★ À maîtriser
📌 Selon le principe de légalité, nul ne peut être condamné pour une infraction qui n’a pas été prévue auparavant par la loi pénale.
Compléments
📌 Les interdits pénaux naturels, comme le vol, le viol et le meurtre, sont distingués des interdits conventionnels, comme la conduite d’une maison sans permis de construire.
★ À maîtriser
📌 La morale et le droit pénal portent tous deux des jugements de valeur, mais leurs domaines ne se superposent pas entièrement.
📌 Le droit pénal au sens strict détermine les infractions, les personnes pénalement responsables et les sanctions, tandis que la procédure pénale règle la recherche des auteurs, les investigations, les poursuites et le procès pénal.
Compléments
Emil Garçon représente le droit et la morale par deux cercles qui se chevauchent partiellement.
Des comportements présentés comme relevant de la morale plutôt que de la répression pénale sont :
Le droit pénal général rassemble les règles applicables à l’ensemble des infractions, notamment celles relatives à l’application de la loi dans le temps, à la responsabilité pénale et à la nature des peines.
La criminologie explique la criminalité, tandis que la criminalistique recherche les infractions et leurs auteurs.
★ À maîtriser
En France, le droit pénal est rattaché au droit privé, mais il constitue un droit mixte comportant aussi des éléments de droit public, notamment parce que les juridictions pénales sont des organes de l’État et que le procureur représente la société.
L’École classique fonde la responsabilité pénale sur le libre arbitre et la peine sur la rétribution de la faute ou l’intimidation collective, tandis que l’École néoclassique ajoute l’exigence d’une peine utile et juste, limitée au nécessaire.
Le positivisme scientifique et juridique cherche à protéger la société en tenant compte de la dangerosité, tandis que la défense sociale met l’accent sur la resocialisation et la réinsertion de l’individu.
L’article 121-1 du Code pénal dispose que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.
Compléments
En droit français, l’État ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée, tandis que les personnes morales de droit public peuvent être pénalement responsables.
L’École classique est associée à :
Pellegrino Rossi est l’auteur du Traité de droit pénal, publié en 1829, et Joseph-Louis-Elzéar Ortolan est l’auteur des Éléments de droit pénal, publiés au milieu du XIXe siècle.
📌 Dans la conception positiviste, la peine est prévue par le Code pénal puis prononcée par le juge, tandis que la mesure de sûreté est fondée sur la dangerosité et peut durer tant que celle-ci persiste.
Le mouvement français de défense sociale, porté par Marc Ancel, fait de la resocialisation et de la réinsertion de l’individu les objectifs de la peine.
Les troubles mentaux peuvent conduire à une irresponsabilité pénale ou à une atténuation de la responsabilité pénale lorsque le libre arbitre est absent ou altéré.
La fonction répressive de la peine vise à punir les auteurs d’infraction pour protéger la société et ses membres, et les courants ultérieurs ont aussi introduit la prévention individuelle, la réinsertion et la réadaptation.
★ À maîtriser
Avant la codification napoléonienne, la réaction à la transgression relevait d’abord de la vengeance privée, puis la société a progressivement encadré cette réaction comme une question d’ordre public.
L’Ancien Régime se caractérisait par l’arbitraire lié aux pouvoirs du juge et du roi, qui pouvait délivrer des lettres de cachet pour emprisonner ou exercer son droit de grâce.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’égalité à l’article 7, la non-rétroactivité et la nécessité de la peine à l’article 8, ainsi que la présomption d’innocence à l’article 9.
Compléments
Sous l’Ancien Régime, le droit pénal était largement coutumier et la procédure criminelle a été mise par écrit par l’ordonnance criminelle de 1670, dite ordonnance de Colbert ou de Louis XIV.
La Révolution française fait du droit pénal un droit écrit fondé sur le principe de légalité et réduit l’arbitraire qui rendait le droit pénal de l’Ancien Régime imprévisible.
Montesquieu décrit les juges de la nation comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi ».
En 1791, les peines fixes empêchent le juge d’individualiser la peine selon la personnalité de l’auteur ou les circonstances.
L’Ancien Régime laisse une large place à l’arbitraire ; la Révolution affirme la légalité et l’égalité.
