En cas de doute, quelle activité détermine la convention collective des entreprises commerciales ?
L’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Combien de matières l’article L. 2253-1 réserve-t-il à la branche ?
13 matières.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Qu’est-ce qui détermine la qualification du contrat par le juge ?
Les conditions réelles d’exécution de la convention.
Quelles démarches la DPAE regroupe-t-elle notamment ?
Elle regroupe notamment l’immatriculation à la sécurité sociale et la demande de visite médicale.
À qui et quand l’employeur adresse-t-il la DPAE ?
À l’URSSAF compétente, avant le début du travail.
Quels sont les deux types de contrat de travail ?
Le CDD et le CDI.
Quel emploi un CDD ne peut-il pas pourvoir durablement ?
Un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Où le motif de recours au CDD doit-il figurer ?
Dans le contrat.
À quelle rémunération un salarié en CDD a-t-il droit, sauf exception liée au poste remplacé ?
À une rémunération équivalente à celle d’un salarié en CDI de qualification identique accomplissant toutes les tâches du poste.
Quelle durée maximale définit le travail à temps partiel ?
Une durée inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle applicable.
Quel contrat constitue le principe : le temps plein ou le temps partiel ?
Le contrat à temps plein.
Quelle est la durée minimale hebdomadaire à temps partiel, à défaut d’accord de branche étendu ?
24 heures.
À quelles conditions un salarié peut-il demander moins de 24 heures hebdomadaires ?
Sur demande écrite et motivée, pour cumuler des emplois ou répondre à des contraintes personnelles, avec des horaires regroupés en journées ou demi-journées régulières et complètes.
Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, à quelles conditions une restriction aux libertés est-elle valable ?
Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Quelle est la fonction de la période d’essai ?
Elle permet à l’employeur de tester les capacités professionnelles du salarié.
À quelles conditions une clause de rémunération variable est-elle valable selon Cass. soc., 2 juillet 2002 ?
Elle repose sur des éléments objectifs indépendants de l’employeur, ne transfère pas le risque d’entreprise au salarié et respecte les minima légaux et conventionnels.
Quelle acceptation exige l’insertion d’une clause de non-concurrence en cours de contrat ?
L’acceptation expresse du salarié.
Quelles conditions justifient une clause d’exclusivité dans l’entreprise ?
Elle doit être indispensable, justifiée par la tâche, proportionnée et motivée par un objectif légitime.
Quel accord exige la modification d’un élément du contrat de travail ?
L’accord du salarié.
Qu’est-ce qui distingue une mention informative d’une disposition contractuelle dans le contrat de travail ?
Une disposition contractuelle ne peut être modifiée sans l’accord du salarié.
Quels éléments sont contractuels par nature dans le contrat de travail ?
L’emploi et la qualification, la rémunération et la durée du travail.
Quelles conditions définissent le temps de travail effectif selon l’article L. 3121-1 ?
Le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quel temps est comptabilisé pour déterminer les heures supplémentaires et vérifier les durées maximales ?
Seul le temps de travail effectif.
L’assimilation d’une période pour les congés payés la rend-elle automatiquement effective pour la durée du travail ?
Non, cette assimilation ne s’étend pas automatiquement aux règles de durée du travail.
Le trajet domicile-travail habituel constitue-t-il du temps de travail effectif ?
Non, même si le salarié transporte des collègues à la demande de l’employeur.
Quel statut reçoit le trajet entre deux lieux de travail ?
Il constitue du temps de travail effectif.
Quand un trajet vers un lieu de travail exceptionnel ouvre-t-il droit à une contrepartie ?
Lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?
35 heures.
Quel seuil déclenche les heures supplémentaires, sous réserve des dérogations conventionnelles ?
La durée légale du travail.
Quels critères caractérisent le cadre dirigeant selon l’article L. 3111-2 du Code du travail ?
Une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, une autonomie décisionnelle étendue et une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.
Comment la qualité de cadre dirigeant est-elle appréciée, au-delà de la classification conventionnelle ?
D’après les fonctions réellement exercées et les trois critères légaux.
Quel rôle joue la participation à la direction dans la qualification de cadre dirigeant ?
Elle est nécessaire, mais ne remplace aucun des trois critères légaux.
Que permet la modulation du temps de travail, et par quel moyen peut-elle être mise en place ?
Elle adapte les horaires aux variations d’activité et nécessite un accord collectif.
À défaut d’accord, à quelle fréquence l’employeur engage-t-il la négociation obligatoire sur les trois thèmes ?
Au moins une fois tous les quatre ans.
Quels sont les trois thèmes de négociation obligatoire ?
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels dans certaines entreprises et certains groupes.
Quelle périodicité maximale un accord peut-il fixer pour la négociation obligatoire ?
Quatre ans.
Qui peut rompre le contrat pendant l’essai et sous quelles réserves ?
Chaque partie peut le rompre à tout moment, sous réserve du délai de prévenance et de l’absence d’abus.
Quel motif doit fonder la rupture de l’essai par l’employeur selon Cass. soc., 20 nov. 2007 ?
Un motif lié aux compétences du salarié, et non un motif économique.
Qu’est-ce que la démission d’un salarié en CDI ?
L’acte par lequel il informe son employeur de sa décision de rompre son contrat.
Quelle volonté le salarié doit-il manifester pour démissionner ?
Une volonté claire, non équivoque, libre et éclairée.
Quelles conditions définissent la prise d’acte ?
Le salarié reproche à l’employeur un manquement contractuel ou un comportement fautif suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat.
Quelle gravité doit atteindre le manquement patronal pour justifier une prise d’acte ?
Il doit empêcher la poursuite du contrat de travail.
À qui la résiliation judiciaire du contrat est-elle réservée et sur quel texte repose-t-elle ?
Elle est réservée au salarié, y compris protégé, et repose sur l’article 1224 du Code civil, ancien article 1184.
Quels effets produit la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur ?
Les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul.
Quels motifs peuvent fonder un licenciement personnel ?
Un motif disciplinaire ou non disciplinaire.
Qu’est-ce qu’un motif non disciplinaire de licenciement ?
Un motif lié à la personne du salarié, sans faute reprochée, justifiant une cause réelle et sérieuse.
Quelle est la règle d’ordre public concernant la procédure de licenciement ?
Le salarié ne peut y renoncer par avance et l’employeur doit la respecter, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son ancienneté.
Quelles étapes comprend la procédure de licenciement ?
La convocation à un entretien préalable, sa tenue, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception et le respect du préavis.
Quel statut autonome possède la rupture conventionnelle individuelle selon Cass. soc., 9 mars 2011 ?
Elle échappe aux règles du licenciement économique, sauf ruptures répétées liées à une réduction des effectifs.
Quand le CDD cesse-t-il de plein droit selon l’article L. 1243-5 du Code du travail ?
À l’échéance de son terme.
Quand cesse un CDD à terme précis ?
À la date prévue ou à l’issue de son renouvellement.
Que doit justifier le salarié pour rompre son CDD après une embauche en CDI ?
La réalité de l’embauche en CDI.
Quel délai maximal de prévenance s’applique à la rupture du CDD pour une embauche en CDI ?
Deux semaines, décomptées en jours ouvrés.
À quelle indemnisation ouvre droit la rupture anticipée fautive du CDD par l’employeur ?
À des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu’au terme.
Sur quelle base se calcule l’indemnité de précarité après une rupture anticipée fautive par l’employeur ?
Sur les rémunérations totales, y compris les dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir.
Quelle date est associée aux ordonnances Macron sur l’articulation des accords collectifs ?
Le 22 septembre 2017.
Combien de minutes dure la pause prévue par l’accord d’entreprise dans l’exemple des six heures ?
23 minutes.
Comment la définition du contrat de travail est-elle établie ?
Par la jurisprudence, car aucune définition légale n’existe.
Quelle différence fondamentale distingue le bénévolat du contrat d’entreprise ?
Le bénévolat est sans rémunération attendue, tandis que le contrat d’entreprise est rémunéré sans subordination juridique.
Dans quel registre l’employeur inscrit-il le salarié embauché ?
Au registre unique du personnel.
Quel document l’employeur remet-il au salarié concernant la DPAE ?
Une copie de la DPAE ou de son accusé de réception.
Comment le contrat d’apprentissage est-il considéré ?
Comme un CDD.
Quand un salarié en CDD peut-il recevoir une rémunération supérieure à celle du salarié remplacé ?
Lorsque l’employeur justifie un élément objectif et pertinent.
Quelle indemnité un salarié en CDD reçoit-il s’il ne prend pas effectivement ses congés payés ?
Une indemnité compensatrice égale à un dixième de sa rémunération brute totale.
Que doit faire le chef d’établissement concernant les postes à risques pour les salariés en CDD ou intérimaires ?
Dresser et transmettre leur liste à l’inspection du travail ; les salariés concernés doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité.
Quelle est la durée annuelle de référence, sauf durée conventionnelle inférieure ?
1 607 heures.
En quoi un contrat à temps partiel irrégulier peut-il être requalifié ?
En contrat à temps plein.
Quelles situations écartent la durée minimale de 24 heures à temps partiel ?
Remplacement en CDD ou travail temporaire, contrat d’au plus sept jours ou emploi chez un particulier.
Quels jeunes peuvent déroger à la durée minimale de travail à temps partiel ?
Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ou en parcours d’insertion.
Quelle clause autorise l’employeur à modifier seul un élément du contrat ?
Aucune, sauf la clause de mobilité.
Quelles clauses sont interdites concernant les normes collectives et l’indexation ?
Les clauses plus restrictives que les normes collectives et celles indexées sur les prix, les salaires ou le Smic.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence impose au salarié après son départ ?
Ne pas exercer une activité concurrente.
Quelle est la nature de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence selon Cass. soc., 15 oct. 2021 ?
Une indemnité compensatrice de salaire, et non une clause pénale.
Quelle obligation rend en principe superflue une clause de confidentialité dans le contrat de travail ?
L’obligation de discrétion inhérente au contrat ou prévue par la convention collective.
Que peut préciser une clause de confidentialité en cas de risque élevé ?
Les informations visées, la durée de l’interdiction et les moyens de communication interdits.
Que permet d’exiger la clause d’exclusivité d’un salarié ?
Qu’il ne travaille pas pour un autre employeur concurrent.
Quelles informations l’employeur doit-il communiquer lors d’une modification en cours de contrat ?
Il remet au salarié un document indiquant les modifications dès que possible et au plus tard à leur prise d’effet, sauf changement exclusivement législatif, réglementaire ou conventionnel.
Le maintien du salaire pendant une absence suffit-il à en faire du temps de travail effectif ?
Non, comme l’illustre un jour férié chômé.
Quelle contrepartie peut compenser un trajet domicile-travail habituel majoré par un handicap ?
Une contrepartie sous forme de repos.
Comment la semaine est-elle définie pour le décompte du travail ?
Sept jours consécutifs, définis par accord collectif ou, à défaut, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Quelles règles du temps de travail sont écartées pour le cadre dirigeant ?
Celles sur la durée légale, les heures supplémentaires, les durées maximales, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et les astreintes.
Quel avantage la modulation du temps de travail offre-t-elle lors des variations d’activité ?
Elle peut éviter les heures supplémentaires en période intense et le chômage partiel en période creuse.
Quelle amplitude hebdomadaire et quelles limites journalières et hebdomadaires s’appliquent à la modulation ?
L’horaire peut varier de 0 à 48 heures, sans dépasser en principe 10 heures par jour ni 48 heures par semaine.
Quand la rupture de l’essai prend-elle effet selon Cass. soc., 24 juin 2020 ?
À la date où son auteur manifeste sa volonté d’y mettre fin.
Quelles ruptures anticipées sont possibles pour un salarié en CDD ?
La rupture pour faute grave, force majeure, accord des parties ou embauche en CDI.
Quelle décision de la Cour de cassation exige une réaction rapide face à des manquements anciens lors d’une prise d’acte ?
Cass. soc., 26 mars 2014.
À quelle date la résiliation judiciaire prend-elle effet, selon Cass. soc., 11 janvier 2007 ?
Au jour où le juge la prononce, sauf décès du salarié, auquel cas elle prend effet au jour du décès.
Quels éléments doivent étayer l’insuffisance professionnelle ?
Des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.
Quelle décision précise le délai minimal avant l’entretien préalable à un licenciement non disciplinaire ?
Cass. sociale, 10 juillet 2019, n° 18-11528.
Quels dispositifs excluent l’application du régime de la rupture conventionnelle ?
Les accords de GPEC et les plans de sauvegarde de l’emploi.
Quelle décision interdit la rupture amiable d’un CDI hors rupture conventionnelle ?
Cass. soc., 15 octobre 2014.
Quand l’employeur doit-il informer le salarié qu’il ne poursuivra pas le CDD après son terme ?
Dans les meilleurs délais, sans délai de prévenance obligatoire.
L’indemnité de fin de contrat est-elle due après une rupture anticipée du CDD pour une embauche en CDI ?
Non, elle n’est pas due.
Quelle décision distingue rupture de période d’essai et rupture anticipée du CDD ?
Cass. soc., 13 mars 2013.
Teste tes connaissances avec un QCM de 108 questions sur Rupture du CDI et du CDD.
1. Une entreprise exerce des activités commerciales et de services. Si ces activités relèvent de conventions collectives différentes, laquelle détermine la convention applicable ?
2. Combien de matières composent le socle minimal de garanties réservé à la branche par l’article L. 2253-1 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Rupture du CDI et du CDD.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards