Quelles sont les principales sources formelles du droit ?
La loi, la coutume et la jurisprudence.
Que doit faire une norme inférieure face à une norme supérieure ?
La respecter et ne pas la contredire.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique.
Que désigne le droit subjectif ?
Le droit qu’une personne tire d’une règle de droit abstraite.
Qu’est-ce que le droit national ?
Le droit positif en vigueur dans un État donné.
De quels éléments écrits le droit national est-il composé ?
Des règles écrites et de la jurisprudence.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers ou sociétés dans une situation comportant un élément d’extranéité.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les différents États.
Quels objets le droit international public étudie-t-il notamment ?
Les traités et les conventions internationales.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels domaines relèvent notamment du droit privé ?
Le mariage, les successions et les contrats.
Qu’organise le droit public ?
L’État et les collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
Que recherche principalement le droit public ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Que cherche autant que possible le droit privé ?
La satisfaction des intérêts des personnes privées.
Que régit juridiquement le droit constitutionnel ?
Les phénomènes politiques.
Quelles règles le droit constitutionnel rassemble-t-il sur l’État ?
Celles relatives à son organisation politique et à son fonctionnement.
Qu’organise le droit administratif ?
Les collectivités et les services publics.
Quels rapports le droit administratif réglemente-t-il ?
Les rapports des collectivités et des services publics avec les particuliers.
Quelle responsabilité le droit administratif encadre-t-il ?
La responsabilité des collectivités et des services publics.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit privé général, sauf dans les matières régies par des règles particulières.
Que régit le droit commercial ?
Les opérations commerciales.
De quel droit le droit commercial s’est-il détaché ?
Du droit civil.
Que définit le droit pénal concernant les comportements ?
Les comportements constitutifs d’infraction.
Que détermine le droit pénal pour les infractions ?
Les sanctions applicables.
Pourquoi le droit pénal est-il mixte ?
Il protège l’ordre social par la sanction publique et réprime les atteintes aux droits privés.
Qu’est-ce que le droit procédural ?
Le droit du procès.
Quelles procédures le droit procédural comprend-il notamment ?
Les procédures civile, pénale et administrative.
Quelles sont les deux branches du droit social ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Quels rapports le droit du travail régit-il ?
Les rapports entre l’employeur et le salarié.
Contre quels risques le droit de la sécurité sociale protège-t-il les individus ?
Contre des risques comme la maladie et les accidents.
Quelle politique le droit de la sécurité sociale soutient-il par des aides au logement et aux enfants ?
Une politique familiale.
Quels droits détachés du droit administratif sont des droits mixtes ?
Le droit des finances publiques, le droit des libertés publiques et le droit de la construction et de l’urbanisme.
Quelles activités et matières le droit rural concerne-t-il ?
L’activité agricole, les aménagements fonciers, le bail rural, la pêche et la chasse.
Quels deux aspects le droit rural associe-t-il ?
L’aménagement de l’espace rural et l’organisation de l’exploitation agricole.
Quels éléments constituent les sources naturelles du droit ?
Les éléments ou événements qui influencent le contenu de la règle de droit.
Quelles sont les trois caractéristiques idéales de la règle de droit ?
Elle est abstraite, générale et impersonnelle.
Jusqu’à quel événement la règle de droit demeure-t-elle en principe applicable ?
Jusqu’à son abrogation.
Qui assure le respect de la règle de droit par la contrainte étatique ?
L’autorité publique.
Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?
Un élément qui rattache une situation à un autre pays.
Que détermine le droit international privé pour résoudre une affaire avec un élément d’extranéité ?
La loi compétente et la juridiction compétente.
Quelle autorité peut toujours obliger les États à respecter les règles internationales ou les sanctionner ?
Aucune autorité supra-étatique n’est toujours compétente à cette fin.
Quelle est la nature essentielle du droit public ?
Il est essentiellement impératif.
Que ne peuvent pas librement faire les particuliers face aux règles impératives du droit public ?
Écarter les règles qui s’imposent à eux.
Quels pouvoirs le droit constitutionnel traite-t-il notamment de séparer ?
Les pouvoirs exécutif et législatif.
De quoi le droit constitutionnel traite-t-il notamment en plus de la séparation des pouvoirs ?
Des contre-pouvoirs.
Quelle particularité le droit administratif général présente-t-il concernant les codes ?
En France, il est le seul droit sans code général propre.
Quels domaines le droit civil englobe-t-il ?
Les personnes, la famille, les biens, les contrats, la responsabilité, la constitution des sociétés et le régime matrimonial.
De quelle année date le premier Code civil ?
1804.
En quelle année le Code de commerce a-t-il été créé ?
1807.
Que permet de déterminer la procédure concernant l’avocat ?
Si un avocat est obligatoire.
Que permet de déterminer la procédure concernant le tribunal ?
Le tribunal compétent et le tribunal géographique où agir.
Pourquoi le droit procédural est-il mixte ?
Il organise le service public de la justice et contribue à défendre les droits des personnes.
À quel moment historique le droit du travail est-il né ?
Lors de la Révolution industrielle.
En quelle année le droit de la sécurité sociale est-il apparu avec la création de la Sécurité sociale ?
En 1945.
Quelle est la nature du droit de la sécurité sociale selon cette présentation ?
Un droit public.
Pourquoi le droit des assurances relève-t-il essentiellement du droit privé ?
En raison des contrats d’assurance.
Pourquoi le droit des assurances relève-t-il aussi du droit public ?
Parce que l’État exerce un contrôle sur les assurances.
Quels modes de transport le droit des transports concerne-t-il ?
Les transports terrestres, maritimes et aériens.
Pourquoi le droit des transports relève-t-il du droit privé ?
Parce que les transports sont utilisés par des personnes privées.
Pourquoi le droit des transports relève-t-il du droit public ?
En raison de la réglementation administrative.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur La règle de droit et ses branches.
1. Parmi les éléments suivants, lequel constitue une source formelle du droit ?
2. Une règle juridique de niveau inférieur autorise un comportement qu’une norme supérieure interdit. Quelle conséquence découle de la hiérarchie des règles ?
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