★ À maîtriser
📌 La summa divisio du droit français distingue les personnes, sujets de droit et d’obligations titulaires de la personnalité juridique, des choses, objets de droit et d’obligations.
📌 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens et n’ont pas la personnalité juridique.
Compléments
📌 L’article L. 526-6 du Code de commerce permet à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’affecter un patrimoine séparé à son activité professionnelle, sans créer de personne morale.
La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit.
★ À maîtriser
📌 En droit français, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
📌 La règle infans conceptus permet de faire rétroagir la personnalité juridique jusqu’à la conception lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant qui naîtra vivant et viable.
📌 La déclaration d’absence entraîne l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Compléments
📌 L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier d’état civil du lieu dans les cinq jours, sous peine de sanctions pénales.
📌 L’enfant né sans vie peut être inscrit au livret de famille, mais cette inscription ne lui confère pas la personnalité juridique.
L’article 311 du Code civil établit une présomption pour déterminer la période de conception, en retenant la solution favorable à l’enfant.
Pendant la présomption d’absence, le juge peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter l’absent et administrer une partie de ses biens, conformément à l’article 113 du Code civil.
Pendant la présomption d’absence, l’absent est considéré comme vivant et peut hériter.
📌 Lorsque vingt ans se sont écoulés depuis la disparition, la déclaration d’absence peut être demandée directement.
Présomption d’absence → déclaration d’absence → effets successoraux et dissolution du mariage.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance empêche d’être titulaire d’un droit précis, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer seul un droit.
📌 Le mineur est une personne de moins de 18 ans qui n’est pas émancipée et doit en principe être représentée par ses parents ou son tuteur pour exercer ses droits.
Compléments
Les actes se distinguent selon leur objet :
Les principales personnes vulnérables mentionnées sont :
L’émancipation du mineur est possible à partir de 16 ans.
Un mineur qui a un enfant peut reconnaître seul cet enfant.
📌 Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération mentale ou corporelle.
L’incapacité de jouissance retire un droit ; l’incapacité d’exercice empêche de l’exercer seul.
Les personnes morales de droit privé comprennent :
Les personnes morales de droit public comprennent :
Une personne morale peut être identifiée par un nom, une adresse et une nationalité.
★ À maîtriser
📌 La mention du sexe à l’état civil peut être modifiée selon la procédure prévue par la loi du 18 novembre 2016, sans exiger de traitement médical ou de transformation physique irréversible.
Compléments
Le sexe est inscrit dans l’acte de naissance conformément à l’article 57 du Code civil, en tenant compte des caractéristiques biologiques de l’enfant.
Dans l’arrêt Y contre France du 31 janvier, la CEDH n’a pas conclu à une violation de l’article 8 par la France concernant le refus d’inscrire un sexe autre que féminin ou masculin.
📌 Pour un enfant présentant une variation du développement génital, le procureur peut autoriser le report de la mention du sexe à l’état civil, mais celle-ci doit être inscrite au plus tard dans les trois mois.
📌 L’article 99 du Code civil permet de rectifier la mention du sexe à l’état civil pour une personne présentant une variation du développement génital.
Le changement de sexe à l’état civil ne dissout pas un mariage, puisque le mariage entre personnes de même sexe est autorisé depuis 2013.
Le changement de sexe à l’état civil ne remet pas en cause les actes de filiation déjà établis pour les enfants nés avant ce changement.
Dans un arrêt du 16 septembre 2020, la Cour de cassation a admis que la filiation d’un enfant né après le changement de sexe d’un homme devenu femme soit établie par reconnaissance paternelle ou présomption de paternité.
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir par déclaration conjointe le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms, dans la limite de deux noms.
À défaut de déclaration conjointe, l’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents prend le nom du père, tandis qu’un désaccord entraîne l’inscription des deux noms dans l’ordre alphabétique.
Le nom de famille est en principe immuable, imprescriptible et indisponible : il ne se perd pas par le non-usage et ne peut pas être vendu.
Compléments
Depuis la loi du 4 mars 2002, la dénomination « nom de famille » remplace « nom patronymique ».
Le nom de famille est protégé contre l’usurpation et l’utilisation abusive par des actions civiles, notamment au titre de la vie privée, ainsi que par des sanctions pénales prévues aux articles 433-19 et 434-23 du Code pénal.
