Quelles conditions la condamnation pénale en France suppose-t-elle ?
Un texte d’incrimination prévoyant une sanction, un élément matériel et une faute.
À quoi correspond l’élément matériel d’une infraction ?
À l’implication dans le comportement interdit.
Quelles formes peut prendre l’implication dans un comportement interdit ?
Un acte consommé, une tentative ou une complicité.
Quelles sont les deux formes de faute pénale ?
La faute intentionnelle et la faute non intentionnelle.
Quel est le but des règles du droit pénal ?
Sanctionner les infractions.
À quoi le droit pénal conduit-il d’abord ?
À l’établissement de la culpabilité, sans condamnation nécessaire à une peine.
Dans un État libéral, pour quels faits une personne peut-elle être inquiétée pénalement ?
Pour des faits auxquels le législateur a expressément attaché une sanction.
Que protège le principe de légalité des délits et des peines ?
Contre l’arbitraire.
Qu’est-ce qui distingue la déviance de la délinquance ?
La déviance est un écart à la normalité, tandis que la délinquance suppose un comportement interdit par un texte pénal.
Quel mal la peine expiatoire inflige-t-elle au condamné ?
Un mal compensant celui qu’il a commis et rétablissant l’équilibre rompu.
Vers quoi la dissuasion pénale oriente-t-elle la peine ?
Vers l’avenir, pour prévenir la récidive et l’imitation des infractions.
Qu’est-ce que l’individualisation de la peine ?
L’adaptation de la sanction aux caractéristiques de chaque condamné.
Sous l’Ancien Régime, de quoi dépendaient les sources du droit pénal et les sanctions ?
Des territoires et des coutumes.
Quelles étaient les trois étapes du supplice pour les crimes importants sous l’Ancien Régime ?
Mutiler le condamné, le mettre à mort, puis exposer ses restes aux portes de la ville.
Quelles étaient, dans l’ordre croissant, les quatre catégories de peines sous l’Ancien Régime ?
Les peines pécuniaires, infamantes, corporelles et éliminatrices.
Quels articles de la Déclaration des droits consacrent la légalité pénale ?
Les articles 7, 8 et 9.
Quelle peine privative de liberté introduit le Code pénal de 1791 ?
L’emprisonnement.
Quels principes révolutionnaires le Code pénal de 1810 reprend-il ?
La légalité, l’égalité dans la répression et la prison comme peine répressive.
Comment le Code pénal de 1810 punit-il la tentative de crime ?
Comme le crime consommé.
Quelle tendance pénale s’accentue aux XIXe et XXe siècles ?
L’adoucissement des peines et l’individualisation de la répression s’accentuent.
Qu’a consacré le code pénal entré en vigueur en 1994 ?
La responsabilité pénale des personnes morales.
Quelle faute doit être établie pour engager la responsabilité pénale d’un maire pour homicide involontaire ?
Une faute caractérisée.
Que désigne la procédure pénale ?
L’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions et à la sanction de leurs auteurs.
Quel effet produit la prescription de l’action pénale après expiration du délai applicable ?
Elle empêche la condamnation, même si la culpabilité est certaine.
Comment la procédure accusatoire est-elle déclenchée et quel rôle joue le juge ?
Elle est déclenchée par une accusation et le juge arbitre le débat entre les parties.
Quelles sont les trois composantes possibles de l’avant-procès pénal ?
L’enquête, les poursuites et, le cas échéant, l’instruction.
Sous quelle autorité la police et la gendarmerie mènent-elles l’enquête ?
Sous l’autorité du procureur.
Depuis la Constitution de 1958, que détermine le règlement en matière pénale ?
Les contraventions et les peines applicables.
Selon l’article 111-2 du Code pénal, que détermine la loi ?
Les crimes et les délits, ainsi que les peines applicables.
À quels moments le contrôle de constitutionnalité des lois pénales peut-il intervenir ?
Avant leur entrée en vigueur ou après celle-ci par une question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois pénales, contrairement aux juridictions répressives ?
Le Conseil constitutionnel.
Depuis l’arrêt Jacques Vabre du 22/05/1975, que peuvent faire prévaloir les juridictions judiciaires ?
Les traités ratifiés par la France sur les lois internes contraires.
Que dispose l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Que doit éviter le juge lorsqu’un texte pénal précis est applicable ?
Étendre son champ par analogie au détriment de la personne poursuivie.
Que permet l’interprétation in favorem au juge ?
Étendre une règle pénale favorable à la personne poursuivie.
À quelles infractions la loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.
Quand une loi pénale est-elle unitaire ou ambivalente ?
