★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel s’inscrit dans le temps long, contrairement à l’arrêt préfectoral, qui relève du temps court, et à la loi, qui relève du moyen terme.
📌 Le texte constitutionnel est un support perceptible du droit, mais le droit constitutionnel ne se réduit pas à ce texte, car il comprend aussi des principes, des normes et des pratiques.
Pour acquérir une portée juridique, un texte doit être interprété et appliqué par les juges ou d’autres autorités compétentes.
Le bloc de constitutionnalité comprend quatre textes :
Compléments
La Constitution du 4 octobre 1958 est conçue pour résister aux changements politiques et s’appliquer sous différentes majorités.
Au Royaume-Uni, le droit constitutionnel repose sur des textes, des pratiques et des principes, sans être réuni dans une constitution écrite unique.
L’arrêt préfectoral change vite, la loi à moyen terme, la Constitution dans le temps long.
★ À maîtriser
📌 Les pouvoirs constitués sont les institutions créées par la Constitution et agissent dans ses conditions, tandis que le pouvoir constituant est l’autorité politique qui établit la Constitution.
Le droit constitutionnel garantit des droits et des libertés que le pouvoir politique doit respecter et auxquels la loi ne peut porter atteinte.
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel participe au contrôle de la conformité des lois aux normes constitutionnelles.
Compléments
En France, la Constitution de 1958 a été adoptée par référendum par les Français ; le peuple est présenté comme le pouvoir constituant.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’idée s’est développée de renforcer la protection des droits, notamment par le contrôle des lois.
L’existence d’une règle juridique ne garantit pas qu’elle sera respectée, comme l’illustre la peine pouvant atteindre 30 ans de prison pour meurtre.
Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel renforce la protection des droits proclamés.
★ À maîtriser
Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé la théorie de la hiérarchie des normes, souvent représentée par la pyramide de Kelsen.
Chaque norme tire sa validité de sa conformité aux normes qui lui sont supérieures.
La Constitution détermine les conditions d’adoption des autres normes ainsi que les limites qu’elles doivent respecter.
La Constitution est suprême non seulement parce qu’elle est supérieure à certaines normes, mais parce qu’aucune norme juridique ne détermine sa validité ou ses limites et qu’elle organise elle-même la hiérarchie des normes.
Compléments
Une menace exigeant le versement d’argent n’est pas une norme juridique, tandis qu’une facture peut imposer un paiement lorsqu’une norme juridique autorise cette demande.
Les normes juridiques n’ont pas toutes la même valeur, et leur hiérarchie les relie afin de garantir l’unité de l’ordre juridique.
L’article 53 de la Constitution prévoit des règles relatives à la ratification ou à l’approbation de certains traités ou accords.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, le droit international est placé au-dessus de la loi parce que la Constitution prévoit cette articulation.
Une pyramide où chaque norme s’appuie sur une norme supérieure, jusqu’à la Constitution au sommet.
★ À maîtriser
📌 L’élection désigne une personne pour exercer une fonction, tandis que le référendum demande aux électeurs de répondre à une question de fond.
Le Parlement comprend deux chambres délibératives : l’Assemblée nationale et le Sénat, qui débattent puis votent.
Le pouvoir législatif, c’est-à-dire le pouvoir de faire la loi, est confié à une assemblée délibérative ; le législateur est l’auteur de la loi.
Compléments
📌 La votation est une notion plus large que l’élection, tandis que l’élection est un suffrage qui désigne juridiquement une personne pour exercer une fonction.
Le référendum répond à une question ; l’élection désigne une personne.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un projet de loi est issu du pouvoir exécutif, tandis qu’une proposition de loi est issue du pouvoir législatif.
📌 La promulgation par le président est nécessaire pour qu’un texte adopté devienne une loi.
Initiative → débat dans les chambres → vote → promulgation.
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution de toutes pièces, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante.
Le pouvoir constituant originaire n’est soumis à aucune procédure ni à aucun principe juridique supérieur déterminant la création de la Constitution.
Le pouvoir constituant dérivé est à la fois l’auteur de la révision et soumis aux règles de la Constitution qu’il modifie.
Compléments
La création d’une nouvelle Constitution rompt avec l’ordre constitutionnel précédent afin d’établir de nouvelles normes fondamentales et de redessiner l’organisation de la société.
Le pouvoir constituant originaire peut naître :
📌 Le pouvoir constituant dérivé se distingue du pouvoir législatif, car il modifie la Constitution selon les règles constitutionnelles de révision.
Le pouvoir originaire fonde un nouvel ordre ; le pouvoir dérivé modifie une Constitution existante.
★ À maîtriser
📌 En France, la révision constitutionnelle est temporairement empêchée en cas d’occupation du territoire ou de vacance de la Présidence de la République.
📌 En France, la forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
Compléments
📌 En Espagne, la Constitution ne peut pas être révisée pendant un état d’urgence ou un état de siège, alors qu’en France ces circonstances ne l’empêchent pas.
En République d’Irlande, une modification de la Constitution ne peut être adoptée que par référendum.
Une procédure de révision peut exiger une majorité aggravée, par exemple les trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis.
Au Portugal, un délai minimal de cinq ans doit séparer deux révisions constitutionnelles.
📌 En France, une initiative parlementaire de révision doit finalement passer par un référendum, tandis qu’une initiative présidentielle conduit à convoquer le Congrès.
Le principe républicain remonte à 1792 et implique notamment que les organes politiques et le chef de l’État soient désignés selon des mécanismes électifs.
La Constitution des États-Unis de 1787 interdit de priver un État, sans son consentement, de l’égalité de représentation au Sénat.
📌 La Constitution allemande interdit la révision de ses articles 1 à 20, qui portent sur des droits fondamentaux.
★ À maîtriser
En France, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles et les révisions constitutionnelles.
La double révision contourne une limite matérielle en modifiant d’abord la procédure de révision, puis en utilisant cette nouvelle procédure pour supprimer la limite.
Compléments
📌 Une Constitution souple peut être modifiée selon la même procédure qu’une loi ordinaire, contrairement à une Constitution rigide.
📌 La rigidité constitutionnelle et la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes sont deux caractéristiques distinctes.
Contourner la procédure, discuter les limites, puis recourir à la double révision
★ À maîtriser
📌 Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel ne coïncident pas toujours : des éléments constitutionnels par leur contenu peuvent ne pas bénéficier d’une procédure de révision particulière, tandis que le texte constitutionnel peut contenir des éléments qui ne relèvent pas strictement de la substance constitutionnelle.
Compléments
Au Royaume-Uni, la Constitution coutumière comprend des éléments matériellement constitutionnels qui ne sont pas protégés par une procédure particulière de révision.
En France, le mode de scrutin est déterminé par la loi ordinaire, notamment par la loi PLM pour les élections municipales, alors qu’il s’agit d’un élément matériellement constitutionnel.
Les textes juridiques sont abstraits et généraux et doivent être interprétés pour être appliqués à des cas concrets.
Sous la IIIe République, la fonction de président du Conseil des ministres apparaît dès 1873 malgré l’absence de mention d’un chef du Gouvernement dans les lois constitutionnelles.
📌 En pratique sous la Ve République, lorsque son parti est majoritaire à l’Assemblée nationale, le Président nomme le Premier ministre de son choix et peut mettre fin aux fonctions du Gouvernement sans délai imposé pour cette nomination.
L’interprétation et les pratiques institutionnelles font évoluer le droit sans réviser le texte.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Réduire le droit à la sanction juridictionnelle exclut des normes juridiques reconnues comme appartenant au système juridique et peut conduire à nier le caractère juridique de dispositions constitutionnelles jamais appliquées par le juge.
★ À maîtriser
Les principes révolutionnaires fondateurs comprennent : la représentation nationale, l’exercice de la souveraineté par des élus, le pouvoir législatif délibératif, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des tribunaux, la reconnaissance de droits individuels, l’égalité devant la loi et l’accès aux emplois publics
La conception révolutionnaire de la Constitution soumet les pouvoirs constitués au pouvoir constituant souverain.
Compléments
📌 En 1789, il n’est pas d’abord question d’abolir la monarchie, mais de tempérer le pouvoir royal par une chambre délibérative, ce qui conduit à la monarchie constitutionnelle de 1791.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution démocratique préparée en 1793 et adoptée par référendum n’a jamais été appliquée et a été abandonnée en 1794, à la fin de la Terreur.
Les principes révolutionnaires associés à la démocratie moderne sont :
Dans L’Ancien Régime et la Révolution, Alexis de Tocqueville souligne que l’État existait déjà depuis plusieurs siècles et n’est pas né avec la Révolution.
Principes associés à la démocratie ≠ démocratie effectivement instaurée
★ À maîtriser
📌 La République ne se confond pas historiquement avec la démocratie, comme l’illustre l’absence de suffrage universel sous le Directoire.