Le choix du nom effectué pour le premier enfant commun s’applique aux autres enfants communs.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent.
Lorsque la filiation de l’autre parent est établie ultérieurement, les parents peuvent demander conjointement le remplacement du nom de l’enfant ou l’ajout de l’autre nom ; le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis.
Lors d’un accouchement sous X, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille, tandis que la mère peut choisir les prénoms.
Chaque époux peut utiliser le nom de l’autre par substitution ou adjonction, et le nom d’usage peut être conservé après le décès du conjoint ou, dans certains cas économiques, après le divorce.
L’article 311-24-2 du Code civil permet à un enfant d’utiliser comme nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom de famille.
Le changement de nom de famille est possible en cas de modification de filiation ou si la personne justifie d’un intérêt légitime, par exemple un nom injurieux.
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du Code civil pose le principe de liberté du choix du prénom.
📌 L’article 60 du Code civil permet de changer de prénom en justifiant d’un intérêt légitime, par une demande adressée à l’officier d’état civil.
Compléments
📌 Si le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à protéger leur nom de famille, l’officier d’état civil en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il ordonne sa suppression.
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil pose l’inviolabilité du corps humain et une atteinte à son intégrité peut entraîner des sanctions pénales et une demande de dédommagement.
Une atteinte au corps humain est admise en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt d’autrui, et suppose le consentement de la personne sauf si elle est hors d’état de consentir.
L’indisponibilité du corps humain interdit la GPA en application de l’article 16-7 du Code civil, la vente d’une partie de son corps et la rémunération d’une expérience médicale.
La loi du 18 août 2026 a introduit le droit à l’aide à mourir à l’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, sous condition que la personne en fasse la demande.
Compléments
📌 En matière de filiation, un examen génétique exige le consentement de la personne, qui doit en assumer toutes les conséquences.
La protection du corps humain persiste après la mort, car le corps reste considéré comme sacré selon l’article 16-1-1 du Code civil.
Le suicide n’est pas interdit, mais la provocation au suicide constitue une infraction pénale prévue par l’article 223-13.
L’euthanasie passive, qui consiste à arrêter ou limiter des soins en cas d’obstination déraisonnable, était autorisée, tandis que le suicide assisté et l’euthanasie active n’étaient pas autorisés avant la réforme.
Dans le cadre de l’aide à mourir, la personne s’administre elle-même le produit en cas de suicide assisté, tandis qu’un tiers l’administre si elle n’en est pas capable, ce qui constitue une euthanasie active.
La demande d’aide à mourir est formulée par écrit, examinée par un collège pluriprofessionnel dont la décision est notifiée à la personne, qui dispose de deux jours pour donner sa réponse avant que lui soient communiquées les modalités pratiques.
📌 L’article 12-12 du Code de la santé publique prévoit une clause de conscience permettant au médecin de refuser une demande d’aide à mourir, tandis que le médecin qui l’accepte n’est pas pénalement responsable.
Corps inviolable, mais atteintes légitimes sous conditions
★ À maîtriser
📌 Le concubinage suppose une vie commune stable et continue ainsi qu’une relation de couple, mais la vie commune peut être reconnue sans logement partagé lorsque la relation est ancienne, stable et étroite.
📌 Le concubinage est un fait juridique qui ne nécessite aucune formalité de formation et peut être prouvé par tout moyen, notamment au moyen d’un certificat de concubinage obtenu auprès de la mairie avec des justificatifs.
Les concubins restent juridiquement célibataires et aucun régime légal ne leur est applicable; les règles du PACS et du mariage ne s’appliquent pas à leur union.
Le concubin n’est pas héritier de son partenaire et, sans disposition testamentaire en sa faveur, ne reçoit rien; la transmission est soumise à 60 % de frais de succession.
La rupture du concubinage est libre et sans formalité, n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire et ne constitue pas en elle-même une faute.
Lorsque le bail est au nom d’un seul concubin, le concubin non titulaire ne peut rester dans le logement si le titulaire rompt le bail; si le titulaire abandonne le logement ou décède, le bail est transféré au concubin qui vivait avec lui depuis un an.
Compléments
La définition légale du concubinage a été introduite en 1999.
La Cour d’appel de Douai a reconnu un concubinage entre des personnes ne vivant pas ensemble en raison de l’ancienneté, de la stabilité et de l’étroitesse de leur relation, le 12 décembre 2002.
