QCM : Conflits de lois pénales dans le temps (54 questions)

Explication

Les règles relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine s’appliquent immédiatement si la prescription n’est pas déjà acquise. Maintenir l’ancien délai en raison de l’antériorité des faits confond cette règle avec la non-rétroactivité ; remettre en cours une prescription acquise méconnaît la limite posée ; exclure l’action publique omet qu’elle est expressément concernée.

Explication

Lorsque le délai de prescription de l’action pénale est écoulé, une condamnation est empêchée, même si la culpabilité est certaine. Faire primer la culpabilité méconnaît cet effet, tandis que la réduction de peine et le report du jugement ne correspondent pas à la prescription de l’action.

Explication

Les juridictions répressives ne peuvent pas écarter une loi pénale au motif qu’elle serait contraire à la Constitution: ce contrôle relève du Conseil constitutionnel. La faculté de faire prévaloir un traité ne s’étend pas à la constitutionnalité, et l’annulation d’un règlement relève d’une autre voie.

Explication

Depuis 1848, la peine de mort n’est plus appliquée en matière politique. La maintenir pour ces infractions contredit cette règle, 1832 concerne la suppression des mutilations, et l’extension au droit commun n’est pas établie.

Explication

La décriminalisation supprime le caractère infractionnel du comportement, qui ne peut donc plus être sanctionné pénalement. Une peine réduite ou un domaine d’infraction restreint relève de la dépénalisation ; le passage à la contravention est une contraventionnalisation.

Explication

La faute peut être non intentionnelle lorsqu’une personne donne la mort sans l’avoir voulu. Le meurtre relève de la faute intentionnelle, tandis que l’élément matériel et les faits justificatifs sont des notions distinctes.

Explication

Les lois pénales de forme régissent immédiatement les affaires en cours, même si les faits sont antérieurs à leur entrée en vigueur. L’application aux seules infractions futures confond les lois de forme avec les lois de fond plus sévères ; la date des faits ne bloque pas cette application ; la condition d’une loi plus favorable relève d’une confusion avec la rétroactivité in mitius.

Explication

Une directive fixe des standards minimaux à respecter, mais la création et l’application des incriminations relèvent du droit national. La directive n’est donc pas elle-même une incrimination française, et le standard minimal ne permet pas de fixer un niveau inférieur.

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, prévoit l’application des dispositions nouvelles moins sévères aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La non-rétroactivité concerne la loi plus sévère, et une loi plus douce ne se limite pas aux faits futurs.

Explication

Une circulaire guide les fonctionnaires dans l’application des textes, mais ne crée pas de règle pénale et ne modifie pas la hiérarchie des normes. Lui reconnaître un pouvoir d’incrimination ou de modification de peine confond l’éclairage administratif avec la création de la règle pénale.

Explication

La Déclaration consacre le principe de légalité pénale dans ses articles 7, 8 et 9. L’article 16 concerne la séparation des pouvoirs, tandis que les autres ensembles d’articles proposés ne correspondent pas à cette consécration.

Explication

Pour les délits, le Code de 1810 assouplit la fixité des peines en permettant au juge de choisir entre le minimum et le maximum légaux. Le tarif fixe renvoie au Code de 1791, dépasser le maximum sort des bornes prévues, et la peine du crime consommé concerne la règle de la tentative de crime.

Explication

Depuis 1958, la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables. Attribuer les délits au règlement confond les domaines, tandis que partager définition et peine entre loi et règlement méconnaît cette compétence législative.

Explication

Le Code pénal de 1791 introduit l’emprisonnement comme peine privative de liberté, en plus des autres réformes décrites. La suppression de l’emprisonnement nie cette innovation, le choix entre minimum et maximum relève de la souplesse du Code de 1810 pour les délits, et les mutilations sont rétablies en 1810.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La loi plus sévère ne bénéficie pas de cette rétroactivité, et un jugement encore susceptible d’appel n’est pas une condamnation définitive.

Explication

La dissuasion pénale oriente la peine vers l’avenir pour prévenir la récidive et l’imitation des infractions. L’expiation compense le mal déjà commis, tandis que la pénitence et la restitution ne désignent pas cet objectif préventif.

Explication

Sous l’Ancien Régime, les sources du droit pénal et les sanctions variaient selon les territoires et les coutumes. L’idée d’une règle nationale uniforme méconnaît cette diversité, et l’âge ou la seule qualification ne résume pas cette variation territoriale.

Explication

Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour but la sanction des infractions et constitue le droit de la punition publique. Les règles d’enquête relèvent de la procédure pénale, les règles propres à chaque infraction du droit pénal spécial, et la réparation civile d’un autre domaine.

Explication

Une loi nouvelle qui aggrave la répression ne s’applique pas aux faits commis sous l’empire de la loi antérieure, même s’ils sont encore en attente de jugement. La rétroactivité in mitius concerne les lois plus douces, et l’entrée en vigueur avant le jugement ne rend pas rétroactive une aggravation.

Explication

Le code pénal de 1994 consacre la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui permet notamment de poursuivre des entreprises. La responsabilité des seules personnes physiques, la responsabilité civile et la limitation aux collectivités ne rendent pas compte de cette innovation.

Explication

La procédure pénale regroupe les règles qui encadrent la constatation des infractions et la sanction de leurs auteurs. Le droit pénal général porte sur les règles de responsabilité et de sanction, la procédure civile concerne les litiges civils, et le droit pénitentiaire l’exécution des peines.

Explication

La peine expiatoire inflige un mal au condamné pour compenser le mal commis et rétablir l’équilibre rompu. La prévention vise l’avenir, la réinsertion cherche à favoriser l’amélioration du condamné et la dissuasion vise à prévenir la récidive ou l’imitation.

Explication

L’article 38 permet au gouvernement habilité de prendre des ordonnances dans le domaine répressif, y compris pour créer des délits et prévoir des peines d’emprisonnement. Limiter l’ordonnance aux contraventions ou à la procédure méconnaît cette habilitation; exclure l’emprisonnement en réduit également la portée.

Explication

La déviance est un écart à la normalité, tandis que la délinquance suppose la violation d’un texte pénal. Qualifier la conduite de délinquance confond écart social et infraction; la désapprobation morale ne suffit pas à établir une interdiction pénale.

Explication

La condamnation pénale suppose un texte qui définit le comportement interdit et prévoit une sanction. La faute intentionnelle, la participation matérielle et les faits justificatifs concernent d’autres aspects de l’analyse.

Explication

À l’issue de l’enquête, le parquet peut classer l’affaire, choisir une alternative aux poursuites ou engager des poursuites. Prononcer une condamnation relève du juge, et la transmission du dossier ne rend pas le procès automatique ni l’instruction systématique.

Explication

Une loi est ambivalente lorsque certaines de ses dispositions adoucissent la répression et que d’autres l’aggravent. La loi unitaire plus douce ou plus sévère n’a qu’une orientation ; la pluralité d’infractions ne suffit pas, à elle seule, à définir l’ambivalence.

Explication

L’avant-procès pénal comprend l’enquête menée par la police judiciaire, les poursuites conduites par le ministère public et, éventuellement, l’instruction confiée au juge d’instruction. Le jugement et les étapes qui le suivent relèvent d’une autre phase, et le juge d’instruction n’est pas le responsable des poursuites.

Explication

Une loi nouvelle plus douce n’a en principe pas d’effet sur une condamnation devenue irrévocable. La cessation de la peine concerne l’exception où la loi nouvelle supprime le caractère infractionnel des faits, et non une simple réduction de peine.

Explication

La dépénalisation maintient le caractère infractionnel de l’acte tout en réduisant la peine encourue ou le domaine de l’infraction. La décriminalisation supprime l’infraction, tandis que la correctionnalisation suppose le passage d’un crime à un délit.

Explication

Le principe de légalité exige que les interdictions pénales et les sanctions soient fixées par un texte, ce qui limite l’arbitraire. La proportionnalité porte sur la mesure de la peine, les normes sociales ne définissent pas les infractions et la prévisibilité des enquêtes ne remplace pas l’exigence d’un texte.

Explication

L’article 112-4, alinéa 2, prévoit que les peines cessent de s’appliquer lorsque les faits ne constituent plus une infraction en vertu d’une loi postérieure au jugement. Une simple réduction de peine ne déclenche pas cette règle, et la cessation de la peine ne signifie pas que le jugement est automatiquement annulé.

Explication

L’article 111-2 confie au règlement la détermination des contraventions et la fixation de leurs peines. Attribuer ces deux éléments à la loi transpose à tort la règle applicable aux crimes et délits; répartir les compétences entre loi et règlement contredit aussi le texte.

Explication

L’interprétation téléologique recherche la finalité du texte et l’intention de son auteur pour éclairer une formulation obscure, incomplète ou absurde. S’en tenir aux mots sans en rechercher le sens finaliste manque cette méthode; l’analogie étend le champ d’application, et une cause d’irresponsabilité relève d’une autre question.

Explication

Le droit pénal est d’abord un droit de la culpabilité : établir la responsabilité de l’auteur ne conduit pas nécessairement à une condamnation assortie d’une peine. Assimiler culpabilité et peine confond l’établissement de la responsabilité avec sa conséquence éventuelle.

Explication

Le supplice pouvait suivre cet ordre : mutilation, mise à mort, puis exposition des restes aux portes de la ville. Placer l’exposition avant la mort ou inverser les deux premières étapes modifie la séquence décrite; le pilori relève d’une peine infamante distincte.

Explication

La tendance se traduit par un adoucissement des peines et une individualisation croissante de la répression. Le durcissement inverse cette tendance, l’absence d’individualisation en omet un aspect, et la stabilité ne correspond pas à l’adoucissement.

Explication

L’interprétation in favorem permet d’étendre une règle pénale favorable, notamment une cause d’irresponsabilité, au bénéfice de la personne poursuivie. L’extension d’une incrimination lui serait défavorable, tandis que l’interprétation stricte n’exclut pas cette démarche favorable et qu’une cause d’irresponsabilité n’est pas une peine.

Explication

Le juge répressif peut écarter une incrimination réglementaire contraire à une norme supérieure dans le procès dont il est saisi, mais il ne peut pas annuler le règlement. L’annulation relève du juge administratif, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir; l’écartement dans le procès n’emporte pas cette annulation.

Explication

L’ordre croissant est : peines pécuniaires, infamantes, corporelles, puis éliminatrices. Intervertir les peines infamantes et corporelles ou placer les peines éliminatrices au début ou au milieu ne respecte pas cet ordre.

Explication

Sous le Code pénal de 1810, la tentative de crime est punie comme le crime consommé. La confusion avec la tentative de délit méconnaît la distinction exposée, et l’absence de résultat ou une peine inférieure ne reflètent pas cette règle.

Explication

Dans un État libéral, la police ou la justice pénale ne peut intervenir que pour des faits auxquels le législateur a expressément attaché une sanction. La réprobation sociale ne crée pas de sanction pénale, l’appréciation de la police ne remplace pas un texte et le juge ne peut inventer la peine.

Explication

L’enquête est menée par la police et la gendarmerie sous l’autorité du procureur, et vise notamment à recueillir plaintes et dénonciations. Le juge d’instruction peut intervenir dans une phase distincte, tandis que décider des poursuites revient au parquet.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé avant l’entrée en vigueur d’une loi ou, après celle-ci, par une question prioritaire de constitutionnalité. Inverser ces voies confond leurs moments respectifs; le contrôle de conventionnalité et le recours pour excès de pouvoir ne sont pas les voies indiquées ici.

Explication

Dans cette distinction, la responsabilité pénale de la commune peut être retenue sans faute caractérisée, alors que celle du maire requiert une faute caractérisée. Exiger cette faute de la commune transpose au mauvais acteur le seuil applicable au maire; l’écarter pour la commune ou uniformiser les seuils méconnaît la distinction.

Explication

L’élément matériel porte sur l’implication dans le comportement interdit, notamment par un acte consommé, une tentative ou une complicité. L’imputabilité concerne la capacité à répondre de ses actes, tandis que la faute non intentionnelle désigne une autre forme de faute.

Explication

La pensée positiviste explique l’infraction par des facteurs endogènes, comme les pulsions, et exogènes, comme le milieu socio-économique. Le libre arbitre met l’accent sur le choix de l’auteur, tandis que les deux autres notions portent sur la peine plutôt que sur l’explication du crime.

Explication

L’individualisation consiste à adapter la sanction aux caractéristiques de chaque condamné. La fixité renvoie à une peine identique, la qualification concerne la catégorie juridique de l’infraction et l’uniformité s’oppose à l’adaptation.

Explication

Le modèle accusatoire naît d’une accusation et organise un débat entre les parties devant un juge-arbitre, qui ne recherche pas lui-même la vérité en amont. Le modèle inquisitoire confie cette recherche aux autorités, tandis que le déclenchement par le ministère public et l’instruction préalable ne décrivent pas le modèle présenté dans le cas.

Explication

La correctionnalisation transforme un crime en délit, tandis que la contraventionnalisation transforme un délit en contravention. Les deux autres notions portent respectivement sur la suppression de l’infraction et sur sa réduction sans suppression.

Explication

Un revirement imprévisible de jurisprudence répressive défavorable ne peut pas être appliqué rétroactivement, car cela méconnaîtrait le principe de légalité criminelle. La possibilité de tenir compte d’une évolution prévisible ne justifie pas la rétroactivité d’un revirement imprévisible; un revirement défavorable n’est pas une loi plus douce, et la protection ne dépend pas d’une condamnation définitive.

Explication

L’article 111-4 interdit au juge de créer une incrimination ou de sanctionner un comportement que le texte ne prévoit pas. L’extension favorable concerne une règle favorable, l’interprétation d’un texte obscur vise à en déterminer le sens, et l’application par analogie étendrait indûment une incrimination.

Explication

Un texte pénal précis doit être appliqué sans étendre son champ par analogie au détriment de la personne poursuivie. Étendre l’incrimination à un fait voisin ou à toute situation comparable revient à transposer le texte au-delà des cas prévus; une cause d’irresponsabilité est une notion distincte.

Explication

Depuis l’arrêt Jacques Vabre, les juridictions judiciaires peuvent faire prévaloir les traités ratifiés par la France sur les lois internes contraires, conformément à l’article 55. Cette vérification porte sur la conformité aux traités, non à la Constitution; elle ne suppose pas l’annulation de la loi par le juge administratif.