Elle est unitaire si toutes ses dispositions aggravent ou adoucissent la répression, ambivalente si elles mêlent dispositions plus douces et plus sévères.
Que retire la décriminalisation à un comportement ?
Son caractère infractionnel, donc toute sanction pénale.
Que change la dépénalisation pour un acte infractionnel ?
Elle réduit le domaine de l’infraction ou la peine encourue.
Quel effet une loi nouvelle plus douce a-t-elle sur une condamnation irrévocable si elle supprime l’infraction ?
Elle met fin à l’application de la peine.
Que prévoit l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal si les faits cessent d’être une infraction ?
Les peines prononcées cessent de s’appliquer.
Quand les lois pénales de forme s’appliquent-elles aux affaires en cours ?
Immédiatement, même si les faits sont antérieurs à leur entrée en vigueur.
Dans quels cas l’imputabilité peut-elle être écartée ?
En cas de trouble psychique ou de minorité.
Quels faits justificatifs peuvent écarter la responsabilité pénale ?
La légitime défense et l’état de nécessité.
Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les règles propres à chaque infraction.
À quoi sert la procédure pénale ?
À établir si une infraction a été commise et, le cas échéant, à condamner son auteur.
Dans quels cas une dispense de peine peut-elle être accordée ?
Lorsque l’infraction a disparu des textes, que le dommage est réparé ou que l’individu est en voie de réinsertion.
Quel principe l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime-t-il ?
Ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
Quels mensonges sont punis pénalement, contrairement au mensonge en lui-même ?
L’attestation mensongère et l’escroquerie.
Comment la peine était-elle principalement conçue sous l’Ancien Régime ?
Comme une pénitence assimilée à l’expiation du péché.
Que vise la publicité des interdits et des sanctions dans la conception utilitariste ?
Dissuader les individus de passer à l’acte.
Quelle référence est donnée pour Beccaria et le modèle pénal libéral ?
Beccaria, 1794.
Quels critères servent à individualiser la peine selon les éléments mentionnés ?
Le passé judiciaire, l’âge, le mobile, la personnalité et le repentir du condamné.
Quels types de facteurs la pensée positiviste invoque-t-elle pour expliquer l’infraction ?
Des facteurs endogènes et des facteurs exogènes.
Quel ouvrage Cesare Lombroso a-t-il écrit sur le crime ?
L’Homme criminel.
Qui a initié le groupe à l’origine de la Défense sociale nouvelle ?
Marc Ancelle.
Sous l’Ancien Régime, selon quels critères les vols pouvaient-ils être classés et sanctionnés ?
Selon la valeur de l’objet et la coutume locale.
Quel était l’objectif de l’exposition publique au pilori sous l’Ancien Régime ?
Porter atteinte à la réputation du condamné.
Quel ouvrage de Montesquieu, publié en 1748, a influencé les magistrats réformateurs ?
De l’esprit des lois.
Quelle évolution des relaxes et des acquittements précède la Révolution française ?
Ils augmentent.
Combien de peines de mort sont recensées à Paris en 1785 ?
52 peines de mort.
Quelles mutilations le Code pénal de 1810 rétablit-il notamment ?
L’ablation du poing et la marque au fer rouge.
Quelle marge le Code pénal de 1810 accorde-t-il au juge pour les délits ?
Choisir une peine entre le minimum et le maximum prévus par la loi.
Quelle peine d’emprisonnement l’exemple prévoit-il pour le vol sous le Code pénal de 1810 ?
D’un à trois ans d’emprisonnement.
Jusqu’à quelle date le code pénal de 1810 a-t-il été remanié ?
Jusqu’au 1er mars 1994.
Depuis quand la peine de mort n’est-elle plus appliquée en matière politique ?
Depuis 1848.
À quelle date la libération conditionnelle est-elle instituée ?
Le 14 août 1885.
Pourquoi un maire averti du mauvais état d’un panneau de basket mortel peut-il être condamné ?
Pour homicide involontaire en raison d’une faute caractérisée.
Que permet le code pénal de 1994 à une personne ayant agi pour protéger un bien ?
L’exonération de responsabilité pénale sous certaines conditions.
Quelle numérotation le nouveau code pénal adopte-t-il ?
Une numérotation décimale à quatre chiffres.
Quels délais de prescription s’appliquent aux contraventions, délits et crimes ?
Un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes.
Quelle est la différence entre les modèles accusatoire et inquisitoire en France ?
Le modèle accusatoire est anglo-saxon, tandis que la procédure pénale française est inquisitoire.
Qui peut déposer une plainte ?
La personne qui se prétend victime.
Quelles opérations la police judiciaire peut-elle notamment effectuer ?
Des contrôles d’identité, géolocalisations, sonorisations, perquisitions, saisies et auditions.
Dans quel délai après l’infraction la flagrance est-elle définie ici ?
Dans les 48 heures suivant l’infraction.
Quelle loi a introduit une première part réglementaire dans le droit de punir ?
La loi du 18/04/1832.
Que réserve l’article 37 de la Constitution au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que rappelle l’arrêt du 12/06/1989 concernant les juges répressifs et la Constitution ?
Ils ne peuvent refuser d’appliquer une loi pénale au motif de son inconstitutionnalité.
Quels aspects le contrôle de constitutionnalité des lois pénales examine-t-il notamment ?
L’imprécision des incriminations et la non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle plus sévère.
Que devaient faire les juges avant l’incrimination de la filouterie d’aliments ?
Relâcher la personne, car les faits ne constituaient ni un vol ni une escroquerie.
Quelle infraction la loi de 1986 a-t-elle créée concernant les décodeurs pirates ?
L’infraction de création de décodeurs pirates.
À quelles dates le Conseil constitutionnel a-t-il consacré la rétroactivité in mitius dans « Sécurité et liberté » ?
Les 19 et 20 janvier 1981.
Selon « Sécurité et liberté », que permettrait de prononcer le refus d’appliquer la loi pénale plus douce ?
Des peines que le législateur estime désormais inutiles.
Quelle décision rattache la lisibilité du droit à la clarté des textes et à leur interprétation judiciaire ?
L’arrêt Cantoni, rendu par la Cour de Strasbourg le 15 novembre 1996.
Quel crime la loi du 11 juillet 1975 a-t-elle supprimé ?
Le crime d’adultère.
Quels délits le Code pénal de 1994 a-t-il supprimés ?
Les délits de vagabondage et de mendicité.
Depuis quelle date la Cour de cassation admet-elle l’annulation d’un arrêt pour appliquer une loi nouvelle plus douce ?
Depuis le 16 mars 1972.
Sur quels principes repose l’annulation sans censure ?
Sur des considérations d’humanité et d’équité.
Que cesse de faire une personne condamnée pour vagabondage ou mendicité au 1er mars 1994 ?
Elle cesse d’exécuter sa peine.
Selon quel article les lois de procédure pénale s’appliquent-elles immédiatement aux affaires en cours ?
L’article 112-2 du Code pénal.
Qu’établissent les lois de prescription ?
Le délai au terme duquel une personne perd le droit d’agir.
Quelle condition la loi du 9 mars 2004 a-t-elle supprimée concernant les nouveaux délais de prescription ?
La condition interdisant leur application immédiate lorsqu’ils aggravaient la situation de l’intéressé.
Comment l’article 311-1 du Code pénal définit-il le vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui.
Quelle mesure pénale est supprimée le 28 avril 1832 ?
Les mutilations.
Quelle est la durée de principe d’une garde à vue ?
24 heures.
Quelle durée maximale peut atteindre une garde à vue dans certaines affaires de proxénétisme aggravé ?
Quatre jours.
Quelle date porte l’arrêt Labonne sur le pouvoir de police du chef de l’État ?
Le 8 août 1919.
Qu’admet l’arrêt Labonne concernant le pouvoir de police du chef de l’État ?
Il peut prendre des mesures de police applicables à tout le territoire sans délégation législative.
Qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Pessino contre France de 2006 ?
Un revirement imprévisible de jurisprudence répressive défavorable méconnaît la légalité criminelle.
Quelle violation la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle retenue contre l’Espagne dans Del Rio Prada, le 24 juillet 2012 ?
La violation de l’article 7 de la CEDH, car le revirement avait prolongé de manière difficilement prévisible la privation de liberté de la requérante.
Quelle loi a institué le sursis pour les personnes jamais condamnées et créé la petite récidive correctionnelle ?
La loi Bérenger du 26 mars 1891.
Comment les dispositions de la loi Bérenger ont-elles été appliquées dans le temps ?
Elles ont reçu des applications temporelles différentes selon leurs domaines.
Quelle loi a autorisé la rétention des enfants de 10 à 13 ans pendant 12 heures ?
La loi Perben du 9 septembre 2002.
À quels faits la loi Perben du 9 septembre 2002 a-t-elle été appliquée ?
À des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
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1. Lorsqu’une nouvelle loi modifie le délai de prescription de l’action publique, une affaire est encore en cours et la prescription n’est pas acquise. Quelle règle s’applique ?
2. La culpabilité d’une personne est établie, mais le délai de prescription applicable à l’action pénale est écoulé. Quelle conséquence en découle ?
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