★ À maîtriser
📌 La Fédération organise, développe et contrôle l’enseignement et la pratique du football, établit les règles techniques, délivre les titres et licences, procède aux sélections nationales et définit un projet global de formation.
Compléments
La Fédération Française de Football a été fondée le 7 avril 1919 par transformation du Comité français interfédéral, créé en 1906.
La Fédération est régie notamment par la loi du 1er juillet 1901, veille au respect des règles déontologiques du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif Français et assure les missions prévues par le Code du sport.
La durée de la Fédération est illimitée et son siège est situé au 87 Boulevard de Grenelle à Paris (75015).
★ À maîtriser
📌 Les associations et sociétés peuvent demander leur affiliation par l’intermédiaire du District et de la Ligue régionale de leur siège social, après s’être engagées à respecter les textes fédéraux; l’administration fédérale prononce l’affiliation et peut la refuser pour incompatibilité statutaire ou motif justifié par l’intérêt général.
📌 La qualité de membre se perd par démission ou radiation, notamment pour non-paiement des sommes exigibles, dans le respect des droits de la défense; une radiation peut aussi sanctionner un licencié ou un Club selon le règlement disciplinaire.
Compléments
📌 Les Clubs versent une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Fédérale, mais les Clubs nouvellement affiliés ne la paient pas pendant leurs deux premières saisons.
📌 La délivrance d’une licence peut être refusée par une décision motivée et une licence peut être retirée pour non-respect de la réglementation administrative ou sportive.
★ À maîtriser
Pour les élections fédérales, la candidature est transmise par courrier électronique au moins 30 jours avant le scrutin et le refus d’une candidature doit être motivé.
Le vote par correspondance n’est pas admis; le vote électronique à distance ou en présence est admis s’il garantit la sécurité et l’anonymat des suffrages.
Pour être candidat à une élection fédérale, il faut notamment être licencié depuis au moins six mois et avoir 18 ans au jour de la candidature; certaines personnes sont exclues pour interdiction d’éligibilité, sanction d’inéligibilité, suspension ferme supérieure à cinq matchs ou à un mois non purgée, ou condamnation définitive pour atteinte à la probité.
Compléments
📌 En cas d’égalité des voix lors d’une élection fédérale, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
📌 Lorsque la procuration n’est pas expressément exclue, un délégué peut détenir au maximum quatre pouvoirs, en plus de son propre mandat.
★ À maîtriser
📌 L’Assemblée Fédérale élective est consacrée à l’élection ou à la révocation du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, ainsi qu’aux élections en cours de mandat; les Assemblées ordinaire et extraordinaire traitent les autres sujets de sa compétence.
L’Assemblée Fédérale élective comprend les Présidents des Clubs, les Présidents de Ligue et leurs suppléants admissibles, ainsi que les Présidents de District et leurs suppléants; le Président Délégué de Ligue ne siège que dans les Ligues comptant au moins 50 000 licences.
Les voix de l’Assemblée Fédérale élective sont réparties en trois tiers entre les clubs amateurs et professionnels F.F.F., les clubs professionnels L.F.P. et les représentants des instances.
Le nombre de voix des clubs dépend du nombre de licences au 30 juin de la saison précédente :
📌 Le quorum de l’Assemblée Fédérale élective exige la participation d’au moins un quart des membres représentant au moins la moitié des voix.
Compléments
📌 Un Président de club empêché peut mandater un membre licencié de son club, qui doit être majeur, licencié dans ce club et non suspendu le jour de l’Assemblée.
Dans l’Assemblée Fédérale élective, les Présidents de clubs amateurs et professionnels représentent ensemble au moins 50 % des membres et au moins 50 % des voix.
Les clubs de Ligue 1 se partagent également 60 % des voix attribuées aux clubs professionnels L.F.P., et les clubs de Ligue 2 se partagent également les 40 % restants.
📌 La révocation du Comité Exécutif requiert la présence ou la représentation d’au moins la moitié des membres et des voix, puis un vote secret à la majorité absolue des suffrages exprimés; elle entraîne de nouvelles élections dans un délai maximal de deux mois.
★ À maîtriser
Hors élections ou révocations du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, l’Assemblée Fédérale comprend les délégations régionales représentant les clubs amateurs et professionnels F.F.F., ainsi que les représentants des clubs professionnels L.F.P.
