★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Les élections de 1871 portent principalement sur la poursuite de la guerre ou la négociation de la paix avec la Prusse, et non sur la forme constitutionnelle du régime.
Les monarchistes obtiennent 400 sièges sur 675 et les républicains environ 250 sièges aux élections de 1871; les monarchistes sont élus principalement parce qu’ils défendent la paix.
Les monarchistes se divisent entre légitimistes, partisans du comte de Chambord (environ 180 députés), et orléanistes, partisans du comte de Paris (environ 220 députés); les premiers sont réticents à l’héritage de la Révolution française, tandis que les seconds sont des monarchistes libéraux.
📌 Au XIXe siècle, le régime parlementaire dualiste associe l’irresponsabilité politique du monarque à la responsabilité du ministère devant le monarque et le Parlement; il correspond alors à une forme de gouvernement monarchique.
En 1871, l’Assemblée nationale confie à Adolphe Thiers la conduite des négociations de paix avec la Prusse, puis organise provisoirement les relations entre l’exécutif et l’Assemblée.
Le 17 février 1871, l’Assemblée nomme à l’unanimité Adolphe Thiers « chef du pouvoir exécutif de la République française », sous l’autorité de l’Assemblée et avec les ministres qu’il choisit et préside.
Compléments
L’Assemblée élue en 1871 est constituante, donc juridiquement compétente pour adopter une Constitution, et pas seulement législative.
Les courants républicains comprennent : la gauche conservatrice modérée menée par Adolphe Thiers et Jean Casimir-Périer, les républicains menés par Jules Simon, Jules Grévy, Jules Favre et Jules Ferry, les radicaux de l’Union républicaine menés par Léon Gambetta, les socialistes
Le Pacte de Bordeaux désigne l’engagement de Thiers, dans ses discours des 19 février et 10 mars 1871, de ne pas préjuger les décisions constitutionnelles futures, notamment le choix entre monarchie et république.
La paix rassemble les élus monarchistes, mais leurs divisions empêchent un accord constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 La loi de Broglie réserve aux ministres les interpellations portant sur la politique intérieure, mais le président demeure responsable en matière de politique extérieure; pour la politique intérieure, la responsabilité présidentielle peut être engagée si le Conseil des ministres déclare que l’interpellation concerne la politique générale du gouvernement.
Les propositions de textes qui précisaient la forme du gouvernement furent rejetées par l’Assemblée nationale, car elles préjugeaient le choix du régime.
Le 30 janvier 1875, l’amendement Wallon, qui prévoit l’élection du président par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, pour sept ans et avec possibilité de réélection, fut adopté.
📌 La possibilité de réélire le président transforma le septennat personnel de Mac-Mahon en règle générale, tandis que la rédaction implicite laissait ouverte une révision constitutionnelle pouvant permettre la restauration de la monarchie.
📌 Les lois constitutionnelles de 1875 instituèrent un parlementarisme dualiste reposant sur un exécutif bicéphale et un Parlement bicaméral, mais la pratique évolua rapidement vers un parlementarisme absolu déséquilibré.
Compléments
La loi du 20 novembre 1873 institue une commission de 30 membres chargée d’examiner les lois constitutionnelles.
Le 21 janvier 1875, la commission proposa que le pouvoir législatif soit exercé par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat, et que les deux chambres réunies en congrès statuent à l’expiration du mandat présidentiel.
Un texte explicite sur la République est rejeté, tandis que la formule implicite de Wallon est adoptée.
★ À maîtriser
📌 L’article 1 de la loi du 25 février 1875 prévoit que le Sénat et la Chambre des députés composent le Parlement et votent la loi.
Le Sénat comptait 300 membres âgés d’au moins 40 ans, élus pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans.
Sous la IIIe République, les députés étaient élus au suffrage universel pour quatre ans, avec renouvellement intégral de la Chambre, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
La révision constitutionnelle pouvait être proposée par le président, un député ou un sénateur ; les deux chambres votaient séparément à la majorité absolue, puis, si les deux votes étaient positifs, elles se réunissaient en Assemblée nationale et adoptaient la révision à la majorité absolue de leurs membres réunis.
Le président de la République était élu pour sept ans, à la majorité absolue et au scrutin secret, par les deux chambres réunies en Assemblée nationale, et il était rééligible.
📌 Selon l’article 3 de la loi du 25 février 1875, les actes du président de la République devaient être contresignés par un ministre pour être exécutés, le ministre assumant ainsi la responsabilité politique de l’acte présidentiel.
Compléments
📌 Le Sénat répondait au compromis entre la tradition républicaine d’une assemblée unique élue au suffrage universel direct et la conception monarchiste d’une assemblée conservatrice servant de contrepoids à la chambre basse.
Parmi les 300 sénateurs, 75 étaient nommés à vie par l’Assemblée nationale avant sa séparation, puis leurs successeurs étaient cooptés par le Sénat, tandis que les 225 autres étaient élus au suffrage universel indirect dans les départements.
