QCM : Principes budgétaires de l’État (91 questions)

Explication

Après la préparation, l’adoption et l’exécution, le cycle se poursuit par le contrôle du budget par le Parlement. La préparation appartient au début du cycle, tandis que l’exécution revient au gouvernement.

Explication

Le décret de 1862 définit la loi de finances comme l’acte prévoyant et autorisant les recettes et dépenses annuelles de l’État. La fixation d’objectifs relève d’une autre logique, et le bilan intervient après l’exécution.

Explication

La logique de moyens attribue des ressources humaines et financières, tandis que la logique de résultats fixe des objectifs et évalue leur atteinte. Confondre ressources et résultats inverse les deux notions.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie le lien entre une disposition législative et la matière budgétaire ; une disposition sans ce lien ne peut être rattachée à une loi de finances. La fixation d’objectifs ou le bilan d’exécution ne répondent pas à ce contrôle.

Explication

La loi de finances initiale présente les dépenses et charges de l’État pour l’année civile et en prévoit et autorise l’exécution ; il n’y en a qu’une par année. La loi rectificative modifie ce texte en cours d’année, tandis que la loi de règlement en dresse le bilan.

Explication

La première partie de la loi de finances initiale expose les masses de recettes et de dépenses ainsi que le solde ; la seconde développe les autorisations de dépenses. Le bilan de l’exécution relève de la loi de règlement.

Explication

La loi de finances rectificative modifie en cours d’année la loi de finances initiale, notamment ses dispositions relatives à l’équilibre budgétaire. La loi de règlement constate l’exécution au lieu de modifier le budget en cours d’année.

Explication

La loi de finances est à la fois un acte normatif et une loi d’autorisation permettant au gouvernement d’effectuer des opérations de recettes et de dépenses. La loi de règlement, elle, dresse le bilan de l’exécution.

Explication

L’engagement est l’acte par lequel la personne publique se constitue débitrice, comme lorsqu’elle signe un contrat. La vérification du montant relève de la liquidation, l’ordre de payer de l’ordonnancement et le versement du paiement.

Explication

La dépense publique suit les phases de l’engagement, de la liquidation, de l’ordonnancement puis du paiement. Placer la liquidation avant l’engagement inverse les deux premières étapes, tandis que les autres propositions déplacent l’ordonnancement ou le paiement.

Explication

Pour un investissement, l’autorisation d’engagement couvre l’engagement total, tandis que les crédits de paiement sont accordés chaque année selon les dépenses effectivement réalisées. Accorder d’emblée tous les crédits de paiement confond le coût total engagé avec les règlements annuels.

Explication

Les crédits évaluatifs peuvent être dépassés lorsque le montant échappe au pouvoir de décision de l’administration, mais la nature de la dépense doit rester inchangée. Les crédits limitatifs ne peuvent pas être dépassés, et un dépassement évaluatif n’autorise pas à modifier la nature de la dépense.

Explication

Les préfets font partie des autorités administratives pouvant être ordonnateurs. Le comptable public manipule les deniers et tient la comptabilité ; les créanciers et les contrôleurs juridictionnels n’exercent pas cette fonction d’ordonnateur.

Explication

Seuls les comptables publics peuvent manipuler les deniers publics et ils tiennent la comptabilité correspondante. L’ordonnateur décide de l’opération, le juge financier contrôle, et le contribuable verse l’impôt sans assurer ces fonctions.

Explication

Le principe de séparation interdit à l’ordonnateur d’exercer les fonctions du comptable, afin de préserver les deniers publics. Le rattachement à l’exercice concerne les règles comptables, et l’indépendance hiérarchique décrit le statut du comptable, non le cumul des fonctions.

Explication

La comptabilité générale rattache les dépenses à l’exercice auquel elles se rapportent, sur la base des droits et obligations, indépendamment de la date de paiement. Le rattachement à l’année du paiement caractérise la comptabilité budgétaire ; la date de réception de la facture ou d’ouverture des crédits n’est pas le critère indiqué.