Les représentants des clubs amateurs et professionnels F.F.F. élisent les délégations régionales tous les quatre ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours; le premier tour requiert la majorité absolue et le second, s’il a lieu, la majorité relative.
Les délégués des clubs amateurs et professionnels F.F.F. se partagent 63 % des voix de l’Assemblée Fédérale, à raison d’une voix pour 100 licences délivrées dans chaque Ligue au terme de la saison précédente; les clubs professionnels L.F.P. se partagent les 37 % restants.
📌 L’Assemblée Fédérale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération, entend les rapports de gestion et adopte ou amende les principaux textes fédéraux, notamment les Statuts, le Règlement Intérieur, les Règlements Généraux et le Règlement Disciplinaire.
Compléments
Le quorum des Assemblées Fédérales ordinaires et extraordinaires exige la présence d’au moins un tiers des délégués représentant au moins la moitié des voix.
L’Assemblée Fédérale approuve les comptes, vote le budget, désigne pour six ans un commissaire aux comptes et son suppléant, et décide notamment des emprunts excédant la gestion courante et des opérations immobilières réservées à sa compétence.
Les décisions de l’Assemblée Fédérale sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés; les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptabilisés.
L’Assemblée Fédérale ordinaire se réunit au moins une fois par an et ses membres sont convoqués par voie électronique au moins quinze jours avant la réunion.
★ À maîtriser
Le Comité Exécutif de la F.F.F. est un organe collégial composé de 28 membres, avec 14 femmes et 14 hommes.
Le Comité Exécutif comprend 21 membres élus par l’Assemblée Fédérale, dont le Président de la L.F.P. élu ès-qualités, ainsi que sept membres représentant les joueurs et joueuses de haut niveau, les arbitres, les entraîneurs et les médecins.
Compléments
Les sept membres représentant des familles du football ne peuvent dépasser 25 % des membres du Comité Exécutif, et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un.
Quatre fonctions exécutives essentielles sont exercées au sein du Comité Exécutif :
📌 Les titulaires des fonctions exécutives essentielles ne peuvent cumuler celles-ci avec des fonctions dans les organes de direction de la L.F.P., de la L.F.A., d’une Ligue, d’un District ou de certains clubs; ils doivent démissionner de ces postes dans les délais statutaires, sous peine de caducité de leur élection.
📌 Un membre du Comité Exécutif ne peut être salarié de la F.F.F., de la L.F.P., de l’I.E.F.F., d’une Ligue régionale ou d’un District, et inversement, sauf rémunération prévue à l’article 25 des statuts.
★ À maîtriser
📌 Peut élire cette Commission tout licencié majeur non suspendu inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau pour l’année de l’élection ou pour au moins une des 4 années civiles précédentes.
Les membres élus de cette Commission désignent parmi eux 2 représentants des joueuses et joueurs de haut niveau au Comité Exécutif, une femme et un homme, qui y siègent à compter de l’élection du Comité par l’Assemblée Fédérale.
Les électeurs des 2 représentants des arbitres sont majeurs, non suspendus et titulaires d’une licence d’arbitre depuis au moins 1 an à la date prévue de l’élection, quel que soit leur échelon.
Pour être élu représentant des arbitres, il faut être majeur et titulaire d’une licence d’arbitre de niveau fédéral depuis au moins 5 ans, ou l’avoir été pendant au moins 5 ans avant la déclaration de candidature.
Pour être élu représentant des entraîneurs, il faut être majeur, titulaire au minimum d’une licence Technique Nationale et détenteur du D.E.S. ou d’un diplôme supérieur depuis au moins 5 ans, ou l’avoir été pendant au moins 5 ans avant la déclaration de candidature.
Le candidat médecin doit justifier d’au moins 5 ans dans l’une des fonctions suivantes : médecin du sport, médecin salarié ou lié par convention à un club affilié évoluant en Ligue 1, Ligue 2, Ligue 3, médecin élu au Comité de Direction d’une Ligue ou d’un District
📌 Pour la Commission des joueuses et joueurs de haut niveau, les 6 candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés sont élus en un seul tour, avec 3 femmes et 3 hommes.
📌 Pour chaque poste d’arbitre ou d’entraîneur, un candidat unique est élu en un tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés ; sinon, une nouvelle élection est organisée dans les 3 mois.
📌 La révocation d’un représentant des joueuses et joueurs de haut niveau, des arbitres ou des entraîneurs exige la convocation du corps électoral à la demande d’au moins un quart de ses membres, la participation d’au moins la moitié du corps électoral et la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Compléments
Les membres de la Commission des joueuses et joueurs de haut niveau conservent leur mandat pendant celui du Comité Exécutif, même s’ils ne figurent plus ensuite sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau.
Les électeurs des 2 représentants des entraîneurs sont majeurs, non suspendus et titulaires au minimum d’une licence d’Éducateur Fédéral depuis au moins 1 an à la date prévue de l’élection.
Au plus tard deux mois avant l’élection du Président et du Comité Exécutif, la Commission Fédérale Médicale propose à l’Assemblée Fédérale un candidat au poste de représentant des médecins.
Les candidatures à la Commission des joueuses et joueurs de haut niveau et aux postes de représentants des arbitres ou des entraîneurs doivent être envoyées par courrier électronique à la F.F.F., à l’attention de la Commission de contrôle des opérations électorales, au plus tard 30 jours avant l’élection concernée.
Le candidat médecin proposé par la Commission Fédérale Médicale est élu en un tour par l’Assemblée Fédérale s’il obtient la majorité absolue des suffrages valablement exprimés ; sinon, une nouvelle élection est organisée dans les 3 mois.
★ À maîtriser
Les candidats au Comité Exécutif doivent satisfaire aux conditions générales d’éligibilité de l’article 4 ; les membres ou candidats au Conseil de Surveillance ne peuvent pas être candidats au Comité Exécutif, et une personne ne peut candidater à la fois sur une liste et à un poste de représentant d’une famille du football.
Toute liste candidate doit réunir 10 parrainages de présidents de Ligue, de District ou de club professionnel L.F.P., ainsi que 10 parrainages de présidents de club professionnel F.F.F. ou de club amateur.
La déclaration de candidature d’une liste, accompagnée des justificatifs de parrainage et des noms, prénoms et signatures des candidats, doit être envoyée par courrier électronique à la F.F.F., à l’adresse officielle dédiée et à l’attention de la Commission de contrôle des opérations électorales, au moins 30 jours avant l’élection.
Les fonctions exécutives essentielles occupent les quatre premiers rangs dans cet ordre :
Chaque liste complète comporte 9 femmes et 9 hommes titulaires, ainsi que 4 femmes et 4 hommes réservistes ; les listes incomplètes ne sont pas recevables.
Les 18 titulaires de la liste élue intègrent le Comité Exécutif, puis deux réservistes sont sélectionnés dans l’ordre de la liste afin d’assurer la parité en fonction du sexe du Président de la L.F.P. et du médecin.
À l’exception des 7 représentants des familles du football, les membres du Comité Exécutif sont élus au scrutin de liste bloquée majoritaire pour un mandat de 4 ans, qui expire au plus tard le 31 décembre de l’année des Jeux Olympiques d’été.
Si plusieurs listes se présentent, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour reçoit tous les sièges ; sinon, un second tour oppose les deux listes les mieux placées lorsque plus de deux listes étaient candidates, et la liste majoritaire obtient tous les sièges.
Compléments
Parmi les dix premiers parrainages, une liste ne peut compter plus de deux présidents d’instances ou de clubs professionnels L.F.P. ayant leur siège dans une même Ligue ; parmi les dix autres, elle ne peut compter qu’un seul club professionnel F.F.F. ou amateur par Ligue.
Une liste ne peut recevoir le parrainage de l’instance ou du club professionnel L.F.P. dont la tête de liste est membre d’un organe de direction.
Un président de Ligue, de District ou de club professionnel L.F.P. peut parrainer au maximum trois listes, tandis qu’un président de club professionnel F.F.F. ou amateur ne peut en parrainer qu’une seule ; une personne ne peut parrainer plusieurs fois la même liste à des titres différents.
Les représentants des joueuses et joueurs de haut niveau, des arbitres, des entraîneurs et des médecins doivent satisfaire aux conditions générales d’éligibilité de l’article 4 pour être élus au Comité Exécutif.
Une personne ne peut figurer sur plus d’une liste, sauf le ou la Président(e) de la L.F.P. ; en cas de candidatures multiples, seule la première liste transmise est retenue.
Après la clôture des candidatures, aucun retrait ou remplacement volontaire de candidat ni aucun changement dans l’ordre de présentation de la liste n’est accepté.
Le ou la Président(e) de la L.F.P. figure ès qualités sur chaque liste candidate.
