Quel est le but principal ou accessoire des clubs membres de la Fédération Française de Football ?
Faire pratiquer le football.
Quels comportements sont interdits lors des compétitions ou manifestations liées à la Fédération Française de Football ?
Les expressions politiques, idéologiques, religieuses ou syndicales, le prosélytisme, la propagande et les incivilités.
Quelles missions la Fédération Française de Football exerce-t-elle pour encadrer le football ?
Elle organise, développe et contrôle son enseignement et sa pratique.
Quelles entités peuvent composer un Club au sens fédéral ?
Des associations déclarées selon la loi de 1901 ou le droit civil local, et éventuellement des sociétés constituées conformément au Code du sport.
Qui prononce l’affiliation d’une association ou société sportive ?
L’administration fédérale.
Quels événements entraînent la perte de la qualité de membre d’un Club ?
La démission ou la radiation, notamment pour non-paiement des sommes exigibles.
Que confère la licence à son titulaire dans la Fédération ?
Le droit de participer à son fonctionnement et à ses activités.
Combien de jours avant le scrutin une candidature fédérale doit-elle être transmise ?
Au moins 30 jours.
Quelles conditions de vote s’appliquent aux élections fédérales ?
Le vote par correspondance est interdit ; le vote électronique est admis s’il garantit la sécurité et l’anonymat des suffrages.
Quelles conditions d’âge et d’ancienneté de licence s’appliquent aux candidats à une élection fédérale ?
Ils doivent avoir 18 ans le jour de la candidature et être licenciés depuis au moins six mois.
À quelles décisions l’Assemblée Fédérale élective est-elle consacrée ?
À l’élection ou à la révocation du Président de la F.F.F. et du Comité Exécutif, ainsi qu’aux élections en cours de mandat.
Quelle condition permet au Président Délégué de Ligue de siéger à l’Assemblée Fédérale élective ?
Sa Ligue doit compter au moins 50 000 licences.
Comment les voix de l’Assemblée Fédérale élective sont-elles réparties ?
En trois tiers entre les clubs amateurs et professionnels F.F.F., les clubs professionnels L.F.P. et les représentants des instances.
Qui compose l’Assemblée Fédérale hors élections ou révocations du Président et du Comité Exécutif ?
Les délégations régionales représentant les clubs amateurs et professionnels F.F.F., ainsi que les représentants des clubs professionnels L.F.P.
À quelle fréquence les représentants des clubs F.F.F. élisent-ils les délégations régionales ?
Tous les quatre ans.
Quelle part des voix de l’Assemblée Fédérale revient aux délégués des clubs F.F.F. ?
63 % des voix.
Quel est le rôle général de l’Assemblée Fédérale dans la Fédération ?
Elle définit, oriente et contrôle la politique générale.
Combien de membres composent le Comité Exécutif de la F.F.F. ?
28 membres.
Combien de membres du Comité Exécutif sont élus par l’Assemblée Fédérale ?
21 membres.
Combien de membres compte la Commission Fédérale des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau ?
Six membres.
Quelle condition permet-elle d’élire la Commission des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau ?
Être licencié majeur non suspendu et inscrit sur la liste ministérielle l’année de l’élection ou lors d’au moins une des quatre années précédentes.
Combien de représentants la Commission des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau désigne-t-elle au Comité Exécutif ?
Deux représentants, une femme et un homme.
Quelle ancienneté de licence d’arbitre faut-il aux électeurs des représentants des arbitres ?
Au moins un an à la date prévue de l’élection.
Quelles incompatibilités s’appliquent aux candidatures au Comité Exécutif ?
Les membres ou candidats au Conseil de Surveillance ne peuvent être candidats, et une personne ne peut candidater à la fois sur une liste et comme représentant d’une famille du football.
Quels parrainages une liste candidate au Comité Exécutif doit-elle réunir ?
Dix parrainages de présidents de Ligue, de District ou de club professionnel L.F.P., et dix de présidents de club professionnel F.F.F. ou de club amateur.
Qui constate la perte de qualité d’un membre du Comité Exécutif visée à l’article 4 ou 17.3 ?
La Commission de contrôle des opérations électorales.
Quel est l’effet d’une suspension sur la qualité et l’exercice de la fonction d’un membre du Comité Exécutif ?
Elle conserve sa qualité, mais lui interdit d’exercer pendant toute sa durée.
Qui remplace un membre de la liste élue lorsque son siège devient vacant ?
Le réserviste de même sexe suivant dans l’ordre de présentation.
Combien de fois par an le Comité Exécutif se réunit-il au minimum ?
Au moins 10 fois par an.
Quelle voix départage les votes égaux du Comité Exécutif ?
La voix du Président de séance est prépondérante.
Quel organe amende les textes fédéraux qui ne relèvent pas de l’Assemblée Fédérale ?
