Que rassemble le droit commun des sociétés ?
Les règles de création, de fonctionnement et de disparition des sociétés, ainsi que celles encadrant les relations entre dirigeants et associés.
Que désigne le terme « actionnaire » ?
Un associé qui détient des actions.
Quelle référence définit juridiquement la société selon l’article 1832 ?
Le Code civil.
Quelle matière la loi du 24 juillet 1966 concerne-t-elle ?
Les sociétés commerciales.
Dans quelles sociétés le patrimoine personnel des associés peut-il être protégé des créanciers sociaux ?
Dans les sociétés à risque limité.
Quels domaines la société permet-elle notamment d’organiser ?
L’entreprise, le patrimoine et le partenariat.
À quel droit les sociétés civiles sont-elles rattachées ?
Au droit civil.
Quels textes régissent les sociétés civiles ?
Les articles 1832 à 1844 du Code civil et les articles 1845 et suivants.
Depuis quelle loi tous les entrepreneurs individuels bénéficient-ils d’une séparation patrimoniale de plein droit ?
Depuis la loi du 14 février 2022.
Selon Paul Didier, quelle différence distingue le contrat de société du contrat de vente ?
Le contrat de société organise une coopération autour d’une activité commune, tandis que la vente est un contrat d’échange.
Dans quelles conditions l’apport souscrit et libéré peut-il être récupéré lors d’une liquidation ?
Si l’actif restant permet de répartir un boni selon les parts détenues dans le capital social.
Qui peut demander le remboursement d’un compte courant d’associé, sauf clause contraire ?
L’associé.
Quels apports forment le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Que reçoit l’associé en échange d’un apport en numéraire ?
Des droits sociaux.
Que distingue la souscription de la libération d’un apport en numéraire ?
La souscription est l’engagement de verser la somme promise ; la libération est son versement effectif.
Que met l’apporteur en industrie au service de la société contre des droits sociaux ?
Son travail ou ses compétences personnelles.
Pourquoi l’apport en industrie ne concourt-il pas à la formation du capital social ?
Parce qu’il est personnel, successif et difficile à évaluer.
Que désigne la contribution aux pertes dans une société ?
La part du risque financier supportée par chaque associé lorsque l’aventure sociale tourne mal.
Que diminuent les pertes comptables en cours de vie sociale ?
Les capitaux propres, sans affecter directement le patrimoine des associés.
À quoi les associés d’une société à risque limité sont-ils tenus au titre des pertes ?
À une contribution limitée au montant de leurs apports.
Quelle intention définit l’affectio societatis ?
Collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun.
Quelle autonomie caractérise l’affectio societatis par rapport au consentement ?
Elle ne se déduit ni de l’accord contractuel, ni d’une participation financière, ni de la perspective d’un bénéfice.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des contractants, leur capacité et un contenu licite et certain.
Que doit exprimer le consentement des associés à entrer en société ?
Leur intention réelle d’entrer en société, liée à l’affectio societatis.
Quelles conditions l’erreur doit-elle remplir pour entraîner l’annulation d’un contrat ?
Elle doit être déterminante et excusable.
Que distingue la nullité du contrat de société de celle d’une décision sociale ?
La première concerne la formation de la société, la seconde une décision prise après sa création.
Pourquoi le droit des sociétés limite-t-il les nullités de société ?
Leur rétroactivité risquerait de remettre en cause les actes accomplis et de nuire aux contractants et victimes indirectes.
Quel texte a réformé les nullités en droit des sociétés en 2025 ?
L’ordonnance de 2025.
Que protège la nullité relative et qui peut l’invoquer ?
Elle protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.
Quelle conséquence l’ordonnance de 2025 attache-t-elle à l’incapacité de tous les fondateurs ?
Elle constitue une cause de nullité relative.
Que caractérise le projet de société avant l’accord sur ses éléments principaux ?
Les parties envisagent de s’associer sans accord fixé sur les éléments principaux de la société.
Quel accord caractérise une promesse de société ?
Un accord ferme sur les éléments essentiels de la future société.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Depuis 2014, quelle formalité fiscale a été supprimée pour les statuts ?
L’enregistrement fiscal des statuts.
Depuis le 1er janvier 2023, comment le dossier unique d’immatriculation est-il transmis ?
Uniquement par voie électronique au guichet unique.
Quelles entités doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs et les changements ultérieurs ?
Les sociétés non cotées sur un marché financier et les groupements d’intérêt économique.
Quels articles autorisent la reprise rétroactive des engagements d’une société en formation ?
Les articles L. 210-6 du Code de commerce et 1843 du Code civil.
Quels actes la jurisprudence exclut-elle du mécanisme de reprise ?
