★ À maîtriser
📌 Le consentement doit porter sur les éléments essentiels du contrat envisagé, tels que la chose et le prix dans une vente, ou les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis dans une société.
Compléments
📌 L’absence d’accord sur un élément accessoire n’empêche pas la formation du contrat si les parties s’accordent sur ses éléments essentiels.
📌 Les parties peuvent rendre essentiel un élément qui serait normalement accessoire ; leur accord sur cet élément devient alors nécessaire à la formation du contrat.
Essentiels : nécessaires au contrat ; accessoires : non nécessaires, sauf essentialisation.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1113 du code civil prévoit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
📌 Selon l’article 1113, la volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Compléments
📌 Le schéma offre-acceptation donne une grille de lecture utile pour déterminer si un contrat a été conclu, mais il ne rend pas compte des pourparlers ni des contrats parfois déduits de comportements convergents.
★ À maîtriser
📌 L’article 1114 du code civil prévoit qu’une offre faite à une personne déterminée ou indéterminée comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; à défaut, il s’agit seulement d’une invitation à entrer en négociation.
Compléments
L’offre, parfois appelée pollicitation, peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée et être expresse ou tacite, mais elle doit être non équivoque.
L’ordre chronologique des manifestations de volonté ne détermine pas à lui seul qui est l’offrant : après une contre-proposition, son auteur peut être qualifié d’offrant.
★ À maîtriser
📌 Une offre est ferme lorsque son auteur exprime sa volonté d’être lié et que la conclusion du contrat dépend alors de l’acceptation du destinataire.
📌 Une réserve qui limite la volonté de contracter prive normalement la proposition de son caractère ferme et la disqualifie comme offre.
Compléments
📌 L’offre se suffit à elle-même comme proposition ferme, alors que la promesse unilatérale constitue un contrat.
Une annonce d’emploi ne constitue pas en elle-même une offre, car elle comporte la réserve tacite que l’employeur pourra refuser les candidats, le contrat de travail étant conclu intuitu personae.
Des conditions générales qui subordonnent expressément l’engagement du commerçant à sa ratification disqualifient sa proposition comme offre ; le client est alors en position d’offrant, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 mars 1990.
📌 Une proposition faite dans la limite du stock disponible vaut offre tant que le stock est disponible, puis est disqualifiée lorsque le stock est épuisé.
Réserve → volonté conditionnelle → proposition disqualifiée comme offre.
★ À maîtriser
Selon l’article 1115 du code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du code civil, une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable apprécié par les juges du fond selon les circonstances.
La rétractation d’une offre en violation de l’article 1116 empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans obliger celui-ci à réparer la perte des avantages attendus du contrat.
Selon l’article 1117 du code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
L’article 1117 prévoit aussi la caducité de l’offre en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ainsi qu’en cas de décès de son destinataire ; l’offre ne se transmet pas aux héritiers.
Compléments
La formule de l’article 1116 exclut la réparation de la perte des avantages attendus du contrat, mais ne vise pas la perte de chance, dont le destinataire pourrait demander réparation si la rétractation fautive lui a causé ce préjudice.
Avant la réforme de 2016, la première chambre civile, le 25 juin 2014, n’admettait la caducité de l’offre au décès de son auteur que lorsque l’offre ne fixait pas de délai.
Avant la réforme de 2016, la troisième chambre civile, le 9 novembre 1983, maintenait jusqu’à son échéance l’offre assortie d’un délai malgré le décès de son auteur.
La réforme de 2016 a prévu la caducité de l’offre au décès de son auteur, qu’un délai ait été fixé ou non ; la loi de ratification de 2018 a ajouté le décès du destinataire comme cause de caducité.
Rétractation : acte de l’offrant ; caducité : disparition de l’offre.
★ À maîtriser
L’acceptation doit concorder avec l’offre au moins sur les éléments essentiels du contrat.
Une acceptation non conforme à l’offre est sans effet et peut constituer une offre nouvelle qui vaut rejet de l’offre initiale.
En principe, le silence du destinataire d’une offre ne vaut pas acceptation.
Le silence peut valoir acceptation dans les cas suivants :
Compléments
📌 L’acceptation doit intervenir dans le délai fixé par l’offrant ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
📌 L’acceptation peut être expresse ou tacite.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a retenu le 22 juin 2022 qu’un contrat pouvait être conclu lorsque le destinataire de l’offre en exécutait les termes en connaissance de cause.
Selon l’article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances, une proposition par lettre recommandée de prolongation, de modification ou de remise en vigueur d’un contrat suspendu est considérée comme acceptée si l’assureur ne la refuse pas dans les 10 jours suivant sa réception.
En droit commercial, le défaut de réponse à une lettre de confirmation peut valoir acquiescement à ses termes, selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 1966.
📌 Entre professionnels ayant des relations anciennes et régulières, le silence peut valoir acceptation d’une offre conforme aux relations habituelles des parties, comme l’a retenu la chambre commerciale le 15 mars 2011.
📌 Le silence peut valoir acceptation si les parties l’ont prévu dans leur convention pour la mise en œuvre de contrats d’application.
★ À maîtriser
📌 Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager, laquelle peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.
📌 Selon l’article 1121 du code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant et est réputé conclu au lieu où elle est parvenue.
Compléments
📌 Lorsque les parties communiquent dans un même lieu ou instantanément, le contrat est formé dès que l’acceptation est formulée.
📌 Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être rétractée si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.
Réception, non émission : le contrat naît lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
★ À maîtriser
📌 La loi du 21 juin 2004 a reconnu l’écrit électronique comme équivalent à l’écrit papier lorsque l’écrit est exigé pour la validité du contrat, conformément aux articles 1174 et 1175 du code civil.
Compléments
La directive européenne sur le commerce électronique du 8 juin 2000 a imposé aux États de rendre possible la conclusion de contrats par voie électronique.
La loi française du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a transposé la directive européenne sur le commerce électronique.
L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a complété les règles de conclusion des contrats électroniques, reprises et renumérotées aux articles 1125 à 1127-4 par l’ordonnance de 2016.
📌 L’auteur d’une offre électronique faite à titre professionnel doit mettre les stipulations contractuelles à disposition de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
📌 L’offrant reste engagé par son offre tant que celle-ci demeure accessible par voie électronique de son fait.
★ À maîtriser
Compléments
Le premier clic permet de vérifier le contenu de la commande et le second clic la valide définitivement, exprimant l’acceptation qui conclut le contrat.
L’exigence du double clic ne s’applique pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques et peut être écartée pour les contrats conclus entre professionnels.
L’auteur de l’offre doit accuser réception de la commande par voie électronique sans délai injustifié.
La commande, la confirmation de l’acceptation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les destinataires peuvent y accéder.
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1. Une personne accepte d’acheter une sculpture au prix proposé, mais les parties ne se sont pas encore entendues sur les modalités de livraison. Sur quels éléments leur consentement doit-il porter pour que la vente puisse être conclue ?
2. Dans un contrat de prestation, les parties déclarent que la date de remise du rapport, habituellement accessoire, est une condition essentielle de leur accord. Que faut-il pour que le contrat soit formé ?
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Sur quels éléments essentiels le consentement doit-il porter pour former un contrat ?
Sur les éléments essentiels du contrat envisagé.
Quels éléments sont essentiels dans une vente ?
La chose et le prix.
Quels éléments sont essentiels dans une société ?
Les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
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