Explication

Créé en 1997, le pacte vise à coordonner les politiques budgétaires, à éviter les déficits excessifs et à préparer l’entrée en vigueur de l’euro. La politique monétaire relève d’un autre domaine, la gestion des crises n’est pas son objectif central, et la préparation de l’élargissement ne figure pas parmi ses buts.

Explication

Le volet préventif organise une surveillance multilatérale à partir de la transmission annuelle des programmes de stabilité et de convergence. Les seuils de déficit et de dette relèvent du volet correctif, tandis que les recommandations et les décisions nationales appartiennent aux étapes du semestre européen.

Explication

Le déficit doit être inférieur ou égal à $3\%$ du PIB, alors que la dette doit être inférieure à $60\%$. Ici, $2{,}8\%$ respecte le critère de déficit, mais $62\%$ dépasse le seuil de dette.

Explication

Le semestre européen enchaîne les priorités définies par la Commission, l’analyse des situations nationales, les recommandations par pays, puis leur mise en œuvre dans les décisions budgétaires nationales. Placer la mise en œuvre avant les recommandations inverse l’ordre du mécanisme; la transmission annuelle relève du volet préventif du pacte.

Explication

Le MESF fournit une assistance financière à un État membre confronté à de graves perturbations économiques ou financières échappant à son contrôle. Le FESF et le MES sont d’autres mécanismes de soutien, tandis que le volet correctif concerne les critères budgétaires du pacte.

Explication

Le FESF est une société anonyme de droit luxembourgeois dont le capital est détenu par les États de la zone euro. Le qualifier d’institution de l’Union ou d’institution intergouvernementale confond sa forme juridique avec celle d’autres mécanismes.

Explication

Depuis juillet 2011, le FESF peut racheter des obligations d’État sur le marché secondaire et racheter des obligations pour sauver des banques. L’achat lors de l’émission concerne le marché primaire; les prêts aux établissements financiers en difficulté sont notamment une capacité du MES.

Explication

La capacité initiale du FESF était de 440 milliards d’euros, et la garantie française s’élevait à 159 milliards. Inverser les montants confond la capacité du fonds avec la contribution de garantie; attribuer cette dernière à l’Allemagne change l’État concerné.

Explication

Le plan prévoit 750 milliards d’euros empruntés par la Commission sur les marchés afin d’accroître le budget de l’Union européenne. Les 550 milliards correspondent aux subventions, les 250 milliards aux prêts et les 1 100 milliards à un autre élément budgétaire.

Explication

Les obligations émises pour financer le plan ont une durée comprise entre 3 et 30 ans et constituent une dette commune. La fourchette de 3 à 10 ans raccourcit l’échéance maximale, tandis que les autres propositions omettent une partie des durées prévues.

Explication

L’unité budgétaire exige que les recettes et les dépenses de l’État soient retracées dans un compte unique. La non-affectation porte sur le lien entre une recette et une dépense, la non-contraction sur leur inscription pour leur montant brut, et les prélèvements sur recettes obéissent à des conditions distinctes.

Explication

La débudgétisation consiste à extraire du budget une dépense qui devrait y figurer et être autorisée par une loi de finances. L’unité concerne le compte unique, l’affectation concerne l’usage d’une recette, et la non-contraction concerne l’inscription des montants bruts.

Explication

La règle de non-affectation interdit de réserver une recette particulière à une dépense particulière et contribue à une vision globale du budget. La non-contraction porte sur l’inscription des montants bruts, l’unité sur le compte unique, et les prélèvements sur recettes répondent à des critères propres.

Explication

Un prélèvement sur recettes peut compenser une limitation d’impôts locaux, mais il doit aussi être défini de façon précise et distincte. L’inscription en montant net confond cette règle avec la non-contraction, l’affectation particulière est une autre notion budgétaire et le plan d’investissement concerne les subventions du plan de relance.