Les faits juridiques, notamment les actes de concurrence déloyale.
Quel acte préparatoire peut être repris par la société en formation ?
Un acte préparatoire directement lié à sa constitution.
Quelles conditions doit remplir un acte pour être repris par la société en formation ?
Il doit être conclu pour son compte et mentionner expressément cette qualité.
Quelles sont les trois modalités régulières de reprise des actes d’une société en formation ?
L’état annexé aux statuts, le mandat et la décision des associés après immatriculation.
Quels actes peuvent figurer dans l’état annexé aux statuts pour leur reprise ?
Les actes conclus avant la signature des statuts.
Quelles théories expliquent la personnalité morale d’un groupement ?
La théorie de la fiction la subordonne à la reconnaissance légale ; la théorie de la réalité la rattache à un intérêt propre exprimé par une utilité collective.
Que sépare l’autonomie de la société ?
La personne morale de ses membres, grâce à un écran entre eux et les tiers.
Comment la forme sociale peut-elle évoluer après la création, et où doit-elle figurer ?
Elle peut changer par transformation et doit figurer dans les statuts.
Quelle distinction oppose les sociétés commerciales et civiles quant à leur forme et leur objet ?
Une société commerciale peut l’être par sa forme ou son objet, tandis qu’une société civile doit conserver un objet strictement civil.
Quelle adresse statutaire doit identifier la société et figurer dans ses statuts ?
Le siège social.
Quelles fonctions le siège social détermine-t-il ?
La nationalité, la loi applicable, la compétence territoriale des tribunaux et le lieu des formalités de publicité.
Qu’est-ce qui distingue le siège statutaire du siège réel d’une société ?
Le siège statutaire figure dans les statuts, tandis que le siège réel abrite le centre de décision et de direction.
Quel patrimoine une société possède-t-elle ?
Un patrimoine social.
De quel patrimoine le patrimoine social est-il distinct ?
De celui des associés.
Qui est créancière des débiteurs d’une société ?
La société seule.
Quels sont les deux acteurs principaux de la vie d’une société ?
Les associés et les dirigeants.
Que désigne le terme « associé » dans une société ?
Un membre d’une société en général.
Quelles sociétés civiles relèvent aussi du droit des sociétés ?
Les SCI, les SCP et les SEA.
Que marquent les ordonnances de Colbert de 1673 associées au Code Savary ?
Une étape de l’encadrement des sociétés de personnes à responsabilité illimitée.
Quelle forme de société la loi de 1925 a-t-elle créée ?
La SARL.
Quel statut la loi du 4 janvier 1978 a-t-elle substantiellement modifié ?
Le statut des sociétés civiles.
Comment les parents transmettent-ils des titres démembrés à leurs enfants ?
Ils donnent la nue-propriété et conservent l’usufruit.
Que désigne un compte courant d’associé ?
Une somme prêtée par un associé à la société.
Quel rôle joue le droit des sociétés dans le choix d’une forme sociale ?
Il propose des formes adaptées aux caractéristiques recherchées.
À quoi sert une société civile de moyens ?
À mutualiser des dépenses, notamment l’entretien des locaux.
Quels choix s’offrent à l’entrepreneur individuel pour exercer son activité ?
Exercer seul sans société ou constituer une société unipersonnelle, notamment une EURL ou une SASU.
Quelle loi a créé l’EIRL, et quel statut patrimonial permettait-elle ?
La loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL, qui permettait de séparer le patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Quel formalisme demeure en société unipersonnelle ?
Des assemblées générales et des procès-verbaux restent nécessaires.
Quelle loi a autorisé la société à associé unique, notamment sous forme d’EURL ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle forme prend une SAS constituée par un associé unique ?
Une SASU.
Qu’est-ce qu’une société créée de fait ?
Une situation où le juge constate après coup un contrat de société, même sans volonté expressément manifestée de le conclure.
Quel avantage le compte courant d’associé offre-t-il à la société pour sa mise en œuvre ?
Une mise en œuvre rapide.
La souscription suffit-elle à satisfaire la condition d’apport de l’article 1832 du Code civil ?
Oui, si les autres conditions de constitution sont réunies.
Quelles formes peut prendre la libération d’un apport en numéraire ?
Espèces, chèque ou virement.
Dans quelles formes sociales l’apport en industrie est-il admis ou interdit ?
Il est admis dans les sociétés de personnes, les SARL et les SAS, mais interdit en SA et aux associés commanditaires.
Pourquoi les titres reçus pour un apport en industrie sont-ils en principe incessibles ?
Le départ de l’apporteur fait disparaître sa contribution future.
Comment les pertes d’un exercice déficitaire sont-elles inscrites au bilan ?
Au passif, en report à nouveau négatif.