Le concubinage concerne deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, sans condition d’âge.
📌 Une convention de concubinage peut organiser les modalités financières et l’inventaire des biens, mais elle ne peut imposer des devoirs personnels comme la fidélité ni limiter le droit de rompre.
📌 Les concubins ne sont soumis ni à une obligation de soutien moral ou matériel, ni à un devoir de fidélité ou de secours, ni aux règles relatives aux charges du mariage.
Le concubinage ne crée ni présomption de paternité ni solidarité ménagère, sauf si une solidarité est prévue dans la convention de concubinage.
En cas de décès accidentel, le concubin survivant peut obtenir une indemnisation selon l’arrêt du 27 janvier 1970.
📌 Chaque concubin conserve son nom et reste propriétaire des biens acquis avec ses fonds personnels; si la propriété d’un bien ne peut être prouvée, il est détenu en indivision à parts égales.
📌 Une rupture de concubinage peut exceptionnellement donner lieu à des dommages-intérêts si les circonstances précédant ou suivant la rupture constituent une faute au sens de l’article 1240.
Liberté du concubinage, protection juridique limitée
★ À maîtriser
📌 Les partenaires de PACS doivent être majeurs et consentir librement et de manière éclairée; le consentement ne doit pas être vicié par le dol ou l’erreur, faute de quoi le PACS peut être annulé.
📌 Le PACS est interdit entre membres d’une même famille jusqu’au troisième degré, sans possibilité de dérogation, ainsi qu’avec une personne déjà mariée ou déjà pacsée.
La conclusion du PACS nécessite une convention notariée ou sous signature privée, puis son enregistrement par le notaire pour une convention notariée ou par déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil pour une convention sous signature privée ; à l’étranger, les agents consulaires ou diplomatiques s’en chargent.
Selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires de PACS s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives et à une assistance réciproque.
Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, mais pas des dépenses manifestement excessives, des achats à tempérament ni des emprunts.
À défaut de choix dans la convention, le régime légal du PACS est la séparation des biens: les biens acquis avant le PACS et ceux acquis pendant la vie commune restent personnels, tandis qu’un bien acheté en commun est indivis.
Le PACS se dissout pour les motifs suivants : la mort, une déclaration conjointe, la décision unilatérale d’un partenaire, le mariage d’un partenaire avec une autre personne, le mariage des deux partenaires
Compléments
📌 Le mariage d’un partenaire avec une autre personne ou le mariage des deux partenaires entraîne automatiquement la rupture du PACS.
La loi de 2016 a transféré l’enregistrement du PACS du tribunal à l’officier d’état civil, et le PACS est inscrit en marge de l’acte de naissance.
La vie commune des partenaires implique une résidence commune et une cohabitation, qui présument une vie de couple.
📌 Le PACS impose une obligation de respect, mais ne crée pas de devoir de fidélité; il ne confère ni nom d’usage, ni nationalité du partenaire, ni présomption de paternité, ni lien de famille entre les partenaires.
📌 Dans le régime d’indivision choisi par convention, les biens acquis avant le PACS et les économies réalisées pendant le PACS restent personnels, tandis que les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié; les biens à caractère personnel, comme les vêtements, restent personnels.
★ À maîtriser
📌 La liberté matrimoniale comprend le droit de se marier, de ne pas se marier et de choisir son conjoint; elle est prévue par l’article 16 de la DUDH et l’article 12 de la CEDH.
📌 L’article 146 du Code civil prévoit qu’il n’y a pas de mariage sans consentement, et la personne qui conteste l’existence du consentement doit le prouver par tout moyen.
Le consentement matrimonial doit exister, être animé d’une intention matrimoniale et être libre et éclairé au moment de la célébration.
L’erreur sur la personne concerne l’identité physique ou civile du conjoint, tandis que l’erreur sur les qualités essentielles porte sur une qualité déterminante qui aurait empêché le mariage si elle avait été connue.
Pour annuler un mariage pour erreur sur une qualité essentielle, cette qualité doit avoir été déterminante pour l’époux concerné et être considérée comme déterminante dans la société.
Le mariage ne peut être célébré avant 18 ans révolus selon l’article 144 du Code civil, mais le procureur de la République du lieu de célébration peut accorder une dispense d’âge pour motif grave, notamment en cas de grossesse.
