Quels droits et obligations possède une personne juridique ?
Des droits et des obligations juridiques.
Quel intérêt général caractérise les personnes morales de droit public ?
Elles agissent dans l’intérêt général.
Quelle personnalité juridique distingue une personne morale d’une institution ?
Une personne morale possède la personnalité juridique.
Quelle personne publique détient seule la souveraineté ?
L’État.
Dans un État unitaire, qui met techniquement en œuvre les lois ?
Les institutions administratives.
Quelles catégories composent les institutions administratives de l’État ?
Les services centraux, les institutions déconcentrées locales et les autorités administratives indépendantes.
Comment sont souvent organisées les institutions administratives des personnes publiques autres que l’État ?
Autour d’un organe délibérant collégial et d’un organe exécutif chargé d’appliquer ses décisions.
Quel est l’objectif du service public ?
Poursuivre l’intérêt général.
Quelle école a fait du service public la raison d’être de l’administration ?
L’école de Bordeaux, ou école de Duguit.
Quelle référence associe la responsabilité de l’État dans le service public à des règles distinctes du Code civil ?
TC, Blanco, 1873.
Quelle distinction l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain établit-il entre services publics ?
La distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux.
Quelle interdiction l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 impose-t-il aux juges judiciaires ?
Ils ne peuvent troubler les opérations administratives ni citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Sur quoi repose l’exclusion du juge judiciaire du contrôle de l’administration ?
Sur la spécificité de l’action administrative et la nécessité d’un juge spécialisé.
Depuis quand le juge judiciaire exerce-t-il certaines compétences dans le contentieux de l’administration ?
Depuis le XIXe siècle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les actes administratifs unilatéraux ?
C. Const., Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987.
Quel principe n’a pas valeur constitutionnelle, contrairement à la compétence d’annulation ou de réformation du juge administratif ?
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quelle loi a créé le Tribunal des conflits comme juridiction distincte ?
La loi du 24 mai 1872.
Quels membres composent paritairement le Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation.
Quel est le rôle ordinaire du Tribunal des conflits dans une affaire ?
Déterminer l’ordre juridictionnel compétent sans juger le fond.
Quel lien l’arrêt Blanco établit-il entre la compétence du juge administratif et le droit applicable ?
La compétence du juge administratif conduit le plus souvent à l’application du droit administratif.
Quels droits privés le juge administratif peut-il appliquer ?
Le droit civil contractuel, le droit de la concurrence, le droit de la consommation et le droit des assurances.
Comment les sources du droit administratif sont-elles hiérarchisées ?
Elles forment une pyramide de normes.
Que désigne le bloc de légalité ?
Les normes qui s’imposent à l’administration.
Quelles normes forment le bloc de constitutionnalité ?
Les normes ayant valeur constitutionnelle, même si elles ne figurent pas toutes dans la Constitution.
Qu’est-ce qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Un principe dégagé à partir d’une loi répondant à des conditions historiques et matérielles précises.
Quelles conditions historiques doit remplir un principe pour être reconnu comme PFRLR ?
Il doit être consacré par une loi républicaine antérieure à 1946 et n’avoir pas été remis en cause depuis.
Que signifie l’effet direct d’une disposition constitutionnelle ?
Elle est assez précise pour créer des droits ou obligations que les particuliers peuvent invoquer devant le juge.
Quelle distinction l’arrêt CE, Association France Terre d’asile, 27 septembre 1985 établit-il entre deux droits du préambule de 1946 ?
Le droit d’asile est dépourvu d’effet direct, contrairement au droit à une vie familiale normale.
Que peut contrôler le juge administratif au regard de la Constitution ?
La constitutionnalité des actes administratifs, mais pas directement celle des lois.
Quel arrêt affirme le refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi appliquée par un acte administratif ?
CE, sect., Arrighi, 6 novembre 1936.
Que désigne la théorie de l’écran législatif ?
L’incompétence du juge administratif lorsque contrôler l’acte impliquerait de contrôler la loi qui le fonde.
Quel filtrage précède l’examen éventuel d’une QPC par le Conseil constitutionnel ?
Un double filtrage par les juridictions ordinaires.
Comment une partie doit-elle soulever une QPC, et que ne peut faire le juge ?
Dans un mémoire distinct ; le juge ne peut la soulever d’office.
À quels traités la réserve de réciprocité de l’article 55 ne s’applique-t-elle pas ?
Aux traités multilatéraux.
Quels traités sont concernés par la réserve de réciprocité ?
Les traités bilatéraux.
Pourquoi la réserve de réciprocité ne s’applique-t-elle pas aux traités relatifs aux droits de l’homme ?
L’État s’engage surtout envers ses citoyens.
