★ À maîtriser
Compléments
📌 L’approche relationnelle étudie la relation entre celui qui exerce le pouvoir et celui qui le subit, tandis que l’approche substantialiste considère le pouvoir comme une chose que l’on peut posséder, perdre, accroître ou dilapider.
Selon Max Weber, la domination peut être charismatique, traditionnelle — fondée sur l’obéissance à des coutumes — ou légale-rationnelle — fondée sur des normes écrites et impersonnelles traduites en droit. - M.Weber
Le territoire étatique est délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes, issues de l’histoire ou de conventions internationales ; le droit constitutionnel ne s’applique pas en haute mer ni dans l’espace.
📌 La population comprend tous les individus présents, tandis que le corps électoral rassemble les citoyens qui disposent du droit politique de voter.
📌 La conception objective de la nationalité associée à Fichte définit l’identité, tandis qu’Ernest Renan défend une conception subjective reposant sur la volonté de poursuivre une continuité commune. - Ernest Renand
★ À maîtriser
📌 La souveraineté populaire attribue à chaque homme une part de souveraineté à partir de sa majorité, tandis que la souveraineté nationale place la souveraineté dans la nation, dont les élus identifient la volonté.
Compléments
📌 La souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur son territoire, notamment son monopole de la violence légitime, tandis que la souveraineté externe renvoie à son droit à la représentation en dehors de ses frontières.
L’article 3, alinéa 1, de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que toute souveraineté réside dans la nation.
📌 L’État arbitre se limite à ses compétences régaliennes, tandis que l’État providence ou interventionniste assume des compétences supplémentaires et intervient notamment dans la reconstruction de bâtiments.
Souveraineté populaire : chaque citoyen détient une part ; souveraineté nationale : la nation est représentée par des élus.
★ À maîtriser
📌 La classification antique distingue la monarchie, où une seule personne gouverne, l’oligarchie, où plusieurs personnes gouvernent, et la démocratie, où la plus grande partie gouverne ; chaque forme peut servir l’intérêt commun ou des intérêts personnels.
📌 La typologie contemporaine distingue démocratie, régime autoritaire et régime totalitaire selon la source du pouvoir et le degré de consensus imposé aux gouvernés.
Compléments
Aristote classe les formes de gouvernement en examinant qui exerce le pouvoir et si le gouvernement sert l’intérêt commun ou des intérêts personnels.
Montesquieu distingue la république, la monarchie où le gouvernant respecte les lois, et le despotisme où un seul gouverne selon ses intérêts personnels.
📌 La démocratie représentative fait exercer le pouvoir politique par le peuple au moyen de ses élus, tandis que la démocratie semi-directe permet parfois aux citoyens de prendre directement la parole.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution organise trois objets :
L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois.
Les droits et libertés fondamentaux limitent le pouvoir politique et protègent notamment contre l’arrestation et la détention arbitraires.
★ À maîtriser
Dans L’Esprit des lois, livre XI, publié en 1748, Montesquieu affirme que la liberté politique suppose un gouvernement modéré et que, pour empêcher l’abus de pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.
La séparation verticale du pouvoir répartit le territoire et les compétences entre plusieurs niveaux géographiques de l’État.
📌 L’État unitaire concentre le pouvoir politique et ne sépare pas le pouvoir entre échelons autonomes, tandis que l’État fédéral accorde une grande autonomie aux échelons locaux et admet une diversité du droit.
Compléments
Les formes de séparation du pouvoir étudiées sont :
L’État régional constitue une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Un pouvoir susceptible d’abuser → il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.
★ À maîtriser
Dans l’État unitaire, une seule source émet le pouvoir politique et les citoyens sont soumis au même droit dans tout l’État.
L’organisation unitaire vise l’égalité devant la loi et l’uniformisation de la loi afin de limiter l’arbitraire, de faciliter les transactions, les démarches administratives et les déplacements.
Compléments
Les États fédéraux cités sont les États-Unis, le Brésil, la Belgique, l’Allemagne et la Suisse.
Les États régionaux cités sont le Royaume-Uni, composé de plusieurs pays, ainsi que l’Espagne et l’Italie.
En France, la puissance royale a créé un pouvoir unique sans organisation territoriale systématique du pouvoir politique.
La Révolution française n’a pas supprimé le caractère concentré du pouvoir et a continué à l’appliquer.
Selon George Burdeau, la souveraineté est unique parce qu’elle réside dans la collectivité envisagée globalement, sans tenir compte de la diversité des aspirations locales ni des groupes secondaires. - George Burdau, Tome 2 Etat
La conception constitutionnelle française pose l’unité du peuple français, notamment par la mention « un peuple français » dans le préambule de la Constitution.
L’article 1er de la Constitution qualifie la France de République indivisible, garantit l’égalité des citoyens et précise que son organisation est décentralisée.
L’article 2 de la Constitution établit le français comme langue de la République.
L’article 3 de la Constitution attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Selon Burdeau, un pouvoir unitaire est un pouvoir qui a unifié, et l’unité française a été construite en interdisant l’expression de particularismes locaux au nom de la protection de la nation. - Burdau
La France connaît une contestation de l’État unitaire et redonne de l’autonomie aux territoires ultramarins et aux collectivités territoriales.
Une politique nationale unifie le peuple, tandis que les particularismes locaux expriment sa diversité.
★ À maîtriser
En cas de conflit de normes ou de compétences entre l’État fédéral et un État fédéré, le juge tranche le litige et la Cour suprême peut être saisie en dernier recours.
Le fédéralisme implique la coexistence permanente d’un ordre juridique fédéral, applicable sur tout le territoire, et des ordres juridiques propres aux États fédérés.
Les citoyens vivent sous l’empire du droit fédéral et du droit de l’État fédéré dans lequel ils se trouvent.
📌 En cas de conflit entre le droit fédéral et le droit fédéré, la Constitution américaine donne la primauté au droit fédéral.
📌 Selon le principe de subsidiarité, l’échelon le mieux placé exerce une compétence ; l’article 43 de la Constitution suisse de 1999 réserve à l’État fédéral les tâches qui dépassent les possibilités des cantons ou nécessitent une réglementation uniforme.
Compléments
Aux États-Unis, le Congrès ne peut pas intervenir dans les compétences réservées aux États fédérés.
La superposition des ordres juridiques produit une multitude de sources de droit aux États-Unis, où il existe 50 États.
L’article 6, section 2, de la Constitution américaine place la Constitution, les lois fédérales et les traités conclus sous l’autorité des États-Unis au rang de loi suprême du pays.