Explication

L’État n’est pas soumis à une obligation d’équilibre comptable entre recettes et dépenses, tandis que les collectivités locales doivent équilibrer leur budget. L’extension de l’obligation à l’État inverse la distinction, et l’exonération de la commune la méconnaît.

Explication

L’article d’équilibre présente un tableau récapitulant les recettes, les dépenses et le solde général. Le calendrier concerne la procédure, les crédits ouverts relèvent d’un autre aspect du budget, et les orientations pluriannuelles relèvent des lois de programmation.

Explication

La loi du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a instauré ce mécanisme de correction. La règle de discussion budgétaire relève d’un autre dispositif, et le Haut Conseil constate les écarts plutôt qu’il n’instaure le mécanisme.

Explication

Le mécanisme est déclenché si l’écart dépasse 0,25 % en moyenne sur deux années consécutives; 0,30 % franchit donc ce seuil. Le seuil de 0,5 % s’applique à un écart constaté sur un an, et non à la moyenne sur deux ans.

Explication

L’annualité signifie que le budget est voté chaque année et que l’autorisation budgétaire ne vaut que pour un an. Une autorisation pluriannuelle confond ce principe avec un cadre de programmation, tandis qu’une autorisation sans échéance supprime sa limite annuelle.

Explication

Les crédits non consommés disparaissent au 31 décembre, puisque l’autorisation de dépense vaut pour l’année civile, sauf report autorisé. Le report n’est pas automatique, et les crédits ne restent pas valables sans cette dérogation.

Explication

Le report prolonge au-delà de l’année d’attribution la validité de l’autorisation portant sur des crédits non consommés au 31 décembre. Il ne crée pas une nouvelle autorisation, n’augmente pas par lui-même le montant du crédit et ne définit pas les orientations pluriannuelles.

Explication

Les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles ne remplacent pas l’autorisation budgétaire annuelle et ne constituent pas une procédure de report de crédits.

Explication

Le principe de spécialité exige que l’autorisation de dépense fixe un objectif précis relatif à sa nature et à son montant. L’autorisation globale néglige cette précision, l’échéance porte sur le calendrier, la désignation du service sur l’exécution et la prévision sur l’équilibre.

Explication

Le principe de spécialité s’applique au niveau du programme, dont l’objectif doit être respecté par l’administration. La mission regroupe des programmes, le ministère est un cadre administratif, et une action ne constitue pas le niveau défini par cette règle.

Explication

Une mission regroupe les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir des charges de l’État et comprend des programmes concourant à une politique publique définie. Le programme compose la mission, l’action relève de la mise en œuvre et le ministère désigne une structure administrative.

Explication

Seule une disposition de loi de finances d’origine gouvernementale peut créer une mission, car celle-ci correspond à une politique publique rattachée à la politique nationale décidée par le gouvernement. L’initiative parlementaire, l’acte ministériel et la disposition réglementaire ne répondent pas à cette exigence.

Explication

Sous l’ordonnance de 1959, la spécialisation s’effectuait par chapitre et l’objet du chapitre était plus étroit que celui d’un programme. Le programme n’était donc pas le niveau ancien, l’affectation ministérielle ne décrit pas cette règle, et le chapitre n’avait pas un périmètre plus large.

Explication

La fongibilité asymétrique autorise l’utilisation des crédits du titre 2 pour d’autres dépenses, mais interdit d’augmenter le titre 2 avec les crédits des autres titres. Inverser le sens, rendre le titre 2 immuable ou autoriser des transferts réciproques méconnaît cette asymétrie.

Explication

L’article 32 exige une présentation sincère de l’ensemble des ressources et des charges, appréciée à partir des informations disponibles et des prévisions raisonnablement déductibles. L’encaissement effectif relève de l’exactitude constatée, ignorer les informations disponibles contredit le critère, et l’image fidèle des comptes relève de l’article 27.

Explication

Pour une loi de finances, la sincérité signifie l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre ; pour une loi de règlement, elle implique l’exactitude des comptes. Inverser ces critères ou appliquer un critère identique aux deux lois efface cette distinction.