📌 Si une seule liste se présente, elle reçoit tous les sièges si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au tour unique.
★ À maîtriser
Un membre du Comité Exécutif perd cette qualité jusqu’au terme du mandat s’il fait l’objet d’une interdiction, sanction ou condamnation définitive visée à l’article 4, ou s’il ne respecte plus les incompatibilités de l’article 17.3 ; la Commission de contrôle des opérations électorales constate la perte.
Une suspension en cours de mandat n’entraîne pas la perte de qualité de membre du Comité Exécutif, mais empêche l’exercice de cette fonction pendant toute sa durée.
La vacance d’un siège occupé par un membre de la liste élue est comblée par le réserviste de même sexe qui vient ensuite dans l’ordre de présentation.
Si les vacances empêchent le Comité Exécutif de fonctionner conformément aux Statuts, le Président du Conseil de Surveillance, le Président de la L.F.P. et, si son poste n’est pas vacant, le Président de la L.F.A. gèrent provisoirement les affaires courantes, et une nouvelle élection doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois.
Compléments
La perte de qualité concerne aussi les titulaires de fonctions exécutives essentielles qui méconnaissent en cours de mandat les incompatibilités prévues aux articles 17.2 et, pour le Président, 26 des Statuts.
En l’absence de réserviste du même sexe, le Président du Comité Exécutif propose à la plus proche Assemblée Fédérale un candidat de même sexe remplissant les conditions générales d’éligibilité ; son élection se fait au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nouvel candidat est proposé à l’Assemblée suivante en cas d’échec.
La vacance d’un des 7 sièges de représentants d’une famille du football est comblée selon les modalités de l’article 18, dans le respect de la parité.
En cas de vacance d’une fonction exécutive essentielle autre que la présidence, le Comité Exécutif désigne un membre pour assurer l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Fédérale ; s’il est élu définitivement, ce membre doit alors démissionner des fonctions incompatibles visées par l’article 21.6.
★ À maîtriser
Le Comité Exécutif se réunit au moins 10 fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande d’au moins un quart de ses membres, et délibère valablement avec au moins 16 membres présents.
Les décisions du Comité Exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du Président de séance est prépondérante.
Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération, suit l’exécution du budget, exerce les attributions non confiées à un autre organe et amende les textes fédéraux qui ne relèvent pas de l’Assemblée Fédérale.
Au maximum 3 membres du Comité Exécutif peuvent recevoir une rémunération supérieure à 75 % du S.M.I.C., dans la limite mensuelle de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
Un membre du Comité Exécutif qui connaît un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doit en informer sans délai le Comité et s’abstenir de participer aux débats et au vote concernés.
Compléments
En l’absence du Président, le Comité Exécutif est présidé par le Vice-président délégué ou, à défaut, par un membre désigné par le Comité.
Un membre du Comité Exécutif perd sa qualité s’il manque sans excuse valable à 3 séances consécutives.
Le Comité Exécutif traite les sujets liés à l’alinéa 2 de l’article 1 qui ne relèvent pas expressément d’une autre instance, statue sur les questions présentant un intérêt supérieur pour le football et sur les cas non prévus par les Statuts ou règlements, et instruit les demandes d’évocation selon l’article 13 du Règlement Intérieur.
Assistent au Comité Exécutif avec voix consultative : le ou la Président(e) de la Ligue Féminine de Football Professionnel, sauf s’il est déjà membre du Comité Exécutif, de droit, le Directeur Général de la F.F.F., de droit, le Directeur Technique National, à leur demande ou à la demande du Comité Exécutif et pour les sujets relevant de leurs compétences
Le Comité Exécutif décide du principe et du montant de la rémunération par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, puis l’Assemblée Fédérale se prononce sur la convention réglementée lors de la présentation des comptes de l’exercice clos.
La décision de rémunérer ou non le Président au titre de ses fonctions doit intervenir dans les 2 mois suivant son élection, y compris en cas de changement de présidence en cours de mandat.
Les membres du Comité Exécutif et les personnes assistant à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les informations confidentielles ou signalées comme telles par le Président.
★ À maîtriser
📌 Les fonctions de chef d’entreprise, président ou membre de directoire, président de conseil d’administration ou de surveillance, administrateur délégué, directeur général, directeur général adjoint ou gérant sont incompatibles avec la présidence de la F.F.F. lorsqu’elles sont exercées dans une entité dont l’activité consiste principalement à fournir des travaux, biens ou services à la Fédération, à ses organes ou à ses clubs affiliés ; l’incompatibilité s’étend à la direction de fait, directe ou par personne interposée.
📌 Une même personne ne peut exercer plus de 3 mandats de Président de la F.F.F. de plein exercice, consécutifs ou non ; un mandat est de plein exercice s’il a duré au moins 3 ans.
📌 Le Président représente la Fédération dans les actes de la vie civile et devant les tribunaux, peut ester en justice et former les recours au nom de la Fédération, et ne peut être remplacé en justice que par un mandataire muni d’une procuration spéciale.
Compléments
📌 Le Président peut transiger avec l’aval du Comité Exécutif, préside les Assemblées Fédérales et le Comité Exécutif, ordonnance les dépenses, peut déléguer ses pouvoirs selon le Règlement Intérieur, exécute les décisions du Comité Exécutif et veille au fonctionnement régulier de la Fédération.
📌 Le Président ou son représentant peut assister à toutes les réunions des assemblées et instances élues ou nommées des organismes fédéraux, y compris au Conseil de Surveillance sur invitation ou à sa demande.
★ À maîtriser
Le Conseil de Surveillance comprend 8 membres : deux désignés par les bureaux des collèges des présidents de Ligue et de District, deux par le Bureau Exécutif de la L.F.A., deux par le Conseil d’Administration de la L.F.P. et deux par la tête de liste arrivée deuxième à l’élection du Comité Exécutif ; chaque paire comprend une femme et un homme.
Chaque paire de membres désignés doit comprendre une personne ayant exercé au moins un mandat électif au Comité Exécutif de la F.F.F., au Conseil d’Administration de la L.F.P., au Bureau Exécutif de la L.F.A. ou au Comité de Direction d’une Ligue ou d’un District, et une personne ayant une compétence juridique et/ou financière.
Ne peut être désigné au Conseil de Surveillance un membre en activité du Comité Exécutif de la F.F.F., du Conseil d’Administration de la L.F.P., du Bureau Exécutif de la L.F.A. ou d’un Comité de Direction de Ligue ou de District, un président de club affilié à la F.F.F., ou un salarié de la F.F.F., de la L.F.P., de l’I.E.F.F., d’une Ligue régionale ou d’un District ; ces incompatibilités valent pendant tout le mandat.
Le mandat du Conseil de Surveillance dure 4 ans et expire au plus tard le 31 décembre de l’année des Jeux Olympiques d’été ; un membre qui ne remplit plus les conditions de sa désignation perd immédiatement sa qualité.
Le Président du Conseil de Surveillance est élu par ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et, si un second tour est nécessaire, à la majorité relative.
Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres et délibère valablement si au moins 5 membres sont présents.
Le Conseil de Surveillance contrôle la gestion de la Fédération par le Comité Exécutif sans s’y immiscer, peut interpeller le Comité Exécutif, proposer les orientations de la politique fédérale et proposer à l’Assemblée Fédérale la révocation du Comité Exécutif.
Compléments
Les six premiers membres du Conseil de Surveillance ne peuvent appartenir à l’organe qui les désigne, et les deux derniers ne peuvent figurer sur la liste arrivée deuxième à la dernière élection du Comité Exécutif.
La désignation des six premiers membres est formalisée par l’envoi du procès-verbal de l’organe désignataire à l’administration fédérale ; celle des deux derniers est formalisée par un courriel de la tête de liste concernée.
Si une seule liste était candidate à l’élection du Comité Exécutif ou si la tête de la deuxième liste ne désigne personne, le Conseil de Surveillance ne comprend que ses six premiers membres.
En cas de vacance, un nouveau membre remplissant les conditions de l’article 29 est désigné dans les meilleurs délais selon les règles de désignation, et son mandat prend fin à la même échéance que celui des autres membres.
Les fonctions incompatibles avec la présidence du Comité Exécutif selon l’article 26.1 sont également incompatibles avec la présidence du Conseil de Surveillance.
Le Président du Conseil de Surveillance préside ses travaux et peut demander à être entendu par le Comité Exécutif et l’Assemblée Fédérale ; en cas de vacance, le Conseil élit un nouveau président au scrutin secret parmi ses membres.
Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des voix des membres présents et la voix du Président de séance est prépondérante en cas d’égalité.