Le collège électoral des sénateurs comprenait : les députés élus dans le département, les conseillers généraux, les conseillers d’arrondissement, un délégué municipal par commune, quel que soit le nombre de ses habitants
La loi du 9 décembre 1884 suspendit les sénateurs inamovibles et fit varier le nombre de délégués communaux selon la population, sans appliquer le principe de proportionnalité.
Les deux chambres pouvaient renverser le ministère, mais les projets de loi de finances devaient être examinés et votés d’abord par la Chambre des députés, avant d’être transmis au Sénat.
Le président de la République nommait aux emplois civils et militaires, convoquait et ajournait les chambres, leur adressait des messages, pouvait dissoudre la Chambre des députés, avait l’initiative des lois ordinaires et constitutionnelles, pouvait demander une nouvelle délibération, disposait du pouvoir réglementaire d’exécution des lois et du commandement des forces armées, négociait et ratifiait les traités, accréditait les ambassadeurs étrangers et disposait du droit de grâce.
En pratique, le président de la République signait les actes et proposait des projets de loi nominalement, mais s’effaçait devant le ministère et signait ce que celui-ci lui demandait.
📌 Les lois de 1875 attribuaient la nomination et la révocation des ministres au président de la République, tandis qu’en pratique les ministres étaient choisis par le président du Conseil, fonction créée par la coutume et non prévue par ces lois.
Le Sénat est la chambre haute conservatrice ; la Chambre des députés est élue au suffrage universel direct.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 6 de la loi du 16 juillet 1875, les ministres étaient solidairement responsables devant les deux chambres de la politique générale du gouvernement.
Compléments
La mise en cause ministérielle pouvait porter :
En avril 1896, après que le Sénat eut refusé les crédits demandés et annoncé qu’il ne statuerait plus jusqu’à la présentation d’un ministère ayant la confiance des deux chambres, Léon Bourgeois démissionna.
Les lois de 1875 ne précisaient pas les modalités de mise en cause de la responsabilité ministérielle, qui furent fixées par la pratique parlementaire et les règlements intérieurs des assemblées.
La responsabilité ministérielle pouvait notamment être mise en cause par le refus de voter une loi défendue par le ministère, particulièrement une loi de finances.
Le ministère, le président du Conseil ou un ministre pouvait poser la question de confiance en avertissant une chambre que le gouvernement démissionnerait si elle ne votait pas le texte présenté.
Le président est politiquement irresponsable → le ministre endosse la responsabilité par le contreseing.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 5 de la loi du 25 février 1875, le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés après avoir obtenu l’avis conforme du Sénat.
Le rejet du parlementarisme dualiste par les acteurs politiques de la IIIe République a entraîné un affaiblissement considérable de l’exécutif et le glissement vers un parlementarisme absolu.
Le parlementarisme absolu donne au Parlement une prépondérance qui lui permet de subordonner l’exécutif, mais l’absence de majorité stable entrave sa capacité à légiférer efficacement et le conduit à déléguer cette tâche à l’exécutif.
Le 13 décembre 1877, Mac-Mahon nomme Dufaure et reconnaît, dans un message aux Chambres, se soumettre au verdict du pays après l’échec du ministère technique et le refus de la Chambre de voter le budget.
Compléments
📌 Seule la Chambre des députés peut être dissoute, tandis que le Sénat ne peut pas l’être, même s’il peut renverser le ministère.
📌 Un avis simple impose une consultation sans obligation de le suivre, tandis qu’un avis conforme doit être favorable pour que la dissolution puisse avoir lieu.
Le 16 mai 1877, Mac-Mahon adresse une lettre à Jules Simon au sujet de la défense insuffisante de la loi sur la presse, après quoi Jules Simon démissionne.
Le 19 juin 1877, la Chambre des députés adopte un ordre du jour de défiance contre le ministère De Broglie, auquel elle reproche d’avoir été appelé contrairement à la loi des majorités.
Le 25 juin 1877, Mac-Mahon dissout la Chambre des députés après avoir obtenu l’avis conforme du Sénat.
Le 30 janvier 1879, Mac-Mahon démissionne après le basculement du Sénat dans le camp républicain lors de son renouvellement partiel, et Jules Grevy est élu président de la République.
Lettre du 16 mai → défiance → dissolution → victoire républicaine → soumission de Mac-Mahon.
★ À maîtriser
Dans son message à l’Assemblée nationale après son élection, Jules Grevy annonce qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, ce qui marque une pratique moniste du régime parlementaire.
Jules Grevy renonce à trois attributions présidentielles :
Compléments
📌 Au Royaume-Uni, l’effacement du chef de l’État s’accompagne d’un renforcement du Premier ministre, tandis qu’en France l’effacement du président conduit à l’affaiblissement de l’exécutif.
La Constitution Grevy désigne la pratique constitutionnelle coutumière qui établit la prépondérance du Parlement, notamment de la Chambre des députés, et la subordination de l’exécutif.
Carré de Malberg appelle « parlementarisme absolu » le régime parlementaire qui subordonne complètement l’exécutif au Parlement.
La IIIe République connaît plus de 100 cabinets ministériels en 65 ans, dans un contexte d’absence de majorité parlementaire cohérente à la Chambre des députés.
Au Royaume-Uni, le Premier ministre gagne en pouvoir ; en France, l’exécutif s’affaiblit.
★ À maîtriser
La pratique des décrets-lois se développe particulièrement dans l’entre-deux-guerres, face aux difficultés du Parlement à adopter des lois.
La procédure des décrets-lois commence par une loi d’habilitation qui autorise le gouvernement, pendant un délai déterminé et dans un domaine délimité, à prendre les mesures qu’il juge nécessaires par décret.
Avant ratification par le Parlement, les décrets pris sur habilitation ont une valeur réglementaire ; après ratification par une loi, ils acquièrent une valeur législative.
Compléments
📌 Les opposants à la pratique des décrets-lois invoquaient l’article 1er de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, selon lequel la loi est votée par le Parlement, tandis que ses défenseurs soutenaient qu’aucun domaine matériel de la loi ou du règlement n’était délimité et que le décret pris sur habilitation exécute une loi.
Habilitation → décret réglementaire → ratification → valeur législative.
★ À maîtriser
📌 Le général de Gaulle oppose le gouvernement qui gouverne au gouvernement désigné par le Parlement et subordonné à celui-ci, et juge seul acceptable le premier modèle. - discours de Bayeux, 16 juin 1946
Le général de Gaulle veut un gouvernement fort afin de restaurer l’autorité de l’État et de conjurer l’instabilité ministérielle. - discours de Bayeux, 16 juin 1946
Le projet constitutionnel de 1946, proche du précédent mais moins déséquilibré, prévoit une deuxième chambre et est adopté au référendum du 13 octobre 1946 par 53 % des suffrages exprimés, soit 35 % des inscrits.
Compléments
Le général de Gaulle propose un président de la République élu par un collège électoral où les parlementaires seraient très minoritaires, afin qu’il ne tienne pas son élection du Parlement et puisse arbitrer entre les partis. - discours de Bayeux, 16 juin 1946
Le général de Gaulle propose que le président puisse décider seul de la dissolution de la chambre basse et nommer les ministres en tenant compte de la composition politique du Parlement. - discours de Bayeux, 16 juin 1946
La Constitution de la IVe République est promulguée le 27 octobre 1946.
Gouvernement qui gouverne contre gouvernement subordonné au Parlement
★ À maîtriser
Selon l’article 5 de la Constitution de 1946, le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Conseil de la République.
L’Assemblée nationale compte 627 députés élus pour cinq ans et renouvelés intégralement.
Le scrutin mixte avec apparentements attribue tous les sièges départementaux aux listes apparentées qui obtiennent la majorité absolue, puis répartit ces sièges proportionnellement entre elles; sans majorité absolue d’une liste seule ou apparentée, les sièges sont répartis proportionnellement entre toutes les listes.
L’Assemblée nationale prend l’initiative des lois, les vote, vote notamment la loi de finances, autorise la ratification des traités et investit ou renverse le gouvernement.
Le Conseil de la République comprend de 250 à 320 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect par les délégués des communes et des départements, et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Initialement conçu comme une chambre de réflexion, le Conseil de la République ne vote pas la loi, mais ses membres peuvent prendre l’initiative des lois et il rend des avis sur les textes votés par l’Assemblée nationale.
📌 Si l’avis du Conseil de la République est positif, la loi peut être promulguée; si son avis négatif est adopté à la majorité simple, l’Assemblée nationale peut le rejeter à la majorité simple, tandis qu’un avis négatif adopté à la majorité absolue ne peut être écarté qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
Compléments
La Constitution de 1946 prévoit deux organes constitutionnels : le Parlement et l’exécutif.
L’article 3 de la Constitution de 1946 indique que le peuple exerce sa souveraineté par ses députés à l’Assemblée nationale, sans mentionner le Conseil de la République.
Le scrutin proportionnel à un tour dans le cadre départemental renforce les communistes et le Rassemblement du peuple français au détriment des partis du centre.
Le scrutin mixte avec apparentements vise à assurer la prédominance de la Troisième Force, regroupant les forces non communistes et non gaullistes, notamment la SFIO et le MRP.
📌 L’article 13 de la Constitution de 1946 interdit les décrets-lois, mais la pratique de ces textes perdure sous la IVe République.
★ À maîtriser
L’exécutif de la IVe République est bicéphale et comprend le président de la République et le président du Conseil.
Le président de la République est élu par le Parlement réuni en une seule chambre pour sept ans et ne peut être réélu qu’une seule fois.
Le président de la République est politiquement irresponsable, ne choisit pas le chef du gouvernement et ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale.
Avant la révision de 1954, la nomination du président du Conseil comporte trois étapes : le président de la République le désigne, l’Assemblée nationale l’investit à la majorité absolue de ses membres après présentation du programme, puis le président de la République le nomme formellement sans pouvoir refuser.
📌 La révision constitutionnelle du 7 décembre 1954 modifie l’article 45 : le président de la République désigne toujours le président du Conseil, mais le cabinet dans son ensemble est ensuite investi par l’Assemblée nationale à la majorité simple.
Compléments
L’élection présidentielle se déroule au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés et peut nécessiter plusieurs tours; René Coty est élu au treizième tour.
Le président de la République nomme aux emplois civils et militaires les plus importants, mais ses actes sont soumis au contreseing ministériel.
Vincent Auriol et René Coty exercent en pratique un rôle d’arbitre lors des crises parlementaires grâce à leur autorité morale et à leur pouvoir de proposer seul un président du Conseil à la destitution de l’Assemblée nationale.
Après sa nomination, le président du Conseil propose les ministres, que le président de la République nomme.
À partir de janvier 1947, Paul Ramadier inaugure la double investiture en sollicitant l’investiture de l’Assemblée nationale pour le président du Conseil, puis pour son gouvernement.
★ À maîtriser
La IVe République connaît 22 gouvernements en 11 ans, de 1947 à 1958, soit une durée moyenne d’environ sept mois par gouvernement.
La rationalisation du parlementarisme échoue notamment parce que les constituants de 1946 souhaitent un exécutif faible et subordonné à l’Assemblée nationale.
La Constitution de 1946 prévoit deux techniques d’engagement de la responsabilité politique du gouvernement : la question de confiance et la motion de censure.
📌 Selon l’article 49 de la Constitution de 1946, le président du Conseil peut poser la question de confiance après délibération du Conseil des ministres, puis l’Assemblée nationale vote après un délai de 24 heures.
📌 La question de confiance ne peut être refusée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale.
Selon l’article 50, la censure suppose le dépôt d’une motion par des députés, l’écoulement d’un jour franc avant le vote, puis un scrutin public à la majorité absolue des députés de l’Assemblée nationale.
Le cabinet doit démissionner collectivement si une motion de censure est adoptée à la majorité absolue ; si elle obtient seulement une majorité relative, il n’est pas obligé de démissionner.
Selon l’article 51, le président de la République prononce la dissolution après délibération du Conseil des ministres et doit se conformer à cette délibération.
La dissolution exige deux crises ministérielles intervenues conformément aux articles 49 et 50 au cours d’une période de 18 mois, et elle est impossible durant les 18 premiers mois de la législature.
Le 2 décembre 1955, le gouvernement d’Edgar Faure décide une dissolution tactique afin de provoquer des élections anticipées à un moment favorable aux partis de la majorité.
Compléments
La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République vise à pallier l’absence de majorité stable et cohérente.
Sous la IVe République, le président du Conseil pose souvent la question de confiance de manière informelle, en faisant savoir qu’il démissionnera si l’Assemblée ne le suit pas, sans vote conforme à l’article 49.
Les cabinets de la IVe République tombent soit par désagrégation de la coalition, soit après un vote de censure calibré à la majorité simple, les partis évitant la majorité absolue pour ne pas permettre une dissolution.
La pratique du calibrage des votes a rendu la dissolution presque impossible malgré les nombreuses crises ministérielles de la IVe République.
La dissolution de 1955 devient possible après une motion de censure adoptée à la majorité absolue contre Pierre Mendès-France le 5 février 1955, puis une autre adoptée à la majorité absolue contre Edgar Faure le 29 novembre 1955.
La confiance vient du président du Conseil ; la censure, de l’Assemblée nationale.
★ À maîtriser
La crise algérienne fragilise davantage le pouvoir civil de la IVe République, tandis que l’armée mobilise jusqu’à 500 000 soldats en Algérie.
Le 13 mai 1958, les partisans de l’Algérie française mettent en place à Alger un comité de salut public avec l’appui de l’armée, faisant craindre un coup d’État militaire.
Le 29 mai 1958, le président René Coty fait appel au général de Gaulle pour former un gouvernement.
Le 1er juin 1958, le cabinet de Gaulle est investi à la majorité absolue et devient le dernier gouvernement de la IVe République.
Compléments
Le 15 mai 1958, le général de Gaulle se déclare prêt à assumer les pouvoirs publics, et plusieurs dirigeants de la IVe République, dont Antoine Pinay et Guy Mollet, se rallient à lui.
Le 2 juin 1958, trois lois sont votées : deux accordent au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour pacifier l’Algérie et redresser la situation, et la troisième l’autorise à préparer une nouvelle constitution ; elles sont promulguées le 3 juin 1958.
13 mai : crise à Alger ; 29 mai : Coty appelle de Gaulle ; 1er juin : investiture.
★ À maîtriser
📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 déroge à l’article 90 de la Constitution de 1946 et confie la rédaction de la nouvelle Constitution au gouvernement investi le 1er juin 1958.
La loi constitutionnelle prévoit trois étapes formelles :
La loi constitutionnelle impose cinq principes de fond :
Le 28 septembre 1958, le référendum adopte le projet de Constitution avec 82,6 % de oui et environ 19,4 % d’abstention.
Le président René Coty promulgue la Constitution le 4 octobre 1958.
Compléments
Le comité consultatif comprend 39 membres, dont les deux tiers sont désignés par l’Assemblée nationale et le Conseil de la République, tandis que le tiers restant est composé de personnalités qualifiées choisies par le gouvernement.
L’avant-projet est rédigé par un comité d’experts dirigé par Michel Debré et par un comité interministériel comprenant notamment le général de Gaulle, Michel Debré et des ministres d’État.