La loi du 17 mai 2013 a admis le mariage entre deux personnes de même sexe en modifiant l’article 143 du Code civil.
📌 L’article 161 du Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants dans la même ligne ainsi qu’entre le beau-parent et l’ex-conjoint de son enfant; une dispense présidentielle est possible lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.
Compléments
Le mariage est à la fois un contrat et une institution, et le Code civil n’en donne pas de définition.
La rupture des fiançailles n’ouvre pas en elle-même droit à des dommages-intérêts, mais un préjudice peut justifier une indemnisation.
Une bague de fiançailles constituant un présent d’usage, c’est-à-dire un cadeau de valeur modique par rapport à la fortune de celui qui l’offre, peut être conservée, tandis qu’une bague constituant une donation ou un bijou de famille doit être rendue.
L’intention matrimoniale doit exister le jour du mariage; son absence caractérise un mariage simulé, apprécié souverainement par les juges au cas par cas, notamment à partir de la communauté de vie et de la prise en charge des charges du couple.
La Cour de cassation a qualifié de simulé le mariage d’un homme qui épousait la fille de sa concubine pour assurer à celle-ci le bénéfice d’un régime fiscal avantageux, dans un arrêt du 1er juin 2007.
📌 L’officier d’état civil auditionne les futurs époux sauf si les pièces du dossier rendent cette audition inutile; en cas de soupçon de mariage simulé, il informe le procureur, qui peut autoriser la célébration ou la suspendre pendant une enquête.
📌 Le consentement matrimonial est libre lorsqu’il ne résulte ni d’une contrainte physique ou morale ni d’une menace, conformément à l’article 180, alinéa 1er, du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’article 163 interdit le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu, ainsi qu’entre une tante et son neveu ou sa nièce.
📌 L’article 147 interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et la polygamie comme la polyandrie sont donc interdites.
Compléments
📌 Pour un mariage entre oncle ou tante et nièce ou neveu, le président de la République peut accorder une dispense pour motif grave, notamment une grossesse, et cette dispense doit être demandée avant le mariage.
Le mariage entre cousins est autorisé.
La conclusion d’un mariage alors qu’un futur époux est déjà marié constitue une infraction pénale visée à l’article 433-20 du Code pénal.
★ À maîtriser
📌 Le mariage civil doit être célébré avant le mariage religieux, et la personne qui célèbre le mariage religieux en premier peut être sanctionnée au titre de l’article 433-21.
Avant la célébration, les futurs époux constituent un dossier à la mairie avec des pièces d’identité et un acte de naissance indiquant la filiation, datant de moins de trois mois.
Les bans sont publiés à la mairie du mariage et dans les lieux de résidence des époux pendant dix jours avant la célébration, et l’affichage ne peut remonter à plus d’un an.
📌 Selon l’article 146-1, les époux doivent être présents à la cérémonie, qui doit être publique, et ils doivent être accompagnés de deux à quatre témoins conformément à l’article 75.
Compléments
Pour le mariage d’un mineur, le dossier doit comporter l’accord des parents et une dispense du ministère public.
L’officier d’état civil peut auditionner les futurs époux ensemble ou séparément lorsqu’il soupçonne une fraude au mariage, notamment un mariage blanc.
Le procureur de la République peut dispenser de la publication des bans lorsqu’il est établi que l’un des futurs époux est en fin de vie.
Le mariage civil est célébré à la mairie, sauf empêchement grave, auquel cas le procureur peut autoriser l’officier d’état civil à se déplacer.
Au début de la cérémonie, l’officier d’état civil rappelle les devoirs des époux, vérifie le consentement et, le cas échéant, l’accord parental du mineur ainsi que l’existence d’un contrat de mariage, puis rédige l’acte de mariage.
Le mariage peut être prouvé par :
Dossier, bans, cérémonie : les formalités conduisent à l’acte de mariage.
Pour un mariage in extremis, l’officier d’état civil peut célébrer le mariage hors de la mairie sans autorisation préalable du procureur, mais il doit l’en informer.
Selon l’article 171, le président de la République peut autoriser le mariage posthume par décret lorsqu’un motif grave le justifie.
Le mariage posthume suppose que soit établie une réunion suffisante de faits démontrant le consentement de l’époux décédé.
Le mariage posthume prend effet la veille du décès et prend fin au jour du décès ; il permet notamment l’usage du nom du défunt et l’établissement d’un lien de filiation, mais ne peut être autorisé pour des raisons pécuniaires.
In extremis : futur époux vivant ; posthume : futur époux décédé.
★ À maîtriser
📌 L’opposition empêche la célébration du mariage conformément à l’article 68, cesse de produire effet au bout d’un an mais peut être renouvelée, sauf celle des ascendants au mariage d’un mineur.
Compléments
📌 Les collatéraux majeurs ne peuvent s’opposer au mariage que si le consentement nécessaire du conseil de famille au mariage d’un mineur fait défaut ou si l’altération des facultés mentales d’un futur époux justifie l’ouverture d’une mesure de protection juridique.
📌 Le ministère public peut s’opposer au mariage, notamment s’il a connaissance d’une erreur, d’une violence, d’une simulation ou d’un défaut de consentement, conformément à l’article 175-1.
📌 L’opposition peut cesser par mainlevée volontaire de son auteur ou par mainlevée judiciaire, après laquelle le mariage doit être célébré à la demande des époux.
★ À maîtriser
📌 Les empêchements prohibitifs empêchent la célébration sans entraîner l’annulation du mariage, tandis que les empêchements dirimants peuvent entraîner cette annulation.
📌 La nullité absolue peut être demandée en l’absence de consentement ou d’intention matrimoniale, en cas de mariage d’un mineur, d’absence d’un époux à la cérémonie, de bigamie ou d’inceste, notamment sur le fondement des articles 146, 147, 161 à 163, 184 et 187.
Compléments
L’officier d’état civil qui célèbre un mariage malgré un empêchement prohibitif risque une amende de 3 000 euros.
Pour les causes de nullité absolue, les époux, le procureur de la République et tout intéressé ayant un intérêt né et actuel peuvent agir ; l’époux du premier mariage peut agir en cas de bigamie.
En cas de cérémonie non publique ou d’incompétence de l’officier d’état civil, l’article 191 permet aux époux, à leurs père et mère, à toute personne ayant un intérêt né et actuel et au ministère public d’agir en nullité.
La confirmation n’est pas possible pour la nullité absolue, tandis qu’elle peut faire obstacle à l’action en nullité relative lorsque les époux ou les parents ont approuvé le mariage.
La nullité relative peut être demandée lorsque le mariage d’un mineur a été célébré sans le consentement requis par la personne dont le consentement était nécessaire, conformément à l’article 182.
La nullité relative peut être demandée lorsque le consentement a été vicié ou n’était pas libre, ainsi qu’en cas d’erreur invoquée par les époux.
L’action en nullité relative doit être engagée dans les cinq ans suivant la célébration ou, pour la personne dont le consentement était requis, dans les cinq ans suivant la découverte du mariage.
La nullité relative protège un intérêt privé ; la nullité absolue protège l’ordre public.
★ À maîtriser
Les époux se doivent mutuellement :
L’assistance entre époux comporte une dimension morale et pratique de soutien, tandis que le secours correspond à une aide financière.
L’article 215 impose une communauté de vie, comprenant en principe une communauté de toit et une vie commune, tout en permettant aux époux de choisir leur lieu de résidence.
Un époux ne peut jamais contraindre l’autre à avoir des relations sexuelles, et le refus de relations sexuelles ne peut justifier un divorce pour faute au titre d’un devoir conjugal.
Compléments
L’article 225-1 du Code civil permet à chaque époux d’utiliser le nom d’usage de son conjoint, seul ou ajouté à son propre nom.
Le devoir de respect interdit notamment les violences ainsi que les atteintes à la dignité ou à l’honneur du conjoint, et les violences conjugales constituent une circonstance aggravante en droit pénal.
Le devoir de fidélité implique une relation exclusive avec le conjoint, et la jurisprudence a parfois qualifié de violation un comportement aguicheur, notamment dans un arrêt du 28 septembre 2000.
📌 L’article 108 permet aux époux d’avoir des domiciles distincts, et l’article 515-11 permet d’autoriser des époux victimes de violences conjugales à vivre séparément.
📌 Selon l’article 213, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, l’éducation des enfants et la préparation de leur avenir.
★ À maîtriser
Le régime primaire impose aux époux de contribuer aux charges du mariage, c’est-à-dire aux dépenses de la vie quotidienne et aux dépenses d’agrément du ménage, conformément à l’article 214.
L’article 220 établit une solidarité des époux pour les dettes de la vie courante, de sorte que le créancier peut demander le paiement à l’un ou l’autre des époux.
La solidarité ménagère ne s’applique pas aux dépenses excessives ni aux achats à tempérament ou aux emprunts, sauf pour les emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Le régime légal de communauté réduite aux acquêts met en commun les biens acquis pendant le mariage, tandis que les biens possédés avant le mariage, les donations et les héritages restent personnels.
Compléments
📌 L’article 1751 rend les époux cotitulaires du bail du logement familial lorsqu’ils sont locataires.
📌 Selon les articles 215-3 et 215, les époux doivent gérer conjointement le logement familial et l’un ne peut disposer seul des droits assurant ce logement, notamment le vendre sans le consentement de l’autre.
En séparation de biens, les biens acquis avant ou pendant le mariage restent personnels à chaque époux.
En communauté universelle, les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux deux époux et il n’y a pas de biens personnels.
Dans le régime de participation aux acquêts, les époux gèrent leurs biens séparément pendant le mariage, puis partagent par moitié la valeur des biens acquis pendant le mariage lors de la séparation.
★ À maîtriser
Le mariage prend fin par le divorce ou par le décès conformément à l’article 227, tandis que la séparation de fait et la séparation de corps ne dissolvent pas le mariage.
L’article 229 prévoit quatre cas de divorce :
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe et les conséquences du divorce, tandis que le divorce accepté suppose leur accord sur le principe seulement.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est en principe extrajudiciaire, mais il reste judiciaire si un mineur informé demande à être entendu ou si l’un des époux est soumis à un régime de protection.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une cessation réelle et irréversible de la communauté de vie, une volonté de ne plus vivre avec l’autre et, en principe, une séparation d’un an lors de la demande.
Le divorce pour faute exige une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage qui rende intolérable le maintien de la vie commune, conformément à l’article 242.
🔄 La procédure contentieuse suit ces étapes :
Compléments
La loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, a réintroduit le divorce après sa suppression en 1816.
La loi du 11 juillet 1975 a simplifié le divorce, puis les lois du 26 mai 2004, du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 ont notamment facilité les procédures et développé la déjudiciarisation.
Le droit de divorcer a valeur constitutionnelle selon une loi du 29 juillet 1996.
🔄 La procédure extrajudiciaire suit ces étapes :
📌 Le divorce par consentement mutuel judiciaire peut être demandé par convention portée devant le juge, qui vérifie la liberté et la réalité du consentement ainsi que le respect des intérêts des époux et des enfants, et peut refuser l’homologation.
📌 Le délai de séparation d’un an n’est pas exigé lorsque le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en même temps qu’un autre divorce, et le juge examine d’abord la demande pour faute lorsqu’elle est également présentée.
Les fautes retenues peuvent notamment être :
La faute doit être postérieure au mariage, imputable au conjoint et prouvée par tout moyen ; les enfants ne peuvent pas être entendus conformément à l’article 259.
La faute peut être grave ou renouvelée, ces deux critères étant alternatifs, et elle n’a pas à être récente.
Les quatre cas de divorce
| Cas | Accord des époux | Particularité |
|---|---|---|
| Consentement mutuel | Principe et conséquences | En principe extrajudiciaire |
| Divorce accepté | Principe seulement | Désaccord sur les conséquences |
| Altération définitive | Pas nécessaire | Rupture de la communauté de vie |
| Divorce pour faute | Pas nécessaire | Violation grave ou renouvelée |
Teste tes connaissances sur Mariage et divorce avec 66 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans la summa divisio du droit français, comment distinguer une personne d’une chose ?
2. Quelle notion Aubry et Rau ont-ils développée pour désigner l’universalité des droits et obligations d’une personne, réunissant un actif et un passif liés ?
Mémorisez les concepts clés de Mariage et divorce avec 100 flashcards interactives.
Que distingue la summa divisio du droit français ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Quelle définition Aubry et Rau donnent-ils du patrimoine ?
Une universalité comprenant l’actif et le passif d’une personne.
Quel statut juridique les animaux ont-ils malgré leur sensibilité ?
Ils restent soumis au régime des biens et n’ont pas la personnalité juridique.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches