1. Lorsqu’une nouvelle loi modifie le délai de prescription de l’action publique, une affaire est encore en cours et la prescription n’est pas acquise. Quelle règle s’applique ?
2. La culpabilité d’une personne est établie, mais le délai de prescription applicable à l’action pénale est écoulé. Quelle conséquence en découle ?
3. Un prévenu demande au tribunal correctionnel d’écarter une loi pénale parce qu’elle serait contraire à la Constitution. Que peut faire le tribunal sur ce fondement ?
Quelles conditions la condamnation pénale en France suppose-t-elle ?
Un texte d’incrimination prévoyant une sanction, un élément matériel et une faute.
À quoi correspond l’élément matériel d’une infraction ?
À l’implication dans le comportement interdit.
Quelles formes peut prendre l’implication dans un comportement interdit ?
Un acte consommé, une tentative ou une complicité.
Quelles sont les deux formes de faute pénale ?
La faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
Quel est le but des règles du droit pénal ?
Sanctionner les infractions.
À quoi le droit pénal conduit-il d’abord ?
À l’établissement de la culpabilité, sans condamnation nécessaire à une peine.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Conflits de lois pénales dans le temps. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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