Le Comité Exécutif.
Quelles fonctions sont incompatibles avec la présidence de la F.F.F. dans une entité prestataire ?
Les fonctions de dirigeant énumérées dans l’unité.
Quel rôle le Président de la F.F.F. exerce-t-il au Comité Exécutif et sur la liste élue ?
Il préside le Comité Exécutif et est tête de liste.
Combien de mandats de plein exercice une personne peut-elle exercer comme Président de la F.F.F. ?
Trois mandats au maximum.
Qui peut remplacer le Président de la F.F.F. en justice ?
Un mandataire muni d’une procuration spéciale.
Combien de membres composent le Conseil de Surveillance ?
Huit membres.
Quelle expérience doit avoir au moins une personne de chaque paire désignée au Conseil de Surveillance ?
Au moins un mandat électif dans l’un des organes énumérés.
Quelle catégorie de personnes ne peut être désignée au Conseil de Surveillance ?
Les personnes visées par les incompatibilités de fonction, de présidence de club ou d’emploi énumérées.
Qui peut créer des départements et des commissions fédérales, puis nommer ou révoquer leurs membres ?
Le Comité Exécutif.
Quelle élection la Commission de contrôle des opérations électorales veille-t-elle à régulariser ?
L’élection du Comité Exécutif, du Président de la Fédération et du Collège des autres acteurs du Football Amateur.
Quel est l’effectif minimal de la Commission de contrôle des opérations électorales ?
Cinq membres.
Quelles ligues la Fédération constitue-t-elle, et lesquelles ont la personnalité morale ?
La Ligue professionnelle a la personnalité morale, contrairement à la Ligue Féminine de Football Professionnel et à la Ligue du Football Amateur.
Quel organisme dirige le football professionnel au sein de la F.F.F. ?
La Ligue de Football Professionnel.
Que gère la L.F.P. sous le contrôle de la F.F.F. ?
Les clubs professionnels.
Quelles approbations rendent effectives les modifications de la convention F.F.F./L.F.P. ?
L’accord des deux organes dirigeants, l’adoption par les Assemblées concernées et l’approbation du Ministre chargé des Sports.
Quel pourcentage de l’assiette définit la contribution unique au football amateur ?
Quel statut distingue la L.F.F.P. de la L.F.P. ?
La L.F.F.P. est un organe interne spécialisé de la F.F.F., sans personnalité morale ni autonomie financière ; la L.F.P. est une association dotée de la personnalité morale.
Quels championnats féminins la L.F.F.P. contribue-t-elle à structurer et promouvoir ?
La Première Ligue et la Seconde Ligue, ainsi que leurs centres de formation.
Quel rôle la Ligue du Football Amateur exerce-t-elle au sein de la F.F.F. ?
Elle gère le football amateur sous le contrôle de la F.F.F. et fédère les actions des Ligues régionales, des Districts et des clubs.
Combien de membres composent le Bureau Exécutif de la L.F.A. ?
Douze membres.
Quelle conséquence entraîne le cumul d’une fonction dirigeante incompatible par le Président de la L.F.A. ?
À défaut de régularisation, sa désignation est caduque.
Quel est le rôle des collèges de la L.F.A. ?
Ils sont consultatifs et proposent des mesures.
Quel organisme de la F.F.F. crée, modifie ou supprime les Ligues régionales et les Districts ?
L’Assemblée Fédérale.
À quelles règles les statuts et règlements des Ligues régionales et Districts doivent-ils être compatibles ?
À ceux de la F.F.F.
À qui revient l’actif net d’une Ligue régionale dissoute ?
À la F.F.F.
Quelles ressources annuelles financent la F.F.F. ?
Les revenus de ses biens, les cotisations et souscriptions, les licences et manifestations, les subventions, les libéralités autorisées, les ressources exceptionnelles, les rétributions pour services rendus et les recettes de partenariat et de retransmissions télévisées.
À quelle date la Fédération Française de Football a-t-elle été fondée ?
Le 7 avril 1919.
Où se trouve le siège de la Fédération Française de Football ?
Au 87 Boulevard de Grenelle, à Paris (75015).
Combien de saisons les Clubs nouvellement affiliés sont-ils dispensés de cotisation ?
Deux saisons.
Qui est élu en cas d’égalité des voix lors d’une élection fédérale ?
Le candidat le plus âgé.
Combien de pouvoirs un délégué peut-il détenir au maximum, en plus de son mandat ?
Quatre pouvoirs.
Qui un Président de club empêché peut-il mandater pour l’Assemblée Fédérale élective ?
Un membre majeur, licencié dans son club et non suspendu le jour de l’Assemblée.
Quelle part minimale des membres et des voix représentent les Présidents de clubs amateurs et professionnels ?
Au moins 50 % des membres et des voix.
Quel quorum est requis pour une Assemblée Fédérale ordinaire ou extraordinaire ?
