QCM : Fondements et formes de l’État (45 questions)

Explication

La théorie divine fait de Dieu le créateur de l’État, tandis que les théories volontaire ou contractuelle en font une création humaine. Attribuer ces origines à l’inverse confond les deux théories ; l’autorité royale et le territoire ne définissent pas cette distinction.

Explication

Chez Hobbes, les individus abandonnent leurs droits et libertés à un souverain afin d’échapper à l’insécurité de l’état de nature et d’obtenir la sécurité. La protection de la propriété renvoie davantage à Locke, et la volonté générale à Rousseau ; refuser toute autorité contredit le contrat hobbesien.

Explication

Chez Hobbes, le roi ne signe pas le contrat : il en est le dépositaire et son pouvoir est présenté comme absolu, sans obligation de respecter le contrat. Le roi signataire confond dépositaire et partie, l’obligation de bonheur correspond à Locke, et le respect obligatoire du contrat contredit l’affirmation hobbesienne.

Explication

Pour Locke, le contrat oblige le roi à assurer un bonheur plus grand aux citoyens, qui peuvent le remplacer s’il ne respecte pas cette obligation. Le pouvoir absolu sans engagement renvoie à Hobbes ; la volonté générale à Rousseau ; la protection de la propriété est un motif de création de l’État chez Locke, mais ne décrit pas ici la conséquence de la violation du contrat.

Explication

La définition de Jean Gicquel réunit un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et une autorité politique exclusive qui s’y exerce. L’autorité religieuse substitue une autre forme de pouvoir, la nation culturelle n’équivaut pas à la définition de l’État, et des autorités concurrentes contredisent son caractère exclusif.

Explication

Le territoire de l’État comprend un espace terrestre, une mer territoriale et un espace aérien. La zone économique exclusive ne remplace pas la mer territoriale dans cette liste, et ni la seule surface terrestre ni les eaux intérieures ne correspondent aux trois éléments énoncés.

Explication

Un État nécessite une population, tandis que la nation suppose des caractéristiques communes plus nombreuses ou une volonté de vivre ensemble. Inverser les deux notions attribue à la population l’exigence plus forte de la nation ; la seule présence territoriale ne les rend pas synonymes.

Explication

Max Weber distingue les autorités traditionnelle, charismatique et légale-rationnelle. L’autorité religieuse ne remplace pas la forme traditionnelle dans cette classification ; représentative et administrative ne sont pas les trois fondements qu’il énumère.

Explication

L’État unitaire repose sur une seule organisation politique et juridique qui possède la plénitude de la souveraineté. Le partage régional de souveraineté et la souveraineté propre des autorités locales confondent l’État unitaire avec d’autres formes d’organisation.

Explication

L’article 1er qualifie la République française d’indivisible, de laïque, de démocratique et de sociale. Le caractère fédéral ne figure pas dans cette énumération, tandis que les autres distracteurs remplacent ou omettent l’une de ses qualités.

Explication

Dans sa décision du 9 mai 1991 sur le Statut de la Corse, le Conseil constitutionnel rappelle que la Constitution ne connaît que le peuple français. L’absence de compétence législative locale relève d’une autre question, et la décision ne reconnaît pas un peuple corse distinct.

Explication

Dans un État unitaire indivisible, les lois sont votées par le Parlement national, sauf si la Constitution attribue cette compétence à une collectivité. L’adoption par des élus locaux ou une validation administrative ne suffit pas à créer une compétence législative.

Explication

La déconcentration confie certaines compétences à des autorités locales nommées qui agissent au nom de l’État. La décentralisation suppose des entités locales distinctes dirigées par des autorités élues, tandis que la centralisation concentre les décisions auprès des organes centraux.

Explication

La décentralisation territoriale transfère des compétences à des entités locales distinctes, dirigées par des autorités élues et sans lien hiérarchique avec l’État. Des agents locaux nommés relèvent de la déconcentration, et le maintien d’une hiérarchie étatique contredit la décentralisation.

Explication

L’article 72 cite les communes, les départements et les régions parmi les collectivités territoriales et leur reconnaît le principe de libre administration. Ce principe ne leur confère pas une souveraineté législative, et l’article 72 ne se limite pas aux régions.

Explication

La confédération repose sur un traité et organise une coopération sans faire disparaître la souveraineté principale des États membres. La constitution fédérale évoque plutôt l’État fédéral, la création d’un nouvel État confond confédération et fédération, et la souveraineté de l’organe commun inverse la répartition décrite.

Explication

Une confédération permet à plusieurs États de coopérer sans former un nouvel État, alors que les États fédérés constituent ensemble un seul État fédéral. Dire que la confédération forme un seul État inverse la distinction; la réduire à un État unitaire ou nier sa coopération confond des notions différentes.

Explication

Les États fédérés sont autonomes dans les compétences que leur attribue la Constitution fédérale et participent, selon des modalités variables, à la volonté fédérale. La souveraineté indépendante exagère leur autonomie, les compétences centrales ne leur sont pas attribuées comme telles, et ils ne sont pas exclus de la formation de cette volonté.

Explication

Le fédéralisme par association, aussi appelé agrégation, réunit plusieurs États distincts dans un État fédéral. La dissociation transforme au contraire un État unitaire; la centralisation et l’indépendance ne désignent pas les deux modes de formation décrits.

Explication

Dans un État fédéral, la Constitution répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés ; dans un État unitaire, cette répartition relève de la loi. La loi correspond donc à la confusion avec le modèle unitaire, tandis que la décision judiciaire et le traité entre entités ne sont pas les instruments indiqués.

Explication

Le Xe amendement réserve aux États ou au peuple les pouvoirs qui ne sont pas délégués à l’Union et ne sont pas refusés aux États. L’Union fédérale correspond à l’inversion de cette règle, les compétences concurrentes renvoient à une autre catégorie, et les tribunaux n’en sont pas les titulaires.

Explication

En Allemagne, les Länder disposent par défaut du pouvoir législatif dans les domaines que la Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération. La compétence de la Fédération inverse cette règle, les deux niveaux concernés relèvent de la compétence concurrente, et la Cour constitutionnelle n’est pas le niveau législateur par défaut.

Explication

Le parlement fédéral est généralement bicaméral : une chambre représente la population fédérale et l’autre les États fédérés. La représentation du gouvernement et des tribunaux confond les fonctions des pouvoirs, tandis que les deux autres formulations ne rendent pas compte de la double représentation décrite.

Explication

Une révision de la Constitution américaine doit être approuvée par les trois quarts des États fédérés ; deux tiers ne suffisent donc pas. La majorité des deux tiers dans chacune des chambres correspond à la règle allemande, et une majorité simple ou un vote du Congrès ne remplace pas le seuil américain.

Explication

La hiérarchie place d’abord la Constitution fédérale, puis les lois fédérales, ensuite la Constitution fédérée et enfin les lois fédérées. Placer la Constitution fédérée avant les lois fédérales inverse les niveaux, tandis que les autres ordres font primer des normes inférieures sur des normes fédérales supérieures.

Explication

L’Union européenne est créée par des traités, notamment le traité de Rome de 1957, et non par une constitution. L’option « une constitution européenne » confond traité et constitution, tandis que les deux autres attribuent sa création à des décisions qui ne sont pas son fondement.

Explication

Le recours essentiel à la majorité qualifiée constitue un argument en faveur d’une logique fédérale. La logique confédérale renvoie ici à la présence des ministres des États, tandis que l’unanimité et une constitution ne caractérisent pas ce mode de décision.

Explication

Dans Costa c/ ENEL, la Cour de justice affirme que les États ne peuvent refuser d’appliquer le droit communautaire au motif qu’il serait contraire au droit national. L’option sur la primauté du droit national inverse cette règle, celle sur le droit constitutionnel renvoie à une autre décision, et celle sur les traités modificatifs concerne une autre question.

Explication

La souveraineté est un pouvoir absolu et originaire, sans limite imposée de l’extérieur, mais l’État peut s’autolimiter. Une limite extérieure, l’impossibilité de toute autolimitation et une délégation par d’autres États ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La souveraineté internationale désigne l’indépendance des États et leur égalité juridique, quelle que soit leur puissance ou leur taille. L’équivalence de puissance et la similarité démographique ne sont pas requises, tandis que la fixation des règles territoriales relève de la souveraineté interne.