📌 La répartition des compétences peut attribuer les compétences de principe aux États fédérés et réserver à l’État fédéral des compétences énumérées, comme en Suisse et en Australie, ou confier des compétences aux États fédérés tout en réservant des compétences spécifiques à l’État fédéral, comme en Allemagne.
Imaginez deux pyramides juridiques superposées, fédérale et fédérée, dont les conflits remontent jusqu’au juge.
★ À maîtriser
📌 Les compétences internes concernent notamment l’organisation politique des États fédérés, qui peut différer de celle de l’État fédéral.
Aux États-Unis, le 14e amendement interdit de refuser le droit de vote en raison de la race ou de la couleur, le 19e amendement interdit le refus fondé sur le sexe, le 24e amendement interdit le refus lié au non-paiement d’une taxe électorale et le 26e amendement fixe l’âge électoral à 18 ans.
Dans une fédération, une seconde chambre peut représenter les États fédérés et leur permettre de participer à la politique fédérale.
Aux États-Unis, le Sénat représente les 50 États à raison de deux sénateurs par État, soit 100 sénateurs élus au suffrage universel direct pour six ans.
📌 La participation des États fédérés à la définition du droit fédéral suppose leur consentement à l’établissement de la politique fédérale.
Compléments
Le Québec peut conclure des traités avec la France à condition qu’ils ne contredisent pas la politique fédérale.
Les cantons suisses peuvent conclure des traités internationaux s’ils en informent la Confédération et respectent le droit fédéral, conformément à l’article 56 de la Constitution suisse.
Aux États-Unis, les États fédérés peuvent organiser des élections de responsables publics, notamment des juges, procureurs, commissaires et chefs de police, et certains pratiquent le recall, une procédure de révocation.
Parmi les domaines relevant des États fédérés figurent :
📌 La représentation des États fédérés à la seconde chambre n’est pas toujours égalitaire et les modalités de désignation des sénateurs varient selon les fédérations.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est composé de représentants de chaque province du territoire et son mandat dure cinq ans.
La loi organique encadrant le statut de la Nouvelle-Calédonie énumère les matières dans lesquelles le Congrès peut adopter des lois du pays.
Le Sénat coutumier donne au Congrès un avis sur les coutumes locales.
L’article 99 de la loi organique concerne les sujets particulièrement importants, tandis que l’article 22 porte sur des délibérations dans d’autres domaines.
Régalien vers l’extérieur, organisation politique à l’intérieur
★ À maîtriser
📌 La fonction législative consiste à faire la loi, la fonction exécutive à la mettre en œuvre et à diriger les administrations, et la fonction juridictionnelle à résoudre les conflits d’application du droit.
📌 La séparation souple repose sur la collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif, tandis que la séparation stricte repose sur leur indépendance.
Compléments
Dans De l’esprit des lois, livre XI, chapitre 6, Montesquieu affirme que tout serait perdu si le même homme ou le même corps exerçait les trois pouvoirs.
L’article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels la loi doit intervenir.
Le pouvoir exécutif est principalement détenu par le gouvernement, dont les compétences sont notamment associées aux articles 20 et 21 de la Constitution.
L’article 65 de la Constitution traite de l’indépendance des magistrats des ordres judiciaire et administratif.
Le Conseil constitutionnel relève d’un titre propre de la Constitution, qui comprend les articles 56 à 62.
Dans un régime de séparation stricte, un désaccord entre les pouvoirs exécutif et législatif peut bloquer l’action politique, sans que l’un puisse renverser l’autre.
La plupart des régimes européens sont présentés comme des régimes parlementaires issus d’une transformation progressive de régimes monarchiques ou aristocratiques en régimes démocratiques.
Le Parlement est la tête, les ministres les nerfs et l’administration les muscles.
★ À maîtriser
📌 Aucun juge ne peut censurer, invalider ou écarter une loi adoptée par le Parlement britannique.
📌 Le bipartisme repose sur l’alternance de deux partis pour exercer le pouvoir, tandis que le multipartisme met en concurrence plusieurs grands partis.
Selon la loi sociologique attribuée dans le cours à Maurice Berger, le scrutin majoritaire à un tour encourage le vote utile, concentre les voix sur les candidats susceptibles de gagner et favorise ainsi le bipartisme.
Dans le régime parlementaire britannique, le chef du parti majoritaire forme le gouvernement ; les électeurs ne désignent pas directement un président de la République ni un Premier ministre.
📌 Le scrutin proportionnel vise à répartir les sièges selon la part des voix obtenue par chaque courant politique, tandis que le scrutin majoritaire privilégie le vainqueur de la compétition électorale.
Compléments
Les textes britanniques cités comme composantes de la Constitution comprennent la Magna Carta, l’acte d’habeas corpus de 1679, le Bill of Rights de 1689, la loi d’établissement de 1701, les textes d’union de 1707 et 1800, le statut de 1931, la loi sur la Chambre des Lords de 1999 et la loi sur la succession à la Couronne de 2013.
La Constitution britannique comprend des règles relatives aux institutions, aux normes que celles-ci peuvent adopter selon certaines procédures et aux droits fondamentaux.
La pratique parlementaire britannique est présentée dans The English Constitution, ouvrage de Walter Bagehot publié en 1867.
Le Parlement peut modifier les règles relatives à la durée des mandats et rigidifier la procédure de vote des lois, comme l’illustrent l’acte de 1914 et les Parliaments Acts de 1911 et 1949.
Le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a prévu que le Premier ministre ne puisse plus dissoudre la Chambre des communes à sa convenance, avant d’être remplacé par le Dissolution and Calling of Parliament Act de 2022.
Le bipartisme britannique a connu des périodes de concurrence tripartite, notamment de 1924 à 1931, lorsque les travaillistes et les libéraux ont parfois formé une alliance contre les conservateurs.
En 1974 et en 2017, des partis indépendantistes ont remporté des sièges au Parlement britannique et porté des revendications d’autonomie territoriale.
Le scrutin majoritaire tend à produire une majorité de sièges et une alternance politique plus nette, mais il représente mal les voix des électeurs dont le candidat perd.
Le scrutin majoritaire favorise les majorités ; le scrutin proportionnel favorise la représentation des courants politiques.
★ À maîtriser
📌 La Chambre des Lords peut proposer des amendements et retarder l’adoption d’une loi, mais elle ne peut pas empêcher son adoption définitive par la Chambre des communes.
📌 Le roi nomme Premier ministre le chef du parti vainqueur des élections législatives, généralement sur proposition de ce parti.
Le gouvernement britannique est présenté comme le comité de direction de la majorité parlementaire : il définit et met en œuvre son programme politique, puis dirige les travaux de la Chambre.
Les ministres britanniques ont une double fonction : représentants de la majorité parlementaire et supérieurs hiérarchiques des administrations d’État relevant de leur ministère.