★ À maîtriser
La classification tripartite des infractions distingue :
Le nouveau Code pénal a été adopté pour rétablir une cohérence et une unité mises à mal par le développement d’infractions hors du code, tenir compte de nouvelles formes de criminalité et suivre une orientation observée dans d’autres États.
Le nouveau Code pénal présente une structure plus moderne, mais conserve des principes antérieurs, notamment la classification tripartite des infractions mentionnée à l’article 111-1.
Compléments
Dans la classification du Code pénal de 1810, la gravité de l’infraction dépend de l’importance de la valeur protégée.
Le Code pénal de 1810 reconnaît au juge un pouvoir d’individualisation de la peine entre un minimum et un maximum.
Le Code d’instruction criminelle est remplacé par le Code de procédure pénale en 1958, tandis que le Code pénal est abrogé en 1992 et remplacé par un nouveau code entré en vigueur en 1994.
Au XXe siècle, la pénalisation de la consommation de stupéfiants et de nouvelles infractions liées à l’entreprise ont étendu la répression.
La protection pénale des droits de l’homme et des libertés fondamentales comprend notamment des infractions en matière de discrimination et des infractions contre l’esclavage.
L’évolution de la délinquance a conduit à renforcer la répression du proxénétisme et du trafic de drogue.
La multiplication des lois pénales, liée à des évolutions en sens multiples, constitue un problème persistant d’inflation législative.
★ À maîtriser
Compléments
Le délit de risque causé à autrui, prévu à l’article 223-1 du Code pénal, repose sur la faute de mise en danger délibérée.
Sous l’ancien Code pénal, un comportement imprudent et dangereux n’entrait dans le champ pénal que s’il causait un dommage.
Le nouveau Code pénal a porté de 5 à 10 ans la durée maximale d’emprisonnement indiquée pour les délits.
Le nouveau Code pénal a supprimé le minimum des peines afin de renforcer le pouvoir d’individualisation du juge, puis des peines planchers pour les récidivistes ont été instaurées avant d’être supprimées en 2014.
Le nouveau Code pénal n’a pas regroupé toutes les infractions, dont certaines demeurent dans d’autres codes, notamment le Code de la consommation et le code fiscal.
Le livre V du nouveau Code pénal, initialement vide et destiné à accueillir les infractions extérieures au code, n’a finalement intégré que des infractions relatives à la bioéthique et aux animaux.
L’ancien droit sanctionnait le dommage ; le nouveau peut sanctionner la prise délibérée d’un risque.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines correspondantes, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe leurs peines dans les limites établies par la loi.
📌 Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, ni recevoir une peine non prévue par le texte compétent.
📌 La norme pénale doit être rédigée de façon suffisamment claire et précise pour être accessible au justiciable et prévisible.
Compléments
📌 Certains auteurs considèrent l’élément légal comme préalable à l’infraction plutôt que constitutif, tandis que d’autres proposent un quatrième élément, appelé élément injuste.
Dans la conception retenue dans ce cours, l’infraction comporte bien trois éléments, et l’élément légal y occupe une place centrale.
Les textes pénaux sont publiés au Journal officiel de la République française afin d’entrer en vigueur et d’être portés à la connaissance des individus.
Selon l’arrêt Kokkinakis du 25 juin 1993, une infraction est clairement définie si l’individu peut savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale, au besoin à l’aide des décisions des tribunaux. - CEDH
Dans l’arrêt du 3 mai 2007 Advocaten voor de Wereld, la CJUE relie le principe de légalité à la sécurité juridique et estime que le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du texte et au besoin de son interprétation judiciaire, ce qui est interdit ou permis.
Par sa décision du 18 janvier 1985 sur le délit de malversation en matière de faillite, le Conseil constitutionnel a censuré une incrimination dont le texte ne définissait pas la malversation.
La chambre criminelle exige que toute infraction soit définie en termes clairs et précis afin d’exclure l’arbitraire et de permettre au justiciable de connaître l’accusation portée contre lui.
Le Conseil d’État exige que le pouvoir réglementaire définisse les contraventions en termes suffisamment clairs pour exclure l’arbitraire.
La CEDH admet l’emploi de termes généraux dans une incrimination lorsque les juridictions peuvent dissiper les zones d’ombre et que cette imprécision ne suffit pas à violer l’article 7.
L’exigence de prévisibilité n’interdit pas au justiciable de solliciter des conseils éclairés, notamment auprès de juristes.
Légalité quantitative : un texte ; légalité qualitative : un texte clair.
★ À maîtriser
Le principe de légalité interdit au juge pénal de créer une infraction ou une incrimination, qui doit être prévue par un texte.
Le juge pénal doit appliquer les peines prévues par le texte applicable et respecter leurs minima et maxima.
L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale, et le Conseil constitutionnel a rattaché cette exigence au principe de légalité dans sa décision du 16 juillet 1996.
L’analogie défavorable au délinquant est exclue, tandis que l’analogie favorable à la personne poursuivie est possible.
La conception classique du principe de légalité, qui réserve à la loi votée par le Parlement la définition des délits et des peines, a décliné avec la diversification des sources du droit pénal.
Compléments
📌 Contrairement au juge pénal, le juge civil peut développer des régimes de responsabilité civile, comme dans l’arrêt Blieck.
📌 Le juge pénal n’interprète un texte que lorsqu’il le nécessite et ne peut interpréter une loi claire.
L’article 434-7-1 du Code pénal sanctionne le juge qui refuse de trancher une affaire sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante.
La chambre criminelle a constaté l’absence d’incrimination de la filouterie avant que le législateur ne crée le délit à l’article 313-5 du Code pénal.
L’arrêt du 3 août 1912 a reconnu que l’électricité pouvait constituer une chose susceptible de vol. - chambre criminelle
📌 L’interprétation stricte n’est pas une interprétation seulement littérale, car elle peut tenir compte de l’esprit de la loi et de l’intention du législateur.
Dans l’arrêt du 30 juin 1989, la chambre criminelle a considéré que les faits reprochés à un médecin n’entraient pas dans le champ de l’homicide involontaire lorsque la victime était un enfant à naître.
Par son arrêt du 20 juin 2001, l’assemblée plénière a jugé que le principe de légalité s’oppose à l’extension de l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître.
Dans l’arrêt Vo contre France du 8 juillet 2004, la CEDH a estimé que la détermination du point de départ de la vie relevait de la marge d’appréciation des États membres.
L’inflation législative fragilise l’accessibilité du droit pénal en multipliant les textes.
Le juge civil peut créer du droit ; le juge pénal ne peut créer d’infraction.
★ À maîtriser
📌 La tradition juridique exclut les règles non écrites comme sources directes du droit pénal, en réaction aux règlements coutumiers de l’Ancien Régime.
📌 La coutume et l’usage ne peuvent ni créer une incrimination ni supprimer ou abroger directement une incrimination pénale.
Compléments
📌 Les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peuvent intervenir dans le domaine de la loi après autorisation parlementaire et dans un délai déterminé; leur ratification par une loi leur confère valeur législative.
L’ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé la prolongation automatique de détentions provisoires sans intervention systématique d’un juge.
L’article 11 de la Constitution permet l’adoption de lois par référendum, sans délégation de compétence.
En application de l’article 16 de la Constitution, le président de la République peut prendre des mesures relevant du législateur, y compris en matière pénale.
La chambre criminelle a jugé que la coutume internationale ne pouvait servir de fondement pour qualifier rétroactivement des actes de torture commis pendant la guerre d’Algérie.
📌 La loi peut renvoyer à la coutume ou à l’usage, notamment pour les exceptions relatives aux sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévues par les articles 521-1 et R. 655-1 du code pénal.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le renvoi à une coutume locale pour soustraire certaines pratiques à la responsabilité pénale n’était pas contraire au principe d’égalité devant la loi.
Les principes généraux du droit existent dans différentes disciplines et, en matière pénale, peuvent concerner le droit pénal de fond comme la procédure pénale.
★ À maîtriser
Le pouvoir réglementaire autonome détermine les contraventions et fixe les peines applicables, tandis que le pouvoir réglementaire subordonné édicte les décrets nécessaires à l’application d’une loi.
Selon l’article 111-2, alinéa 2, du code pénal, le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables ; un décret est en pratique pris par le Premier ministre, parfois par le Président de la République, après avis du Conseil d’État.
Selon l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales ratifiées et publiées ont une autorité supérieure à celle des lois.
La Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France en 1974, est devenue particulièrement importante grâce au droit de requête individuelle devant la Cour de Strasbourg.
Compléments
La contravention de cinquième classe est punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant susceptible d’être doublé en cas de récidive.
Dans sa décision du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une loi pouvait sanctionner un manquement par une peine contraventionnelle sans être inconstitutionnelle.
📌 Un décret d’application subordonné à la loi peut en préciser la portée, mais doit la respecter ; son absence ou son adoption tardive peut empêcher l’application effective de la loi pénale.
Le droit interne peut reprendre une règle internationale ou renvoyer à une convention internationale en prévoyant une sanction.
Les articles 5 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme concernent respectivement la liberté et la sûreté, puis le principe de légalité et la non-rétroactivité de la loi pénale.
Le règlement autonome détermine certaines contraventions ; le règlement d’application précise une loi.
★ À maîtriser
Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal avec un effet erga omnes, tandis que le juge pénal peut seulement l’écarter dans l’affaire dont il est saisi.
En vertu de l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal peut contrôler la légalité d’un acte administratif lorsque cet acte est à l’origine des poursuites ou que son examen conditionne la solution du procès.
Le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel ; le juge pénal n’en est pas le juge, même s’il participe au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010.
La QPC permet de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable au litige.
📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux engagements internationaux, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie sa conformité à la Constitution.
Compléments
Le contrôle de légalité exercé par le juge pénal peut porter sur les actes administratifs réglementaires ou individuels et s’effectue au regard de la loi ainsi que des normes supérieures à l’acte.
Le Conseil constitutionnel a consacré l’autonomie du droit pénal des mineurs dans une décision du 29 août 2002.
Une QPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé, ne peut être relevée d’office et doit désigner les droits ou libertés constitutionnels invoqués.
La transmission d’une QPC suppose que la disposition législative contestée fonde les poursuites, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme sauf changement de circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
Devant la Cour de cassation, une QPC doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux ; la Cour dispose de trois mois pour statuer sur sa transmission.
Selon l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle est en principe abrogée à compter de la publication de la décision, mais le Conseil constitutionnel peut fixer une date ultérieure.
Le juge pénal peut écarter une loi contraire à une convention applicable, car les conventions internationales ont une autorité supérieure à celle des lois.
Le principe de primauté du droit de l’Union impose au juge national de laisser inappliquée une règle nationale contraire à une disposition pertinente du droit de l’Union.
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur, tandis que les faits antérieurs définitivement jugés sous l’empire de la loi ancienne ne sont pas remis en cause.
📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond nouvelle plus sévère ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur ; pour les faits antérieurs non définitivement jugés, la loi ancienne survit.
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère est consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et constitue un corollaire du principe de légalité des délits et des peines.
La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un revirement de jurisprudence défavorable ne doit pas rétroagir lorsqu’il porte atteinte à la prévisibilité de la règle pénale.
📌 Dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a refusé l’application rétroactive de la rétention de sûreté aux personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la loi pour des faits commis antérieurement, car cette mesure est privative de liberté et peut être renouvelée indéfiniment lorsque les conditions légales sont réunies.
Compléments
📌 Lorsqu’une infraction continue se prolonge après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, cette loi peut s’appliquer si un acte constitutif est postérieur à son entrée en vigueur.
📌 À défaut de date d’entrée en vigueur fixée par la loi, l’article 1, alinéa 1, du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel électronique.
Une décision pénale est définitivement jugée lorsque les voies de recours sont épuisées ou que les délais pour les exercer ont expiré.
Le principe de non-rétroactivité figure également à l’article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, à l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La chambre criminelle a admis, dans trois arrêts du 12 juin 1947, que le juge pénal ne pouvait écarter une loi dont une disposition transitoire fixait l’entrée en vigueur à une date antérieure à sa publication.
📌 Une loi interprétative ne peut, sous couvert d’interpréter une loi antérieure, aggraver rétroactivement la répression pénale.
La loi nouvelle plus sévère regarde vers l’avenir ; la loi ancienne survit pour les faits antérieurs non définitivement jugés.
★ À maîtriser
📌 La rétroactivité in mitius s’applique aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle plus douce dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive.