Un membre du Conseil de Surveillance perd sa qualité s’il manque sans excuse valable à 3 séances consécutives.
La proposition de révocation du Comité Exécutif par le Conseil de Surveillance doit être adoptée à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
★ À maîtriser
📌 Le Comité Exécutif peut créer des départements et des Commissions Fédérales pour l’assister, ainsi que le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur ; il en fixe les attributions, nomme et révoque les membres.
La Commission de contrôle des opérations électorales veille notamment à la régularité de l’élection du Comité Exécutif, du Président de la Fédération et du Collège des autres acteurs du Football Amateur, ainsi qu’aux désignations du Bureau Exécutif de la L.F.A. et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, à la révocation du Comité Exécutif.
La Commission de contrôle des opérations électorales comprend au moins 5 membres nommés par le Comité Exécutif, dont une majorité de personnes qualifiées ; ses membres ne peuvent être candidats aux instances dirigeantes de la F.F.F., de la L.F.P. ou de la L.F.A.
Compléments
Les membres des commissions fédérales sont tenus à une discrétion absolue sur les informations connues en réunion et doivent s’abstenir de toute déclaration publique.
Un membre d’une commission fédérale qui connaît un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doit en informer sans délai la commission et s’abstenir de participer aux débats et au vote concernés.
La Commission de contrôle des opérations électorales peut être saisie par les candidats ou se saisir elle-même des questions et litiges électoraux relevant de ses missions.
La Commission de contrôle des opérations électorales statue en premier et dernier ressort sur la recevabilité des candidatures, peut accéder au bureau de vote, conseiller le Comité Exécutif, consulter les documents nécessaires à ses missions et faire inscrire au procès-verbal les observations relatives aux irrégularités constatées.
📌 Pour l’élection du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, la Commission de contrôle des opérations électorales fixe les modalités pratiques et techniques de l’Assemblée Fédérale ainsi que les modalités de la campagne électorale.
★ À maîtriser
La Fédération constitue une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale, la Ligue Féminine de Football Professionnel et la Ligue du Football Amateur sans personnalité morale, ainsi que des organismes régionaux ou départementaux avec ou sans personnalité morale chargés d’une partie de ses missions.
La Ligue de Football Professionnel est l’organisme institué au sein de la F.F.F., conformément au Code du sport, pour diriger le football professionnel.
📌 Sous le contrôle de la F.F.F., la L.F.P. gère les clubs professionnels et organise au nom de la F.F.F. les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 ainsi que les autres compétitions relevant des clubs professionnels.
Compléments
La L.F.P. est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les règles applicables à l’organisation du sport ; ses statuts sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Fédérale.
La composition des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 est fixée par la Convention F.F.F./L.F.P.
📌 La F.F.F. conclut avec la L.F.P. une convention définissant leurs relations, dont les modalités sont adoptées par les Assemblées Générales des deux organismes conformément aux règles applicables aux ligues professionnelles dotées de la personnalité morale.
★ À maîtriser
📌 Les modifications de la convention F.F.F./L.F.P. requièrent l’accord du Comité Exécutif et du Conseil d’Administration, leur adoption par les Assemblées concernées et l’approbation du Ministre chargé des Sports pour prendre effet.
La contribution financière unique en faveur du football amateur correspond à de l’assiette formée des droits d’exploitation audiovisuelle négociés par la L.F.P., nets de la taxe prévue à l’article 302 bis ZE du Code général des impôts, et des recettes de la L.F.P. sur les paris sportifs.
La contribution financière unique en faveur du football amateur ne peut être inférieure au minimum garanti de 14.260.000 €.
Compléments
📌 Le protocole d’accord financier entre la F.F.F. et la L.F.P. est soumis à l’approbation des Assemblées Générales des deux organismes, et ses modifications nécessitent l’accord du Comité Exécutif et du Conseil d’Administration ainsi que l’adoption par ces Assemblées.
📌 En cas de dissolution, la L.F.P. attribue son actif net à la F.F.F.
📌 La contribution financière unique doit figurer dans les mêmes termes dans les statuts de la L.F.P., et toute modification doit être adoptée dans les mêmes termes par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P., après accord de leurs organes dirigeants concernés.
★ À maîtriser
📌 La L.F.F.P. est un organe interne spécialisé de la F.F.F. sans personnalité morale ni autonomie financière, contrairement à la L.F.P., qui est une association dotée de la personnalité morale.
