1. Une entreprise exerce des activités commerciales et de services. Si ces activités relèvent de conventions collectives différentes, laquelle détermine la convention applicable ?
2. Combien de matières composent le socle minimal de garanties réservé à la branche par l’article L. 2253-1 ?
3. Une matière ne relève pas d’une compétence réservée à la branche. Un accord d’entreprise conclu avant l’accord de branche prévoit des garanties au moins équivalentes ; quelle norme peut primer ?
En cas de doute, quelle activité détermine la convention collective des entreprises commerciales ?
L’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Combien de matières l’article L. 2253-1 réserve-t-il à la branche ?
13 matières.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Qu’est-ce qui détermine la qualification du contrat par le juge ?
Les conditions réelles d’exécution de la convention.
Quelles démarches la DPAE regroupe-t-elle notamment ?
Elle regroupe notamment l’immatriculation à la sécurité sociale et la demande de visite médicale.
À qui et quand l’employeur adresse-t-il la DPAE ?
À l’URSSAF compétente, avant le début du travail.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit civil · Droit
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