★ À maîtriser
📌 L’entreprise est une activité de nature économique, tandis que la société est une structure juridique qui accueille cette activité.
Compléments
Le droit français prévoit notamment les formes de sociétés suivantes :
La loi du 14 février 2022, aux articles L. 526-22 et suivants, prévoit la séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
1. Une juriste doit citer des formes de sociétés prévues par le droit français. Laquelle figure parmi celles définies par la loi ?
2. Un entrepreneur individuel exerce son activité sans constituer de société. Quel fondement prévoit la séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel ?
3. Une personne souhaite créer seule une société sous une forme pour laquelle la loi le permet. Quelle condition relative à la volonté fondatrice s’applique ?
Quelle différence distingue l’entreprise de la société ?
L’entreprise est une activité économique, tandis que la société est une structure juridique qui l’accueille.
Quelle personne la création d’une société fait-elle naître ?
Une personne morale distincte de ses associés.
Comment le capital d’une société se distingue-t-il des patrimoines personnels des associés ?
Il en est séparé.
Selon l’article 1832 du Code civil, que doivent apporter les associés à une entreprise commune ?
Des biens ou leur industrie.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel objectif les associés poursuivent-ils en créant une société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Dans quels cas l’article 1832 du Code civil permet-il une société instituée par une seule personne ?
Dans les cas prévus par la loi.
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