Que protège la Constitution contre les atteintes du pouvoir politique ?
Un ensemble de normes fondamentales.
Quel horizon temporel caractérise le droit constitutionnel, l’arrêt préfectoral et la loi ?
Le temps long pour le droit constitutionnel, le temps court pour l’arrêt préfectoral et le moyen terme pour la loi.
Pourquoi le droit constitutionnel ne se réduit-il pas au texte constitutionnel ?
Il comprend aussi des principes, des normes et des pratiques.
Que doit-il se passer pour qu’un texte acquière une portée juridique ?
Il doit être interprété et appliqué par les juges ou d’autres autorités compétentes.
Quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il dans l’organisation politique ?
Il organise et limite le pouvoir politique et pose les fondements de la société politique.
Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Que comprend l’institutionnalisation du pouvoir politique ?
La création et l’organisation des institutions, la répartition des pouvoirs et la fixation des conditions et limites de leur exercice.
Quelle autorité établit la Constitution selon la distinction entre pouvoirs constitués et constituant ?
Le pouvoir constituant.
Quelle limite la loi doit-elle respecter concernant les droits et libertés garantis par le droit constitutionnel ?
Elle ne peut y porter atteinte.
Qu’est-ce que l’ordre juridique ?
Un ensemble organisé de normes liées entre elles, auquel une prescription doit appartenir pour avoir une portée juridique.
Quel juriste a développé la théorie de la hiérarchie des normes ?
Hans Kelsen.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Une norme générale et impersonnelle, expression de la volonté générale selon la Constitution, adoptée par le Parlement.
De quoi chaque norme tire-t-elle sa validité ?
De sa conformité aux normes qui lui sont supérieures.
Que demande le référendum aux électeurs ?
De répondre à une question de fond.
Quelles sont les étapes d’une délibération ?
Débattre puis décider.
Sur quoi porte la définition formelle du droit constitutionnel ?
Sur les procédures d’adoption et de modification de la Constitution.
Quelles étapes comprend l’adoption d’une loi ordinaire ?
Une initiative, un débat dans chaque chambre, un vote à la majorité simple et une promulgation présidentielle.
Que crée le pouvoir constituant originaire ?
Une Constitution de toutes pièces.
En quelle année la Constitution de la Ve République est-elle adoptée ?
En 1958.
À quelles règles supérieures la création d’une Constitution par le pouvoir originaire est-elle soumise ?
À aucune procédure ni à aucun principe juridique supérieur.
Quelles circonstances empêchent temporairement une révision constitutionnelle en France ?
L’occupation du territoire ou la vacance de la Présidence de la République.
En 1962, quel article le général de Gaulle utilise-t-il pour réviser la Constitution par référendum ?
L’article 11.
En France, le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les révisions constitutionnelles ?
Il se déclare incompétent pour les contrôler.
Quelle est la première étape de la double révision ?
Modifier la procédure de révision.
Qu’est-ce qu’une Constitution rigide ?
Une Constitution dont la révision exige une procédure plus complexe que celle d’une loi ordinaire.
Pourquoi les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel ne coïncident-elles pas toujours ?
Le contenu constitutionnel peut ne pas bénéficier d’une procédure de révision particulière, et le texte constitutionnel peut contenir des éléments non strictement constitutionnels.
Qu’est-ce que les changements constitutionnels informels ?
Une évolution du droit constitutionnel sans modification du texte.
Selon la conception normative, pourquoi le droit constitutionnel est-il du droit véritable ?
Parce qu’il est appliqué et sanctionné par un juge constitutionnel.
Quel effet la justice constitutionnelle produit-elle sur l’autorité et l’efficacité de la Constitution ?
Elle les renforce.
À qui les révolutionnaires veulent-ils confier la souveraineté ?
À la Nation tout entière.
La démocratie telle qu’on l’entend aujourd’hui existait-elle en 1789 ?
Non, elle n’existait pas encore sous cette forme.
Jusqu’en quelle année les régimes français se succèdent-ils rapidement avant l’imposition du modèle républicain ?
Jusqu’en 1870.
Qu’est-ce qu’une République selon la définition constitutionnelle ?
Un régime où le chef de l’État est élu et non héréditaire.
Quel exemple historique montre que la République ne garantit pas la démocratie ?
L’absence de suffrage universel sous le Directoire.
Que garantit la justice constitutionnelle en contrôlant les lois ?
La hiérarchie des normes en vérifiant le respect de la Constitution.
Quel principe l’arrêt Marbury v. Madison établit-il en 1803 ?
Le juge doit faire prévaloir la Constitution sur toute loi contraire.
Pourquoi un juge contrôle-t-il le respect de la Constitution par le législateur ?
Pour assurer l’effectivité de l’organisation et de la répartition constitutionnelles des pouvoirs.
À quels juges le modèle diffus et le modèle concentré confient-ils le contrôle de constitutionnalité ?
À tous les juges dans le modèle diffus, à un juge spécialisé dans le modèle concentré.
Quel rôle joue le juge constitutionnel dans l’État de droit ?
Il en constitue un marqueur.
Qui nomme les juges de la Cour suprême des États-Unis ?
Le président, avec l’accord du Sénat.
Pourquoi le juge constitutionnel doit-il interpréter une Constitution lacunaire, brève, abstraite ou ancienne ?
Pour en déterminer le sens et la portée.
Selon la théorie réaliste de Troper, qui détermine le sens de la loi ou de la Constitution ?
L’interprète.
Dans la théorie réaliste de Troper, pourquoi le juge est-il un co-législateur négatif ?
Parce qu’il peut effacer ou modifier une loi.
Quelles caractéristiques distinguent le droit public du droit commun ?
La relation verticale entre puissance publique et personnes, ainsi que des règles dérogatoires au droit commun.
Quel pouvoir le droit constitutionnel étudie-t-il ?
Le pouvoir politique.
À quelles majorités la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle conçue pour s’appliquer ?
À différentes majorités politiques.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur à une période donnée.
Qui a adopté la Constitution française de 1958 par référendum ?
Les Français, le peuple étant présenté comme le pouvoir constituant.
Pourquoi une facture peut-elle imposer un paiement ?
Une norme juridique autorise cette demande.
À quoi sert la hiérarchie des normes juridiques ?
À garantir l’unité de l’ordre juridique.
Quelle notion est plus large que l’élection ?
La votation.
Qu’est-ce qu’une nomination ?
Une décision qui ne fait pas l’objet d’un vote et ne mobilise pas de corps électoral.
En quelle année a eu lieu le dernier référendum mentionné ?
En 2005.
Quel est l’effet juridique d’une consultation ?
Elle ne produit pas de décision juridique.
À quoi correspond la forme d’une norme ?
À la procédure d’adoption et de modification qui la crée.
Que désigne le parallélisme des formes ?
Le principe selon lequel la procédure de création permet généralement aussi de modifier ou d’abroger la norme.
De quelle source provient un projet de loi ?
Du pouvoir exécutif.
Quand la majorité simple est-elle atteinte ?
Lorsque les votes pour sont plus nombreux que les votes contre.
Que rompt la création d’une nouvelle Constitution ?
Avec l’ordre constitutionnel précédent.
De quel type de fait naît le pouvoir constituant originaire ?
D’un fait politique, révolutionnaire ou d’un coup d’État.
En quelle année la IVe République est-elle proclamée ?
En 1946.
Quels états empêchent une révision constitutionnelle en Espagne, contrairement à la France ?
L’état d’urgence et l’état de siège.
Par quel moyen une modification de la Constitution irlandaise peut-elle être adoptée ?
Par référendum uniquement.
Quelle majorité aggravée peut être exigée pour une révision constitutionnelle ?
Les trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis.
En Italie et en Allemagne, que vérifie le juge constitutionnel lors d’une révision ?
Que la révision respecte les limites constitutionnelles, notamment la République.
Au Royaume-Uni, quels éléments de la Constitution coutumière ne sont-ils pas protégés par une procédure particulière de révision ?
Les éléments matériellement constitutionnels.
En France, quelle loi détermine notamment le mode de scrutin municipal prévu par la loi PLM ?
La loi ordinaire.
Pourquoi les textes juridiques doivent-ils être interprétés ?
Parce qu’ils sont abstraits et généraux et doivent s’appliquer à des cas concrets.
Qu’exclut une réduction du droit à la sanction juridictionnelle ?
Des normes juridiques reconnues comme appartenant au système juridique.
Que peut conduire à nier une réduction du droit à la sanction juridictionnelle ?
Le caractère juridique de dispositions constitutionnelles jamais appliquées par le juge.
Quelle période la définition normative conduit-elle à nier comme période du droit constitutionnel français ?
La période antérieure à 1958, voire à 1971, malgré plus de quinze régimes constitutionnels.
Que se passe-t-il le 5 mai 1789 concernant les États généraux ?
Les États généraux sont convoqués.
Quelle forme politique découle du projet de tempérer le pouvoir royal en 1789 ?
La monarchie constitutionnelle de 1791.
Quel régime est proclamé le 22 septembre 1792 ?
La République.
Quel fut le sort de la Constitution démocratique de 1793 après son adoption par référendum ?
Elle ne fut jamais appliquée et fut abandonnée en 1794, à la fin de la Terreur.
Quels principes sont rattachés à la démocratie moderne dans le contexte révolutionnaire ?
Le principe électif, le suffrage universel, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits individuels.
Quel ouvrage présente l’analyse de Tocqueville sur l’ancienneté de l’État ?
L’Ancien Régime et la Révolution.
Quel auteur affirme que l’État existait depuis plusieurs siècles avant la Révolution ?
Alexis de Tocqueville.
Depuis quelle année la Ve République est-elle en vigueur ?
Depuis 1958.
Pourquoi n’existe-t-il pas de vérité constitutionnelle indépendante du pouvoir politique ?
Chaque régime possède sa propre Constitution.
Quelle place le légicentrisme accorde-t-il à la loi ?
Une place centrale, comme expression de la volonté générale et de la souveraineté nationale.
Quel obstacle lié au légicentrisme a retardé la justice constitutionnelle en Europe ?
La difficulté à admettre qu’un juge remette en cause la loi.
Quel recours permet un contrôle concret de la loi pendant un litige dans le modèle diffus ?
Le contrôle par voie d’exception.
Quel effet une décision de contrôle diffus produit-elle sur les parties et la loi ?
Un effet inter partes : la décision concerne les parties et la loi reste dans l’ordre juridique.
À quel moment le contrôle a priori du modèle concentré intervient-il ?
Entre le vote et la promulgation de la loi.
Quel effet produit une décision erga omnes dans le modèle concentré ?
Elle s’impose à tous et empêche la promulgation de la loi déclarée inconstitutionnelle.
Qui Schmitt estimait-il devoir garder la Constitution ?
Le chef de l’État.
Pourquoi les règles de nomination sont-elles contournées en Hongrie et en Pologne ?
Pour intégrer des juges favorables à une politique illibérale et anti-européenne.
Dans le syllogisme judiciaire présenté, quelle conclusion suit le constat d’une atteinte excessive à la liberté d’expression ?
La loi est contraire à la Constitution.
Selon TROPER, quelle finalité guide le juge dans le syllogisme inversé ?
Déclarer la loi contraire à la Constitution.
Que permet de comprendre le droit constitutionnel sur la citoyenneté et la société politique ?
La citoyenneté et le fonctionnement de la société politique.
Que définit et détermine le droit constitutionnel pour la collectivité politique ?
Il définit la collectivité politique à laquelle nous appartenons et détermine son organisation.
Quelles approches permettent d’étudier le contentieux constitutionnel ?
Le droit français, le droit étranger ou le droit comparé.
À quelle date les députés prêtent-ils le Serment du Jeu de paume pour doter la France d’une Constitution ?
Le 20 juin 1789.
À quelle date l’Assemblée nationale est-elle proclamée ?
Le 17 juin 1789.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision selon l’article 89, alinéa 1er, de la Constitution française ?
Le Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou les membres du Parlement.
Que protège la Constitution américaine de 1787 concernant la représentation des États au Sénat ?
L’égalité de représentation de chaque État sans son consentement.
Quelle majorité permet aux commissions compétentes de s’opposer à une nomination au Conseil constitutionnel ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Comment certains membres siègent-ils au Conseil constitutionnel français ?
Ils y siègent de droit.
En quelle année le XIVe amendement a-t-il été ratifié aux États-Unis ?
En 1868.
Quel principe le XIVe amendement a-t-il consacré aux États-Unis ?
L’égalité devant la loi.
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1. Quelle fonction fondamentale remplit la Constitution face au pouvoir politique ?
2. Une réforme constitutionnelle reste applicable sous plusieurs majorités, tandis qu’une loi peut traduire des ambitions politiques à moyen terme et qu’un arrêté préfectoral peut être modifié rapidement. À quel horizon temporel associer le droit constitutionnel ?
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