📌 Selon l’article 112-4 du Code pénal, lorsqu’une personne exécute une peine pour un fait qui ne constitue plus une infraction en raison d’une loi postérieure au jugement, la peine cesse de recevoir exécution.
Compléments
Une loi pénale de fond est plus douce lorsqu’elle est plus favorable à la personne poursuivie, notamment parce qu’elle réduit ou supprime une incrimination ou adoucit la répression pénale.
L’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 prévoit qu’une peine plus légère adoptée après la commission de l’infraction bénéficie à son auteur, sans consacrer généralement la rétroactivité de toutes les dispositions pénales plus douces.
L’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre expressément la rétroactivité in mitius.
L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ne mentionne pas expressément la rétroactivité de la loi pénale plus douce.
📌 L’article 112-4 du Code pénal vise la disparition de l’incrimination par une loi nouvelle, tandis que la question de son application à une abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel se pose parce que cette abrogation ne résulte pas directement d’une nouvelle loi.
Les exceptions envisagées à la rétroactivité in mitius concernent le domaine économique et fiscal ainsi que l’existence d’une disposition expresse contraire.
Les exceptions à la rétroactivité in mitius restent très rares et sont particulièrement encadrées en raison de la valeur constitutionnelle du principe.
★ À maîtriser
📌 Une loi pénale nouvelle simple est entièrement plus douce ou entièrement plus sévère, tandis qu’une loi nouvelle complexe contient des dispositions plus douces et d’autres plus sévères.
Une loi nouvelle est plus douce au regard de la responsabilité pénale si elle élargit les causes d’irresponsabilité ou ajoute une condition à l’engagement de la responsabilité, ce qui réduit le nombre de personnes susceptibles d’être poursuivies.
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 distingue la causalité directe, pour laquelle une faute simple peut suffire, de la causalité indirecte, qui exige une faute qualifiée : une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
Pour une loi nouvelle complexe dont les dispositions sont divisibles, les dispositions plus douces relèvent de la rétroactivité in mitius et les dispositions plus sévères de la non-rétroactivité.
Compléments
Elle peut être plus douce si elle : supprime une incrimination, donne une définition plus étroite de l’incrimination, supprime une circonstance aggravante
Dans l’affaire du Drac, la chambre criminelle a jugé le 12 décembre 2000 que la loi Fauchon était une loi pénale de fond plus douce applicable aux faits antérieurs non définitivement jugés.
Le Code pénal de 1994 a institué la responsabilité pénale des personnes morales, puis la loi Perben II du 9 mars 2004 l’a généralisée ; ces dispositions sont plus sévères que le régime antérieur, où cette responsabilité n’existait pas.
Dans un arrêt du 19 juin 2007, la chambre criminelle a qualifié de loi pénale de fond plus sévère la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales.
Pour comparer des peines, il faut tenir compte de leur nature et de leur gravité : une peine privative de liberté est en principe plus sévère qu’une peine qui ne prive pas de liberté, et la peine d’emprisonnement la plus courte est la plus douce.
📌 Lorsque les dispositions d’une loi nouvelle complexe sont indivisibles, il faut apprécier le sens général de la loi pour déterminer si elle est, dans son ensemble, plus douce ou plus sévère.
Dispositions divisibles : chaque règle suit son régime ; dispositions indivisibles : la loi est appréciée dans son ensemble.
★ À maîtriser
L’application immédiate d’une loi pénale de forme ne se confond pas avec sa rétroactivité : les actes antérieurs à son entrée en vigueur restent soumis à la loi ancienne et les actes postérieurs sont accomplis selon la loi nouvelle.
Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement, même aux affaires concernant des faits antérieurs, tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance.
Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement aux règles relatives à la poursuite, à l’instruction et au jugement.
Compléments
Les lois pénales de forme sont en principe immédiatement applicables parce qu’elles concernent l’administration de la justice plutôt que l’infraction, la responsabilité ou la peine.
Les articles 112-2 et 112-3 du Code pénal régissent l’application immédiate des lois pénales de forme, et l’article 112-2 énumère quatre catégories de lois concernées.
La cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme et le tribunal correctionnel pour mineurs, institué par la loi du 10 août 2011, sont des exemples de créations de juridictions relevant des lois de compétence et d’organisation judiciaire.