La L.F.F.P. contribue à structurer et promouvoir les championnats féminins de Première Ligue et de Seconde Ligue ainsi que leurs centres de formation, afin de poursuivre la professionnalisation et l’attractivité du football féminin.
L’Assemblée Générale de la L.F.F.P. définit les orientations, la représentation et la politique générale de la Ligue, et défend les intérêts matériels et moraux du football féminin de haut niveau.
📌 L’Assemblée Générale de la L.F.F.P. délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente; à défaut de quorum, une nouvelle assemblée convoquée dans les trente jours au maximum peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de présents.
Compléments
📌 Le Comité Exécutif arrête le calendrier général des championnats féminins après avis du Comité Directeur de la L.F.F.P., tandis que leur organisation relève de la Commission d’organisation.
Le Comité Exécutif désigne le ou la président(e) et le ou la vice-président(e) de la L.F.F.P. pour quatre ans, dans le respect de la parité, et le ou la président(e) ne peut exercer de fonction dans un club membre de l’Assemblée Générale de la L.F.F.P.
Les organes et commissions de la L.F.F.P. sont : une Assemblée Générale, un Comité Directeur, la Commission d’organisation des compétitions L.F.F.P., la Commission Licence Club L.F.F.P.
📌 Les règlements approuvés par l’Assemblée Générale de la L.F.F.P. sont soumis au Comité Exécutif ou à l’Assemblée Générale de la F.F.F. pour approbation définitive.
L’Assemblée Générale de la L.F.F.P. se réunit au moins une fois par saison et est convoquée par écrit au moins quinze jours avant la réunion.
Chaque membre de l’Assemblée Générale de la L.F.F.P. énuméré à l’article 40.1 dispose de deux voix, tandis que les représentants des clubs disposent de deux voix par club de Première Ligue et d’une voix par club de Seconde Ligue.
Le Comité Directeur de la L.F.F.P. compte quinze membres et ses membres ont un mandat de quatre ans correspondant à celui du Comité Exécutif de la F.F.F.
Le Comité Directeur de la L.F.F.P. se réunit au moins trois fois par an et ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente.
★ À maîtriser
📌 Le Président de la L.F.A. ne peut cumuler cette fonction avec une fonction dirigeante au sein de la L.F.P., d’une Ligue, d’un District, d’un club professionnel ou d’un club amateur participant à un championnat national; à défaut de régularisation, sa désignation est caduque.
Compléments
📌 Un membre du Bureau Exécutif de la L.F.A. perd immédiatement sa qualité en cas d’interdiction du droit de vote ou d’éligibilité, de sanction d’inéligibilité à temps ou, pour le Président, de non-respect des incompatibilités statutaires.
📌 Si des vacances de postes empêchent le Bureau Exécutif de la L.F.A. de fonctionner conformément aux statuts, le Comité Exécutif exerce provisoirement ses attributions et une nouvelle désignation doit intervenir dans un délai maximal de deux mois.
📌 Le Bureau Exécutif de la L.F.A. se réunit au moins dix fois par an et délibère valablement si au moins six membres sont présents.
★ À maîtriser
Compléments
Le Collège des Présidents de Ligue réunit les présidents et présidents délégués des Ligues en exercice ainsi que deux présidents de Ligues d’outre-mer, désignés respectivement pour les bassins de l’océan Indien et Antilles-Guyane-Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le bureau du Collège des Présidents de Ligue comprend quinze membres : les responsables des douze Ligues régionales comprenant des Districts, le président de la Ligue Corse et les deux présidents des Ligues d’outre-mer désignés pour le Collège.
📌 Au Collège des Présidents de Ligue, les présidents et présidents délégués des Ligues métropolitaines disposent chacun d’une voix, et chacun des deux délégués des Ligues d’outre-mer porte une voix.
📌 Les candidats éducateurs au Collège des autres acteurs doivent être titulaires du BEES1, du B.E.F. ou du D.E.S. (ou BEES2); les éducateurs titulaires d’un diplôme supérieur ou ayant exercé dans un championnat professionnel ne peuvent être candidats.
📌 Les candidats arbitres au Collège des autres acteurs doivent être ou avoir été arbitres pendant au moins trois ans et ne doivent pas arbitrer ni avoir arbitré de rencontres de compétitions professionnelles.