Au moins un tiers des délégués représentant au moins la moitié des voix.
Quel plafond s’applique aux sept représentants des familles du football au Comité Exécutif ?
Ils ne peuvent dépasser 25 % des membres.
Quelles sont les quatre fonctions essentielles exercées au Comité Exécutif ?
Président, Vice-président délégué, Secrétaire Général et Trésorier Général.
Que risque un titulaire d’une fonction exécutive essentielle qui ne démissionne pas dans les délais statutaires ?
La caducité de son élection.
Combien de temps les membres de la Commission des Joueuses et Joueurs de Haut Niveau conservent-ils leur mandat ?
Pendant toute la durée du mandat du Comité Exécutif.
Combien de présidents d’une même Ligue peuvent figurer parmi les dix premiers parrains d’une liste ?
Au maximum deux présidents d’instances ou de clubs professionnels L.F.P.
Combien de listes un président de club professionnel F.F.F. ou amateur peut-il parrainer ?
Une seule liste.
Quelle majorité permet à une liste unique d’obtenir tous les sièges au Comité Exécutif ?
La majorité absolue des suffrages exprimés au tour unique.
Quelles incompatibilités entraînent la perte de qualité des titulaires de fonctions exécutives essentielles ?
Celles des articles 17.2 et, pour le Président, 26 des Statuts.
Que propose le Président du Comité Exécutif sans réserviste de même sexe ?
Un candidat de même sexe remplissant les conditions générales d’éligibilité.
Qui préside le Comité Exécutif en l’absence du Président et du Vice-président délégué ?
Un membre désigné par le Comité.
Après combien de séances consécutives manquées sans excuse valable un membre perd-il sa qualité ?
Après 3 séances consécutives.
Qui assure provisoirement la présidence de la F.F.F. en cas de vacance ?
Le Vice-président délégué.
Quelle incompatibilité s’applique aux six premiers membres du Conseil de Surveillance ?
Ils ne peuvent appartenir à l’organe qui les désigne.
Comment formalise-t-on la désignation des six premiers membres du Conseil de Surveillance ?
Par l’envoi du procès-verbal de l’organe désignataire à l’administration fédérale.
Quelle obligation de confidentialité s’impose aux membres des commissions fédérales ?
Ils doivent garder une discrétion absolue et s’abstenir de toute déclaration publique.
Que doit faire un membre d’une commission fédérale face à un conflit d’intérêts ?
Il doit en informer la commission sans délai et s’abstenir des débats et du vote concernés.
Quel statut juridique régit la Ligue de Football Professionnel ?
C’est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les règles applicables à l’organisation du sport.
Quel document fixe la composition des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 ?
La Convention F.F.F./L.F.P.
À quelles assemblées le protocole financier F.F.F./L.F.P. est-il soumis pour approbation ?
Aux Assemblées Générales des deux organismes.
Que transmet la L.F.P. à la F.F.F. après approbation de ses comptes ?
La situation financière de l’exercice écoulé.
À qui la L.F.P. attribue-t-elle son actif net en cas de dissolution ?
À la F.F.F.
Qui arrête le calendrier général des championnats féminins ?
Le Comité Exécutif, après avis du Comité Directeur de la L.F.F.P.
Qui désigne la présidence de la L.F.F.P. et pour quelle durée ?
Le Comité Exécutif la désigne pour quatre ans, dans le respect de la parité.
Quelles instances composent la L.F.F.P. ?
Une Assemblée Générale et un Comité Directeur.
Quelles instances composent la L.F.A. ?
Un Bureau Exécutif et trois collèges consultatifs : celui des Présidents de Ligue, celui des Présidents de District et celui des autres acteurs du Football Amateur.
Qui compose le Collège des Présidents de Ligue ?
Les présidents et présidents délégués des Ligues en exercice, ainsi que deux présidents ultramarins désignés par bassin.
Combien de membres composent le bureau du Collège des Présidents de Ligue ?
Quinze membres.
Combien de voix porte chaque délégué ultramarin au Collège des Présidents de Ligue ?
Une voix.
Quand les Ligues régionales et les Districts transmettent-ils leur situation financière ?
Après l’approbation des comptes.
Quels documents comptables annuels la F.F.F. soumet-elle à l’Assemblée Fédérale ?
Un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Quelle période couvre l’exercice social de la F.F.F. ?
Du 1er juillet au 30 juin, soit douze mois.
À qui la F.F.F. justifie-t-elle l’emploi des subventions reçues ?
Au Préfet du département de son siège et au Ministre chargé des Sports.
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1. Quelle structure décrit correctement la Fédération Française de Football ?
2. Lors d’une manifestation organisée en lien avec la Fédération, un participant déploie une banderole à caractère syndical et mène une action de propagande. Quelle règle s’applique ?
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