Que distingue la summa divisio du droit français ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Quelle définition Aubry et Rau donnent-ils du patrimoine ?
Une universalité comprenant l’actif et le passif d’une personne.
Quel statut juridique les animaux ont-ils malgré leur sensibilité ?
Ils restent soumis au régime des biens et n’ont pas la personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne physique, de la naissance à la vieillesse ?
Un être humain titulaire de la personnalité juridique.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance en droit français ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première empêche d’être titulaire d’un droit précis ; la seconde empêche de l’exercer seul.
Quel âge marque la majorité légale en France ?
18 ans.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement organisé auquel la personnalité juridique peut être accordée pour accomplir sa tâche.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 mai 2017 sur l’inscription d’un sexe autre que féminin ou masculin ?
Elle a refusé cette inscription à l’état civil.
Quel choix de nom les parents peuvent-ils faire par déclaration conjointe ?
Le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms, dans la limite de deux noms.
Quel principe l’article 57 du Code civil pose-t-il concernant le choix du prénom ?
La liberté du choix du prénom.
À quelle condition l’article 60 du Code civil permet-il de changer de prénom ?
En justifiant d’un intérêt légitime.
Quel principe l’article 16 du Code civil pose-t-il pour le corps humain ?
L’inviolabilité du corps humain.
Quand une atteinte au corps humain est-elle admise ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt d’autrui.
Quelle pratique l’article 16-7 du Code civil interdit-il au titre de l’indisponibilité du corps humain ?
La gestation pour autrui.
Quelle exception permet de reconnaître une vie commune sans logement partagé en concubinage ?
Une relation ancienne, stable et étroite.
Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité selon l’article 515-1 du Code civil ?
Un contrat entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser leur vie commune.
Quelles conditions de consentement les partenaires doivent-ils remplir pour conclure un PACS ?
Ils doivent consentir librement et de manière éclairée.
Quels droits comprend la liberté matrimoniale et quels textes la prévoient ?
Le droit de se marier, de ne pas se marier et de choisir son conjoint, prévu par les articles 16 de la DUDH et 12 de la CEDH.
Quelles unions l’article 163 interdit-il entre oncle ou tante et nièce ou neveu ?
Le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu, ainsi qu’entre une tante et son neveu ou sa nièce.
Que proscrit l’article 147 avant la dissolution d’un premier mariage ?
La conclusion d’un second mariage.
Quel mariage doit précéder le mariage religieux selon l’article 433-21 ?
Le mariage civil.
Quelles pièces principales composent le dossier de mariage déposé à la mairie ?
Des pièces d’identité et un acte de naissance de moins de trois mois indiquant la filiation.
Où les bans sont-ils publiés avant la célébration du mariage ?
À la mairie du mariage et dans les lieux de résidence des époux.
Quand le mariage in extremis est-il célébré ?
Lorsqu’un futur époux risque de mourir de façon imminente.
Quand le mariage posthume est-il célébré ?
Après le décès de l’un des futurs époux.
Qu’est-ce que l’opposition au mariage ?
Une démarche préalable à la célébration permettant à une personne habilitée par la loi d’empêcher un mariage dont les conditions ne sont pas remplies.
Qui peut s’opposer au mariage selon les catégories énoncées ?
Le conjoint d’un futur époux, certains membres de la famille, le tuteur ou le curateur, ainsi que le ministère public.
Quelle conséquence distingue l’empêchement prohibitif de l’empêchement dirimant ?
Seul l’empêchement dirimant peut entraîner l’annulation du mariage.
Selon l’article 202, quels effets du mariage annulé les enfants conservent-ils ?
Les effets que leur procure le mariage de leurs parents.
Quels devoirs réciproques l’article 212 impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Quelle aide financière le devoir de secours impose-t-il entre époux ?
Une aide financière.
Que prévoit l’article 214 sur les charges du mariage ?
Les époux doivent contribuer aux dépenses quotidiennes et d’agrément du ménage.
Qui peut réclamer le paiement d’une dette courante selon l’article 220 ?
Le créancier peut le réclamer à l’un ou l’autre des époux.