📌 Le Premier ministre peut dissoudre la chambre basse avant la fin du mandat des députés, ce qui entraîne des élections législatives anticipées, tandis que la Chambre peut renverser le gouvernement par une motion de censure.
Compléments
📌 Un fonctionnaire peut se présenter à la Chambre des communes à condition de démissionner de son emploi avant sa candidature.
Le Recall of MPs Act permet de demander la révocation d’un député condamné à certaines sanctions pénales lorsqu’au moins 10 % des électeurs signent une pétition contre lui.
Le Speaker est élu parmi les députés, abandonne ses fonctions politiquement connotées, organise les débats, exerce des pouvoirs disciplinaires et nomme les responsables de groupes de travail.
Les membres de la Chambre des Lords sont nommés et non élus, sur proposition des partis politiques représentés à la Chambre.
Après les transformations politiques associées aux révolutions de 1640 et de 1688, le cabinet a assumé une grande partie du pouvoir exécutif auparavant détenu par le roi.
📌 Les actes du roi sont contresignés par un ministre ou par le Premier ministre, et le cabinet assume la responsabilité politique de l’exécutif devant la Chambre.
📌 Le roi nomme les ministres désignés par le Premier ministre, sans choix politique propre.
Après le vote d’une loi, les ministres doivent veiller à ce que les fonctionnaires et les administrations de l’État l’appliquent correctement.
Au Royaume-Uni, le droit de grâce, auparavant attribué au roi, a été transféré au cabinet.
★ À maîtriser
📌 Dans un exécutif à deux têtes, le Premier ministre est le chef du gouvernement, tandis que le roi est le chef de l’État et incarne la Grande-Bretagne.
📌 La promulgation royale consiste à signer une loi adoptée par le Parlement ; elle est automatique et ne confère pas au roi un droit de veto.
Le roi britannique conserve le droit d’être informé des affaires d’État, intérieures et étrangères, d’être consulté et de donner son avis.
La Cour suprême du Royaume-Uni connaît en dernier ressort des affaires civiles et pénales et constitue, l’équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d’État réunis.
📌 La Cour suprême britannique ne peut ni annuler ni écarter une loi du Parlement, dont la souveraineté est reconnue.
Compléments
La nomination royale du Premier ministre et la dissolution prononcée par le roi sont des actes formels : le choix de nommer revient au résultat électoral et la décision de dissoudre au Premier ministre.
Le rôle informel du roi peut lui permettre de conseiller ou d’influencer les forces politiques, même si cette pratique n’est généralement pas mise en avant.
La Cour suprême britannique est composée de 12 membres nommés par le roi sur proposition du Premier ministre, après recommandation d’une commission parlementaire.
Les membres de la Cour suprême britannique sont nommés à vie, mais peuvent démissionner à 70 ou 75 ans.
La Cour suprême tranche les litiges relatifs à la dévolution, notamment les conflits sur la répartition des compétences entre les parlements écossais et britannique.
Dans certains litiges relatifs aux droits fondamentaux, la Cour suprême peut interpréter une loi de manière à la rendre conforme aux droits concernés, mais elle ne peut pas l’annuler.
Le premier ministre conduit le gouvernement ; le roi incarne l’État.
★ À maîtriser
L’article 24 de la Constitution prévoit un Parlement français bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les députés sont élus au suffrage universel direct, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage indirect et représentent les collectivités territoriales de la République.
Selon le nombre de sénateurs à élire dans une circonscription, le scrutin est majoritaire lorsqu’elle en élit un ou deux, et proportionnel lorsqu’elle en élit trois ou plus.
En France, le président de la République est le chef de l’État et le Premier ministre est le chef du gouvernement.
Le président de la République nomme le gouvernement conformément à l’article 8 de la Constitution.
Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs, conformément à l’article 6 de la Constitution.
L’article 7 de la Constitution prévoit l’élection présidentielle à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au second tour, auquel seuls les deux meilleurs candidats participent.
La séparation horizontale des pouvoirs en France demeure souple et parlementaire ; l’élection directe du président renforce sa légitimité sans modifier cette organisation.
Le fait majoritaire désigne l’alignement politique du président, du gouvernement et de la majorité parlementaire, qui facilite leur accord institutionnel.
Compléments
Le nombre maximal de députés est de 577 et celui des sénateurs de 348.
Les sénateurs sont élus pour six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.
En France, la fonction de président de la République a été créée pour apporter de la stabilité à l’État après l’abandon de la monarchie, plutôt que de laisser le cabinet seul responsable.
Depuis 1962, le président de la République est élu directement par le peuple.
Marianne Cohen qualifie de double légitimité la coexistence d’une légitimité issue de la chambre et d’une légitimité issue de l’élection présidentielle directe.
L’absence de majorité parlementaire claire peut perturber la relation entre le gouvernement et le Parlement et provoquer une crise de régime.
Le président représente le peuple entier, le député sa circonscription
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 67 de la Constitution, le président de la République est en principe irresponsable politiquement, pénalement et civilement pendant son mandat.
📌 Le gouvernement peut être mis en cause pour un désaccord sur l’orientation politique ou pour une mauvaise mise en œuvre du droit et des politiques décidées.
Les articles 49 et 50 de la Constitution encadrent la responsabilité du gouvernement devant la chambre et prévoient sa démission lorsqu’une procédure aboutit.
L’article 39, premier alinéa, attribue concurremment l’initiative des lois au Premier ministre et aux membres du Parlement.
📌 Un texte proposé par le gouvernement est un projet de loi, tandis qu’un texte proposé par un député ou un sénateur est une proposition de loi.
Compléments
📌 Les actes du président qui doivent être contresignés engagent la responsabilité des ministres qui les contresignent.
📌 Sous la Ve République, le Sénat ne peut pas voter une motion de censure contre le gouvernement, contrairement à la situation décrite pour la IIIe République où l’Assemblée nationale et le Sénat pouvaient le mettre en difficulté.
En 1962, l’Assemblée nationale a renversé le gouvernement Pompidou en adoptant une motion de censure à la majorité absolue au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution.
L’article 25 de la Constitution rend incompatibles les fonctions de membre du Parlement et de membre du gouvernement, alors que le gouvernement conserve l’initiative législative.
📌 Aux États-Unis, le président et les membres de l’exécutif ne peuvent pas proposer de loi au Congrès, contrairement au gouvernement dans un régime parlementaire.
L’irresponsabilité du chef de l’État → la responsabilité des ministres
★ À maîtriser
En France, le Sénat représente les collectivités territoriales conformément à l’article 24 de la Constitution.
L’article 45 permet au gouvernement de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale lorsque les deux chambres ne parviennent pas à s’accorder sur une loi.