Le projet de Constitution est achevé le 29 juillet 1958 et transmis au comité consultatif, qui rend un avis globalement favorable le 14 août 1958.
Le 27 août 1958, Michel Debré présente le projet au Conseil d’État, puis le projet définitif est adopté en Conseil des ministres le 3 septembre 1958.
En vertu de l’article 92 de la Constitution, le gouvernement prend par ordonnance ayant force de loi les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles institutions.
La nouvelle Assemblée nationale est élue les 23 et 30 novembre 1958 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, fixé par une ordonnance prise en vertu de l’article 92.
Le général de Gaulle est élu président de la République le 21 décembre 1958 et entre en fonction le 8 janvier 1959.
★ À maîtriser
À l’origine, le Conseil constitutionnel est conçu comme un organe de régulation des pouvoirs publics et de protection des prérogatives de l’exécutif face au Parlement.
Le 16 juillet 1971, par sa décision 71-45 DC relative à la liberté d’association, le Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité d’une loi au regard du Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958.
Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles écrites et non écrites qui servent de normes de référence au Conseil constitutionnel.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, les règles prétoriennes
Pour reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel exige une loi antérieure à l’entrée en vigueur du Préambule de 1946, fidèle à la tradition législative du domaine, portant sur les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics, et présentant une importance suffisante.
Les règles prétoriennes comprennent les principes de valeur constitutionnelle, comme la continuité du service public, et les objectifs de valeur constitutionnelle, comme la sauvegarde de l’ordre public, le pluralisme des courants d’expression socioculturels et la protection de l’environnement.
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de hiérarchie entre les normes constitutionnelles et cherche à concilier celles qui sont contradictoires, comme le droit de propriété garanti par la DDHC de 1789 et les possibilités de nationalisation prévues par le Préambule de 1946.
Compléments
Dans son discours du 24 août 1958 devant le Conseil d’État, Michel Debré présente le Conseil constitutionnel comme un moyen de subordonner la décision du Parlement à la Constitution et de lutter contre la dérive du régime parlementaire.
La Charte de l’environnement a été intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
La Charte de l’environnement affirme notamment le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République figurent :
Le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de continuité du service public dans sa décision 79-105 DC du 25 juillet 1979, relative à la continuité du service public de la télévision et de la radio.
Les objectifs de valeur constitutionnelle servent à limiter le caractère absolu de certains droits au regard de l’intérêt général et à concilier des droits et libertés contradictoires.
★ À maîtriser
Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est la norme la plus élevée.
La révision de 2008 permet à chaque justiciable de contester, lors d’un litige, la constitutionnalité d’une disposition législative.
L’article 89 organise la révision constitutionnelle en trois étapes : l’initiative, l’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis son approbation par référendum ou, pour un projet d’initiative exécutive, par le Congrès.
Une proposition de révision d’origine parlementaire doit être approuvée par référendum, tandis qu’un projet de révision d’origine exécutive peut être soumis au référendum ou au Congrès.
L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle, mais le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi constitutionnelle.
Compléments
Dans sa décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel a souligné la suprématie de la Constitution.
Les révisions constitutionnelles de 1974 et de 2008 ont élargi les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel.
📌 Si les deux assemblées n’adoptent pas le texte de révision dans les mêmes termes, la procédure s’arrête.
📌 Le Congrès, qui réunit députés et sénateurs, adopte définitivement un projet de révision à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
En 1973, le président Pompidou a interrompu la procédure de révision du quinquennat après l’adoption du texte par les deux chambres.
Le référendum du 24 septembre 2000 a adopté la révision relative au quinquennat.
📌 L’article 7 interdit la révision de la Constitution en cas de vacance de la présidence de la République ou d’empêchement définitif du président.
📌 Le Conseil constitutionnel considère qu’une révision ne peut intervenir pendant l’application de l’article 16 de la Constitution, selon sa décision 92-312 DC du 2 septembre 1992, dite Maastricht II.
Initiative → accord des deux assemblées → référendum ou Congrès
★ À maîtriser
Compléments
Le 28 octobre 1962, un référendum organisé sur le fondement de l’article 11 a approuvé l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
Le 27 avril 1969, un référendum fondé sur l’article 11 concernant la réforme du Sénat et la régionalisation a échoué et entraîné la démission immédiate du général de Gaulle.
Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution a été contesté, car cet article ne mentionne pas la Constitution parmi les objets du référendum et figure hors du titre XVI consacré à la révision, contrairement à l’article 89.
L’article 11 organise le référendum législatif ; l’article 89, la révision constitutionnelle
★ À maîtriser
📌 Le peuple exerce sa souveraineté soit par ses représentants, soit directement par référendum.
📌 Selon l’alinéa premier de l’article 11, le président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi sur proposition du Gouvernement pendant les sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
Le référendum législatif de l’article 11 peut porter sur : l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions, des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent
Le référendum législatif d’initiative partagée est prévu à l’alinéa 3 de l’article 11 et a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le référendum d’initiative partagée est parlementaro-populaire, car son initiative associe le Parlement et le peuple.