Pour quels emprunts la solidarité ménagère s’applique-t-elle ?
Aux emprunts modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Quels événements dissolvent le mariage selon l’article 227 ?
Le divorce ou le décès.
Quels sont les quatre cas de divorce prévus par l’article 229 ?
Le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute.
Combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle en principe ?
Un seul patrimoine.
Que permet l’article L. 526-6 du Code de commerce à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
Affecter un patrimoine séparé à son activité professionnelle.
Quelle loi a introduit l’article 515-14 du Code civil ?
La loi du 16 février 2015.
Quel décret a aboli l’esclavage en France ?
Le décret du 27 avril 1848.
Que prévoit l’article 55 du Code civil pour déclarer une naissance ?
La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu dans les cinq jours, sous peine de sanctions pénales.
Quelle fonction remplissent les actes conservatoires ?
Ils préservent un droit.
Quelles personnes sont principalement mentionnées comme vulnérables ?
Les mineurs, certaines personnes âgées et les personnes présentant une altération mentale.
À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?
À partir de 16 ans.
Quelles entités sont des personnes morales de droit privé ?
Les sociétés, les associations, les syndicats et les groupements d’intérêt économique.
Quelles entités sont des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales mixtes comme la SNCF.
Par quels éléments une personne morale peut-elle être identifiée ?
Par un nom, une adresse et une nationalité.
Selon quel article le sexe est-il inscrit dans l’acte de naissance ?
L’article 57 du Code civil.
Quelle conclusion la CEDH a-t-elle rendue dans l’arrêt Y contre France du 31 janvier ?
Elle n’a pas conclu à une violation de l’article 8 par la France.
Quel délai maximal s’applique à l’inscription du sexe après son report pour un enfant présentant une variation du développement génital ?
Trois mois.
Quel texte permet de rectifier la mention du sexe pour une personne présentant une variation du développement génital ?
L’article 99 du Code civil.
Depuis quelle loi « nom de famille » remplace-t-il « nom patronymique » ?
Depuis la loi du 4 mars 2002.
Quelles sanctions pénales protègent le nom de famille contre l’usurpation ?
Celles prévues aux articles 433-19 et 434-23 du Code pénal.
Quel nom s’applique aux autres enfants communs après le choix pour le premier ?
Le nom choisi pour le premier enfant commun.
Quel nom reçoit l’enfant si sa filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ?
Le nom de ce parent.
À quoi sert le prénom au sein d’une même famille ?
À identifier un individu.
Quelle loi limitait le choix des prénoms aux noms du calendrier et aux personnages historiques ?
La loi du 11 germinal an XI, datée du 1er avril 1803.
Que fait l’officier d’état civil si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers ?
Il en avise le procureur.
Quelle loi a introduit des dispositions protectrices dans le Code civil, notamment aux articles 16 et 16-1 ?
La loi de 1994.
En matière de filiation, quelle condition exige un examen génétique ?
Le consentement de la personne, qui doit en assumer toutes les conséquences.
En quelle année la définition légale du concubinage a-t-elle été introduite ?
En 1999.
Quelle juridiction a reconnu un concubinage sans cohabitation le 12 décembre 2002 ?
La Cour d’appel de Douai.
Quelle condition d’âge s’applique aux concubins ?
Aucune condition d’âge ne s’applique.
À quelle date le PACS a-t-il été créé ?
Le 15 novembre 1999.
Quelle loi a amélioré le régime du PACS ?
La loi du 23 juin 2006.
Quel effet produit le mariage d’un partenaire sur son PACS ?
Il entraîne automatiquement la rupture du PACS.
Quel est le double statut du mariage et que précise le Code civil ?
Le mariage est un contrat et une institution, sans définition dans le Code civil.
Que sont les fiançailles et quelle obligation ne créent-elles pas ?
Une promesse réciproque de mariage qui n’oblige pas à se marier.
Quand la rupture des fiançailles peut-elle justifier une indemnisation ?
Lorsqu’elle cause un préjudice.
Quand une bague de fiançailles peut-elle être conservée ?
Lorsqu’elle constitue un présent d’usage, de valeur modique par rapport à la fortune de son donateur.
