QCM : Acceptation et contrat électronique (25 questions)

Explication

Pour une vente, le consentement doit porter sur ses éléments essentiels, notamment la chose et le prix. Les modalités de livraison relèvent ici des éléments accessoires, tandis que les apports et la participation aux résultats concernent une société.

Explication

Les parties peuvent rendre essentiel un élément normalement accessoire ; leur accord sur la date de remise, qu’elles ont ainsi essentialisée, est donc nécessaire à la formation. Les modalités de paiement ne remplacent pas cet accord, et un accord ultérieur ne satisfait pas la condition posée.

Explication

L’article 1113 prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager. Une offre seule, une acceptation isolée ou la fin des pourparlers ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

L’article 1113 admet que la volonté de s’engager résulte d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Une déclaration formelle n’est donc pas indispensable ; un comportement équivoque ou de simples pourparlers ne manifeste pas nécessairement cette volonté.

Explication

L’offre est une proposition de contracter qui présente à la fois un caractère ferme et un contenu précis. L’invitation à discuter ne manifeste pas une volonté ferme, la manifestation d’intérêt manque de précision et l’accord déjà formé suppose une acceptation.

Explication

L’offre peut viser une personne déterminée ou indéterminée, mais elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. L’absence de destinataire nommé ne la réduit donc pas à une invitation à négocier, et la proposition ne constitue pas à elle seule un contrat.

Explication

Une offre est ferme lorsque son auteur exprime sa volonté d’être lié : la conclusion du contrat dépend alors de l’acceptation du destinataire. Une confirmation ultérieure du vendeur ferait dépendre l’engagement d’une nouvelle décision, tandis qu’une contre-proposition ou une renégociation ne correspond pas à l’acceptation de l’offre.

Explication

Une réserve qui limite la volonté de contracter prive normalement la proposition de son caractère ferme et l’empêche d’être qualifiée d’offre. La mention du prix ne supprime pas cette réserve, qui conditionne l’engagement à une ratification de l’auteur.

Explication

L’article 1115 permet à l’offrant de rétracter librement son offre tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire. L’accord du destinataire anticipe la règle applicable après réception, le délai raisonnable concerne une offre déjà parvenue sans délai fixé, et le maintien jusqu’au terme annoncé concerne également une offre reçue.

Explication

Après réception, l’article 1116 interdit la rétractation avant l’expiration du délai fixé par l’offrant. La liberté de rétractation avant réception ne s’applique plus, le délai raisonnable intervient à défaut de délai fixé, et la réception ne rend pas l’offre caduque.

Explication

La rétractation fautive empêche la formation du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans réparer la perte des avantages attendus du contrat. L’exécution forcée et la responsabilité contractuelle supposent ici un contrat formé, tandis que l’absence de contrat n’exclut pas la responsabilité extracontractuelle.

Explication

Selon l’article 1117, l’offre devient caduque lorsque le délai fixé par son auteur expire. La rétractation est un acte de l’offrant, le délai raisonnable s’applique à défaut d’échéance fixée, et l’offre ne reste pas ouverte après son terme.

Explication

L’acceptation manifeste la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. La proposition initiale est l’offre, une exécution matérielle ne définit pas à elle seule l’acceptation, et une modification des termes peut constituer une offre nouvelle.

Explication

L’acceptation doit concorder avec l’offre au moins sur les éléments essentiels du contrat, dont le prix dans cette situation. L’accord sur le seul objet ne suffit pas, le destinataire ne peut modifier le prix tout en acceptant l’offre, et la règle ne porte pas sur chaque modalité secondaire.

Explication

Une acceptation non conforme est dépourvue d’effet comme acceptation, mais peut constituer une offre nouvelle qui vaut rejet de l’offre initiale. La seule acceptation de l’objet ne rend pas la réponse conforme, et une réponse modifiée ne forme pas le contrat selon les termes initiaux.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, mais il peut produire cet effet lorsque les relations d’affaires le prévoient. Il ne s’agit pas d’une acceptation expresse, et l’exception ne transforme pas toute absence de réponse en acceptation.

Explication

Le contrat naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager, qui peut être révélée par un comportement non équivoque. La déclaration écrite méconnaît cette possibilité, tandis que l’offre seule ou l’acte de l’entreprise ne manifeste pas l’accord des deux parties.

Explication

La théorie de la réception fixe la conclusion du contrat lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu où elle arrive. La date et le lieu d’envoi relèvent de la théorie de l’émission; la rédaction et le lieu de l’offre ne déterminent pas la conclusion.

Explication

La loi du 21 juin 2004 a reconnu l’équivalence de l’écrit électronique et de l’écrit papier lorsque l’écrit est exigé pour la validité du contrat, conformément aux articles 1174 et 1175 du code civil. La directive de 2000 imposait de rendre possible la conclusion électronique, mais n’est pas la loi française ayant consacré cette équivalence.

Explication

Le commerce électronique désigne l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. La vente par correspondance n’implique pas nécessairement une voie électronique, et la définition ne se limite ni aux services ni aux professionnels.

Explication

Les stipulations doivent être mises à disposition de façon que le destinataire puisse les conserver et les reproduire. Une simple consultation ou un résumé ne répond pas à cette exigence.

Explication

L’offrant reste engagé tant que l’offre reste accessible par voie électronique de son fait. Un délai fixe ou l’acceptation du destinataire ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

L’offre doit notamment exposer les étapes de conclusion ainsi que les moyens de repérer et corriger les erreurs de saisie. La monnaie, l’expédition et le service client ne remplacent pas ces informations requises.

Explication

La conclusion valable suppose que le destinataire puisse vérifier le détail et le prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer son acceptation définitive. Afficher le prix ou permettre une correction seulement après confirmation ne satisfait pas cette séquence.

Explication

L’exigence du double clic ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques; elle peut également être écartée entre professionnels. L’échange de courriels ne rend donc pas le double clic obligatoire.