La chambre criminelle a qualifié de loi pénale de forme l’article 132-19 du Code pénal, qui impose au juge de motiver spécialement une peine d’emprisonnement ferme ; cette règle s’applique aux jugements rendus après son entrée en vigueur. - chambre criminelle de la Cour de cassation
Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, notamment celles concernant la libération conditionnelle, relèvent en principe de l’application immédiate.
Une loi nouvelle qui durcit les conditions d’obtention d’une réduction de peine est défavorable au délinquant.
★ À maîtriser
📌 Les lois nouvelles qui rendent plus sévères les peines prononcées ne s’appliquent qu’aux condamnations concernant des faits commis après leur entrée en vigueur.
📌 Une loi nouvelle relative à la prescription ne peut remettre en cause une prescription déjà acquise, mais elle peut s’appliquer à une prescription encore en cours à son entrée en vigueur.
📌 Les nouvelles règles des voies de recours s’appliquent immédiatement aux recours exercés dès leur entrée en vigueur, et la date de la décision attaquée peut notamment déterminer leur application.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle contient des dispositions de fond et de procédure, les premières sont rétroactives si elles sont plus douces et non rétroactives si elles sont plus sévères, tandis que les secondes sont en principe d’application immédiate, sauf exception légale.
Compléments
La prescription de la peine est notamment de 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.
Avant la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique pour un délit comme le vol était de 3 ans, puis la loi l’a porté à 6 ans.
Ces lois peuvent déterminer :
La loi du 15 juin 2000 a instauré l’appel des décisions des cours d’assises et le double degré de juridiction en matière criminelle.
Application immédiate, mais pas de rétroactivité défavorable
★ À maîtriser
📌 La justice pénale internationale s’est développée sous deux formes : les juridictions ad hoc, instituées temporairement pour un épisode particulier, et la Cour pénale internationale, juridiction permanente.
📌 Selon le principe de complémentarité de la Cour pénale internationale, les États, notamment celui où le crime a été commis, jugent en principe les crimes, mais la Cour peut poursuivre si l’État ne veut pas ou ne peut pas le faire.
Compléments
L’accord de Londres du 8 août 1945 a prévu la poursuite des criminels nazis devant les tribunaux de Nuremberg ou de Tokyo.
Le statut des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo prévoyait la poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis pendant la guerre.
Le statut du tribunal de Nuremberg a retenu la rétroactivité et l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité sur le fondement du droit international.
La Convention de Rome instituant la Cour pénale internationale a été adoptée le 17 juillet 1998, et le Statut de la Cour est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La Cour pénale internationale siège à La Haye et a rendu sa première décision de condamnation en 2012.
Le traité de Lisbonne a communautarisé la coopération judiciaire et policière en matière pénale, notamment avec le mandat d’arrêt européen et le parquet européen, sans créer de juridiction pénale européenne.
CPI complémentaire des États, non substitutive par principe
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République ou réputées y avoir été commises lorsqu’un fait constitutif s’y est déroulé.
L’article 113-1 du Code pénal inclut dans le territoire de la République française les éléments terrestre, maritime et aérien.
La compétence française peut s’appliquer si un seul fait constitutif de l’infraction s’est déroulé sur le territoire français, même lorsque le reste de l’infraction a été commis à l’étranger.
Pour des infractions connexes commises ensemble, les juridictions françaises peuvent juger l’ensemble si l’une d’elles a été commise en France.
Pour une infraction continue, une partie du comportement accomplie en France suffit à rendre la loi pénale française compétente.
Pour une infraction complexe, la commission en France d’un seul acte matériel suffit à rendre la loi pénale française compétente.
Compléments
Les règles françaises de compétence pénale dans l’espace figurent aux articles 113-1 et suivants du Code pénal et à l’article 689 du Code de procédure pénale pour les infractions commises à l’étranger.
L’élément terrestre comprend : la France métropolitaine avec la Corse, les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises
La mer territoriale française correspond à une bande de 12 milles marins, soit environ 22,2 km à partir du littoral.
Les eaux intérieures et la mer territoriale relèvent de la loi française, tandis que la haute mer au-delà des 12 milles marins ne relève plus de la souveraineté française.
Les infractions commises à bord de navires militaires étrangers relèvent de la loi du pavillon, c’est-à-dire de celle du pays d’immatriculation du navire.
Pour les aéronefs immatriculés en France, la loi française est compétente quel que soit le lieu où ils se trouvent au moment de l’infraction.
Un acte préparatoire commis en France, comme l’achat de l’arme ou de l’objet ayant servi à commettre l’infraction, peut rendre les juridictions françaises compétentes pour juger l’infraction commise à l’étranger.
Une condition préalable est une condition extérieure à la constitution de l’infraction, mais nécessaire pour que celle-ci puisse exister.
En matière d’abus de confiance, la remise volontaire d’une chose ou d’un bien par la victime à l’auteur constitue une condition préalable à l’infraction.
Une infraction franchit la frontière : un seul fait constitutif en France peut rattacher l’ensemble au territoire français
★ À maîtriser
L’article 113-5 du Code pénal rend la loi française applicable à la complicité commise en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, sous certaines conditions.
La complicité en France d’un crime ou délit commis à l’étranger relève de la loi française seulement si l’infraction est prévue par la loi française et par la loi étrangère.
La compétence prévue par l’article 113-5 du Code pénal exige que l’infraction de l’auteur principal ait été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère.
L’article 113-6 du Code pénal rend la loi française compétente pour tous les crimes commis à l’étranger par un Français et pour certains délits commis à l’étranger par un Français.
Pour les délits commis à l’étranger par un Français, la compétence française exige que l’infraction soit également prévue par la législation du pays où elle a été commise.
Pour poursuivre en France un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-8 du Code pénal exige une requête du ministère public précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’autorité étrangère.
L’article 113-7 du Code pénal rend la loi française applicable aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime était française au moment de l’infraction.
Pour poursuivre en France un délit commis à l’étranger contre une victime française, il faut que le délit soit puni d’emprisonnement et que la poursuite soit requise par le ministère public après plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou dénonciation officielle de l’autorité étrangère.
Selon l’article 113-9 du Code pénal, aucune poursuite ne peut être exercée en France contre une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits.
Compléments
📌 L’article 113-5 du Code pénal ne s’applique qu’aux crimes et délits commis à l’étranger, à l’exclusion des contraventions.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la compétence française peut s’appliquer même si la personne a acquis la nationalité française après les faits, car elle s’apprécie au moment des poursuites.
Des exceptions au système de personnalité active suppriment la réciprocité d’incrimination et les conditions procédurales pour certaines infractions sexuelles sur mineurs et pour le proxénétisme à l’étranger à l’encontre d’un mineur.
📌 La compétence fondée sur la personnalité passive ne dépend pas de la nationalité de l’auteur et n’exige pas de réciprocité d’incrimination.
Personnalité active : rattachement par l’auteur français ; personnalité passive : rattachement par la victime française.
★ À maîtriser
📌 La compétence réelle permet à la loi française de s’appliquer à des infractions commises à l’étranger contre les intérêts français, quel que soit l’auteur ou la victime.
Compléments
📌 La compétence réelle française n’est soumise ni à une condition de réciprocité ni à une condition procédurale.
Les infractions visées comprennent : la torture, le terrorisme, les atteintes à la sécurité maritime et aérienne, les atteintes à la sécurité dans les aéroports, les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, la corruption, les attentats, les disparitions forcées
La compétence de la Cour pénale internationale est subsidiaire par rapport à celle des États et ne s’exerce que si les États ne peuvent pas ou ne veulent pas juger les auteurs des infractions concernées.
★ À maîtriser
L’incrimination exige la matérialisation d’un comportement par un acte ou un fait extérieur ; une pensée criminelle seule ne peut pas être incriminée.
Une infraction de commission repose sur un comportement positif, tandis qu’une infraction d’omission repose sur un comportement passif expressément réprimé par un texte.
Une infraction simple est constituée par un acte matériel unique, tandis qu’une infraction complexe exige plusieurs actes matériels coordonnés.
Dans une infraction matérielle, le résultat est un élément constitutif et l’infraction est consommée lorsqu’il se produit, tandis qu’une infraction formelle est consommée dès que le comportement prohibé est réalisé, quel que soit le résultat.
En règle générale, l’infraction est constituée lorsque le comportement interdit est accompli et que le résultat se produit, mais la loi pénale réprime parfois un comportement même en l’absence de tout résultat.
Compléments
L’élément matériel peut inclure des conditions préalables nécessaires à l’existence de certaines infractions, bien qu’elles soient extérieures à leur constitution.
Les infractions de pure omission comprennent notamment :
L’escroquerie est une infraction complexe qui suppose notamment l’emploi d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou l’emploi de manœuvres frauduleuses, et la remise d’un bien par la victime.
L’empoisonnement est une infraction formelle, car sa consommation ne dépend pas du résultat.
Les deux hypothèses de répression en l’absence de résultat sont la tentative et l’incrimination d’actes dangereux.
Infraction matérielle : résultat exigé ; infraction formelle : comportement prohibé suffisant.
★ À maîtriser
La tentative, prévue à l’article 121-5 du Code pénal, est constituée lorsqu’un commencement d’exécution a été suspendu ou a manqué son effet pour une cause indépendante de la volonté de son auteur.
La tentative interrompue est suspendue avant son terme, tandis que la tentative manquée a été menée jusqu’à son terme sans produire l’effet recherché.
La tentative de crime est toujours punissable, tandis que la tentative de délit ne l’est que si un texte la prévoit spécialement ; le cours indique que la tentative de contravention n’est pas prévue.
Le désistement volontaire antérieur à la consommation rend la tentative non punissable, tandis que le repentir actif après consommation ne supprime pas l’infraction, même si le juge peut en tenir compte pour fixer la peine.
L’infraction impossible est assimilée par la jurisprudence à l’infraction manquée et peut être réprimée comme une tentative, notamment lorsque l’objet recherché n’existe pas ou que les moyens employés sont inefficaces.
Compléments
📌 La tentative d’infraction non intentionnelle est difficile à concevoir, car son auteur n’a pas envisagé l’infraction ni voulu le résultat.
📌 La conception objective du commencement d’exécution exige un acte matériel caractérisant un élément constitutif de l’infraction, alors que la conception subjective privilégie l’intention arrêtée de l’auteur.
La conception mixte retient un acte matériel qui, même sans caractériser un élément constitutif, révèle sans équivoque l’intention de commettre l’infraction et tend directement à sa consommation.
Les formes de désistement sont : le désistement spontané, décidé par l’agent, le désistement forcé, dû à une cause extérieure contraignante, le désistement mixte, lié à la volonté de l’agent et à une circonstance extérieure non contraignante
📌 L’auteur d’une tentative encourt les mêmes peines principales et complémentaires que l’auteur de l’infraction consommée, sans que cela oblige le juge à prononcer une peine identique.
L’arrêt Fleury du 29 novembre 1928 a admis la répression d’une tentative d’avortement réalisée au moyen de substances inoffensives.
Le 16 janvier 1986, la chambre criminelle a jugé que le fait que la victime soit déjà morte était une circonstance indépendante de la volonté de l’agent permettant de réprimer la tentative de meurtre impossible.
★ À maîtriser
Compléments
L’infraction formelle permet de réprimer à titre principal des faits qui ne seraient que des actes préparatoires si l’infraction exigeait un résultat.
Lorsque le résultat de l’infraction obstacle se réalise, une autre infraction est retenue pour réprimer le comportement ayant produit ce résultat.
Le lien de causalité appartient à la matérialité de l’infraction, mais son examen est souvent superflu lorsque le lien entre le comportement et le dommage est évident.
L’étude du lien de causalité est particulièrement pertinente pour les infractions non intentionnelles, où ce lien n’est pas toujours évident.
L’infraction formelle vise le dommage attendu ; l’infraction obstacle prévient une autre infraction
| Courant | Fondement | Finalité |
|---|---|---|
| École classique | Libre arbitre et responsabilité | Rétribution ou intimidation collective |
| École néoclassique | Justice et utilité | Limiter la peine au nécessaire |
| Positivisme | Dangerosité de l’individu | Protection de la société |
| Défense sociale | Resocialisation | Réinsertion dans la société |
| Contrôle | Objet | Effet du juge pénal |
|---|---|---|
| Légalité | Acte administratif au regard des normes supérieures | Écarter l’acte dans l’affaire |
| Constitutionnalité | Loi au regard de la Constitution | Participer au filtrage d’une QPC |
| Conventionnalité | Loi au regard des conventions | Écarter la loi incompatible |
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