1. Une juriste recense les fondements qui encadrent le droit des affaires. Quel ensemble correspond à ses principales sources ?
2. Une règle générale du Code civil entre en conflit avec une disposition spéciale du Code de commerce applicable à un bail commercial. Quelle règle faut-il retenir ?
3. Après l’adoption de la loi de sécurité financière de 2003, une épargnante demande quel organisme public indépendant protège les investissements en instruments financiers et veille à la bonne information des investisseurs. Quel organisme est concerné ?
Quelles sont les principales sources du droit des affaires ?
Le Code civil, le Code de commerce, les lois et règlements, ainsi que le droit européen.
Que régit généralement le Code civil pour les sociétés ?
Les règles générales applicables aux sociétés civiles ou commerciales, sauf règle spéciale.
Quelle loi a créé l’Autorité des marchés financiers, et en quelle année ?
La loi de sécurité financière de 2003.
Sur quoi repose le contrat de société et que mettent en commun les associés ?
Sur l’accord d’au moins deux personnes mettant en commun des biens ou leur industrie.
Que prévoit l’article 1832 du Code civil concernant le nombre de fondateurs d’une société ?
Il prévoit un contrat conclu par au moins deux personnes, avec des exceptions permettant une création unipersonnelle.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation.
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