Explication

L’article 58 de la loi organique confie cette certification à la Cour des comptes au titre de sa mission d’assistance. Le contrôle parlementaire, le ministère des finances et le Conseil constitutionnel ne sont pas l’institution désignée pour cette mission.

Explication

Une difficulté significative identifiée et non résolue empêche d’exprimer une opinion sans réserve, mais n’interdit pas en soi une opinion assortie de réserves. L’option sans réserve néglige cette règle, l’absence de motivation confond des notions distinctes et un blocage total va au-delà de ce qui est indiqué.

Explication

La performance budgétaire cherche à optimiser les résultats de l’administration au regard des moyens disponibles, afin notamment d’améliorer l’efficacité de la dépense et la gestion des programmes. Une hausse automatique des crédits, une mesure limitée au volume et la suppression de programmes ne définissent pas cette démarche.

Explication

La logique de performance vise à améliorer les résultats à moyens donnés, mais ne prévoit pas de réattribuer les moyens selon les résultats obtenus. La réattribution caractérise la confusion avec la budgétisation par objectifs ; le maintien systématique des moyens et l’absence d’examen des résultats ne correspondent pas à la distinction.

Explication

L’efficacité de gestion rapporte l’activité des services aux ressources consommées. L’efficacité socio-économique est évaluée du point de vue du citoyen, tandis que la qualité des services est appréciée du point de vue de l’usager ; la satisfaction des citoyens ne désigne pas ici la catégorie de gestion.

Explication

Un indicateur limité au volume donne une information sur l’activité, mais ce volume ne permet pas à lui seul de connaître l’action de l’administration. Il ne démontre donc ni la qualité du service, ni l’effet socio-économique, ni une mesure complète de la performance.

Explication

Le Premier ministre fixe les lignes directrices budgétaires et tranche sans recours les conflits entre ministères et ministère des Finances. Le ministre du Budget dirige l’élaboration, tandis que la direction du Budget la met en œuvre et la supervise.

Explication

La direction du Budget met en œuvre les directives du Premier ministre et supervise l’élaboration dès le début de janvier. Le ministre du Budget dirige cette élaboration, mais n’est pas l’acteur désigné pour ce travail opérationnel.

Explication

En année impaire, la préparation va de février à septembre : réunions techniques, conférences de performance de mars à avril, conférences de répartition vers mai-juin, éventuels arbitrages, lettres plafonds et finalisation. Inverser les conférences ou avancer les lettres plafonds méconnaît cet enchaînement.

Explication

Une réduction d’impôt s’impute jusqu’à concurrence de l’impôt dû, soit 800 euros dans ce cas, alors qu’un crédit d’impôt peut s’imputer au-delà. Plafonner aussi le crédit confond les deux mécanismes, et permettre à la réduction de dépasser l’impôt inverse leur distinction.

Explication

Le projet de loi de finances est organisé en deux parties : la première concerne les conditions générales de l’équilibre financier et la seconde les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales. Les rapports de performance et les annexes sont des documents associés, pas des parties supplémentaires.

Explication

La première partie porte sur les conditions générales de l’équilibre financier et comprend les dispositions relatives aux ressources, aux ressources affectées et l’article d’équilibre. Les autorisations budgétaires et les dispositions permanentes relèvent de la seconde partie.

Explication

Les états législatifs annexés sont des tableaux qui développent certains articles du projet de loi de finances et ont la même valeur juridique que ces articles. Les bleus budgétaires ont une fonction explicative, tandis que les rapports de performance rendent compte des résultats.

Explication

Les bleus budgétaires présentent les demandes de moyens dans le projet de loi de finances, tandis que les rapports annuels de performance, ou rouges budgétaires, rendent compte des résultats et accompagnent le projet de loi de règlement. Inverser ces fonctions confond prévision des moyens et bilan de performance.