Explication

La souveraineté interne est la capacité de l’État à fixer les règles qui administrent son territoire et sa population. L’indépendance extérieure et l’égalité entre États relèvent de la souveraineté internationale, tandis que le contrôle juridictionnel caractérise l’État de droit.

Explication

L’État de droit est un système dans lequel les autorités publiques sont effectivement soumises à la règle de droit grâce au contrôle juridictionnel. L’indépendance entre États et la fixation des règles internes renvoient à des dimensions de la souveraineté; la hiérarchie des actes est une autre conséquence de l’État de droit, mais ne définit pas à elle seule la situation décrite.

Explication

La souveraineté populaire appartient à l’ensemble des individus vivant sur un même territoire au même moment. La souveraineté nationale renvoie à une entité abstraite et intergénérationnelle, tandis que le droit divin confie le pouvoir à un représentant de Dieu et que la souveraineté représentative désigne un mode d’exercice du pouvoir.

Explication

Dans la souveraineté populaire, chaque individu détient une part de souveraineté et le vote est un droit attaché à la personne, ce qui implique le suffrage universel. Le suffrage censitaire réserve le vote selon la fortune, l’électorat-fonction relève d’une autre conception du vote, et le mandat impératif concerne le lien entre élus et électeurs.

Explication

Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la nation, entité abstraite qui comprend les générations passées, présentes et futures et qui s’exprime par des représentants. La souveraineté populaire concerne les individus présents, le droit divin confie le pouvoir à un représentant de Dieu, et Rousseau est associé à la théorie populaire.

Explication

Le mandat impératif lie le député à ses électeurs et permet, dans la théorie populaire, de le traiter comme un commis révocable. Le mandat représentatif de la souveraineté nationale ne permet pas la révocation pendant le mandat; les autres formulations ne désignent pas cette relation impérative.

Explication

La Constitution de 1791 situe essentiellement la souveraineté dans la nation, tandis que l’article 25 de la Constitution de 1793 affirme qu’elle réside dans le peuple. L’universalité des citoyens est associée à la Constitution de 1795, et la formule associant souveraineté nationale et peuple relève de 1958.

Explication

L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’il l’exerce par ses représentants et par référendum; l’article 27 rend nul tout mandat impératif. La première formulation erronée écarte le référendum, la deuxième valide le mandat impératif, et la dernière attribue la souveraineté à la nation seule et autorise la révocation.

Explication

Le suffrage capacitaire repose sur certaines capacités, tandis que le suffrage censitaire est conditionné au paiement d’un impôt. L’impôt inversé confond les deux critères, tandis que l’âge et la nationalité sont des conditions distinctes du droit de vote.

Explication

Le suffrage universel n’est limité ni par les aptitudes intellectuelles ni par la fortune, mais reste notamment soumis à des conditions d’âge et de nationalité. La sélection par la fortune ou les aptitudes réintroduit une restriction, tandis que l’absence de toute condition efface à tort les critères qui subsistent.

Explication

L’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes en France, qui votent pour la première fois en 1945. Inverser les deux dates confond l’octroi du droit avec son premier exercice, et 1974 concerne l’abaissement de l’âge électoral.

Explication

La représentation proportionnelle attribue à chaque liste un nombre d’élus proportionnel aux suffrages obtenus. Donner tous les sièges à la liste arrivée en tête relève de la logique majoritaire, tandis que l’égalité ou l’inversion des sièges ne respecte pas la proportionnalité.

Explication

Le scrutin majoritaire élit le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix, avec un ou plusieurs tours selon les règles applicables. La répartition proportionnelle confond deux modes de scrutin, et le seuil de majorité absolue n’est pas une exigence générale de cette définition.

Explication

Le référendum soumet au corps électoral une question portant sur l’adoption d’un texte, et son résultat peut être consultatif ou décisionnel. L’approbation d’une personne relève du plébiscite, tandis qu’un résultat consultatif n’est pas décisionnel.

Explication

Le plébiscite demande au peuple d’approuver une personne ou son action, tandis que le référendum porte sur un texte. Le référendum sur un texte confond les objets des deux démarches, et l’élection de représentants ne correspond pas à une demande d’approbation de l’action d’un dirigeant.