★ À maîtriser
L’Assemblée Fédérale constitue, modifie ou supprime les Ligues régionales et les Districts, en détermine les limites géographiques et fixe leur ressort territorial selon les circonscriptions des Directions régionales ou départementales des Sports, sous réserve des exceptions prévues par les statuts.
Les statuts et règlements des Ligues régionales et des Districts doivent être compatibles avec ceux de la F.F.F., respecter leurs statuts-types et être accompagnés d’un règlement financier conforme au modèle fédéral.
À la dissolution d’une Ligue régionale, son actif net revient à la F.F.F., tandis qu’en cas de fusion il revient à la Ligue issue de la fusion.
Un Comité Régional doit être créé lorsque plusieurs Ligues sont constituées dans le ressort territorial d’une même Direction régionale des Sports, et un Comité Départemental doit l’être lorsque plusieurs Districts sont constitués dans le ressort d’une même Direction départementale des Sports.
Compléments
Les Ligues régionales et les Districts transmettent leur situation financière après approbation des comptes; la Fédération peut demander par écrit et de manière motivée les documents relatifs à leur gestion administrative, juridique, financière ou comptable.
À la dissolution d’un District, son actif net revient à la F.F.F., qui peut le reverser à la Ligue concernée, tandis qu’en cas de fusion il revient au District issu de la fusion.
Les Ligues régionales d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte peuvent coopérer avec les fédérations affiliées à la F.I.F.A. de leur zone et, avec l’accord exprès de la F.F.F. et sous l’égide de la confédération concernée, organiser des manifestations sportives internationales régionales ou constituer des équipes pour y participer.
La Fédération Calédonienne de Football, la Fédération Tahitienne de Football et le Comité Territorial de Saint-Barthélemy sont des membres associés, et non des Ligues régionales; ils peuvent assister aux Assemblées Générales de la F.F.F. avec voix consultative.
★ À maîtriser
Les ressources annuelles de la F.F.F. comprennent les revenus de ses biens, les cotisations et souscriptions de ses membres, les produits des licences et des manifestations, les subventions publiques, les libéralités autorisées, les ressources exceptionnelles, les rétributions pour services rendus et les recettes de partenariat et de retransmissions télévisées.
Les statuts fédéraux et leurs dispositions annexes ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Fédérale, sur proposition du Comité Exécutif ou d’au moins un dixième des membres représentant au moins un dixième des voix; les convocations et propositions sont adressées au moins quinze jours avant la réunion.
La modification des statuts exige la présence d’au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant au moins la moitié plus une des voix; si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée convoquée quinze jours à l’avance délibère sans condition de quorum.
Dans tous les cas, la modification des statuts et de leurs dispositions annexes requiert les deux tiers des suffrages exprimés.
La F.F.F. est seule habilitée à correspondre avec les organismes internationaux et les fédérations étrangères affiliées à la F.I.F.A.; toute correspondance d’un club affilié ou d’une Ligue avec la FIFA ou l’UEFA doit lui être adressée pour transmission officielle.
Compléments
La comptabilité de la F.F.F. fait apparaître chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe; les comptes sont soumis à l’Assemblée Fédérale.
L’exercice social de la F.F.F. dure douze mois, du 1er juillet au 30 juin, et chaque établissement de la Fédération tient une comptabilité distincte intégrée à la comptabilité d’ensemble.
La F.F.F. justifie chaque année auprès du Préfet du département de son siège et du Ministre chargé des Sports de l’emploi des subventions reçues au cours de l’exercice écoulé.
La dissolution de la F.F.F. ne peut être prononcée que par une Assemblée Fédérale convoquée spécialement à cet effet, selon les conditions de quorum et de vote prévues pour la modification des statuts.
En cas de dissolution de la F.F.F., l’Assemblée Fédérale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de liquider les biens et attribue l’actif net à des établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés par la loi du 1er juillet 1901.
La F.F.F. transmet au Ministre chargé des Sports les modifications de ses statuts, règlements et annexes, et lui communique sur demande les documents relatifs à son administration et à son fonctionnement.
La F.F.F. déclare à la préfecture, dans les trois mois, les changements survenus dans ses instances dirigeantes et sa direction générale; les documents administratifs et comptables peuvent être consultés par le Ministre ou le préfet, et le rapport annuel et les comptes leur sont adressés chaque année.
Le Règlement Intérieur est adopté ou modifié par l’Assemblée Fédérale, sur proposition du Comité Exécutif et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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