Quelles sont les principales sources du droit des affaires ?
Le Code civil, le Code de commerce, les lois et règlements, ainsi que le droit européen.
Que régit généralement le Code civil pour les sociétés ?
Les règles générales applicables aux sociétés civiles ou commerciales, sauf règle spéciale.
Quelle loi a créé l’Autorité des marchés financiers, et en quelle année ?
La loi de sécurité financière de 2003.
Sur quoi repose le contrat de société et que mettent en commun les associés ?
Sur l’accord d’au moins deux personnes mettant en commun des biens ou leur industrie.
Que prévoit l’article 1832 du Code civil concernant le nombre de fondateurs d’une société ?
Il prévoit un contrat conclu par au moins deux personnes, avec des exceptions permettant une création unipersonnelle.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation.
Quelles sont les deux natures de la société et leur fondement ?
Elle est contractuelle par la volonté des associés et institutionnelle par son organisation légale et sa personnalité morale autonome.
Qu’est-ce que la capacité juridique d’une personne ?
L’aptitude à conclure un contrat et à exercer ses droits.
Quel régime s’applique au majeur sous curatelle ?
Un régime d’assistance.
Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?
L’activité de la société définie dans ses statuts.
Quelles conditions l’activité prévue par l’objet social doit-elle respecter ?
Elle doit être possible, licite et compatible avec la forme juridique choisie.
Combien d’associés une SA cotée doit-elle compter au minimum ?
Sept associés.
Que reçoit un associé en contrepartie de son apport à une société ?
Des droits sociaux sous forme de parts sociales ou d’actions.
Quels sont les trois types d’apports dans une société ?
Les apports en nature, en industrie et en numéraire.
Sur quoi porte un apport en nature ?
Sur un bien autre qu’une somme d’argent.
Quel rôle joue la participation aux bénéfices et aux pertes dans le contrat de société ?
Elle constitue le but lucratif et un élément essentiel du contrat.
Quelles stipulations caractérisent une clause léonine ?
Elle attribue tous les bénéfices ou toutes les pertes à un associé, ou en prive totalement un associé.
Que règle l’obligation aux dettes pendant la vie de la société ?
Les rapports entre associés et créanciers.
Comment se répartissent en principe les pertes entre associés ?
Proportionnellement à leur participation au capital.
Quels motifs peuvent entraîner la nullité d’une société ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou le non-respect du minimum légal de deux associés.
Quels défauts n’entraînent pas la nullité d’une société ?
Les vices du consentement, les problèmes d’apports, la participation aux résultats et l’absence d’affectio societatis.
Quelles sont les étapes de constitution d’une société jusqu’à son immatriculation ?
Pourparlers, promesse de société, élaboration et signature des statuts, formalités, immatriculation au RCS et inscription au RNE.
Quelles sont les trois catégories de conventions extrastatutaires selon leur rapport aux statuts ?
Suprastatutaires, infrastatutaires et parastatutaires.
Quelle obligation les conventions extrastatutaires doivent-elles respecter envers les statuts ?
Elles doivent respecter les statuts.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?
Une convention conclue entre certains ou plusieurs actionnaires.
Quelles étapes suivent le dépôt du dossier sur le guichet unique lors de l’immatriculation ?
L’immatriculation au RCS et l’inscription au RNE, puis la transmission des informations à l’INSEE et la publication d’un avis au BODACC.
Quelle différence distingue la société créée de fait de la société de fait ?
La première résulte d’un comportement sans volonté explicite préalable ; la seconde repose sur une volonté explicite mais ne peut être immatriculée ou a été dissoute pour nullité.
Quels éléments le juge recherche-t-il pour reconnaître une société créée de fait ?
Les associés, les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Quel régime juridique s’applique à la société créée de fait ?
Le régime de la société en participation.
Qu’est-ce qui distingue un dirigeant de droit d’un dirigeant de fait ?
Le premier est officiellement nommé, tandis que le second exerce réellement et indépendamment des actes de gestion.
Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable ?
Quelle part minimale du bénéfice les SA et SARL affectent-elles à la réserve légale ?
Au moins 5 % jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.
Quelles conditions l’assemblée doit-elle remplir avant une distribution de dividendes ?
Approuver les comptes, constater les sommes distribuables et apurer les frais d’établissement, de constitution et de recherche.
Selon l’article 1844 du Code civil, quel droit tout associé possède-t-il ?
Le droit de participer aux décisions collectives.
En cas d’usufruit, à qui appartient en principe le droit de vote ?
Au nu-propriétaire.
Qu’est-ce qu’une convention de vote entre associés ?
Un accord par lequel des associés s’engagent à voter dans un sens déterminé.
Que permet le droit de l’information aux associés ?
Voter en connaissance de cause et contrôler les décisions de gestion.
Quel est l’objectif de la gouvernance dans une société ?
Équilibrer les pouvoirs, renforcer la transparence et l’information, et faire prendre en compte l’intérêt social.
Sur quoi porte une expertise de gestion et à qui son rapport est-il destiné ?
Sur des opérations précises de gestion, avec un rapport destiné aux associés.
Quelles conditions une cession de parts sociales ou d’actions doit-elle respecter ?
Les conditions générales de validité du contrat, les règles de vente relatives à l’objet et au prix, les obligations du cédant et les procédures d’agrément applicables.
Qu’est-ce que l’agrément lors d’une cession de parts sociales ou d’actions ?
Une autorisation destinée à protéger la société et les associés en contrôlant l’entrée de nouveaux membres.
Quelles sont les étapes communes de la procédure d’agrément ?
Notifier le projet, réunir l’organe compétent, puis autoriser la cession ou rechercher une solution de remplacement selon la forme sociale.
Quel professionnel indépendant contrôle et certifie les comptes d’une société ?
Le commissaire aux comptes.
À quelle fonction le commissaire aux comptes ne peut-il pas participer ?
À la gestion de la société.
Qu’est-ce que la transformation d’une société ?
Le changement de forme juridique sans création d’une nouvelle personne morale.
Quelle condition la société doit-elle respecter pour adopter sa nouvelle forme ?
Les conditions légales propres à sa nouvelle forme.
Quels éléments constituent un fonds de commerce ?
Un ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés pour exercer une activité commerciale.
À quoi sert la veille juridique en droit des affaires ?
À suivre l’évolution régulière des règles.
Comment l’AMF influence-t-elle l’évolution du droit des affaires ?
Elle interprète et contrôle l’application des règles, et ses travaux et propositions peuvent influencer la législation.
Quelles catégories de conditions assurent la validité d’une société ?
Les conditions générales de validité du contrat et celles propres à l’existence d’une société.
Dans quelle société un mineur ne peut-il être associé sans capacité commerciale ?
Dans une société exigeant la capacité commerciale, comme la SNC.
Quelle autorisation un mineur émancipé doit-il obtenir pour exercer une activité commerciale ?
Une autorisation du juge.
Dans quel délai un majeur non protégé peut-il demander la nullité de son engagement pour trouble mental ?
Dans les cinq ans suivant le moment où il a connu les faits.
Depuis quelle loi les sociétés doivent-elles prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux ?
Depuis la loi Pacte de 2019.
Quelle capacité faut-il pour être associé d’une SNC ?
La capacité commerciale.
Quelles formalités exige l’apport d’un immeuble à une société ?
Un acte authentique et des formalités de publicité foncière.
Quelles formalités informent le débiteur lors d’un apport de créance ?
Une signification ou une acceptation dans un acte authentique.
Quelles décisions peuvent suivre l’approbation des comptes concernant le bénéfice ?
Le bénéfice peut être mis en réserve, reporté ou distribué en dividendes.
Quel objectif poursuivait l’ordonnance de 2025 sur les nullités des sociétés ?
Simplifier et harmoniser leur régime.
Quels effets produit la nullité d’une société pour l’avenir ?
La dissolution, la liquidation, la radiation du RCS et la mise à jour du RNE.
Dans quel délai se prescrit l’action en nullité d’une société ?
Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Que désigne la société en formation ?
La période antérieure à l’immatriculation durant laquelle les fondateurs accomplissent certains actes nécessaires à la création de la société.
Que peut entraîner l’inexécution d’une promesse de société non suivie du contrat ?
La responsabilité civile contractuelle et des dommages-intérêts.
Dans quel cas la rupture de pourparlers engage-t-elle la responsabilité civile ?
Lorsque les négociations ont été rompues de manière abusive.
Sur quels sujets les pactes d’actionnaires peuvent-ils porter ?
La confidentialité, le capital, l’information et les cessions d’actions.
Quelles mesures les parties à un pacte d’actionnaires peuvent-elles prévoir pour favoriser le respect des engagements ?
Des clauses pénales et des astreintes.
Depuis quelle année l’obligation générale d’enregistrer les statuts auprès du SIE a-t-elle été supprimée ?
Depuis 2015.
Quel registre recense les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ?
Le RNE.
Quelles formalités le guichet unique électronique permet-il d’effectuer depuis la réforme de 2023 ?
Les formalités de création, de modification, de cession d’activité et le dépôt des comptes.
Quelle absence distingue la société créée de fait du contrat de travail ?
L’absence de lien de subordination.
Pourquoi un tiers peut-il demander la reconnaissance d’une société créée de fait ?
Pour recouvrer sa créance en se prévalant de l’apparence.
Quels indices caractérisent un dirigeant de fait ?
Des actes positifs de gestion répétés et accomplis en toute indépendance.
Quelle est la durée maximale d’une interdiction de gérer ?
Dix ans.
Combien de mandats un membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une SA peut-il exercer au maximum ?
Cinq mandats.
Quelle limite statutaire peut empêcher la révocation d’un dirigeant ?
Aucune clause statutaire ne peut empêcher la révocation.
Quel est l’objectif de la réserve légale ?
Protéger les créanciers.
Qu’est-ce qui distingue le premier dividende du superdividende ?
Le premier dividende est prévu par les statuts et calculé sur les actions ; le superdividende est une somme supplémentaire.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence de convocation d’un associé ?
La nullité de la décision prise en assemblée.
Dans les SA, quelle peine sanctionne l’échange d’un avantage contre un vote déterminé ou une abstention ?
Deux ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
En cas d’indivision, qui exerce le droit de vote des indivisaires ?
Un mandataire unique désigné par les indivisaires.
Quelle limite de durée peut suspendre le vote en société cotée pour défaut d’information ?
Jusqu’à cinq ans.
Quel délai encadre la convocation de l’assemblée d’approbation des comptes ?
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Quelle juridiction les associés peuvent-ils saisir en cas de défaut de communication de documents ?
Le tribunal de commerce.
À quoi peuvent servir les actions engagées par les associés ?
À renforcer leur contrôle sur l’activité des dirigeants.
Quel seuil de capital permet de demander une expertise de gestion en SA ou SAS ?
Au moins 5 % du capital social.
Quelles sanctions peut entraîner un abus de minorité ?
Des dommages-intérêts et la nomination d’un mandataire ad hoc.
Qui peut invoquer la nullité d’une cession pour défaut d’agrément ?
Les associés uniquement.
Quelles incompatibilités générales s’appliquent au commissaire aux comptes ?
L’emploi salarié, l’activité commerciale et le non-respect des conditions d’inscription.
Quels liens peuvent compromettre l’indépendance du commissaire aux comptes lors d’un contrôle ?
Des liens familiaux, financiers ou commerciaux, ou certaines prestations.
Que nécessite le passage d’une association à une société ?
La dissolution de l’association et la création d’une nouvelle personne morale.
Pourquoi une transformation de société peut-elle être imposée ?
Pour régulariser une situation illégale et éviter la dissolution.
Que désigne l’universalité du fonds de commerce ?
Un ensemble distinct de ses éléments séparés, dont la valeur globale peut leur être supérieure.
Que devient le fonds de commerce si certains éléments sont remplacés ou modifiés ?
Il conserve son existence.
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce, même exploité dans un local commercial ?
C’est un bien meuble.
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1. Une juriste recense les fondements qui encadrent le droit des affaires. Quel ensemble correspond à ses principales sources ?
2. Une règle générale du Code civil entre en conflit avec une disposition spéciale du Code de commerce applicable à un bail commercial. Quelle règle faut-il retenir ?
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