Qui peut dispenser du mariage entre oncle ou tante et nièce ou neveu, et à quelle condition ?
Le président de la République peut l’autoriser pour motif grave, sur demande présentée avant le mariage.
Quel mariage est autorisé entre cousins ?
Le mariage entre cousins est autorisé.
Quels documents le dossier exige-t-il pour le mariage d’un mineur ?
L’accord des parents et une dispense du ministère public.
Quand l’officier d’état civil peut-il auditionner les futurs époux ?
Lorsqu’il soupçonne une fraude au mariage.
Que doit faire l’officier d’état civil après avoir célébré un mariage in extremis hors mairie ?
En informer le procureur.
Qui peut autoriser le mariage posthume par décret, selon l’article 171 ?
Le président de la République.
Quel élément permet d’établir le consentement de l’époux décédé pour un mariage posthume ?
Une réunion suffisante de faits.
Dans quels cas les collatéraux majeurs peuvent-ils s’opposer au mariage ?
Lorsque le consentement requis du conseil de famille au mariage d’un mineur fait défaut, ou qu’une altération des facultés mentales justifie une mesure de protection juridique.
Pour quels motifs le ministère public peut-il s’opposer au mariage ?
En cas de connaissance d’une erreur, d’une violence, d’une simulation ou d’un défaut de consentement, conformément à l’article 175-1.
Comment l’opposition au mariage est-elle signifiée ?
Par acte de commissaire de justice aux futurs époux et à l’officier d’état civil.
Quelle amende risque l’officier d’état civil célébrant malgré un empêchement prohibitif ?
Une amende de 3 000 euros.
Quelle durée limite l’action en nullité relative après la découverte du mariage par la personne dont le consentement était requis ?
Cinq ans.
Quel nom d’usage chaque époux peut-il utiliser selon l’article 225-1 du Code civil ?
Le nom d’usage de son conjoint, seul ou ajouté au sien.
Que prohibe notamment le devoir de respect entre époux ?
Les violences et les atteintes à la dignité ou à l’honneur du conjoint.
Que permet l’article 108 concernant le domicile des époux ?
Les époux peuvent avoir des domiciles distincts.
Qui est cotitulaire du bail du logement familial selon l’article 1751 ?
Les deux époux locataires.
Quel consentement faut-il pour vendre le logement familial selon les articles 215-3 et 215 ?
Le consentement de l’autre époux.
Quelle loi a réintroduit le divorce après sa suppression en 1816 ?
La loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet.
Quelle loi a simplifié le divorce en 1975 ?
La loi du 11 juillet 1975.
Selon quelle loi le droit de divorcer a-t-il valeur constitutionnelle ?
La loi du 29 juillet 1996.
Comment l’article 515-8 du Code civil définit-il le concubinage ?
Une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple.
Quels couples peuvent être concernés par le concubinage selon l’article 515-8 ?
Les couples de sexe différent ou de même sexe.
Quelles formes peut prendre la convention de conclusion d’un PACS ?
Une convention notariée ou sous signature privée.
Qui enregistre le PACS conclu à l’étranger ?
Les agents consulaires ou diplomatiques.
Que sanctionne la nullité absolue en matière de mariage ?
Les atteintes les plus graves à l’ordre public et à l’intérêt général.
En quelle année la mort civile a-t-elle disparu ?
En 1854.
Que peut désigner le juge pendant la présomption d’absence selon l’article 113 du Code civil ?
Une ou plusieurs personnes pour représenter l’absent et administrer une partie de ses biens.
Quelle infraction constitue la conclusion d’un mariage par un futur époux déjà marié ?
Une infraction pénale visée à l’article 433-20 du Code pénal.
Quels effets passés le mariage putatif conserve-t-il pour l’époux de bonne foi ?
Ses effets passés à l’égard de l’époux de bonne foi au jour du mariage, conformément à l’article 201.
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1. Dans la summa divisio du droit français, comment distinguer une personne d’une chose ?
2. Quelle notion Aubry et Rau ont-ils développée pour désigner l’universalité des droits et obligations d’une personne, réunissant un actif et un passif liés ?
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