Qu’est-ce que le droit ?
Un phénomène social et normatif organisant les rapports sociaux par des règles, des institutions et des procédures.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Quelle est la principale différence entre Civil Law et Common Law ?
Civil Law repose principalement sur le droit codifié, tandis que Common Law repose sur les décisions judiciaires et les précédents.
Quel domaine régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées ?
Le droit public.
Les règles de droit public peuvent-elles être écartées par la seule volonté individuelle ?
Non, elles sont en principe impératives.
Quels domaines le droit civil régit-il notamment ?
La famille, la propriété et les obligations.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt pour jouir d’une chose ou d’une valeur, ou exiger une prestation.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est sanctionné par la puissance publique.
Quelles sont les quatre fonctions de la règle de droit ?
Organiser la vie sociale, imposer des règles, proposer des conduites et exprimer les valeurs sociales.
À quoi l’article 6 du Code civil interdit-il de déroger par convention particulière ?
Aux lois intéressant l’ordre public ou les bonnes mœurs.
Quels caractères définissent la règle de droit ?
Elle est générale, impersonnelle, extérieure à la personne et coercitive.
Qu’est-ce que la coercition étatique ?
Le pouvoir de contrainte exercé par l’État pour garantir le respect de la règle de droit.
Quelles sont les trois fonctions des sanctions de la règle de droit ?
L’exécution, la réparation et la punition.
Que postule le droit naturel par rapport au droit positif ?
Un droit universel, immuable et supérieur, fondé sur la nature ou la raison.
Quelles catégories le droit romain a-t-il transmises au droit français ?
Les personnes, les choses et les actions.
Quelle opposition caractérise l’ancien droit français entre le sud et le nord ?
Le droit écrit au sud et le droit coutumier au nord.
Quelles sont les dates limites du droit intermédiaire ?
Du 17 juin 1789 au 21 mars 1804.
À quelle date le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
De quels droits le Code civil réalise-t-il un compromis ?
De l’ancien droit et de la Révolution.
Au sens formel, de quelle institution émane la loi ?
Du Parlement.
Quelles sources sont dites directes dans la distinction présentée ?
La Constitution et les traités internationaux.
Quelle date porte la décision sur la liberté d’association ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle place les traités régulièrement ratifiés occupent-ils dans la hiérarchie des normes ?
Ils sont supérieurs aux lois internes et inférieurs à la Constitution, sous réserve de réciprocité.
Que signifie la réciprocité pour l’application d’un traité, et quelle convention en est exclue ?
Elle subordonne l’application du traité par une partie à son application par l’autre ; la Convention européenne des droits de l’homme en est exclue.
Quels sont les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ?
Le PIDCP et le PIDESC.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Quelles dérogations la Convention européenne des droits de l’homme autorise-t-elle pour les droits conditionnels ?
Des atteintes pour des nécessités impérieuses.
Quels droits intangibles la Convention européenne des droits de l’homme cite-t-elle ?
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et de l’esclavage, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines.
Quel pouvoir le Comité des droits de l’homme de l’ONU ne possède-t-il pas ?
Un pouvoir de sanction.
Dans quel délai faut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme après la dernière décision interne ?
Dans les quatre mois.
Quelle convention est citée comme principale œuvre du Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Que regroupe le droit originaire de l’Union européenne ?
Les traités ayant institué les communautés européennes et l’Union européenne.
Quelles normes émanent des institutions de l’Union européenne ?
Les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Qui siège au Conseil de l’Union européenne ?
Les ministres des États membres, selon le domaine traité.
Que décide le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 ?
Il se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
Quelle compétence la Cour de cassation reconnaît-elle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Les juges judiciaires peuvent contrôler la conformité des lois aux traités.
Quelle compétence le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Les juges administratifs peuvent contrôler la conformité des lois aux traités.
Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
Le contrôle du respect des traités et accords internationaux par une loi.
Que peut faire tout justiciable concernant la conventionnalité d’une loi pendant un procès ?
Il peut demander au juge un contrôle de conventionnalité.
Selon l’article 54 de la Constitution, à quelle condition un engagement international contraire peut-il être ratifié ?
Après une révision préalable de la Constitution.
Que fixe une loi organique dans les matières prévues par la Constitution ?
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
Comment une loi ordinaire est-elle examinée, et qui statue en dernier ressort en cas de désaccord ?
Elle est examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat ; l’Assemblée nationale statue définitivement.
Que permet l’article 38 de la Constitution après habilitation du Parlement ?
Le gouvernement peut prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Quelle valeur ont les ordonnances de l’article 38 une fois ratifiées ?
La valeur d’une loi ordinaire.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation puis sa publication.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle période l’abrogation d’une loi anéantit-elle ?
L’abrogation anéantit la loi pour l’avenir.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et s’applique dès son entrée en vigueur sans remettre en cause les situations antérieures déjà constituées ni leurs effets produits.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle loi régit en principe la formation et l’exécution des contrats en cours ?
La loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Quand une loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement à un contrat en cours ?