L’initiative du référendum partagé doit être prise par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,8 millions de personnes.
La proposition de loi référendaire doit porter sur les matières prévues à l’alinéa 1 de l’article 11 et ne peut viser l’abrogation d’une loi promulguée depuis moins d’un an.
L’article 88-5, introduit par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, prévoit un référendum sur tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes.
La révision constitutionnelle de 2008 a ajouté à l’article 88-5 une possibilité de ratification parlementaire qui permet d’éviter le référendum : le Parlement réuni en Congrès peut l’autoriser à la majorité des trois cinquièmes.
Compléments
La Constitution désigne les représentants du peuple, et leur qualité de représentant ne dépend pas nécessairement de leur élection, comme l’illustre la Constitution de 1791 qui conférait cette qualité au roi.
Sous la Constitution de 1958, les représentants du peuple sont élus au suffrage universel direct ou indirect, notamment les députés, les sénateurs et le président de la République.
La Constitution prévoit le référendum législatif et le référendum constituant comme modalités d’exercice direct de la souveraineté populaire.
📌 Le référendum législatif de l’article 11 permet à l’exécutif de saisir directement le peuple, le président de la République décidant seul de l’organisation du référendum et n’étant pas lié par la proposition reçue.
📌 Le référendum de l’article 11 porte sur un projet de loi et ne peut donc pas être demandé par les assemblées pour une proposition de loi dont elles auraient pris l’initiative.
Le peuple décide par ses représentants ou directement par référendum
★ À maîtriser
Le 28 octobre 1962, les Français ont adopté par référendum la modification de l’article 6 instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
L’élection présidentielle au suffrage universel direct se déroule en deux tours : un candidat est élu au premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ; sinon, un second tour oppose les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.
L’article 5 définit le président de la République comme un arbitre chargé de veiller à la continuité de l’État et au bon fonctionnement des institutions.
À partir de 1965, l’élection présidentielle au suffrage universel direct favorise la bipolarisation politique et l’apparition du fait majoritaire, caractérisé par une majorité parlementaire stable et cohérente.
Le 24 septembre 2000, une révision constitutionnelle adoptée par référendum a instauré le quinquennat conformément à l’article 89.
Compléments
Dans son discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958, Michel Debré qualifie le président de la République de « clé de voûte des institutions ».
Dans le système initial de la Constitution de 1958, le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège d’environ 80 000 grands électeurs, dont 95 % étaient désignés par les conseils municipaux.
En décembre 1958, le collège électoral a élu le général de Gaulle président de la République.
📌 Pour être candidat à l’élection présidentielle, un citoyen doit être présenté par 500 élus locaux ou nationaux.
📌 L’article 20 attribue au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation, tandis que le général de Gaulle considérait que le président devait en fixer les grandes orientations.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu le mandat présidentiel immédiatement renouvelable une seule fois.
Depuis 2024, une période de coexistence sans majorité parlementaire claire a déplacé le centre de gravité de l’exécutif à Matignon, où le Premier ministre doit négocier et se coordonner avec l’Élysée.
★ À maîtriser
Selon l’article 7, la vacance de la présidence survient en cas de démission, de décès ou de destitution du président pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
En cas de vacance, le président du Sénat assure provisoirement les fonctions présidentielles, sauf celles prévues aux articles 11, 12 et 89 ; si le président du Sénat est empêché, le gouvernement exerce ces fonctions.
L’article 67 prévoit l’irresponsabilité du président pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la responsabilité pénale internationale prévue à l’article 53-2 et de la destitution prévue à l’article 68.
L’article 68, modifié en 2007, permet au Parlement réuni en Haute Cour de destituer le président pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
L’inscription d’un point à l’ordre du jour peut relever du gouvernement ou, dans chaque assemblée, de la conférence des présidents.
Si une proposition de résolution de destitution est inscrite à l’ordre du jour, la chambre devant laquelle elle a été déposée doit en débattre et l’adopter à la majorité des deux tiers de ses membres pour qu’elle soit transmise à l’autre assemblée.
La seconde assemblée doit statuer sur la résolution transmise dans les 15 jours et à la majorité des deux tiers de ses membres.
Saisie après le vote de la résolution par les deux chambres, la Haute Cour statue à l’issue d’un débat public et contradictoire, auquel le président de la République peut prendre la parole, et ne peut voter la destitution qu’à la majorité des deux tiers de ses membres.
Compléments
En période de vacance, une élection présidentielle doit être organisée entre 20 et 35 jours après la vacance, sauf force majeure constatée par le Conseil constitutionnel.
L’empêchement du président, dû à son état physique ou psychiatrique, est constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le gouvernement statuant à la majorité de ses membres.
Si l’empêchement est déclaré définitif, une élection présidentielle doit être organisée dans un délai de 20 à 35 jours et les articles 11, 12, 49, 50 et 89 ne peuvent plus être appliqués.
En octobre 2024, le groupe LFI a déposé une proposition de destitution visant Emmanuel Macron, notamment pour ne pas avoir nommé Lucie Castets et pour avoir attendu 51 jours après la démission de Gabriel Attal avant de nommer Michel Barnier.