Explication

Le délai général prévu pour que le Parlement se prononce est de 70 jours. Les durées de 40 et 20 jours correspondent respectivement à des étapes particulières de l’examen.

Explication

La répartition est de 40 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale, de 20 jours pour le Sénat et de 10 jours pour la navette. Inverser les délais des assemblées confond leurs étapes respectives, tandis que déplacer les 10 jours attribue mal la durée de la navette.

Explication

L’absence de décision dans le délai ouvre au gouvernement la faculté, non l’obligation, de mettre en vigueur le projet par ordonnance. Un rejet explicite ne permet pas cette procédure, et l’ordonnance n’est pas automatique.

Explication

Dans cette situation, le gouvernement peut demander l’autorisation de percevoir les impôts et ouvrir par décret les crédits correspondant aux services votés. Ouvrir tous les crédits du projet confond ces crédits minimaux avec le budget complet.

Explication

Le projet de loi de finances est renvoyé à la commission chargée des finances, et le Parlement ne peut pas créer de commission spéciale pour son examen. La commission spéciale confond la procédure budgétaire avec une procédure générale.

Explication

Après la première lecture, la discussion porte sur le texte transmis par l’autre assemblée. Le texte gouvernemental sert de base à la première lecture, tandis que le texte de la commission n’est pas celui qui fonde la discussion publique.

Explication

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont votés ensemble, tandis que les crédits sont votés par mission et que les plafonds d’autorisation d’emploi font l’objet d’un vote unique. Les séparer confond leur modalité de vote.

Explication

Le vote bloqué permet au gouvernement d’imposer un vote unique sur tout ou partie du texte. L’article 49, alinéa 3, concerne un vote sur une motion de censure, tandis que le vote séparé et la motion de censure ne décrivent pas le mécanisme demandé.

Explication

Lorsque le gouvernement engage sa responsabilité au titre de l’article 49, alinéa 3, le vote porte sur la motion de censure et non sur le texte. Le vote unique sur le texte relève du vote bloqué, et le vote sur les amendements ou les crédits ne correspond pas à cette procédure.

Explication

L’article 40 rend irrecevable un amendement parlementaire dont l’adoption diminuerait les ressources publiques, tout comme celui qui créerait ou aggraverait une charge publique. La règle ne dépend ni de l’accord d’une commission ni du moment du vote, et une baisse de dépense ne transforme pas une diminution de recette en mesure recevable.

Explication

La recevabilité s’apprécie en choisissant, pour chaque mesure, la base de référence la plus favorable aux parlementaires entre le droit existant et le texte en discussion. Retenir automatiquement le projet ou combiner les bases ne suit pas cette règle.

Explication

La loi organique améliore l’information parlementaire par une nomenclature budgétaire, des annexes plus précises et la comparaison entre projets et rapports annuels de performances. Le contrôle sur place relève des commissions des finances, et les indicateurs du débat d’orientation sont une autre occasion d’information.

Explication

Les commissions des finances suivent l’exécution des lois de finances, évaluent les questions relatives aux finances publiques et peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place. L’élaboration des projets et la certification des comptes ne constituent pas les pouvoirs décrits pour ces commissions.

Explication

La recevabilité d’un amendement autorise son examen, mais ne garantit pas son adoption. Elle n’est pas une décision politique : un amendement irrecevable ne devient pas recevable du seul fait qu’il est soutenu par le gouvernement.

Explication

Le gouvernement ne maîtrise qu’une part faible de la dépense publique, car la majorité de celle-ci s’impose à lui dès l’élaboration du projet de loi de finances. Le fait qu’il prépare le projet ne signifie donc pas qu’il fixe la plupart des dépenses.

Explication

Les décrets de répartition mettent les crédits votés à la disposition des ministres, puis les programmes sont déclinés en budgets opérationnels. Les décrets d’avance ouvrent des crédits en cours d’année, tandis que les virements modifient leur répartition.

Explication

Le virement réaffecte des crédits entre des programmes d’un même ministère et change la nature de la dépense. Le transfert concerne des programmes de ministères différents, tandis que le décret d’avance ouvre des crédits.