Compléments
La succession des régimes français est la suivante :
Le droit constitutionnel n’est pas nécessairement démocratique ou républicain, et chaque régime ayant sa propre Constitution, il n’existe pas de vérité constitutionnelle indépendante du pouvoir politique.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, l’arrêt Marbury v. Madison, rendu par la Cour suprême en 1803, établit que le juge doit faire prévaloir la Constitution lorsqu’une loi lui est contraire.
Pour que l’organisation et la répartition des pouvoirs prévues par la Constitution soient effectives, un gardien doit en assurer le respect ; un juge contrôle donc que le législateur observe la Constitution.
Compléments
En Europe, la justice constitutionnelle apparaît plus tardivement qu’aux États-Unis, notamment en raison du légicentrisme développé depuis la Révolution française et de la difficulté à admettre qu’un juge remette en cause la loi.
À partir de 1919, Hans Kelsen défend la justice constitutionnelle ; sa théorie est notamment présentée dans la Revue du droit public en 1928 et se concrétise par l’instauration d’une Cour constitutionnelle en Autriche.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’adoption de lois antisémites, antidémocratiques et attentatoires aux libertés, notamment sous le régime de Vichy qui accorde les pleins pouvoirs à Pétain, met en évidence la faillibilité du Parlement et favorise la généralisation du contrôle de constitutionnalité dans les Constitutions d’après-guerre.
En France, une première forme de contrôle de constitutionnalité apparaît en 1946 et le Conseil constitutionnel est instauré en 1958 ; son rôle, initialement limité, s’affirme ensuite largement.
La justice constitutionnelle empêche le pouvoir constitué, notamment le législateur, de dépasser les limites fixées par la Constitution au nom du pouvoir constituant originaire, c’est-à-dire du peuple souverain.
Parlement faillible → contrôle constitutionnel généralisé après-guerre
★ À maîtriser
📌 Le modèle diffus confie le contrôle de constitutionnalité à tous les juges, tandis que le modèle concentré le réserve à un juge spécialisé.
Le modèle diffus, présent notamment aux États-Unis, au Canada et au Brésil, est décentralisé : tout juge peut contrôler la constitutionnalité, sous réserve de la hiérarchie juridictionnelle dont la Cour suprême est le dernier ressort.
Le modèle concentré, inspiré de Kelsen et présent notamment en Europe, confie le contrôle de constitutionnalité à un seul juge spécialisé, tel qu’un tribunal, une cour ou un conseil constitutionnel.
Compléments
Dans le modèle diffus, le contrôle est a posteriori, après l’entrée en vigueur de la loi, et peut être contesté sans limite de temps prédéterminée.
Dans le modèle diffus, la décision produit un effet inter partes : elle concerne les parties au litige et la loi reste dans l’ordre juridique, où elle peut s’appliquer à d’autres situations.
Dans le modèle concentré, le contrôle a priori intervient entre le vote et la promulgation de la loi afin de prévenir son entrée en vigueur si elle est inconstitutionnelle.
Dans le modèle concentré, le contrôle par voie d’action est abstrait : la loi non encore entrée en vigueur n’est pas contestée lors d’un procès et le juge n’en évalue pas les effets concrets.
Dans le modèle concentré, l’effet erga omnes s’impose à tous et une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée.
L’opposition géographique entre modèles est relative, car le modèle diffus existe aussi en Europe, notamment au Royaume-Uni et en Grèce.
Le contrôle a posteriori existe aussi en Europe : en France, il peut être concret et intervenir au cours d’un procès depuis 2010, tandis qu’en Allemagne et en Espagne il peut être exercé par voie d’action.
Aux États-Unis, Roe v. Wade (1973), qui avait protégé le droit à l’avortement, a été renversé par Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, le 24 juin 2022.
Tous les juges contrôlent dans le modèle diffus ; un juge spécialisé dans le modèle concentré
★ À maîtriser
Presque tous les États disposent aujourd’hui d’un juge constitutionnel, spécialisé ou non, qui constitue un marqueur de l’État de droit.
Aux États-Unis, les juges de la Cour suprême sont nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat, et la Cour compte neuf juges.
Compléments
📌 Schmitt estimait que le chef de l’État devait garder la Constitution, tandis que Barthélemy préférait une assemblée parlementaire élue par les citoyens.
En France, les nominations au Conseil constitutionnel sont politiques et soumises à peu de conditions ; les commissions compétentes peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et certains membres siègent de droit.
En Hongrie et en Pologne, les règles de nomination des juges constitutionnels sont contournées pour intégrer des juges favorables à une politique illibérale et anti-européenne.
📌 Les juges constitutionnels non élus peuvent être critiqués comme potentiellement non compétents et non responsables de leurs décisions.
★ À maîtriser
La Constitution peut être lacunaire, brève, abstraite ou ancienne, ce qui oblige le juge constitutionnel à en déterminer le sens et la portée.
Selon la théorie réaliste de l’interprétation de Troper, c’est l’interprète qui détermine le sens de la loi ou de la Constitution.
📌 Dans la théorie réaliste de Troper, le juge est un co-législateur négatif parce qu’il peut effacer ou modifier une loi, et un co-constituant parce que son interprétation contribue à déterminer le sens de la Constitution.
La théorie de l’aiguilleur, développée par Louis Favoreu, présente le juge constitutionnel comme indiquant au pouvoir politique la voie à suivre pour respecter la Constitution, plutôt que comme le bloquant.
La théorie du lit de justice, associée à Georges Vedel, signifie que le peuple ou ses représentants peuvent surmonter une décision du juge constitutionnel en modifiant la Constitution.
En France, une révision constitutionnelle nécessite une procédure plus complexe et un soutien politique important ; elle suppose notamment un référendum ou l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le juge constitutionnel peut contribuer à protéger les droits et libertés fondamentaux des minorités contre les décisions de la majorité politique.
Compléments
🔄 Le syllogisme judiciaire présenté suit trois étapes :
Dans le syllogisme inversé décrit par la théorie réaliste, le juge part de la finalité de déclarer la loi contraire à la Constitution, considère que la loi porte une atteinte excessive à la liberté d’expression, puis interprète la Constitution comme interdisant cette atteinte. - TROPER
En 2012, Jean-Louis Debré expliquait qu’à propos de la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros, il avait d’abord jugé le seuil trop élevé avant de rechercher dans le bloc de constitutionnalité les arguments permettant de déclarer la loi inconstitutionnelle.
📌 Pour préserver sa crédibilité et sa légitimité, le juge constitutionnel doit faire preuve de cohérence dans ses interprétations.
En 1998, le Conseil constitutionnel a censuré une loi instaurant la parité sur les listes électorales.
En 1999, le principe de parité a été inscrit dans la Constitution.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 1er, alinéa 2, prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.
Le XIIIe amendement de 1865 a aboli l’esclavage aux États-Unis.
Le XIVe amendement, ratifié en 1868, a notamment consacré l’égalité devant la loi aux États-Unis.
L’aiguilleur oriente le pouvoir ; le lit de justice lui permet de reprendre la main
★ À maîtriser
📌 Le droit public se caractérise notamment par la verticalité de la relation entre la puissance publique et les personnes, ainsi que par des règles qui dérogent au droit commun.
Compléments
Le droit constitutionnel permet de comprendre la citoyenneté et le fonctionnement de la société politique, et il comprend une théorie, une histoire et une philosophie en plus des règles en vigueur.
Le droit constitutionnel définit la collectivité politique à laquelle nous appartenons et détermine son organisation.
Le contentieux constitutionnel est une matière spécifique née de la garantie de la Constitution par les juges et peut être étudié en droit français, en droit étranger ou dans une approche comparée.
| Type | Procédure de révision |
|---|---|
| Rigide | Procédure différente et plus complexe qu’une loi ordinaire |
| Souple | Même procédure qu’une loi ordinaire |
| Dimension | Modèle diffus | Modèle concentré |
|---|---|---|
| Organe | Tous les juges | Juge constitutionnel spécialisé |
| Moment | A posteriori | A priori, entre vote et promulgation |
| Voie et contrôle | Exception, concret | Action, abstrait |
| Effet | Inter partes, relatif | Erga omnes, absolu |
Teste tes connaissances sur Ordre juridique et pouvoir constituant avec 60 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle fonction fondamentale remplit la Constitution face au pouvoir politique ?
2. Une réforme constitutionnelle reste applicable sous plusieurs majorités, tandis qu’une loi peut traduire des ambitions politiques à moyen terme et qu’un arrêté préfectoral peut être modifié rapidement. À quel horizon temporel associer le droit constitutionnel ?
Mémorisez les concepts clés de Ordre juridique et pouvoir constituant avec 101 flashcards interactives.
Que protège la Constitution contre les atteintes du pouvoir politique ?
Un ensemble de normes fondamentales.
Quel horizon temporel caractérise le droit constitutionnel, l’arrêt préfectoral et la loi ?
Le temps long pour le droit constitutionnel, le temps court pour l’arrêt préfectoral et le moyen terme pour la loi.
Pourquoi le droit constitutionnel ne se réduit-il pas au texte constitutionnel ?
Il comprend aussi des principes, des normes et des pratiques.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches