Fiche de révision : La règle de droit et ses branches

📋 Plan du Cours

1. La règle et ses caractères
2. Droit national et international
3. Droit public et droit privé
4. Branches du droit public interne
5. Droit civil et droit commercial
6. Droits pénal et procédural
7. Droit social et ses branches
8. Autres branches mixtes

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le premier Code civil est créé.
2. 1807Le Code de commerce est créé.
3. 1945La Sécurité sociale est créée et le droit de la sécurité sociale apparaît comme un droit public.

📖 1. La règle et ses caractères

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles : Les sources formelles du droit sont principalement la loi, la coutume et la jurisprudence, qui rassemble les décisions de justice de l’ensemble des juridictions.
• Règle de droit : Une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Sources naturelles : Les éléments ou les événements qui influencent le contenu de la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que le droit subjectif désigne le droit qu’une personne tire d’une règle de droit abstraite.

📌 Dans la hiérarchie des règles de droit, une norme inférieure doit respecter la norme supérieure et ne peut pas la contredire.

Compléments

• La règle de droit est idéalement abstraite, générale et impersonnelle : elle vise une situation définie généralement, s’applique au plus grand nombre et ne désigne en principe aucune personne déterminée.

• L’autorité publique assure le respect de la règle de droit par la contrainte étatique, car personne ne peut se faire justice soi-même.

• Les sanctions peuvent comprendre :

  • L’exécution d’un contrat
  • Le versement de dommages et intérêts
  • La saisie de biens
  • L’emprisonnement dans les cas les plus graves

• La règle de droit s’impose à partir de son entrée en vigueur et demeure en principe applicable jusqu’à son abrogation.

📖 2. Droit national et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit national : Le droit positif en vigueur dans un État donné, composé des règles écrites et de la jurisprudence.
• Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers ou sociétés lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité.
• Droit international public : Le droit international public régit les rapports entre les différents États et étudie notamment les traités et les conventions internationales.
• Élément d’extranéité : Un élément qui rattache une situation à un autre pays.

📝 Points essentiels

• Le droit international privé détermine la loi compétente et la juridiction compétente pour résoudre une affaire comportant un élément d’extranéité.

• En droit international public, aucune autorité supra-étatique n’est toujours compétente pour obliger les États à respecter les règles ou pour les sanctionner.

💡 Astuce mémo

Le droit international privé relie des particuliers entre pays ; le droit international public relie des États.

📖 3. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment le mariage, les successions et les contrats, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

📌 Le droit public recherche principalement la satisfaction de l’intérêt général, tandis que le droit privé cherche autant que possible à satisfaire les intérêts des personnes privées.

Compléments

• Le droit public est essentiellement impératif : les particuliers ne peuvent pas librement écarter les règles qui s’imposent à eux.

💡 Astuce mémo

L’intérêt général ancre le droit public ; les intérêts des personnes privées ancrent le droit privé.

📖 4. Branches du droit public interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Encadre juridiquement les phénomènes politiques et rassemble les règles relatives à l’organisation politique et au fonctionnement de l’État.
• Droit administratif : Le droit administratif organise les collectivités et les services publics, réglemente leurs rapports avec les particuliers et prévoit des règles relatives à la responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel traite notamment de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que des contre-pouvoirs.

• Le droit administratif général est présenté comme le seul droit en France qui ne dispose pas d’un code général propre.

📖 5. Droit civil et droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit civil est le droit privé général, sauf dans les matières régies par des règles particulières, notamment celles du Code de commerce et du Code de la consommation.
• Droit commercial : Le droit commercial régit les opérations commerciales et s’est détaché du droit civil, notamment avant la Révolution et au cours du XVIIIe siècle.

📝 Points essentiels

• L’étude du droit civil englobe :
  • Les personnes
  • La famille
  • Les biens
  • Les contrats
  • La responsabilité
  • La constitution des sociétés
  • Le régime matrimonial

📖 6. Droits pénal et procédural

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Le droit pénal définit les comportements constitutifs d’infraction, détermine les sanctions applicables et organise la réaction de l’État envers les infractions et leurs auteurs.
• Droit procédural : Le droit du procès, comprenant notamment les procédures civile, pénale et administrative.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est mixte parce qu’il protège l’ordre social par la sanction publique des infractions et réprime aussi les atteintes portées aux droits privés.

Compléments

📌 Le droit procédural est mixte parce qu’il organise le service public de la justice et contribue à la défense des droits des personnes devant la justice.

• Les règles de procédure permettent notamment de déterminer :
  • Si un avocat est obligatoire
  • Quel tribunal est compétent
  • Devant quel tribunal géographique agir

📖 7. Droit social et ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Le droit du travail régit les rapports entre l’employeur et le salarié et comprend aussi les règles relatives aux pouvoirs de l’employeur, au droit syndical, au droit de grève et à la négociation sociale.
• Droit de la sécurité sociale : Le droit de la sécurité sociale aménage la protection des individus contre des risques comme la maladie et les accidents, et soutient une politique familiale par des aides notamment pour le logement et les enfants.

★ À maîtriser

• Le droit social comprend deux branches : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Compléments

• Le droit du travail est né lors de la Révolution industrielle.

📖 8. Autres branches mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit rural : Le droit rural concerne l’activité agricole, les aménagements fonciers, le bail rural, la pêche et la chasse, et associe l’aménagement de l’espace rural à l’organisation de l’exploitation agricole.

★ À maîtriser

• Les droits mixtes détachés du droit administratif comprennent :
  • Le droit des finances publiques
  • Le droit des libertés publiques
  • Le droit de la construction et de l’urbanisme

Compléments

📌 Le droit des assurances relève essentiellement du droit privé en raison des contrats d’assurance, mais aussi du droit public parce que l’État exerce un contrôle sur les assurances.

📌 Le droit des transports concerne les transports terrestres, maritimes et aériens ; il relève du droit privé par leur usage par des personnes privées et du droit public par la réglementation administrative.

📊 Tableaux de synthèse

Droit international privé et public