Quelle primauté constitutionnelle reconnaissent les arrêts Sarran et Levacher et Mlle Fraisse ?
La Constitution est supérieure aux traités.
Quel examen le juge mène-t-il d’abord si une QPC et un moyen de conventionnalité visent la même loi ?
Il examine d’abord la question de constitutionnalité.
Qu’est-ce que la coutume internationale ?
Une pratique répétée dans la société internationale qui devient une règle de droit.
Quel arrêt du Conseil d’État juge que le droit international non écrit ne prime pas la loi ?
CE, Aquarone, 6 juin 1997.
Quelles sont les caractéristiques de la décision européenne ?
C’est un acte non réglementaire directement obligatoire et opposable à ses destinataires.
Selon l’article 288 du TFUE, que fixe une directive européenne aux États destinataires ?
Un résultat à atteindre dans un délai déterminé, en leur laissant le choix des moyens juridiques de transposition.
Selon quel arrêt une directive peut-elle produire un effet direct après son délai de transposition ?
CJCE, Van Duyn, 4 décembre 1974.
Quel principe l’arrêt Arcelor du 8 février 2007 pose-t-il pour contrôler un règlement mettant en œuvre le droit de l’Union ?
Le juge administratif privilégie le contrôle au regard du droit de l’Union fondé sur l’article 88-1 de la Constitution.
Pour contrôler un règlement mettant en œuvre le droit de l’Union, quelle vérification le juge administratif effectue-t-il d’abord ?
Il vérifie si le principe constitutionnel invoqué bénéficie d’une garantie équivalente en droit de l’Union.
Quelles normes la Constitution reconnaît-elle comme législatives ?
Les lois parlementaires de l’article 24, les lois référendaires de l’article 11 et les lois de pays de Nouvelle-Calédonie.
Quelle décision reconnaît la valeur législative de certaines mesures prises sous l’article 16 ?
CE, ass., Rubin de Servens et autres, 2 mars 1962.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un acte de portée générale et abstraite adopté par une autorité administrative.
Que fait un règlement d’application ?
Il précise et complète les règles énoncées dans la loi.
Depuis quel arrêt les règlements d’application des lois sont-ils considérés comme de simples actes administratifs ?
CE, Compagnie des chemins de fer de l’Est, 6 décembre 1907.
Sur quel fondement constitutionnel repose le règlement autonome ?
L’article 37 de la Constitution.
Quelle décision affirme que le règlement autonome reste un acte administratif ?
CE, Syndicat général des ingénieurs conseils, 26 juin 1959.
Quel accord autorise une ordonnance de l’article 38 à intervenir dans le domaine de la loi ?
L’accord du législateur, donné par une loi d’habilitation limitée dans son objet et sa durée.
Quelle valeur une ordonnance de l’article 38 acquiert-elle après ratification parlementaire ?
Une valeur législative.
Depuis 1958, quels responsables partagent le pouvoir réglementaire général ?
Le président de la République et le Premier ministre.
Qui signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres ?
Le président de la République.
Quel arrêt consacre l’interprétation large de l’article 13 sur les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
CE, ass., 10 septembre 1992, Meyet.
Selon l’arrêt CE, Jamart, 7 février 1936, que permet le pouvoir réglementaire interne ?
Il permet au chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous sa direction.
Quand le pouvoir réglementaire interne peut-il intervenir et quelle limite doit-il respecter ?
Il intervient en l’absence de règles législatives ou réglementaires générales et ne peut les contredire.
Qu’est-ce qu’une règle générale de procédure ?
Une norme jurisprudentielle de valeur réglementaire ou infra-réglementaire, applicable sous réserve d’un texte contraire.
Que représente le rectorat d’académie ?
L’intérêt national comme institution administrative locale déconcentrée.
Quel décret réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration ?
Le décret du 16 fructidor an III.
À quel juriste attribue-t-on la formule « juger l’administration, c’est encore administrer » ?
Henrion de Pansey.
Quels intérêts la compétence constitutionnellement reconnue au juge judiciaire protège-t-elle notamment ?
La liberté individuelle et le droit de propriété privée.
Quelle loi a confié la présidence du Tribunal des conflits à un magistrat judiciaire ou conseiller d’État ?
La loi du 16 février 2015.
Quels arrêts illustrent l’application du droit privé par le juge administratif ?
CE, sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais, et CE, sect., 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord.
Quels arrêts illustrent l’application du droit administratif par le juge judiciaire ?
Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ consorts Giry, et Cass. civ. 1ère, 6 février 2007, Mme de Panafieu.
Quelles sources sont protégées par le contrôle de légalité ?
Les sources supra-législatives.
