Quels sont les quatre temps du cycle budgétaire français ?
La préparation, l’adoption parlementaire, l’exécution gouvernementale et le contrôle parlementaire.
Que définit le décret de 1862 comme loi de finances ?
L’acte prévoyant et autorisant les recettes et dépenses annuelles de l’État.
Combien de lois de finances initiales existe-t-il par année civile ?
Une seule.
En combien de parties la loi de finances initiale est-elle divisée ?
En deux parties.
Quel acte constitue une personne publique débitrice lors d’un engagement ?
L’engagement.
Quelles sont les quatre phases de la dépense publique ?
L’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Qui sont les ordonnateurs dans les finances publiques ?
Des autorités politiques ou administratives, agentes publiques ou élues.
Comment les comptables publics sont-ils nommés et protégés hiérarchiquement ?
Ils sont nommés par le ministre des Finances et échappent au pouvoir hiérarchique dans leur fonction comptable.
Quel objectif poursuit le pacte de stabilité et de croissance créé en 1997 ?
Il coordonne les politiques budgétaires, évite les déficits excessifs et prépare l’entrée en vigueur de l’euro.
Sur quoi repose la surveillance multilatérale du volet préventif du pacte ?
Sur la transmission annuelle à la Commission européenne des programmes de stabilité et de convergence.
Quel rôle joue le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ?
Il fournit une assistance financière aux États membres confrontés à de graves perturbations économiques ou financières incontrôlables.
Quelle forme juridique le FESF a-t-il adoptée ?
Une société anonyme de droit luxembourgeois.
Quel montant le plan de relance de juillet 2020 prévoit-il pour accroître le budget de l’Union européenne ?
750 milliards d’euros empruntés par la Commission sur les marchés.
Quelle durée ont les obligations émises par l’Union européenne pour financer le plan de relance ?
De 3 à 30 ans.
Que signifie l’unité budgétaire de l’État ?
Les recettes et les dépenses de l’État figurent dans un compte unique.
Qu’est-ce que la débudgétisation ?
L’extraction du budget d’une dépense qui devrait y figurer.
Quel équilibre comptable le budget de l’État doit-il respecter entre dépenses et recettes ?
Aucun équilibre comptable n’est imposé.
Que présente l’article d’équilibre de la loi de finances ?
Un tableau des recettes, des dépenses et du solde général.
Que signifie l’annualité budgétaire pour le vote du budget et la durée de l’autorisation ?
Le budget est voté chaque année et l’autorisation ne vaut qu’un an.
Que deviennent au 31 décembre les crédits non consommés, sauf report autorisé ?
Ils disparaissent.
Qu’impose le principe de spécialité aux autorisations de dépense ?
Un objectif précis portant sur la nature et le montant de la dépense.
À quel niveau le principe de spécialité s’applique-t-il ?
Au niveau du programme.
Sous l’ordonnance de 1959, à quel niveau les crédits étaient-ils spécialisés ?
Par chapitre.
Quel rôle l’article 58 de la loi organique confie-t-il à la Cour des comptes ?
Certifier les comptes de l’État dans le cadre de sa mission d’assistance.
Qu’est-ce que la certification des comptes ?
Une opinion écrite et motivée, formulée sous la responsabilité de la Cour des comptes après collecte d’éléments visant une assurance raisonnable sur la conformité aux règles applicables.
Que cherche à optimiser la performance budgétaire ?
Les résultats de l’administration en fonction des moyens disponibles.
Que ne prévoit pas la logique de performance malgré l’évaluation des résultats ?
La réattribution des moyens selon les résultats obtenus.
Qu’est-ce qu’un indicateur de performance ?
Une donnée, le plus souvent chiffrée, mesurant un aspect de l’action des services.
Quels sont les trois types d’objectifs de performance ?
L’efficacité socio-économique, la qualité des services et l’efficacité de gestion.
Qui tranche sans recours les conflits entre les ministères et le ministère des Finances ?
Le Premier ministre.
Quel ministre dirige l’élaboration du projet de loi de finances ?
Le ministre du Budget.
Quelle structure le Conseil constitutionnel a-t-il consacrée pour le projet de loi de finances de 1980 ?
Deux parties.
Sur quoi porte la première partie du projet de loi de finances ?
Les conditions générales de l’équilibre financier.
Quels moyens et dispositions la seconde partie du projet de loi de finances comprend-elle ?
Les autorisations budgétaires, les plafonds d’emplois, les reports de crédits et les dispositions permanentes.
Combien de jours le Parlement a-t-il pour se prononcer sur le projet de loi de finances ?
70 jours.
À quelle commission le projet de loi de finances est-il renvoyé ?
À la commission des finances.
Que permet le vote bloqué au gouvernement ?
D’imposer un vote unique sur tout ou partie du texte.
Sur quoi porte le vote sous l’article 49, alinéa 3, lorsqu’une responsabilité est engagée ?
Sur la motion de censure.
Que rend irrecevable l’article 40 de la Constitution ?
Les propositions et amendements parlementaires diminuant les ressources publiques ou créant ou aggravant une charge publique.
Comment la loi organique améliore-t-elle l’information parlementaire sur le budget ?
Par une nomenclature budgétaire, des annexes plus précises et la comparaison des projets annexés avec les rapports annuels de performances.
Quels pouvoirs les commissions des finances exercent-elles sur l’exécution budgétaire et les finances publiques ?
Elles suivent l’exécution, évaluent les questions financières et peuvent contrôler sur pièces et sur place.
Après la promulgation de la loi de finances, que font les décrets de répartition ?
Ils mettent les crédits votés à la disposition des ministres.
Que modifie un virement de crédits entre programmes d’un même ministère ?
La répartition des crédits et la nature de la dépense.
Que modifie un transfert de crédits entre ministères ?
Le service responsable de la dépense, sans changer l’objet initial des crédits.
Que regroupe le titre 2 des dépenses de l’État ?
Les dépenses de personnel.
Quel plafond encadre les crédits du titre 2 ?
Un plafond de dépenses indépassable.
À combien s’élevaient les dépenses de personnel en 2019 ?
131 milliards d’euros.
Quel montant de dette les États membres de la zone euro prévoyaient-ils de lever en 2021 ?
1 000 milliards d’euros.
Quand le cadre budgétaire français s’est-il structuré ?
Pendant la Restauration, après le Premier Empire.
Quel est l’apport du décret du 19 juin 1956 à la distinction entre budget et loi de finances ?
Il distingue les opérations budgétaires de leur véhicule juridique d’adoption.
Quel élément d’équilibre figure dans la première partie de la loi de finances initiale ?
L’article d’équilibre.
Quelles autorisations figurent obligatoirement dans la seconde partie de la loi de finances initiale ?
Les autorisations de dépenses et d’emplois publics.
Comment la personne publique se libère-t-elle de sa dette ?
Par le paiement.
Sur quelle durée s’exécutent les dépenses de fonctionnement ?
Au cours d’une année.
Quelle latitude les ordonnateurs ont-ils pour décider des dépenses ?
Ils en décident l’opportunité lorsque cette décision leur appartient.
Quelles sanctions financières la Cour de discipline budgétaire peut-elle infliger aux agents publics ?
Des amendes allant de 150 euros au double du traitement annuel brut.
Quels textes ont complété le pacte de stabilité et de croissance ?
Le Six-Pack du 13 décembre 2011, le TSCG de 2012 et le Two-Pack de 2013.
Que permet d’examiner le programme de stabilité ?
La situation macroéconomique et les recommandations à élaborer pour les États membres.
Quelle démarche un État doit-il accomplir pour obtenir le MESF ?
Il évalue ses besoins financiers et soumet à la Commission un programme de retour à la normale.
À quel plafond d’emprunt le MESF est-il limité ?
À 60 milliards d’euros.
Quels sont les trois objectifs du plan européen de relance après la crise sanitaire ?
Aider les États à sortir de la crise, accélérer l’économie et soutenir les investisseurs privés, puis tirer les enseignements de la crise sanitaire.
Quelle rupture la loi organique du 1er août 2001 marque-t-elle ?
Elle rompt avec l’ordonnance du 2 janvier 1959.
Quel bénéfice l’unité budgétaire apporte-t-elle au contrôle parlementaire ?
Elle en améliore l’efficacité grâce à une vision globale du budget de l’État.
Quel était le solde prévu pour 2021 par la loi de finances initiale ?
−152,8 milliards d’euros.
Qu’interdit l’article 42 de la loi organique avant l’adoption de la première partie ?
La mise en discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.
Quel contrôle parlementaire le principe d’annualité budgétaire exerce-t-il sur le gouvernement ?
Il oblige le gouvernement à rendre compte de son action chaque année.
À partir de quelle date le recouvrement des impôts serait-il interdit sans autorisation annuelle ?
À partir du 1er janvier.
Combien de titres regroupent les crédits dans les programmes ?
Sept titres.
Pour quelles dépenses la présentation par titre est-elle contraignante ?
Pour les dépenses de personnel.
La rigidité de la spécialisation par chapitre a-t-elle été quantifiée ?
Non, elle n’a jamais été quantifiée.
Quel facteur constitue le principal déterminant de la rigidité budgétaire ?
La nature de la dépense.
Qui reçoit une enveloppe de crédits dans le cadre d’un programme budgétaire ?
Le responsable de programme, un haut fonctionnaire.
Quand une opinion sans réserve est-elle impossible en audit financier ?
Lorsque des difficultés significatives identifiées ne sont pas résolues.
Quel est l’ordre des étapes de la certification de la Cour des comptes ?
Planification et contrôle interne de juin à novembre, vérifications et échanges de décembre à mars, puis conclusions et adoption de mars à avril.
Quelle influence le président de la République exerce-t-il sur l’élaboration du projet de loi de finances ?
Ses orientations de politique gouvernementale influencent cette élaboration.
Sur quelle durée la programmation pluriannuelle prévoit-elle des enveloppes de crédits ?
Trois ans.
Quelles prévisions l’article liminaire du projet de loi de finances présente-t-il pour 2021 ?
Les soldes structurel et effectif, avec un rappel de 2019 et 2020.
Pourquoi les retards d’adoption des lois de finances sous les IIIe et IVe Républiques ont-ils conduit à instaurer des délais contraignants ?
Les règles de la IIIe République n’étaient pas contraignantes et celles de la IVe n’étaient pas appliquées.
Comment les retards de quelques heures ou jours étaient-ils parfois traités sous les IIIe et IVe Républiques ?
En arrêtant les pendules de l’Assemblée.
Quand le délai de 70 jours commence-t-il traditionnellement ?
Les 10 ou 14 octobre, lorsque le Premier ministre informe le président de l’Assemblée nationale de la liste des annexes obligatoires déposées avec le projet.
Qui peut déposer des amendements en commission lors de l’examen du projet de loi de finances ?
Seuls les membres de la commission.
Combien de tomes comporte le rapport du rapporteur général sur le projet de loi de finances ?
Trois tomes.
À quelle date limite les ministères doivent-ils répondre aux questionnaires des rapporteurs spéciaux ?
Avant le 10 juillet.
Quelle majorité facilite la rationalisation du débat budgétaire à l’Assemblée nationale ?
Une majorité cohérente.
Avant quelle date les administrations doivent-elles répondre aux questionnaires des rapporteurs généraux des finances ?
Avant le 10 juillet.
Que peuvent faire les présidents des commissions si des documents restent non communiqués ?
Ils peuvent saisir le juge des référés après un délai raisonnable.
Quel plafond s’applique aux virements cumulés par programme ?
2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Que désigne le traitement dans la fonction publique ?
Le salaire des fonctionnaires.
En juillet 2007, quelle réforme a été instaurée pour réexaminer les fonctions de l’État ?
La révision générale des politiques publiques (RGPP).
Quel était l’objectif central de la RGPP concernant les fonctions de l’État ?
Recentrer l’État sur son cœur de métier.
Quel organisme coordonnait les propositions de réforme dans le cadre de la MAP ?
Un secrétariat général interministériel placé sous l’autorité du Premier ministre.
Quelle évolution des services la MAP a-t-elle notamment favorisée ?
Le développement des guichets uniques.
Quel pourcentage du PIB représente la dette publique italienne ?
159 % du PIB.
Que reçoit à l’échéance l’acheteur d’un titre acquis au-dessus de sa valeur faciale à taux négatif ?
Sa valeur faciale.
Quel montant hebdomadaire la banque centrale injecte-t-elle sur le marché ?
Entre 26 et 30 milliards d’euros.
Quelle somme de subventions prévoit initialement le plan européen de relance ?
500 milliards d’euros.
Quelle institution annule la loi de finances pour 1980 le 24 décembre 1979 ?
Le Conseil constitutionnel.
Entre 2011 et la réforme de 2024, quelle réduction annuelle moyenne de l’écart de dette au seuil de 60 % du PIB évitait la procédure pour déficit excessif ?
Un vingtième de l’écart, en moyenne sur trois ans.
Quels crédits de paiement de dépenses de personnel peuvent être reportés ?
Ceux ouverts sur un programme au titre des fonds de concours.
Quelle date marque la décision du Conseil constitutionnel sur le « vote » de la loi de finances ?
Le 24 décembre 1979.
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1. Après l’adoption du budget par le Parlement, le gouvernement met en œuvre les opérations prévues. Quelle étape du cycle budgétaire vient ensuite ?
2. Quelle définition de la loi de finances le décret de 1862 a-t-il consacrée ?
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