Explication

Le transfert modifie le service responsable entre des programmes de ministères différents sans changer l’objet initial du crédit. Le virement concerne des programmes d’un même ministère, et le décret d’avance ouvre de nouveaux crédits.

Explication

Le plafond des annulations correspond à 1,5 % des crédits ouverts par toutes les lois de finances de l’année : $80 \times 0{,}015 = 1{,}2$ milliard d’euros. Le taux de 2 % concerne les virements, pas les annulations.

Explication

Le titre 2 regroupe les dépenses de personnel, notamment les traitements, les soldes, les contributions additionnelles et les cotisations sociales. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement relèvent d’autres catégories budgétaires.

Explication

La masse salariale est spécialisée par programme et les crédits du titre 2 constituent un plafond indépassable couvrant le coût complet des personnels, charges sociales comprises. La mutualisation entre programmes ne supprime pas cette spécialisation, et les charges sociales entrent dans le calcul.

Explication

Le plafond repose sur les prévisions d’effectifs réels, titulaires et contractuels, exprimées en équivalents temps plein travaillés. Il ne se limite donc pas aux titulaires et tient compte du temps de travail plutôt que du seul nombre de personnes.

Explication

En 2019, les dépenses de personnel ont atteint 131 milliards d’euros, soit une hausse de 1,6 % par rapport à l’année précédente. La baisse inverse le sens de l’évolution, tandis que 6,1 % confond les chiffres du taux.

Explication

L’Action publique 2022 associe la transformation des services publics et la modernisation de l’environnement de travail des agents à un objectif de baisse des dépenses publiques de 3 %. La hausse de 3 % inverse l’objectif budgétaire, le recentrage et la délégation renvoient à la RGPP, et l’absence d’objectif de baisse omet un élément central de la démarche.

Explication

Les propositions de la mission de 2019 visent à renforcer la programmation pluriannuelle, à établir un objectif de dépense publique en euros et à améliorer la transparence budgétaire. La programmation annuelle raccourcit l’horizon, le pourcentage substitue une autre unité à l’objectif en euros et la réduction de la transparence contredit la proposition.

Explication

Les États membres de la zone euro prévoyaient de lever 1 000 milliards d’euros de dette en 2021. Les 26 à 30 milliards correspondent aux achats hebdomadaires de dette par la banque centrale, tandis que 2 583 milliards d’euros et 159 % du PIB décrivent la dette publique italienne.

Explication

Avec un taux négatif, l’acheteur peut payer l’obligation plus cher que sa valeur faciale puis recevoir cette valeur à l’échéance, tout en obtenant un rendement global négatif. L’achat au-dessous de la valeur faciale inverse le mécanisme, et le rendement négatif ne signifie ni absence de remboursement ni nécessairement absence d’intérêt.

Explication

Le 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a annulé la loi de finances pour 1980 pour un motif de procédure. La validation de la procédure de loi spéciale intervient le 30 décembre, tandis que l’annulation n’est pas motivée par le fond budgétaire.

Explication

La répartition initialement prévue accorde 500 milliards d’euros en subventions et 250 milliards en prêts, et les bénéficiaires des subventions doivent présenter un plan d’investissement et de réforme compatible. Inverser les montants confond les deux enveloppes, tandis qu’associer le plan aux prêts déplace la condition.

Explication

Le 24 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a précisé que « vote » signifiait « adoption » et a annulé la loi de finances pour 1980. « Discussion » confond le sens retenu avec une étape distincte, la confirmation inverse l’issue, et 1979 confond l’année de la décision avec celle de la loi annulée.

Explication

Les crédits de paiement de personnel ne sont pas reportables, à l’exception de ceux ouverts sur un programme au titre des fonds de concours. Reporter toute la totalité étend l’exception, tandis qu’interdire tout report néglige cette exception et appliquer le plafond général méconnaît la règle particulière.