Quelle référence correspond à la reconnaissance de la liberté d’association comme PFRLR ?
CE, ass., Amicale des annamites de Paris, 11 juillet 1956.
Dans quelle décision et à quelle date le Conseil d’État reconnaît-il le PFRLR interdisant l’extradition politique ?
CE, sect., Koné, 3 juillet 1996.
Quel effet les droits de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sont-ils considérés comme ayant ?
Un effet direct.
Quel arrêt étend l’écran législatif même sans invocation explicite de l’inconstitutionnalité de la loi ?
CE, sect., Fédération des conseils de parents d’élèves, 10 juillet 1954.
Quel contrôle le juge administratif peut-il exercer hors procédure de QPC sur une loi ?
Il ne peut examiner son inconstitutionnalité et reste soumis à l’écran législatif.
À qui transmet-on une QPC après son examen par un tribunal administratif ou une cour d’appel ?
Au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
Quelle décision écarte la réciprocité pour le Statut de la Cour pénale internationale ?
La décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, intitulée « Statut de la Cour pénale internationale ».
Que fait le juge administratif face à un acte conforme à la Constitution mais contraire à un traité ?
Il refuse de l’annuler et écarte le traité incompatible avec la Constitution.
Quel arrêt du Conseil d’État refuse d’annuler un acte conforme à un traité mais contraire à la Constitution ?
CE, Fédération nationale de la libre pensée et autres, 9 juillet 2010.
Comment les principes généraux du droit international sont-ils reconnus ?
Comme des règles de droit par la conscience juridique internationale.
À quel fondement constitutionnel rattache-t-on l’applicabilité française de la coutume et des principes généraux internationaux ?
À l’alinéa 14 du préambule de 1946.
À quels États les directives européennes sont-elles souvent adressées ?
À tous les États membres.
Selon l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, quand le contrôle constitutionnel d’un règlement européen redevient-il possible ?
Lorsque le droit de l’Union n’offre pas de garanties équivalentes à celles de la Constitution française.
En cas de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, quelle juridiction le Conseil d’État peut-il saisir ?
La Cour de justice de l’Union européenne, par une question préjudicielle.
Quel est le statut des ordonnances prises sous l’ancien article 92 ?
Certaines demeurent en vigueur malgré l’abrogation de l’article en 1995.
Pourquoi les ordonnances des articles 47, alinéa 3, et 47-1, alinéa 3, ont-elles valeur législative ?
La Constitution ne prévoit pas leur ratification par le Parlement.
Comment le règlement est-il à la fois source et objet du droit administratif ?
Il sert de norme de référence et sa légalité est contrôlée par le juge administratif, qui peut l’annuler.
Le pouvoir réglementaire d’application peut-il intervenir lorsque la loi fixe déjà les règles ?
Oui, car la loi n’a pas à être exhaustive.
À quelles normes les règlements d’application des lois sont-ils inférieurs ?
À la Constitution, aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit.
Que doit déposer le gouvernement dans le délai fixé par la loi d’habilitation ?
Le projet de loi de ratification.
Quelles formes de portée un décret peut-il avoir ?
Réglementaire ou individuelle.
Quels responsables exercent le pouvoir réglementaire interne dans les administrations déconcentrées ?
Les préfets et les chefs de service des administrations déconcentrées.
Quelles matières les mesures internes peuvent-elles régir ?
L’organisation du service, la situation de ses agents et ses relations avec les usagers.
Quelles procédures les règles générales de procédure concernent-elles principalement ?
Les procédures administratives contentieuses et non contentieuses.
Quel arrêt prévoit la prolongation du délai contentieux par un recours administratif formé à temps ?
CE, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 10 juillet 1964.
Quelle date retient-on pour un recours postal selon l’arrêt Mme Caire-Tetauru ?
La date du cachet postal.
Quels articles de la Charte de l’environnement ont un effet direct selon le Conseil d’État ?
Les articles 5 et 7.
Quand les ordonnances de l’article 38 doivent-elles être adoptées ?
Avant l’expiration du délai d’habilitation.
Jusqu’à quel arrêt le ministre demeure-t-il le juge de droit commun ?
Jusqu’à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle liberté l’article 66 de la Constitution garantit-il ?
La liberté individuelle et la sûreté.
Dans quel arrêt le Conseil d’État emploie-t-il explicitement l’expression « principes généraux du droit » ?
Dans l’arrêt d’assemblée Aramu du 26 octobre 1945.
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1. Une association conclut un contrat et doit respecter les obligations qui en découlent. Quelle caractéristique juridique lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations ?
2. Une fondation privée poursuit ses intérêts propres, tandis qu’une personne publique intervient pour l’intérêt général. Quelle distinction juridique correspond à ces deux situations ?
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