Lorsqu’elle est d’ordre public.
Comment un procureur de la République de Douai décrit-il le droit ?
Comme « le mode d’emploi de la vie en société », destiné notamment à assurer la cohésion sociale.
Selon qui l’institution juridique est-elle un composé de règles visant une même fin ?
Selon le doyen Jean Carbonnier.
De quelle origine historique le système Civil Law est-il issu ?
De l’ancien système romain.
Quels domaines le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
Quelle juridiction juge les litiges administratifs en premier ressort ?
Les tribunaux administratifs.
Quel est le droit commun du droit privé ?
Le droit civil.
Quel rôle le droit objectif joue-t-il à l’égard des droits subjectifs ?
Il les détermine.
Comment l’ordre juridique reconnaît-il les droits subjectifs ?
Comme des prérogatives reconnues aux sujets de droit.
Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
Une entité reconnue capable d’être titulaire de droits et d’obligations.
Pourquoi la règle de droit est-elle coercitive ?
Parce que l’État garantit son respect.
Quel rôle la règle de droit joue-t-elle dans les actions humaines et la société ?
Elle permet d’anticiper les actions et contribue à la cohésion et à la paix sociales.
Quels rapports la règle de droit organise-t-elle ?
Les rapports entre personnes, entre actes, entre biens et entre comportements et sanctions.
Que vise principalement le droit, par opposition à la morale et à la religion ?
L’organisation des relations sociales.
Quelle conséquence peut avoir un contrat contraire à une règle impérative ?
Il peut être nul.
Que garantit l’article 6 de la Déclaration de 1789 concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Qui vise une décision individuelle ?
Une personne déterminée.
Pourquoi la règle de droit reste-t-elle extérieure à l’individu malgré les volontés ayant contribué à sa création ?
Elle devient une règle du groupe qui s’impose à chacun.
Qu’étudie la philosophie du droit ?
Les principes, postulats, méthodes et connaissances du droit de manière critique.
Quels sont les trois courants du droit naturel ?
L’idéalisme antique, le droit naturel religieux et le droit naturel laïque.
Quels penseurs sont associés à l’idéalisme antique ?
Sofocle, Platon et Aristote.
Comment le droit naturel religieux transforme-t-il l’idéalisme antique ?
Il le reprend en le christianisant.
Sur quoi le droit naturel laïque fonde-t-il le droit naturel ?
Sur la raison humaine plutôt que sur l’observation de la nature.
Quels sont les quatre éléments du Corpus juris civilis de Justinien ?
Le Digeste, les Institutes, le Code et les Novelles.
Quel domaine du droit privé relevait notamment du droit canonique dans l’ancien droit ?
Le droit de la famille.
Quelle portée avaient les arrêts de règlement des parlements de l’ancien droit ?
Une portée générale.
Quels juristes ont rédigé le projet du Code civil sous l’impulsion de Bonaparte ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et Maleville.
Quels principes révolutionnaires le Code civil consolide-t-il ?
L’égalité et la liberté.
Quels territoires le Code civil a-t-il influencés au XIXe siècle ?
La Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie du Nord, la Louisiane, Haïti et le Québec.
Quel rôle l’école de l’exégèse accordait-elle à la loi comme source du droit ?
Un rôle exclusif.
Que fixe la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Ve République.
Combien de membres le Conseil constitutionnel comprend-il ?
Neuf membres.
Depuis quelle année la Charte de l’environnement appartient-elle au bloc de constitutionnalité ?
Depuis 2005.
Comment se distinguent les traités bilatéraux et multilatéraux ?
Les bilatéraux lient deux États, les multilatéraux plusieurs États.
Quels droits certains traités auxquels la France est partie garantissent-ils ?
Les droits de l’homme au sens large, y compris ceux des femmes et des enfants.
Quand l’Assemblée générale de l’ONU a-t-elle adopté les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ?
Le 16 décembre 1966.
Quelle atteinte peut être portée aux droits protégés par l’article 8 lors d’une enquête pénale ?
Une perquisition peut être réalisée.
En quelle année le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
En 2009.
Qui élit directement le Parlement européen ?
Les citoyens.
Que définit l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Quelle place les lois référendaires occupent-elles dans la hiérarchie des normes ?
La même place que les lois ordinaires.
Quel acte le président accomplit-il lors de la promulgation d’une loi ?
Il proclame la loi et en ordonne l’exécution.
Quelle condition permet l’exécution immédiate d’une loi selon l’arrêt du 5 juin 1950 ?
La loi doit la prévoir expressément et littéralement.
Quelles formes peut prendre l’abrogation d’une loi ?
Elle peut être expresse ou tacite.
Qu’est-ce qu’une situation juridique ?
Une situation dont les effets présents et futurs sont déterminés impérativement par la loi, indépendamment de toute volonté individuelle.
Quelles exceptions au principe de non-rétroactivité existent en matière civile ?
Les lois rétroactives, de validation, interprétatives, ainsi que les lois de compétence et de procédure applicables aux procédures en cours.
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