★ À maîtriser
Compléments
L’existence d’une obligation détermine les droits et obligations des personnes concernées et permet une sanction judiciaire en cas de manquement.
Une obligation peut également naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
📌 Un acte juridique peut être conventionnel, lorsqu’il résulte de la volonté de plusieurs parties, ou unilatéral, lorsqu’il résulte d’une seule volonté.
★ À maîtriser
Les trois quasi-contrats sont :
Le maître dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt, rembourser les dépenses du gérant et l’indemniser des dommages subis du fait de la gestion.
Selon l’article 1302, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué, sauf si le paiement a acquitté volontairement une obligation naturelle.
Selon l’article 1303, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, hors gestion d’affaires et paiement de l’indu.
Compléments
Le gérant d’affaires doit apporter à sa gestion les soins d’une personne raisonnable et la poursuivre jusqu’à ce que le maître ou son successeur puisse y pourvoir.
Le juge peut modérer l’indemnité due au maître de l’affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant.
L’obligation légale s’impose à tous par la seule volonté du législateur, tandis que l’obligation contractuelle ne s’impose qu’aux cocontractants dans la mesure de leur volonté.
Les sommes avancées par le gérant d’affaires portent intérêt à compter du jour de leur paiement.
★ À maîtriser
Selon l’article 1101, le contrat est un accord de volontés destiné à :
Les contrats font normalement naître des obligations :
📌 Selon l’article 1304-2, est nulle l’obligation soumise à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur, sauf si l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Compléments
L’objet d’une obligation détermine le but de l’engagement des parties.
Le cours cite comme exemples d’obligations de moyen : l’avocat, le notaire, l’agent immobilier dans sa mission de transaction, le médecin
Selon l’article 1304-1, la condition doit être licite, à défaut de quoi l’obligation est nulle.
Selon l’article 1305-1, le terme peut être exprès ou tacite et, à défaut d’accord, le juge peut le fixer selon la nature de l’obligation et la situation des parties.
95 % des obligations sont des obligations de résultat.
Résultat : le résultat promis ; moyen : les diligences mises en œuvre.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1309, une obligation liant plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux, en parts égales sauf disposition différente de la loi ou du contrat.
Compléments
📌 Selon l’article 1307-1, le choix entre les prestations alternatives appartient au débiteur ; si le choix n’est pas exercé dans le délai convenu ou raisonnable, l’autre partie peut, après mise en demeure, choisir ou résoudre le contrat.
📌 Selon l’article 1311, la solidarité entre créanciers permet à chacun d’exiger et de recevoir toute la créance, et le paiement fait à l’un libère le débiteur envers tous.
📌 En colocation, la solidarité du colocataire et de sa caution prend fin à la date d’effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elle s’éteint au plus tard six mois après cette date.
Cumul : tout exécuter ; alternative : une prestation suffit.
★ À maîtriser
📌 La cession n’est opposable au débiteur qui n’y a pas déjà consenti que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
Compléments
📌 Le consentement du débiteur n’est pas requis pour la cession de créance, sauf si celle-ci a été stipulée incessible.
📌 Selon l’article 1322, la cession de créance doit être constatée par écrit à peine de nullité.
Entre les parties et à l’égard des tiers, le transfert de créance s’opère à la date de l’acte ; le transfert d’une créance future n’a toutefois lieu qu’au jour de sa naissance.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette et celles nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit opposable.
Selon l’article 1346, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie et libère envers le créancier celui qui supporte définitivement tout ou partie de la dette.
Selon l’article 1346-1, la subrogation conventionnelle consentie par le créancier doit être expresse et concomitante au paiement, sauf volonté exprimée dans un acte antérieur.
Sauf stipulation contraire, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire.
★ À maîtriser
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Selon l’article 1347-1, la compensation suppose deux obligations : fongibles, certaines, liquides, exigibles
Compléments
📌 Selon l’article 1342-1, une personne qui n’est pas tenue peut effectuer le paiement, sauf refus légitime du créancier.
Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, les actions dérivant d’un bail d’habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
L’action du bailleur en révision du loyer se prescrit un an après la date convenue au bail pour cette révision.
La remise de dette accordée au débiteur principal profite à la caution.
📌 Selon l’article 2297, à peine de nullité, la caution personne physique appose elle-même une mention indiquant son engagement et le montant garanti en principal et accessoires, écrit en lettres et en chiffres ; en cas de différence, le montant en lettres prévaut.
★ À maîtriser
Selon l’article 1102, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d’ordre public.
Compléments
📌 Selon l’article 1105, les règles générales s’appliquent aux contrats nommés ou non, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
★ À maîtriser
Selon l’article 1106, le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement et unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque de l’autre partie.
Selon l’article 1107, un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans contrepartie.
Selon l’article 1108, un contrat est commutatif lorsque chaque partie procure un avantage regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit, et aléatoire lorsque les avantages et pertes dépendent d’un événement incertain accepté par les parties.
Selon l’article 1109, le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et le contrat réel suppose la remise d’une chose.
Selon l’article 1110, le contrat de gré à gré comporte des stipulations librement négociées, tandis que le contrat d’adhésion comporte des conditions générales déterminées à l’avance et soustraites à la négociation.
Selon l’article 1111-1, le contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie.
Compléments
L’action en rescision pour lésion immobilière est ouverte au vendeur lorsque la lésion dépasse sept douzièmes ; elle permet de demander l’annulation de la vente dans un délai de deux ans, l’acquéreur pouvant toutefois conserver le bien en versant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total.
