Fiche de révision : Notion et classifications des sociétés - TD N°1

📋 Plan du Cours

1. Société, entreprise et patrimoine
2. Nature contractuelle et institutionnelle
3. Évolutions du droit des sociétés
4. Classifications des sociétés
5. Société et association
6. Distinction entre société et association
7. Pouvoirs urgents du président associatif
8. Action ut singuli des sociétaires

📖 1. Société, entreprise et patrimoine

★ À maîtriser

📌 L’entreprise est une activité de nature économique, tandis que la société est une structure juridique qui accueille cette activité.

• La création d’une société fait naître une personne morale distincte de ses associés, dotée d’une autonomie patrimoniale et d’un capital séparé des patrimoines personnels des associés.

Compléments

• Le droit français prévoit notamment les formes de sociétés suivantes :

  • la société civile
  • la SNC
  • la société en commandite simple
  • la SARL
  • la SA
  • la SCA
  • la SAS
  • la société européenne
  • la société agricole à responsabilité limitée

• La loi du 14 février 2022, aux articles L. 526-22 et suivants, prévoit la séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

💡 Astuce mémo

L’entreprise est l’activité économique ; la société en est le vêtement juridique.

📖 2. Nature contractuelle et institutionnelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie, et les associés contribuent aux pertes.

📌 Dans les cas prévus par la loi, l’article 1832 du Code civil permet qu’une société soit instituée par la volonté d’une seule personne.

• La société présente à la fois une dimension contractuelle, liée à l’activité des associés, et une dimension institutionnelle, liée aux règles impératives imposées par le législateur.

Compléments

📌 La théorie contractuelle voit la société comme un accord entre associés, tandis que la théorie institutionnelle insiste sur les règles imposées par le législateur.

📌 La SA est fortement encadrée par la loi et compte plus de 300 articles de réglementation, tandis que la SAS est régie par environ 25 articles et laisse une place plus importante au contrat.

💡 Astuce mémo

Le contrat organise les associés ; l’institution impose les règles légales.

📖 3. Évolutions du droit des sociétés

★ À maîtriser

• La réforme des nullités issue de l’ordonnance du 12 mars 2025 met en place un droit commun des sociétés, alors qu’il existait auparavant des régimes distincts pour les sociétés civiles et commerciales.

• La loi PACTE du 22 mai 2019 a ajouté à l’article 1833 du Code civil l’exigence de gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Compléments

• L’article 1835 du Code civil introduit la notion de raison d’être de la société.

• Les évolutions présentées privilégient le retour au droit commun des sociétés et le recul des régimes spéciaux.

📖 4. Classifications des sociétés

★ À maîtriser

📌 La distinction entre société à objet civil et société à objet commercial repose sur l’objet social et la forme : une société civile doit conserver un objet civil, tandis que certaines sociétés sont commerciales par leur forme.

📌 Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être tenus au-delà de leurs apports, tandis que dans une société à risque limité leur risque est limité aux apports réalisés.

Compléments

• Sont commerciales par leur forme :
  • la SNC
  • la SARL
  • la SA
  • la SAS
  • la SCA

📌 La distinction entre société de personnes et société de capitaux repose sur la nature des titres remis aux associés : parts sociales ou actions.

📌 Les sociétés peuvent être distinguées selon qu’elles sont dotées ou dépourvues de personnalité morale.

📖 5. Société et association

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice : Un gain pécuniaire qui augmente la fortune des associés et leur patrimoine grâce au groupement.

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod, la Cour de cassation distingue la société de l’association en opposant le partage des bénéfices, visé par l’ancien article 1832 du Code civil, à son exclusion dans la loi du 1er juillet 1901. - Cass. Chambre réunie, 11 mars 1914

• La Cour de cassation qualifie la caisse rurale de Manigod de société coopérative de crédit à capital variable constituant une association et non une société. - Cass. Chambre réunie, 11 mars 1914

Compléments

• La caisse rurale de Manigod finançait les projets d’activité ou d’exploitation de ses adhérents. - Cass. Chambre réunie, 11 mars 1914

📌 Les membres d’une association sont appelés sociétaires, tandis que les membres d’une société sont appelés associés.

📌 Dans la caisse rurale de Manigod, la restitution de réserves était répartie selon le taux d’intérêt et la date de souscription des prêts, tandis qu’un partage de bénéfices entre associés doit être commun à tous les associés. - Cass. Chambre réunie, 11 mars 1914

💡 Astuce mémo

La société vise le partage des bénéfices ; l’association l’exclut.

📖 6. Distinction entre société et association

★ À maîtriser

📌 Une association peut réaliser des bénéfices, mais elle ne peut pas les distribuer à ses adhérents.

📌 Depuis la modification de l’article 1832 par la loi de 1978, la réalisation d’économies peut aussi caractériser le but d’une société, ce qui brouille la distinction entre société et association fondée sur le partage des bénéfices.

Compléments

• La caisse rurale de Manigod consentait à ses adhérents des crédits à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, ce qui leur permettait de réaliser des économies.

• La société civile de moyens (SCM), notamment utilisée par des cabinets de thérapeutes, de kinésithérapeutes et de médecins, permet de mutualiser des coûts matériels et de location de locaux.

• La distinction actuelle entre société et association demeure importante, notamment parce que la loi Pacte intègre pour les sociétés la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux et que la loi du 27 mars 2017 impose à certaines grandes sociétés l’obligation de mettre en place un plan de vigilance.

📖 7. Pouvoirs urgents du président associatif

★ À maîtriser

• Le 3 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis que le président d’une association puisse prendre, en cas d’urgence, des mesures provisoires dans l’intérêt de l’association lorsque les textes et les statuts sont silencieux.

📌 Lorsque les textes et les statuts d’une association sont silencieux, son président peut prendre, dans l’intérêt de celle-ci et dans l’attente de la décision de l’organe statutaire compétent, les mesures urgentes requises par les circonstances.

Compléments

📌 Le pouvoir du président d’une association de prendre des mesures urgentes est provisoire et limité à la protection de l’association, et ne constitue pas un pouvoir général d’agir sans limite.

📌 La Cour de cassation a validé l’application subsidiaire de l’alinéa 1er de l’article L. 225-56 du Code de commerce aux pouvoirs du président de l’association lorsque les textes associatifs sont silencieux.

💡 Astuce mémo

Urgence → protection de l’association → décision provisoire jusqu’à l’organe compétent.

📖 8. Action ut singuli des sociétaires

★ À maîtriser

• Le 20 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé aux sociétaires d’une association le droit d’exercer une action ut singuli contre son président.

📌 Seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci.

📌 Les règles du droit des sociétés peuvent combler le silence des textes associatifs, mais une règle dérogatoire à une règle générale ne s’étend pas par analogie et s’interprète strictement.

Compléments

• La Cour de cassation avait déjà refusé l’action ut singuli d’un sociétaire d’association dans un arrêt du 7 juillet 2022.

💡 Astuce mémo

Le silence associatif peut être comblé ; une dérogation légale, elle, ne s’étend pas par analogie.

📊 Tableaux de synthèse

Société et association dans Manigod