Fiche de révision : Fondements et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Origines humaines de l’État
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Caractères de l’État unitaire
4. Organisation territoriale de l’État unitaire
5. Confédération d’États
6. Formation et définition de l’État fédéral
7. Autonomie des États fédérés
8. Participation et superposition fédérales
9. Nature juridique de l’Union européenne
10. Souveraineté et État de droit
11. Titulaires de la souveraineté
12. Conciliation des souverainetés
13. Droit et modalités du suffrage
14. Élection et référendum

📅 Repères chronologiques

1. 1688La Glorieuse Révolution destitue Jacques II et fait accéder au trône Marie II et son mari Guillaume III.
2. 4/07/1776La Déclaration d’indépendance américaine affirme que les gouvernements sont établis pour garantir les droits des hommes et que le peuple peut changer ou abolir un gouvernement qui détruit cette fin.
3. 3 Septembre 1791La Constitution proclame à son article premier que le royaume est « un et indivisible ».
4. 28 PLUVIÔSE AN VIII (17/02/1800)La France est déconcentrée sous Napoléon Bonaparte.
5. 21/10/1945Les électeurs répondent oui à la question de savoir si l’Assemblée élue doit être constituante.
6. 15 juillet 1964Dans l’arrêt Costa c/ ENEL, la Cour de justice affirme que les États ne peuvent refuser d’appliquer le droit communautaire au motif qu’il serait contraire au droit national. - CJCE, 15 juillet 1964
7. 1991Le Tribunal fédéral suisse impose le droit de vote des femmes aux élections locales d’Appenzell.
8. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la mention du « peuple corse, composante du peuple français », car la Constitution ne connaît que le peuple français.
9. 17 janvier 2002Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur ne peut déléguer sa compétence législative hors des cas prévus par la Constitution.
10. 28 mars 2003La révision constitutionnelle inscrit dans la Constitution que l’organisation de la France est décentralisée.

📖 1. Origines humaines de l’État

★ À maîtriser

📌 La théorie divine attribue la création de l’État à Dieu, tandis que la théorie volontaire ou contractuelle en fait une création des hommes.

• Chez Hobbes, les individus quittent l’état de nature, marqué par l’insécurité et la rivalité, en abandonnant leurs droits et libertés à un souverain afin d’obtenir la sécurité. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651

• Dans la théorie de Hobbes, le roi ne signe pas le contrat : il en est le dépositaire et détient un pouvoir présenté comme absolu, sans obligation de respecter le contrat. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651

• Locke estime que l’état de nature est relativement favorable et que les individus créent l’État pour protéger notamment leur droit naturel de propriété, tandis que Hobbes part d’un état de nature dangereux et cherche d’abord la sécurité. - John Locke, le second traité du gouvernement civile, 1690

• Chez Locke, le roi est lié par le contrat à l’obligation d’assurer un bonheur plus grand aux citoyens, qui peuvent le remplacer s’il ne respecte pas cette obligation. - John Locke, le second traité du gouvernement civile, 1690

• Rousseau considère que la propriété crée des tensions et des inégalités, et que le contrat social confie le gouvernement à la volonté générale afin de restaurer l’égalité entre les individus. - Jean Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

Compléments

• Au XVIIe siècle, Bossuet défend la conception de l’origine divine de l’État, contestée par des philosophes qui soutiennent son origine humaine.

• Les monarchomaques, auteurs protestants parmi lesquels Théodore de Bèze et François Hotman, défendent au XVIe siècle une origine humaine de l’État et contestent l’influence du pape sur les rois. - Théodore de BÈZE + François HOTMAN, XVIème siècle

💡 Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité sous un roi, Locke lie aussi le roi au contrat.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Jean Gicquel - Groupement humain fixé sur un territoire déterminé, sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive.

★ À maîtriser

• Le territoire de l’État comprend un espace terrestre, une mer territoriale et un espace aérien.

📌 Une population suffit à constituer l’un des éléments de l’État, tandis qu’une nation suppose des caractéristiques communes plus nombreuses ou une volonté de vivre ensemble.

📌 La conception objective de la nation la fonde sur des caractéristiques communes telles que la race, tandis que la conception subjective l’associe à un héritage partagé et au consentement actuel à vivre ensemble. - Ernest RENAN, 1823-1892

• L’appareil politico-juridique de l’État prend des décisions pour administrer le territoire et sa population, et ses institutions doivent durer au-delà de leurs titulaires successifs.

• Max Weber distingue trois fondements de l’autorité :

  • l’autorité traditionnelle
  • l’autorité charismatique
  • l’autorité légale-rationnelle

Compléments

• La mer territoriale, autrefois limitée à 3 milles marins dans le cours, s’étend aujourd’hui à 12 milles marins, soit environ 20 km.

• La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles marins au large des côtes et n’est pas soumise aux lois de l’État côtier.

• Selon Esmein, « L’État est la personnification juridique d’une nation », mais l’État peut précéder la nation ou une nation être répartie entre plusieurs États.

📖 3. Caractères de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Organisation politique et juridique unique, dotée de la plénitude de la souveraineté sur son territoire et pour sa population.

★ À maîtriser

• L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

📌 Dans un État unitaire indivisible, les collectivités territoriales ne peuvent voter des lois que si la Constitution leur attribue cette compétence ; les lois sont votées par le Parlement national.

Compléments

• En France, une règle de droit locale peut exister si une règle nationale l’autorise et l’encadre, comme pour le vote de certains taux de fiscalité locale prévu par la loi du 10 janvier 1980.

📌 Le Royaume-Uni délègue depuis 1998 des pouvoirs à des parlements écossais, gallois et nord-irlandais, tandis que l’Angleterre relève du Parlement national.

📌 L’Espagne et l’Italie sont qualifiées d’États régionaux, car leurs collectivités territoriales peuvent disposer d’un pouvoir législatif, contrairement aux collectivités françaises décrites comme n’ayant qu’un pouvoir réglementaire.

📖 4. Organisation territoriale de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation territoriale : Transfert de compétences de l’État à des entités locales distinctes, dirigées par des autorités élues localement et dépourvues de lien hiérarchique avec l’État.

★ À maîtriser

📌 La centralisation concentre les décisions administratives auprès des organes centraux de l’État, tandis que la déconcentration confie certaines compétences à des autorités locales nommées qui agissent au nom de l’État. - LAMENNAIS

• L’article 72 de la Constitution cite les communes, les départements et les régions parmi les collectivités territoriales et leur reconnaît le principe de libre administration.

Compléments

• Les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 participent à la décentralisation française, menée en parallèle avec la déconcentration.

📌 Depuis 2003, l’article 72 de la Constitution permet l’expérimentation locale, tandis que la loi 3DS du 21 février 2022 introduit la différenciation locale, qui adapte l’organisation ou les compétences des collectivités.

• L’article 73 permet des adaptations législatives pour les départements et régions d’outre-mer, tandis que l’article 74 prévoit des adaptations élargies et le principe de spécialité législative pour les collectivités d’outre-mer.

• La Nouvelle-Calédonie peut voter de véritables lois du pays par son Congrès, et Guy Carcassonne qualifie son régime de régime d’exception plutôt que de régime dérogatoire.

• Les référendums néo-calédoniens sur l’indépendance ont donné trois réponses négatives : 56,7 % le 4 novembre 2018 avec 81 % de participation, 53,3 % le 4 octobre 2020 avec 85,7 % de participation, et 96,5 % le 12 décembre 2021 avec 43,9 % de participation.

• Les accords de Bougival du 12 juillet 2025 prévoient une citoyenneté néo-calédonienne ajoutée à la nationalité française et la création d’un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la France, sous réserve d’une révision constitutionnelle et d’un référendum local pour leur ratification.

📌 Pour voter aux élections provinciales néo-calédoniennes, il faut résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date des accords de Nouméa ; la modification de ce gel du corps électoral exige une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : des collectivités distinctes agissent.

📖 5. Confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Pierre Avril et Jean Gicquel - Groupement d’États fondé sur un traité, dans lequel les États conservent principalement leur souveraineté et coopèrent dans certaines matières sans créer une structure étatique nouvelle.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, plusieurs États coopèrent sans former un nouvel État ; dans un État fédéral, plusieurs États constituent ensemble un seul État.

Compléments

• Les décisions de l’organe commun d’une confédération sont prises à l’unanimité, ce qui permet à chaque État membre de bloquer une décision.

• Le Mali, le Niger et le Burkina Faso ont créé la Confédération des États du Sahel, présentée comme une coopération militaire d’assistance entre ses membres en cas d’invasion.

💡 Astuce mémo

Confédération : plusieurs États coopèrent sans former un nouvel État ; fédération : ils en forment un.

📖 6. Formation et définition de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Michel de Villiers - État composé d’États fédérés autonomes dans les compétences que leur attribue la Constitution fédérale, qui participent selon des modalités variables à la formation de la volonté fédérale.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association, ou agrégation, réunit plusieurs États distincts dans un État fédéral, tandis que le fédéralisme par dissociation, ou désagrégation, transforme un État unitaire en État fédéral.

Compléments

• Montesquieu décrit la république fédérative comme une convention par laquelle plusieurs corps politiques deviennent citoyens d’un État plus grand et forment une « société de sociétés ». - L’esprit des lois, 1748

• Les États-Unis illustrent le fédéralisme par association, tandis que la Belgique et le Canada illustrent le fédéralisme par dissociation.

• Les accords de Nouméa ont organisé trois référendums néo-calédoniens sur l’indépendance, tous remportés par le non.

💡 Astuce mémo

Agrégation : plusieurs États se réunissent ; désagrégation : un État se transforme.

📖 7. Autonomie des États fédérés

★ À maîtriser

• Dans un État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, alors que dans un État unitaire cette répartition relève de la loi.

• Dans le modèle américain décrit par le cours, la Constitution énumère les compétences fédérales et les compétences non déléguées à l’Union sont réservées aux États ou au peuple par le Xe amendement de 1791.

• En Allemagne, les Länder disposent par défaut du pouvoir législatif dans les domaines que la Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération, tandis que les deux niveaux peuvent légiférer dans les domaines de compétence concurrente tant que la Fédération n’a pas exercé sa compétence.

Compléments

• Selon Georges Scelle, le fonctionnement de l’État fédéral repose sur trois principes, dont le principe d’autonomie présenté dans cette partie du cours. - Précis du droit des gens

💡 Astuce mémo

États-Unis : compétence fédérale attribuée ; Allemagne : compétence des Länder par défaut.

📖 8. Participation et superposition fédérales

★ À maîtriser

• Dans la plupart des États fédéraux, le pouvoir législatif fédéral est exercé par un parlement bicaméral, dont une chambre représente la population fédérale et l’autre les États fédérés.

📌 Aux États-Unis, une révision de la Constitution doit être approuvée par les trois quarts des États fédérés.

• Dans la hiérarchie fédérale présentée, la Constitution fédérale précède les lois fédérales, puis la Constitution fédérée et les lois fédérées.

Compléments

• Aux États-Unis, le Congrès fédéral comprend la Chambre des représentants et le Sénat ; en Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat participent au pouvoir législatif fédéral.

📌 En Allemagne, une révision de la Constitution doit être approuvée à la majorité des deux tiers dans chacune des chambres du Parlement.

💡 Astuce mémo

Participation associe les États fédérés ; superposition hiérarchise les normes.

📖 9. Nature juridique de l’Union européenne

★ À maîtriser

• L’Union européenne est créée par des traités, notamment le traité de Rome de 1957, et non par une constitution.

• Les décisions européennes sont essentiellement prises à la majorité qualifiée, ce qui constitue un argument en faveur d’une logique fédérale.

Compléments

• Le Conseil des ministres de l’Union européenne rassemble les ministres des États membres, ce qui constitue un argument en faveur de sa dimension confédérale.

📌 Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004 sur le TECE, affirme que le droit communautaire européen ne peut s’imposer sur le droit constitutionnel français. - CC

• Olivier Beaud emploie le terme de fédération pour l’Union européenne, sans en faire un synonyme d’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Traités et unanimité la rapprochent d’une confédération ; majorité qualifiée et primauté du droit européen évoquent le fédéralisme.

📖 10. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir absolu et originaire, à l’origine de la création de l’État, qui n’est soumis à aucune limite imposée de l’extérieur, même si l’État peut s’autolimiter.
• État de droit : Charles Debbasch - Système juridique dans lequel les autorités publiques sont effectivement soumises à la règle de droit par le contrôle juridictionnel.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté internationale désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États et leur égalité juridique, quelle que soit leur puissance ou leur taille.

📌 La souveraineté interne désigne la capacité de l’État à fixer les règles qui administrent son territoire et sa population.

Compléments

• L’État de droit implique la limitation du pouvoir par des compétences et procédures précises, la hiérarchisation des actes et la possibilité de saisir un juge indépendant, y compris contre l’État.

• Jean Bodin développe le concept de souveraineté dans Les six livres de la république.

📖 11. Titulaires de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean Jacques Rousseau - Théorisée par Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social en 1762, attribue la souveraineté à l’ensemble des individus vivant sur un même territoire à un moment donné.
• Souveraineté nationale : Qu’est ce que le tiers-etat ? - Exposée par Emmanuel Joseph Sieyès dans Qu’est-ce que le tiers-état ? en 1789, appartient à la nation, entité abstraite et intergénérationnelle, qui s’exprime par des représentants.
• Souveraineté de droit divin : Exercée par un représentant de Dieu, généralement le roi, qui détient le pouvoir souverain.

★ À maîtriser

• Dans la souveraineté populaire, chaque individu possède une part de souveraineté et le vote est conçu comme un droit attaché à la personne, ce qui implique le suffrage universel.

📌 Dans la souveraineté nationale, les élus détiennent un mandat représentatif et ne peuvent pas être révoqués pendant leur mandat, contrairement aux députés-commis liés par un mandat impératif dans la théorie populaire.

Compléments

• La Charte du 4 juin 1814 affirme dans son préambule que « l’autorité tout entière réside dans les mains du roi ».

• Dans la théorie de Rousseau, les députés sont des commis du peuple soumis à un mandat impératif et révocables si la volonté populaire n’est pas respectée. - Jean Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762

💡 Astuce mémo

Le peuple se compte ; la nation, entité abstraite, se représente.

📖 12. Conciliation des souverainetés

★ À maîtriser

• La Constitution française de 1791 affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la nation, tandis que l’article 25 de la Constitution de 1793 affirme qu’elle réside dans le peuple.

• L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ; l’article 27 rend nul tout mandat impératif.

Compléments

• L’article 29 de la Constitution de 1793 dispose que chaque député appartient à la nation entière, ce qui exclut le mandat impératif.

• La Constitution du 22 août 1795 affirme que la souveraineté réside essentiellement dans l’universalité des citoyens et que cette universalité est le souverain.

• Le 5 mai 1946, les électeurs rejettent le projet de Constitution élaboré le 19 avril 1946.

📖 13. Droit et modalités du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Gerrymandering : Découpage des circonscriptions électorales destiné à procurer un avantage politique à un parti.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage capacitaire conditionne le droit de vote à certaines capacités, tandis que le suffrage censitaire le conditionne au paiement d’un impôt.

• Le suffrage universel n’est limité ni par les aptitudes intellectuelles ni par la fortune, mais le droit de vote reste notamment soumis à des conditions de nationalité et d’âge.

• Le 21 avril 1944, une ordonnance accorde le droit de vote aux femmes en France, qui votent pour la première fois en 1945.

Compléments

• La loi du 5 juillet 1974 abaisse l’âge du droit de vote à 18 ans en France.

📌 Le vote peut être facultatif ou obligatoire, égal ou inégal, public ou secret ; le vote secret protège la liberté du choix électoral contre les influences.

📖 14. Élection et référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation proportionnelle : Attribue à une liste un nombre d’élus proportionnel au nombre de suffrages obtenus.
• Scrutin majoritaire : Élit le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix, selon un ou plusieurs tours.
• Référendum : Question adressée au corps électoral pour qu’il se prononce en faveur ou en défaveur de l’adoption d’un texte ; son résultat peut être décisionnel ou consultatif.
• Quorum : Participation minimale requise pour que le résultat d’une délibération ou d’un vote soit valable.

★ À maîtriser

📌 Le référendum porte sur un texte, tandis que le plébiscite demande au peuple d’approuver une personne ou son action.

Compléments

📌 Le suffrage direct permet aux électeurs de choisir directement leurs élus, tandis que le suffrage indirect confie ce choix à des électeurs intermédiaires.

• Le référendum peut : corriger le système représentatif, associer les citoyens à une décision politique, donner une forte légitimité à une décision populaire

📌 Une question référendaire doit être claire, simple et explicite, et ne doit pas contenir deux questions en une.

• Les mécanismes de participation populaire comprennent : l’initiative populaire, qui permet aux citoyens de proposer une loi, le veto populaire, qui permet aux citoyens de s’opposer à l’application d’une loi, la révocation populaire, qui permet de révoquer un élu en cours de mandat

📊 Tableaux de synthèse

Trois modes d’organisation territoriale

Suffrage et mode de scrutin