Depuis 1946, le Sénat ne peut plus renverser le gouvernement, contrairement à la situation de la Troisième République.
Compléments
📌 Un scrutin majoritaire, comme celui de la Chambre des communes britannique, représente moins fidèlement la diversité des opinions qu’un scrutin proportionnel.
Le Conseil économique, social et environnemental est composé de personnalités nommées, donne des avis et ne dispose pas d’un pouvoir de blocage dans la procédure législative.
Le Sénat est généralement présenté comme la seconde chambre du Parlement français, tandis que le CESE n’est pas une chambre élue et n’intervient pas dans la procédure législative des articles 39 et suivants.
Le Sénat français est renouvelé par moitié, ce qui évite le renouvellement simultané de l’ensemble de ses membres.
Sous la Troisième République, établie par les lois constitutionnelles de 1875, le Sénat pouvait obliger le gouvernement à démissionner.
Assemblée décide, Sénat tempère et conseille
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, la collaboration institutionnelle concerne principalement le gouvernement et la chambre basse, tandis que le chef de l’État et la chambre haute y participent moins souvent.
Quand un parti détient la majorité absolue à la chambre, le gouvernement ne peut être censuré que si des députés de cette majorité lui retirent leur soutien.
Lorsque la majorité soutient inconditionnellement le gouvernement, la collaboration entre exécutif et législatif peut se transformer en soumission du pouvoir législatif.
Compléments
En Allemagne, le Bundesrat représente les Länder et participe à l’adoption des lois, mais ne peut pas faire démissionner le chancelier.
En Italie, la seconde chambre peut participer au renversement du gouvernement et ne représente pas spécifiquement les régions.
📌 Le régime parlementaire désigne une forme de régime politique et non un type d’État, de sorte qu’il peut exister dans des États unitaires, régionaux ou fédéraux.
Michel Barnier est présenté comme le premier Premier ministre renversé à la suite d’une motion de censure provoquée par l’usage de l’article 49.3, en novembre 2024, à propos du budget.
François Bayrou a demandé la confiance de la Chambre pour élaborer le budget 2025, puis a présenté sa démission après le refus de cette confiance, en application de l’article 50.
En France, le renversement du gouvernement ne désigne pas automatiquement un successeur : il faut attendre que le président de la République nomme un nouveau gouvernement, ce qui peut entraîner une crise si aucun accord n’est trouvé.
Le fait majoritaire peut réduire le Parlement à une chambre d’enregistrement et faire disparaître sa fonction de discussion, les décisions étant prises préalablement par le gouvernement selon le programme de son parti.
Lorsque le président et la majorité parlementaire appartiennent au même camp politique, le renforcement de l’exécutif peut conduire le président à décider de fait à la place du gouvernement.
Majorité acquise au gouvernement → censure difficile
★ À maîtriser
Le 16 mai 1877, la crise opposant le président Mac Mahon à la Chambre des députés illustre le conflit sur la composition du gouvernement et la confiance parlementaire.
Après cette crise, Jules Grévy renonce à utiliser la dissolution, ce qui contribue au retour au parlementarisme moniste et prive le Parlement de sanctions exécutives à craindre.
Sous la Ve République, le parlementarisme peut être dualiste lorsque le président, le gouvernement et l’Assemblée nationale appartiennent au même camp politique.
📌 En cohabitation, lorsque le président et la majorité absolue de l’Assemblée nationale sont de camps opposés, le gouvernement doit être de la couleur politique de la majorité parlementaire.
Compléments
Dans le parlementarisme dualiste britannique antérieur à la démocratisation complète du régime, le roi choisissait le gouvernement, qui devait défendre ses intérêts tout en évitant de mécontenter la Chambre.
Walter Bagehot décrit le gouvernement comme un « trait d’union » entre les organes législatifs et exécutifs. - Walter Ballot
La rationalisation du parlementarisme est présentée comme une réaction au régime d’assemblée visant à restaurer un exécutif puissant.
Le remaniement ministériel à l’initiative du président est une pratique politique qui n’est pas expressément attribuée au président par la Constitution.
En période de fait majoritaire, une majorité mécontente peut signaler son désaccord sans motion de censure, puis le président peut répondre par un remaniement ministériel et la nomination d’un nouveau gouvernement.
Monisme : un responsable ; dualisme : Parlement et chef de l’État
★ À maîtriser
📌 Les États fédérés déterminent le mode de scrutin de leurs grands électeurs et influencent ainsi l’élection présidentielle.
📌 Le mandat impératif oblige un grand électeur à voter pour le candidat auquel il s’est engagé, tandis que le mandat libre lui permet de voter comme il le souhaite.
La Constitution américaine confie au président l’ensemble du pouvoir exécutif fédéral, dans un régime fondé sur la séparation stricte des pouvoirs.
Le président dirige l’administration fédérale, notamment dans les domaines de la défense, des impôts, de la monnaie et de la diplomatie.
Les secrétaires d’État, équivalents des ministres, sont nommés par le président sous réserve de l’approbation du Sénat, conformément à l’article II, section 2, de la Constitution de 1787.
Compléments
Montesquieu formule le principe selon lequel, par la disposition des choses, le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
James Madison caractérise le régime américain par des moyens constitutionnels permettant à chaque organe de résister aux empiètements des autres, selon le principe des « Check and balances ».
La Constitution américaine répartit les pouvoirs entre le Congrès à l’article 1, le président à l’article 2 et la Cour suprême à l’article 3.
En 1787, la Constitution américaine est adoptée, avec quelques modifications ultérieures.
Les partis organisent des primaires dans les 50 États, où les modalités électorales peuvent différer d’un État à l’autre.
La structure fédérale multiplie les institutions et les contre-pouvoirs, notamment par la possibilité que des gouverneurs s’opposent au président fédéral.
📌 Par principe, les nominations fédérales relèvent du président avec le consentement du Sénat, mais le Congrès peut confier certaines nominations de fonctionnaires inférieurs au président seul ou aux tribunaux.
Parlementarisme : collaboration ; présidentialisme : spécialisation et absence de révocation mutuelle
★ À maîtriser
📌 L’impeachment, prévu à l’article I, section 3, permet au Congrès de juger une faute; le Sénat prononce une condamnation à la majorité des deux tiers des membres présents.
Compléments
Les sanctions de l’impeachment peuvent comprendre la destitution et l’interdiction d’occuper une fonction fédérale, sans exclure des poursuites de droit commun.
Le président ne peut pas dissoudre une chambre du Congrès, et le Congrès ne peut pas révoquer le président pour des motifs politiques ordinaires.