Quelle définition de l’affectio societatis la première chambre civile a-t-elle donnée le 20 janvier 2010 ?
Une collaboration effective dans un intérêt commun, sur un pied d’égalité, avec une participation dans le même esprit aux pertes.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle décrit l’affectio societatis comme une intention de collaborer à un projet commun ?
Le 3 juin 1986.
Sur quels éléments peut porter l’erreur dans un contrat de société ?
La personne des coassociés, la nature du contrat ou une qualité substantielle d’un apport.
Quels effets les articles 1178 et 1179 du Code civil attribuent-ils à la nullité d’un contrat ?
Elle est rétroactive et peut être relative ou absolue.
Contre qui l’action en nullité de la société est-elle dirigée ?
Contre la société.
Quel est le délai de prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’annulation ?
Trois ans à compter du jour où la décision d’annulation passe en force de chose jugée.
À quoi servent les pourparlers de société et quand précèdent-ils ?
Ils déterminent les caractéristiques principales de la société et la place de ses dirigeants et associés, avant la rédaction des statuts.
Quelle obligation découle du projet de société selon l’article 1112, alinéa 1er, du Code civil ?
Les parties doivent négocier de bonne foi.
Que formalisent les statuts après l’accord des associés ?
Le contrat de société.
Que devient une société constituée sans écrit, faute d’immatriculation ?
Une société en participation dépourvue de personnalité morale.
Quelles sociétés doivent publier un avis dans un journal d’annonces légales ?
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Quels textes régissent respectivement le droit commun des sociétés et les sociétés commerciales ?
L’article 6 du décret du 3 juillet 1978 régit le droit commun ; les articles R. 210-5 et suivants concernent les sociétés commerciales.
Quel effet produit la signature des statuts par tous les associés sur les actes inscrits dans l’état annexé ?
Elle entraîne leur reprise définitive.
Quel arrêt du 23 janvier 1970 illustre la reconnaissance de la personnalité morale sans reconnaissance légale expresse ?
C. cass. soc., 23 janvier 1970.
Qui peut accorder ou refuser la personnalité juridique à certains groupements ?
Le législateur.
Quels éléments guident le choix de la forme sociale ?
L’activité, l’ampleur envisagée, la cotation, l’investissement initial, le nombre d’associés, le risque accepté et l’organisation interne.
Que doivent indiquer les sociétés commerciales sur leurs documents destinés aux tiers ?
Leur forme sociale.
Où le siège social peut-il être fixé ?
Au domicile du représentant légal, dans une entreprise de domiciliation ou à une adresse commune à plusieurs sociétés du groupe.
Quand les créanciers personnels peuvent-ils saisir les biens sociaux ?
Lorsqu’ils démontrent une fraude.
Que certifie le commissaire aux comptes ?
Les comptes.
Dans quelle situation l’administrateur provisoire peut-il intervenir ?
En période de crise.
Comment les bénéfices sont-ils répartis en l’absence de disposition statutaire différente ?
Proportionnellement à la participation de chaque associé au capital.
Quelles clauses l’article 1844-1 du Code civil répute-t-il non écrites ?
Celles qui attribuent tout le profit à un associé, l’exonèrent de toutes les pertes, l’excluent de tout profit ou lui imputent toutes les pertes.
Quelle forme doivent prendre les statuts d’une société selon l’article 1835 du Code civil ?
Un écrit sous signature privée ou un acte authentique.
Quelles mentions l’article 1835 du Code civil impose-t-il dans les statuts ?
Les apports, la forme, l’objet social, la dénomination, le siège social, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement.
Quel organisme surveille les marchés financiers et supervise les introductions en bourse ?
L’Autorité des marchés financiers.
Que peut demander l’Autorité des marchés financiers en cas d’infraction à la législation ?
La radiation d’un instrument financier.
Quel équilibre la loi Rixain de 2021 promeut-elle dans la direction des sociétés d’une certaine taille ?
Une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Quelles sociétés la première loi de 2011 visait-elle ?
Les SA et les SCA.
Quelle durée maximale les statuts peuvent-ils fixer pour une société selon l’article 1838 du Code civil ?
99 ans.
Qui fixe la durée d’une société selon l’article 1838 du Code civil ?
Les statuts.
Quelles mentions l’article L. 210-2 du Code de commerce exige-t-il pour les sociétés commerciales ?
La forme, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social.
Teste tes connaissances avec un QCM de 94 questions sur Éléments d’identification et fonctionnement des sociétés.
1. Quel domaine couvre le droit commun des sociétés ?
2. Dans une société, Léa détient des parts sociales et Marc détient des actions. Comment désigner correctement chacun d’eux ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Éléments d’identification et fonctionnement des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards