QCM : Principes et application de la loi pénale (11 questions)

Explication

Le droit pénal a un double objet : prévenir les infractions et les réprimer. La procédure pénale organise les procès, la répression seule omet la prévention et l’indemnisation relève d’une autre fonction.

Explication

Le droit pénal intervient en dernier recours : son emploi pour tout comportement affaiblirait sa force symbolique. En faire une réponse de premier recours ou l’étendre sans limite méconnaît ce risque, tandis que l’écarter revient à confondre subsidiarité et absence d’intervention.

Explication

La justice absolue confond droit pénal et morale et donne à la peine une fonction d’expiation. L’école classique lie plutôt la peine au mauvais usage du libre arbitre, tandis que l’école néoclassique individualise la peine et que l’école positiviste s’intéresse à la dangerosité.

Explication

L’école néoclassique conserve le libre arbitre et individualise la peine selon la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur, en visant aussi son amendement. L’école classique met l’accent sur l’équivalence avec le mal commis, la justice absolue sur l’expiation, et l’école positiviste sur la dangerosité.

Explication

L’action publique appartient au ministère public, qui représente la société et décide de poursuivre les infractions. L’action de la victime vise notamment à obtenir réparation et relève de la constitution de partie civile.

Explication

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement sexuel parce qu’elle manquait de précision, ce qui a entraîné la disparition du texte. La décision du 16 septembre 2011 concernait plutôt la formulation de l’incrimination de l’inceste.

Explication

L’interprétation téléologique vise à dégager la finalité de la loi pour en comprendre le sens. L’interprétation littérale, contrairement à cette démarche, s’attache aux mots du texte.

Explication

Le Conseil constitutionnel a refusé ce cumul dans sa décision du 18 mars 2015, afin d’éviter une répression excessive. La décision du 16 juin 1999 concernait plutôt la contrariété des peines automatiques au principe de nécessité des peines.

Explication

La rétroactivité in mitius permet à une loi pénale de fond plus douce de bénéficier aux faits antérieurs qui n’ont pas été définitivement jugés, alors que la loi plus sévère ne rétroagit pas. Une condamnation définitive ne fait pas obstacle à l’application d’une loi plus douce en général, mais la peine cesse de pouvoir être exécutée si le fait perd ensuite son caractère d’infraction.

Explication

Les lois pénales de forme s’appliquent en principe immédiatement, et l’allongement du délai concerne les prescriptions qui ne sont pas encore acquises. Un délai déjà expiré ne peut toutefois pas être rétabli, contrairement à ce que suppose l’idée d’un nouveau départ du délai.

Explication

La compétence territoriale française peut s’appliquer dès qu’un seul fait constitutif de l’infraction a lieu en France, comme la remise des fonds dans cette escroquerie. La nationalité de l’auteur relève du principe de personnalité et n’est pas nécessaire pour établir cette compétence territoriale.