La procédure de destitution commence par le dépôt d’une proposition de résolution motivée par au moins un dixième des membres de l’assemblée concernée, puis son débat par cette assemblée sous réserve de son inscription à l’ordre du jour.
La proposition de résolution de destitution déposée par LFI n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par sa conférence des présidents.
Résolution, deux Chambres, puis Haute Cour
★ À maîtriser
📌 La pratique constitutionnelle depuis 1958 présente le président comme un arbitre engagé plutôt qu’impartial, et son rôle de direction est renforcé depuis l’instauration du quinquennat.
📌 Les attributions propres du président échappent au contreseing ministériel prévu en principe par l’article 19, tandis que les attributions partagées exigent le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables.
Compléments
Comme gardien de la Constitution, le président peut saisir le Conseil constitutionnel ou interpréter lui-même la Constitution lorsque le Conseil n’est pas compétent ; sa propre interprétation ne contraint pas les autres acteurs constitutionnels.
L’arbitrage peut s’exercer par : la nomination du Premier ministre et des ministres, la dissolution de l’Assemblée nationale, l’organisation d’un référendum au titre de l’article 11
Comme garant, le président dispose de compétences en matière de défense nationale et de diplomatie ainsi que des pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16.
Une attribution propre peut néanmoins être conditionnée par l’intervention préalable d’un autre organe, sans devenir pour autant une attribution partagée soumise au contreseing ministériel.
Le président nomme trois membres du Conseil constitutionnel, sauf opposition des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions parlementaires compétentes, et nomme également le président du Conseil constitutionnel conformément à l’article 56.
Le président nomme seul le Premier ministre en vertu de l’article 8, alinéa 1, et le décret de dissolution de l’Assemblée nationale prévu à l’article 12 n’est pas soumis au contreseing.
📌 Avant une dissolution, le président doit consulter le Premier ministre et les présidents des assemblées, et il ne peut procéder à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit.
📌 Le président peut décider un référendum au titre de l’article 11 sans contreseing, mais l’initiative juridique doit venir du Parlement, du gouvernement ou de parlementaires et de citoyens.
Attribution propre sans contreseing ; attribution partagée avec contreseing
★ À maîtriser
📌 Le président doit promulguer la loi dans les 15 jours, mais le délai est suspendu s’il saisit le Conseil constitutionnel et peut être différé s’il demande une nouvelle délibération au Parlement.
📌 Pour les nominations aux emplois visés par l’alinéa 5 de l’article 13, le président de la République sollicite l’avis de la commission compétente de chaque assemblée.
📌 Le président de la République ne peut procéder à une nomination si l’addition des votes négatifs des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale atteint les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Compléments
Environ 95 % des actes réglementaires de l’État sont des décrets pris par le Premier ministre.
Les emplois notamment visés par l’article 13, alinéa 3, sont : les conseillers d’État, les ambassadeurs, les préfets, les recteurs d’académie, les directeurs d’administration centrale, les officiers généraux de l’armée
Les emplois notamment énumérés par l’ordonnance sont :
Les emplois concernés comprennent notamment les fonctions de : PDG des aéroports de Paris, gouverneur de la Banque de France, PDG d’EDF, président de l’Autorité des marchés financiers
En avril 2023, les commissions des deux assemblées ont rejeté la nomination de Boris Ravignon à la présidence de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, notamment parce qu’il ne voulait pas renoncer à ses fonctions de maire de Charleville-Mézières.
★ À maîtriser
La Constitution ne prévoit pas de domaine réservé au président de la République en matière de diplomatie et de défense, même si cette notion correspond à une pratique installée depuis le début de la Ve République.
En vertu de l’article 14 de la Constitution, le président de la République accrédite les ambassadeurs français auprès des puissances étrangères et reçoit l’accréditation des ambassadeurs étrangers, dont la lettre de créance peut être refusée.
Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République négocie et ratifie les traités, mais la ratification doit être autorisée par une loi en application de l’article 53.
En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président de la République est chef des armées et préside le Conseil de défense et de sécurité nationale, qui coordonne la politique de sécurité et de défense nationale.
En vertu de l’article 10 de la Constitution, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération, ce qui prolonge la procédure législative sans y mettre fin.
Selon l’article 29 de la Constitution, le président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour défini.
Le Conseil des ministres est prévu par la Constitution, notamment à l’article 8, et se réunit sous la présidence du président de la République.
Le Conseil de défense et de sécurité nationale, fondé sur l’article 15 de la Constitution, est présidé par le président de la République et réunit les ministres concernés par la défense et la sécurité nationale.
Les comités interministériels sont présidés par le Premier ministre, un membre de son cabinet ou le secrétaire général du Gouvernement, et réunissent les ministres et secrétaires d’État concernés par leur ordre du jour.
Compléments
📌 La négociation et la ratification des traités sont des attributions partagées et soumises au contreseing ministériel ; le président ne négocie que les grandes lignes des traités.
📌 La direction présidentielle des armées est partagée : l’article 21 rend le Premier ministre responsable de la défense nationale et l’article 20 dispose que le Gouvernement dispose de la force armée.