Le président peut demander par écrit l’opinion des principaux fonctionnaires des départements exécutifs.
Le président peut pourvoir aux vacances survenues pendant les sessions du Sénat et convoquer des sessions extraordinaires.
📌 Aux États-Unis, le président et les secrétaires d’État ne disposent pas de l’initiative législative, contrairement au Premier ministre français qui peut déposer des projets de loi en vertu de l’article 39 de la Constitution de 1958.
Impeachment pour faute, responsabilité politique pour désaccord politique.
★ À maîtriser
Le Congrès fédéral est seul habilité à adopter les lois fédérales, tandis que les parlements des États adoptent les lois fédérées.
Le Congrès fédéral exerce notamment les compétences fiscales et financières, réglemente le commerce extérieur et interétatique, frappe monnaie, fixe les poids et mesures, entretient les armées et déclare la guerre.
Compléments
Le dixième amendement attribue aux États les compétences qui ne sont pas énumérées comme compétences fédérales.
Le Congrès fédéral peut accorder des compétences économiques aux tribus indiennes, notamment en matière de casinos.
Des opérations militaires à l’étranger peuvent être déclenchées sans autorisation parlementaire préalable, mais leur prolongation exige une autorisation lorsque leur durée excède quatre mois.
★ À maîtriser
L’article III de la Constitution de 1787 établit le pouvoir juridictionnel fédéral, présenté comme particulièrement puissant.
La Cour suprême connaît des contentieux visés par la Constitution fédérale et juge également les différends entre les États.
Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême a interprété la primauté de la Constitution fédérale prévue à l’article VI comme autorisant les juges à écarter une loi contraire à la Constitution.
Compléments
📌 Dans l’héritage anglo-saxon décrit, le juge peut rendre des décisions en équité, tandis que le juge français est présenté comme appliquant le droit.
La Cour suprême peut connaître des litiges suivants :
Le contentieux électoral échappe en principe à la compétence de la Cour suprême, sauf pour l’élection présidentielle, pour laquelle elle est compétente.
Les États-Unis ont adopté une Constitution écrite, rigide et fédérale en 1787, et la Cour suprême a établi le contrôle de constitutionnalité des lois en 1803.
La Cour suprême compte neuf membres nommés à vie après une audition devant le Sénat.
★ À maîtriser
📌 Le président américain ne peut pas proposer de loi fédérale, mais il peut opposer son veto à une loi adoptée par le Congrès en vertu de l’article I, section 7, de la Constitution.
📌 Le Congrès ne peut surmonter un veto présidentiel qu’avec une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.
📌 Le système américain ne prévoit ni dissolution du Congrès ni motion de censure, de sorte que les désaccords entre pouvoirs doivent être résolus par la négociation politique.
Compléments
📌 Selon l’article I, section 7, tout projet que le président ne renvoie pas dans les 10 jours, dimanches exclus, devient loi comme s’il l’avait signé, sauf si un ajournement du Congrès en empêche le renvoi, auquel cas il ne devient pas loi.
Le pocket veto est une procédure liée à l’impossibilité de renvoyer un projet lorsque le Congrès cesse de siéger pendant le délai prévu pour la réponse présidentielle.
Le président peut exprimer ses souhaits législatifs dans son discours sur l’état de l’Union, mais le Congrès reste libre de les suivre ou non.
📌 En France, la promulgation présidentielle de la loi est automatique et intervient dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement après son adoption définitive, tandis que le président américain peut opposer un veto.
L’obstruction parlementaire, appelée filibuster aux États-Unis, consiste notamment à prolonger les prises de parole pour retarder l’adoption d’un texte, et cette pratique est de plus en plus restreinte.
Lorsqu’un désaccord empêche l’adoption du budget et que l’État fédéral cesse de fonctionner normalement, les fonctionnaires peuvent ne plus être payés et les services publics être interrompus, situation appelée shutdown.
Les mandats courts et le contrôle des électeurs incitent les responsables politiques à éviter les blocages prolongés, car ceux-ci peuvent entraîner une sanction électorale.
📌 Les commissions permanentes sont constituées après l’élection des membres d’une chambre et participent au travail législatif ainsi qu’au contrôle de l’application des lois par des auditions.
Désaccord budgétaire → shutdown → sanction électorale.
★ À maîtriser
Selon l’article II, section 2, de la Constitution fédérale de 1787, le président conclut les traités avec l’avis et le consentement du Sénat, accordé à la majorité des deux tiers des sénateurs.
Selon l’article II, section 2, le président nomme les ambassadeurs, les ministres publics, les consuls, les juges de la Cour suprême et les autres fonctionnaires des États-Unis avec l’avis et le consentement du Sénat.
L’impeachment, prévu par les articles I, sections 2 et 3, et II, section 4, de la Constitution fédérale américaine, peut viser les hauts fonctionnaires fédéraux, y compris le président et les juges de la Cour suprême.
Les motifs d’impeachment prévus à l’article II, section 4, sont la trahison, la corruption et les autres crimes et délits majeurs.
📌 La Chambre des représentants accuse le fonctionnaire visé, tandis que le Sénat le juge.
Compléments
📌 Le consentement du Sénat à la conclusion d’un traité permet aux sénateurs opposés, s’ils dépassent un tiers des membres, d’empêcher l’obtention de la majorité des deux tiers.
📌 Le Sénat ne peut destituer un haut fonctionnaire à l’issue de l’impeachment qu’à la majorité des deux tiers.
La Chambre accuse, le Sénat juge.
★ À maîtriser
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
La justice constitutionnelle confie à un juge la surveillance du respect de la Constitution par les pouvoirs constitués et la possibilité de sanctionner leurs atteintes à celle-ci.
Jusqu’en 1958, la Constitution française ne consacrait qu’une autorité judiciaire et ne prévoyait pas de juge constitutionnel équivalent au Conseil constitutionnel.
En 1958, la Ve République a créé le Conseil constitutionnel et consacré en France une véritable justice constitutionnelle.
Compléments
📌 Le juge constitutionnel est lui-même un pouvoir constitué chargé de contrôler les autres pouvoirs constitués, ce qui soulève la question de savoir qui contrôle ce juge.
Sous l’Ancien Régime, les parlements français étaient des cours de justice qui s’opposaient parfois à la volonté royale en invoquant des lois fondamentales du royaume.
La crainte du pouvoir créateur des juges a conduit, après la Révolution française, à réduire fortement l’autonomie du pouvoir judiciaire.
Le légicentrisme consiste à considérer le Parlement comme souverain et à traiter la Constitution comme un guide de conduite qui ne peut véritablement restreindre le Parlement.
En 1946, la IVe République a instauré un comité constitutionnel qui n’a pas constitué un mécanisme de justice constitutionnelle fonctionnant efficacement.
La peur des juges en France → l’autonomie judiciaire est limitée.
★ À maîtriser
📌 Le cours distingue deux modèles de justice constitutionnelle, américain et européen, selon l’organe de contrôle, le type de contrôle, le moment du contrôle et l’autorité de la décision.
La Constitution américaine de 1787 soumet le législateur à une norme supérieure et fait de lui un pouvoir constitué.
En 1803, dans l’arrêt Marbury versus Madison, la Cour suprême accepte d’écarter une loi contraire à la Constitution, donnant ainsi à celle-ci un juge.
📌 Le veto présidentiel est un frein politique au législateur, tandis que l’écartement d’une loi inconstitutionnelle repose sur un raisonnement juridique.
Compléments
Dans les colonies britanniques, le Conseil privé du roi pouvait écarter une loi coloniale incompatible avec le droit britannique, offrant un précédent de contrôle d’une norme inférieure au regard d’une norme supérieure.
Les assemblées coloniales américaines disposaient d’un pouvoir législatif local et leurs lois devaient respecter les lois britanniques.
Les lois britanniques votées pour renflouer les caisses de la Couronne, notamment le Sugar Act et le Stamp Act, ont alimenté le conflit entre la Couronne et les assemblées coloniales.
Dans le modèle américain, le contrôle juridictionnel du législateur s’inspire de Montesquieu : par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
États-Unis : le juge contraint la loi ; Royaume-Uni : le Parlement reste souverain
★ À maîtriser
📌 Pour saisir un juge dans le cadre du contrôle concret, le demandeur doit avoir un intérêt à agir et être concerné par la décision contestée.
📌 Si le juge américain estime inconstitutionnelle la loi qui fonde l’acte contesté, il écarte cette loi et l’acte d’exécution peut tomber par ricochet.
Compléments
Le dixième amendement réserve aux États les compétences qui ne sont pas attribuées au niveau fédéral, notamment celles qui ne figurent pas à l’article I, section 8.
Le contrôle de la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés porte sur la séparation verticale des pouvoirs.
Les juges américains contrôlent aussi les atteintes aux droits et libertés fondamentaux ainsi que les violations de la séparation horizontale des pouvoirs.
Les juges fédéraux et fédérés disposent d’une plénitude de juridiction dans leur ordre respectif, le juge fédéré pouvant connaître du contentieux civil, pénal, administratif et constitutionnel de son État.
L’article III de la Constitution américaine consacre une Cour suprême au sommet de la hiérarchie juridictionnelle, qui harmonise les décisions des juridictions inférieures.
📌 Le litige doit être suffisamment actuel et concret : les juges rejettent les recours qui portent seulement sur des atteintes éventuelles ou des affaires à venir.
Loi en vigueur → litige réel → contrôle par exception
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de validité vérifie le respect de la procédure de production de la norme, tandis que le contrôle de conformité vérifie que son contenu respecte celui de la norme supérieure.
📌 Dans le contrôle européen abstrait, l’analyse porte sur la confrontation des textes, tandis que dans le contrôle américain concret, les faits du litige sont déterminants pour écarter l’application de la loi.
Compléments
Sous la Troisième République, la Constitution repose sur trois lois constitutionnelles votées et modifiables par le Parlement, sans juge constitutionnel chargé de les protéger.
Le modèle européen est dit autrichien parce que Hans Kelsen a théorisé en premier un contrôle de constitutionnalité de ce type.
Depuis la création de la QPC en 2008, le juge constitutionnel tend à prendre en considération le contexte factuel sans fonder sa décision sur les faits eux-mêmes.
Les abus parlementaires révélés par la Seconde Guerre mondiale → généralisation du contrôle constitutionnel en Europe.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori par voie d’action s’est développé en France en 1958 et est prévu à l’article 61 de la Constitution.
Avant la promulgation de la loi, des autorités politiques peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel afin de contrôler la norme sans procès préalable.
Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :
📌 La QPC est une voie d’exception du point de vue du justiciable, qui la soulève au cours d’un procès, mais une voie d’action du point de vue de l’autorité de saisine, puisque le juge saisit le juge constitutionnel.
📌 Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
📌 Après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat pour examiner si les conditions de l’article 16 demeurent réunies.
📌 Après 60 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel examine de plein droit si les conditions de l’article 16 demeurent réunies, puis peut procéder à cet examen à tout moment.
Compléments
Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
Le contrôle a priori par voie d’action prolonge le débat politique et vise à purger la loi de son inconstitutionnalité avant son entrée en vigueur.
Le recours d’amparo espagnol permet aux citoyens d’attaquer directement certains actes devant le tribunal constitutionnel espagnol.
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une loi inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, la loi est censurée et doit sortir de l’ordre juridique, de sorte qu’aucun juge ne peut l’appliquer.
Les systèmes européens de contrôle de constitutionnalité consacrent généralement un effet erga omnes des décisions d’inconstitutionnalité.
La révision constitutionnelle de 2008 a instauré une surveillance du recours aux pouvoirs exceptionnels par le Conseil constitutionnel.
Une loi censurée sort de la pyramide des normes pour tous.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’y figurent pas.
📌 Sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il déclare réglementaires des dispositions d’une loi, lesquelles peuvent alors être modifiées par décret.
📌 Selon l’article 40, les propositions et amendements parlementaires sont irrecevables si leur adoption entraîne une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas contrôler les abus liés à l’usage des procédures de rationalisation du parlementarisme lorsque la Constitution ne lui attribue pas cette compétence.
L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent chacun leur propre règlement, qui fixe notamment les règles de prise de parole, les procédures parlementaires et l’organisation des commissions.
📌 Les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat sont automatiquement transmis au Conseil constitutionnel lorsqu’ils sont modifiés, afin qu’il en contrôle la constitutionnalité.
Compléments
📌 En cas de désaccord sur l’irrecevabilité d’un amendement au motif qu’il relève du domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi et statue dans un délai de huit jours.
Le Conseil constitutionnel ne contrôle ni le recours du gouvernement à l’article 49, alinéa 3, ni l’usage de la procédure du dernier mot à l’Assemblée nationale prévue à l’article 45.
Le Conseil constitutionnel ne peut pas apprécier si le gouvernement a justifié le recours au vote bloqué ni déterminer si les amendements constituent une obstruction parlementaire.
Le recours à l’article 49, alinéa 3, peut rendre le débat budgétaire dissuasif pour les députés, notamment par la crainte d’une dissolution et des conséquences d’un rejet du gouvernement.
Le contrôle des règlements d’assemblée vise notamment à écarter les procédures susceptibles de porter atteinte à la qualité de la discussion ou à la sincérité des votes, sans créer d’ingérence excessive dans le fonctionnement parlementaire.
Article 34 : domaine de la loi ; article 37 : domaine réglementaire
★ À maîtriser
Selon l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, examine les réclamations et proclame les résultats.
Selon l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Selon l’article 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations des référendums prévus aux articles 11 et 89 et en proclame les résultats.
Le référendum de l’article 11 est législatif, tandis que le référendum de l’article 89 peut être utilisé pour réviser la Constitution.
Compléments
Le contrôle des élections nationales porte notamment sur :
Le plafond de dépenses cité pour le premier tour d’une élection est de 16 millions d’euros.
Les sanctions en matière de financement électoral peuvent comprendre l’inéligibilité, l’annulation de l’élection ou le non-remboursement des frais de campagne, selon l’élection concernée.
📌 Un candidat à l’élection présidentielle doit réunir 500 parrainages représentatifs d’un certain nombre de départements, dont le caractère authentique est contrôlé par le Conseil constitutionnel.
📌 Si un candidat à l’élection présidentielle disparaît pendant le premier tour ou entre les deux tours, le Conseil constitutionnel peut annuler l’élection et reporter le scrutin.
📌 Le mode de scrutin des députés et des sénateurs peut être modifié par une loi, tandis que le mode de scrutin présidentiel est fixé par la Constitution.
Le contrôle des référendums nationaux porte notamment sur :
Le contrôle des candidatures ne s’applique pas aux référendums, car ceux-ci soumettent une question au peuple sans présenter de candidats.
De Gaulle a utilisé l’article 11 pour proposer une révision constitutionnelle par référendum, contournant la procédure de l’article 89 qui requiert l’accord de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Article 11 : référendum législatif ; article 89 : révision constitutionnelle
★ À maîtriser
Dans la décision Liberté d’association rendue en 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à trois textes :
Le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois la valeur constitutionnelle du préambule dans sa décision Liberté d’association de 1971.
Dans la décision Liberté d’association de 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme le premier principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Compléments
En 1958, la Constitution ne comportait pas de catalogue explicite de droits fondamentaux et ne mentionnait à l’article 66 que l’interdiction de la détention arbitraire.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et, après son ajout, à la Charte de l’environnement de 2004.
Le Conseil constitutionnel vérifie si le contenu d’une loi est conforme au contenu d’un droit fondamental.
La loi de 1901 prévoit la liberté d’association, que le Conseil constitutionnel a ensuite reconnue comme ayant un fondement constitutionnel.
La loi contestée en 1971 voulait soumettre la création des associations à une autorisation préalable en préfecture.
Le préambule de 1946 rattache les PFRLR aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La loi de 1901 reconnaît une liberté ; le PFRLR lui donne un fondement constitutionnel.
★ À maîtriser
Selon la critique présentée, le Conseil constitutionnel, pouvoir constitué chargé d’appliquer la Constitution, ne devrait pas ajouter de contenu à celle-ci, rôle qui relève du pouvoir constituant.
Lorsque le juge crée du droit en ajoutant à la Constitution des éléments qu’il interprète, la dérive redoutée est le gouvernement des juges, expression associée à Édouard Lambert.
Compléments
Frédéric Rouvois critique le pouvoir du Conseil constitutionnel de refuser de reconnaître un nouveau PFRLR en estimant que le critère du droit fondamental n’est pas satisfait.
L’interprétation du préambule peut intégrer des libertés au bloc de constitutionnalité sans qu’un débat politique préalable ait déterminé explicitement les droits à y inscrire.
La multiplication des droits fondamentaux peut obliger à les concilier entre eux et conduire à restreindre le champ d’exercice de certains droits.
Pouvoir constitué du juge ≠ pouvoir constituant.
★ À maîtriser
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont :
Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et ses limites doivent permettre aux autres membres de la société de jouir des mêmes droits.
Les droits de première génération, ou droits-libertés individuels, protègent l’individu contre l’État et restreignent l’action des pouvoirs publics ; ils comprennent notamment le droit de propriété et les libertés d’opinion, de pensée et d’expression.
Les droits de deuxième génération, ou droits-créances, permettent à l’individu d’exiger de l’État une prestation ou une action, notamment dans les domaines de la santé et de la protection sociale.
Compléments
Aux États-Unis, les dix premiers amendements à la Constitution fédérale ont été adoptés en 1789 afin d’y consacrer des droits fondamentaux.
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a intégré la Charte de l’environnement dans la Constitution.
📌 Selon l’article 5 de la DDHC, la loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société ; ce qui n’est pas interdit ne peut être empêché ni ordonné.
La liberté de communication autorise chacun à :
Le Préambule de 1946, adopté après la Seconde Guerre mondiale, affirme des droits fondamentaux qui fondent notamment des missions étatiques de reconstruction et de protection sociale.
La doctrine parle de droits fondamentaux de troisième génération lorsque des droits visent à protéger de nouveaux titulaires, tels que les animaux ou des éléments de l’environnement comme les montagnes, l’eau et les fleuves.
Les droits-libertés retiennent l’État ; les droits-créances le mettent en action.
★ À maîtriser
L’article 61 de la Constitution prévoit la saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi, après son adoption définitive et avant sa signature par le président de la République.
Les quatre autorités habilitées étaient :
En 1974, la Constitution a été révisée pour permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
Les textes transmis obligatoirement au Conseil constitutionnel sont : les lois organiques, les propositions de référendum relevant de l’article 11, les règlements des assemblées
📌 Les règlements des assemblées et les lois organiques font l’objet d’un contrôle constitutionnel automatique, tandis que le contrôle des lois ordinaires dépend d’une saisine en cas de problème.
La QPC, prévue à l’article 61-1, a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008.
La QPC est filtrée par les juridictions : le juge saisi peut transmettre la question à la juridiction suprême de son ordre, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Compléments
La saisine a priori est un contrôle abstrait, indépendant d’un contentieux et engagé par voie d’action, sans que le saisissant ait à démontrer un intérêt à agir distinct de son autorité politique.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision après une saisine a priori.
📌 Les lois ordinaires ne sont contrôlées a priori que si une autorité habilitée saisit le Conseil constitutionnel, tandis que certaines catégories de textes sont soumises à un contrôle obligatoire.
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour répondre à une QPC.
Lorsque le juge décide de transmettre une QPC, l’instance est mise en pause jusqu’à la réponse du Conseil constitutionnel, après quoi le procès peut reprendre.
Contrôle automatique des normes particulières, contrôle des lois ordinaires sur saisine
★ À maîtriser
La Constitution du Royaume-Uni repose sur des textes parlementaires anciens accompagnés de pratiques et de coutumes constitutionnelles.
