdiction des engagements perpétuels ; un contrat à durée indéterminée peut, lui, être résilié. Le consentement ne permet pas d’écarter l’ordre public, et la possibilité de résilier un contrat indéterminé ne valide pas un engagement perpétuel.

Explication

Un contrat innommé, issu de la liberté contractuelle, relève du droit commun lorsqu’il ne bénéficie pas d’une réglementation spéciale. La qualification de contrat nommé suppose un régime spécial ; la liberté contractuelle ne crée pas, à elle seule, un tel régime ; le caractère administratif relève d’une autre classification.

Explication

Dans l’achat en tontine, plusieurs personnes acquièrent ensemble un bien et conviennent que le survivant sera réputé en avoir été seul propriétaire depuis l’origine. L’indivision ordinaire ne comporte pas cette attribution rétroactive au survivant ; la vente à terme et le testament ne décrivent pas ce mécanisme d’achat commun.

Explication

La tontine repose sur une condition suspensive de survie et une condition résolutoire de décès, ce qui permet au survivant d’être réputé propriétaire depuis l’origine. L’inversion des conditions confond leurs rôles ; le paiement et la majorité ne sont pas les conditions prévues pour ce mécanisme.

Explication

Le contrat consensuel est formé par le seul échange des consentements. Le contrat réel exige en plus la remise d’une chose, tandis que le contrat solennel exige une forme imposée par la loi ; la troisième confusion ajoute cette formalité au cas décrit.

Explication

Le contrat solennel requiert, en plus du consentement, une forme imposée par la loi pour sa validité. Le contrat réel se distingue par la remise d’une chose ; le contrat consensuel naît du seul échange des consentements ; une forme simplement convenue par les parties n’est pas nécessairement une exigence légale de validité.

Explication

Le contrat réel exige le consentement ainsi que la remise d’une chose ; l’accord seul ne suffit donc pas dans cette situation. Le seul échange des consentements caractérise le contrat consensuel, la forme légale concerne le contrat solennel et la négociation des clauses relève d’une autre distinction.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie. Le contrat de gré à gré suppose des clauses librement négociables ; le caractère onéreux concerne la contrepartie et le caractère synallagmatique les obligations réciproques.

Explication

Dans un contrat de gré à gré, les clauses sont librement négociables. Le contrat d’adhésion comporte des clauses imposées, tandis que les qualifications onéreuse et synallagmatique portent respectivement sur la contrepartie et les obligations.

Explication

Le contrat synallagmatique crée entre les parties des obligations réciproques et interdépendantes, comme dans une vente. Un contrat unilatéral n’engage qu’une partie ; le caractère onéreux décrit une contrepartie, et le caractère aléatoire repose sur un aléa accepté dès l’origine.

Explication

Un contrat unilatéral n’engage qu’une seule partie, comme une donation. Le contrat synallagmatique suppose des obligations réciproques ; les notions de commutativité et d’onérosité portent respectivement sur l’équivalence connue des avantages et sur la contrepartie.

Explication

Un contrat à titre gratuit n’est pas nécessairement une donation : celle-ci exige notamment l’appauvrissement du donateur et sa volonté libérale. La gratuité ou le lien familial, pris isolément, ne suffit pas à établir ces conditions.

Explication

Le contrat commutatif procure des avantages considérés comme équivalents et connus dès sa formation, comme dans une vente. Un contrat aléatoire comporte un aléa accepté dès l’origine ; un contrat gratuit ne procure pas de contrepartie et un contrat unilatéral n’engage qu’une partie.

Explication

Le contrat-cadre organise une relation future et prévoit le cadre des contrats d’application. Le contrat d’application réalise une opération déterminée, le contrat instantané porte sur une prestation unique et la négociation précède éventuellement la formation du contrat.

Explication

Un contrat successif prévoit des prestations échelonnées, comme le bail. Le contrat instantané porte sur une prestation unique, le contrat-cadre organise de futurs contrats d’application et le contrat aléatoire se caractérise par un risque accepté dès l’origine.

Explication

Le consentement suppose un discernement suffisant et un état d’esprit sain, notamment au regard des articles 414-1 et 1129. La liberté concerne l’absence de contrainte, tandis que le contenu licite et certain est une condition distincte de validité.

Explication

L’existence du consentement et le discernement s’apprécient au moment où le consentement est donné ; leur absence peut entraîner la nullité. Examiner l’exécution, le procès ou le rétablissement ultérieur revient à retenir un moment différent de celui de la formation du consentement.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. La lésion, l’incapacité et l’erreur obstacle ne font pas partie de cette trilogie.

Explication

Un vice ne justifie la nullité que s’il a déterminé la décision de contracter ou les conditions du contrat. L’automaticité de la nullité confond vice et caractère déterminant, la découverte postérieure n’établit pas ce caractère, et la contrainte physique concerne la violence.

Explication

L’erreur est une fausse croyance spontanée portant notamment sur une qualité essentielle, et elle doit être excusable pour entraîner la nullité relative. Le dol suppose une erreur provoquée, la violence une contrainte, et l’erreur décrite ne porte pas sur la valeur.

Explication

Le dol est une erreur provoquée par le cocontractant, notamment au moyen de manœuvres ou d’une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’erreur spontanée n’est pas provoquée, la violence contraint la liberté, et le cas porte sur un défaut caché plutôt que sur une simple évaluation.

Explication

La loi de ratification a été adoptée le 20 avril 2018. Le 1er octobre 2016 est la date d’entrée en vigueur, le 10 février 2016 celle de l’ordonnance, et le 10 avril 2018 correspond à une date erronée.

Explication

En l’absence d’accord sur le terme, le juge le fixe selon l’article 1305-1 du Code civil. Attribuer ce pouvoir au créancier ou au débiteur confond la décision judiciaire avec celle d’une partie ; une date légale générale ne correspond pas à cette règle.

Explication

La qualification du contrat est une question de droit appréciée par les juges du fond et contrôlée par la Cour de cassation, au-delà des seuls cas de dénaturation. Limiter ce contrôle à la dénaturation restreint sa portée, réexaminer les faits confond le contrôle juridique avec leur appréciation, et laisser la qualification aux parties méconnaît le rôle du juge.