L’usage veut que le Conseil des ministres se réunisse le mercredi matin.
Le Conseil des ministres joue un rôle important dans les nominations et décide de la présentation au Parlement des projets de loi, conformément à l’article 39, alinéa 2, de la Constitution.
Le Conseil des ministres entérine généralement des textes préalablement préparés par les ministres concernés, ce qui rend son rôle de présentation des projets de loi assez formel.
La Constitution ne consacre pas de domaine réservé, mais la pratique en reconnaît un en diplomatie et défense.
★ À maîtriser
L’article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, plutôt que de se limiter à exécuter la volonté du Parlement.
Le président de la République négocie et ratifie les traités en vertu de l’article 52, tandis que le Gouvernement conclut les accords internationaux et que les actes présidentiels concernés sont soumis à contreseing.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
La procédure des ordonnances de l’article 38 comprend l’habilitation du Gouvernement par le Parlement, l’édiction des ordonnances, puis leur ratification ou leur caducité selon les conditions prévues.
📌 Tant qu’elles ne sont pas ratifiées, les ordonnances conservent une valeur réglementaire, même si un projet de loi de ratification a été déposé.
📌 Si le projet de ratification est déposé mais n’est pas inscrit à l’ordre du jour, les ordonnances restent réglementaires ; si le Parlement refuse de voter le projet, elles deviennent caduques ; si le Parlement vote la ratification, elles acquièrent valeur législative, la ratification devant être expresse.
Compléments
L’article 21 de la Constitution rend le Premier ministre responsable de la défense nationale, tandis que l’article 20, alinéa 2, prévoit que le Gouvernement dispose de la force armée.
L’article 53 de la Constitution vise notamment les traités de paix, de commerce et ceux qui engagent les finances de l’État ; seuls les traités et accords internationaux relevant des catégories qu’il énumère nécessitent une loi autorisant leur ratification ou leur approbation.
📌 La loi d’habilitation doit préciser les matières concernées et fixer le délai d’habilitation ainsi que le délai de dépôt du projet de loi de ratification.
En pratique, le délai maximal d’habilitation est en moyenne d’un an, bien que l’article 38 ne fixe pas de limite chiffrée.
Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et signées par le président de la République conformément aux articles 38 et 13.
Pendant le délai d’habilitation, le Gouvernement peut prendre, modifier ou abroger les ordonnances, tandis que le Parlement ne peut légiférer dans les matières habilitées.
Après le délai d’habilitation et jusqu’au terme du délai de dépôt du projet de ratification, le Gouvernement ne peut plus modifier les ordonnances, sauf leurs dispositions relevant du règlement autonome de l’article 37, et le Parlement retrouve sa compétence législative dans les matières habilitées.
Si aucun projet de loi de ratification n’est déposé avant l’expiration du délai fixé, les ordonnances deviennent caduques et cessent de produire des effets de droit.
Habilitation → édiction → régime juridique
★ À maîtriser
📌 Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun en vertu des articles 21 et 37, sous réserve du pouvoir du président de la République prévu à l’article 13.
📌 Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois, fondé sur l’article 21, permet au Premier ministre de prendre les règlements nécessaires à l’application des lois, tandis que le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37 concerne les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Compléments
📌 L’article 20 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de l’administration, c’est-à-dire qu’il la dirige au sein d’une organisation hiérarchisée.
Article 21 : règlement d’exécution ; article 37 : règlement autonome
★ À maîtriser
L’article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement comprend deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, et que le bicaméralisme est inégalitaire au détriment du Sénat.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans, l’Assemblée nationale est renouvelée intégralement et l’âge minimal d’éligibilité est de 18 ans.
📌 Au premier tour des élections législatives, un candidat est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, avec un renouvellement par moitié tous les trois ans depuis 2003, et l’âge minimal d’éligibilité est de 24 ans.
Le collège électoral comprend :
Compléments
📌 Selon l’article 25 de la Constitution, une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, les conditions d’éligibilité ainsi que les régimes des inéligibilités et des incompatibilités.
📌 Si aucun candidat n’est élu au premier tour, peuvent participer au second tour ceux qui y ont obtenu au moins 12,5 % des suffrages exprimés, et le candidat ayant recueilli le plus de suffrages au second tour est élu.
Les délégués des conseils municipaux représentent 95 % du collège électoral sénatorial, ce qui fait du Sénat principalement le représentant des communes de France.
Dans les 30 départements élisant au moins quatre sénateurs, 180 sénateurs sont élus au scrutin proportionnel plurinominal, tandis que les 168 autres sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les autres départements.
Députés élus directement ; sénateurs élus indirectement
Élection des députés et des sénateurs
| Critère | Députés | Sénateurs |
|---|---|---|
| Suffrage | Universel direct | Universel indirect |
| Durée du mandat | 5 ans | 6 ans |
| Âge minimal | 18 ans | 24 ans |
| Renouvellement | Intégral | Par moitié tous les trois ans |
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Le sommet.
À quelle date la République est-elle proclamée à Paris après la défaite de Sedan ?
Le 4 septembre 1870.
Quel est l’objet du droit constitutionnel ?
La Constitution.
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