En France, des pratiques répétées complètent les règles constitutionnelles écrites, notamment la possibilité pour le président de révoquer son Premier ministre en période de fait majoritaire et le maintien d’un gouvernement censuré pour expédier les affaires courantes.
Compléments
📌 La Constitution britannique est considérée comme souple parce qu’elle peut être modifiée par une loi ordinaire, même si les traditions et les coutumes peuvent rendre certaines modifications politiquement difficiles.
★ À maîtriser
📌 Une constitution écrite n’est rigide que si sa procédure de modification est plus difficile que le vote d’une loi ordinaire.
Sous la Ve République, l’article 89 prévoit la procédure de révision de la Constitution, distincte de la procédure législative ordinaire prévue aux articles 39 à 44.
L’article 89 attribue concurremment l’initiative de la révision constitutionnelle au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement.
Un projet de loi constitutionnelle est d’origine exécutive, tandis qu’une proposition de loi constitutionnelle est d’origine parlementaire.
L’article 89 exige que le projet ou la proposition de révision soit voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, de sorte que le Sénat peut empêcher une révision en refusant son accord.
Après l’accord des deux chambres, la révision est en principe soumise à référendum et n’est définitive qu’après approbation populaire.
Le président de la République peut décider de soumettre le projet de révision au Parlement réuni en Congrès plutôt qu’au référendum, et le projet est alors approuvé s’il obtient les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
Dans la conception démocratique présentée pour la Constitution française de 1958, le peuple est considéré comme le pouvoir constituant originaire, puisqu’il a adopté la Constitution par référendum.
Une initiative parlementaire de révision est une proposition, tandis qu’un texte d’origine exécutive est un projet.
Contrairement à l’article 5 de la Constitution américaine de 1787, qui ne donne pas au président l’initiative de la révision, l’article 89 français permet à l’exécutif de lancer le projet.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
Georges Vel expose une théorie de la double révision selon laquelle il faudrait d’abord supprimer l’interdiction inscrite à l’article 89 avant de pouvoir modifier la forme républicaine du gouvernement.
Initiative, accord des deux chambres, puis référendum ou Congrès
★ À maîtriser
La réunion des députés et des sénateurs en Congrès est présentée comme un moyen de favoriser un accord politique transpartisan, la majorité qualifiée exigeant davantage qu’une majorité absolue.
La rigidité constitutionnelle vise à empêcher qu’une majorité parlementaire puisse modifier seule les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et à protéger les minorités contre la tyrannie de la majorité.
Depuis le 4 octobre 1958, la Constitution française a fait l’objet de 25 révisions, et le référendum n’a été utilisé que deux fois.
En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11 pour modifier l’article 6 et instaurer l’élection du président de la République au suffrage direct, contournant la procédure de l’article 89.
Compléments
Le recours au référendum ajoute une condition à la modification constitutionnelle, car une loi ordinaire n’a pas besoin d’être approuvée par référendum pour entrer en vigueur.
La majorité qualifiée ne protège que relativement les minorités, puisqu’une majorité politique peut encore atteindre le seuil requis pour réviser la Constitution.
En 2000, le président Chirac utilise l’article 89 et le référendum pour approuver la réduction du mandat présidentiel à cinq ans, afin de faire coïncider les mandats présidentiel et parlementaire.
Le cours cite parmi les révisions adoptées par la voie du Congrès : l’interdiction de la peine de mort, l’intégration de l’Union européenne au système juridictionnel français, la Charte de l’environnement, la décentralisation de 2003, la révision de 2008 portant sur l’équilibre des pouvoirs
La révision constitutionnelle de 2008 a modifié 50 articles sans consultation populaire.
Référendum prévu en principe, mais Congrès utilisé le plus souvent
★ À maîtriser
En Espagne, après l’accord du Parlement sur une révision constitutionnelle, les Cortes sont dissoutes et des élections législatives anticipées sont organisées avant que le projet puisse être repris.
En Espagne, les électeurs ne votent pas directement sur le texte de révision : les élections permettent de sanctionner les élus ayant soutenu le projet.
Au Danemark, après l’accord parlementaire sur une révision, le Parlement est dissous, des élections ont lieu, le nouveau Parlement rediscute le projet, puis celui-ci est soumis au référendum.
📌 Dans la procédure espagnole, le peuple se prononce par les élections sur l’intention politique des élus, tandis que la procédure danoise ajoute un référendum sur le texte final.
Compléments
📌 Si les élections portent au pouvoir un Parlement opposé au projet de révision espagnol, celui-ci tombe et la révision n’aboutit pas.
La procédure espagnole de révision constitutionnelle est décrite aux articles 167 et 168 de la Constitution du 27 décembre 1978.
La procédure danoise de dissolution, réélection et référendum est prévue à l’article 88 de la Constitution du 5 juin 1953.
Accord parlementaire → dissolution → élections → nouvel accord
★ À maîtriser
📌 Une assemblée constituante éphémère exerce des pouvoirs constituants sans faire la loi, qui relève d’une autre assemblée.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 140 de la Constitution fédérale suisse, toute révision constitutionnelle doit être soumise au vote du peuple et des cantons.
📌 La Constitution fédérale suisse distingue la révision totale, soumise au référendum obligatoire, de la révision partielle, qui peut être lancée par les citoyens selon l’article 139.
📌 Un référendum d’initiative populaire vient du corps électoral, tandis qu’un référendum déclenché d’en haut est décidé par un élu ou une autorité politique.
Compléments
📌 Le référendum obligatoire suisse est automatiquement déclenché pour les actes prévus par la Constitution, contrairement à une procédure où un organe choisit de saisir le peuple.
En Suisse, le Parlement peut proposer un contre-projet à une initiative citoyenne, et ce contre-projet est souvent accepté à la place du projet initial.
Même négatif, un référendum d’initiative populaire informe les citoyens de l’état des forces politiques sur la question soumise au vote.
Pétition → campagne → vote
| Régime | Organisation du pouvoir | Libertés et adhésion |
|---|---|---|
| Démocratie | Pouvoir pluraliste | Désaccord possible |
| Régime autoritaire | Pouvoir monopolisé | Liberté de parole contrôlée |
| Régime totalitaire | Parti unique incarné par un chef | Adhésion exigée à une idéologie unique |
| Dimension | Majoritaire | Proportionnel |
|---|---|---|
| Effet partisan | Tend au bipartisme | Tend au multipartisme |
| Représentation | Favorise le vainqueur en sièges | Répartit les sièges selon les voix |
| Formation du gouvernement | Tend à produire une majorité | Nécessite souvent des coalitions |
| Alternance | Plus nette | Plus progressive |
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