Dans un contrat d’adhésion, le cours relève une obligation renforcée d’information ou de renseignement et un contrôle possible des clauses créant un déséquilibre significatif.
📌 Le contrat individuel n’engage que les personnes ayant manifesté leur volonté de s’engager, tandis que le contrat collectif engage également les membres d’un groupement qui n’ont pas exprimé cette volonté individuellement.
★ À maîtriser
Selon l’article 1211, chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée sans motif, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1212, les parties à un contrat à durée déterminée doivent l’exécuter jusqu’à son terme et nul ne peut exiger son renouvellement.
La violation d’un pacte de préférence permet au bénéficiaire d’obtenir réparation du préjudice subi ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse est nul.
Compléments
📌 Selon l’article 1210, les engagements perpétuels sont prohibés et chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée dans les conditions applicables à celui-ci.
📌 Selon l’article 1213, un contrat peut être prorogé si les parties en manifestent la volonté avant son expiration, sans porter atteinte aux droits des tiers.
Selon l’article 1214, un contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par accord des parties, et le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat de même contenu et à durée indéterminée.
Selon l’article 1215, il y a tacite reconduction lorsque les parties continuent d’exécuter leurs obligations après l’expiration du contrat à durée déterminée, avec les mêmes effets que le renouvellement.
Un tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; sans réponse, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni sa substitution au tiers.
Selon l’article 1589-2, une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce, un droit à bail immobilier ou certains titres est nulle si elle n’est pas authentique ou sous signature privée enregistrée dans les dix jours de son acceptation ; la même formalité s’applique à sa cession.
Entre commerçants, la preuve de l’existence d’une obligation est libre.
★ À maîtriser
Selon l’article 1363, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Selon l’article 1366, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité de l’écrit est garantie lors de son établissement et de sa conservation.
Selon l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Compléments
Selon l’article 1364, la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit authentique ou sous signature privée.
Un acte authentique peut être établi électroniquement sous les conditions fixées par décret en Conseil d’État et, lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
★ À maîtriser
La délivrance d'un acte extrajudiciaire reste valable même si son destinataire est absent et ne retire pas l'avis de passage laissé par l'huissier.
L'article 1128 exige trois conditions cumulatives pour la validité d'un contrat :
Compléments
Le coût indiqué pour un acte extrajudiciaire est d'environ 150 euros pour un bail classique et 250 euros pour un bail commercial.
La loi prévoit, pour l'envoi des actes juridiques, la notification, l'acte extrajudiciaire, ou l'un ou l'autre selon le cas.
📌 Les trois conditions de validité du contrat doivent être réunies au moment de l'échange des consentements.
La notification dépend du retrait du recommandé ; l’acte extrajudiciaire est délivré par huissier.
★ À maîtriser
Selon l'article 1113, le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation exprimant la volonté des parties de s'engager.
Selon l'article 1114, l'offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; sinon, elle constitue seulement une invitation à négocier.
L'offre peut être rétractée librement tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire, mais ne peut ensuite l'être avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d'un délai raisonnable.
Selon l'article 1120, le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d'affaires ou des circonstances particulières en décident autrement.
Compléments
La volonté de s'engager peut résulter d'une déclaration expresse ou d'un comportement non équivoque tacite.
La rétractation irrégulière de l'offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans l'obliger à compenser les avantages attendus du contrat non conclu.
Selon l'article 1117, l'offre devient caduque à l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable et également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Selon l'article 1118, l'acceptation manifeste la volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ; une acceptation non conforme est sans effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
L'acceptation peut être rétractée librement tant que la rétractation parvient à l'offrant avant l'acceptation.
Selon l'article 1121, le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant et au lieu où elle lui parvient.
Le délai de réflexion empêche le destinataire d'accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet à son bénéficiaire de retirer son consentement avant son expiration.
Pour une offre de prêt immobilier, la banque doit maintenir ses conditions pendant au moins 30 jours calendaires à compter de la réception, et le prêteur ne peut accepter l'offre avant 10 jours calendaires à compter de cette réception.
📌 Pour les actes immobiliers visés à l'article L271-1 du CCH, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte.
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 1112, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.
📌 Selon l'article 1112-1, une partie doit communiquer l'information déterminante qu'elle connaît lorsque l'autre l'ignore légitimement ou lui fait confiance, mais cette obligation ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Compléments
En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Celui qui prétend qu'une information lui était due doit le prouver, puis l'autre partie doit prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure l'obligation précontractuelle d'information, dont la violation peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l'annulation du contrat.
★ À maîtriser
Le consentement doit exister et être libre et éclairé.
Selon les articles 1129 et 414-1, une personne doit être saine d'esprit pour consentir valablement à un contrat, et celui qui demande la nullité doit prouver le trouble mental au moment de l'acte.
L'erreur est une fausse appréciation de la vérité propre à la personne qui la commet, le dol est une fausse appréciation induite par une autre personne, et la violence correspond à un consentement donné sous la crainte.
Selon l'article 1130, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement si, sans eux, une partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, selon les personnes et les circonstances.
Compléments
📌 Du vivant de la personne, l'action en nullité pour insanité d'esprit n'appartient qu'à elle-même.
Après le décès, les héritiers peuvent attaquer les actes concernés pour insanité d'esprit dans trois cas :
L'action en nullité pour insanité d'esprit s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Selon l'article 1131, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Selon les articles 1132 et 1133, l'erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu'elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, c'est-à-dire une qualité expressément ou tacitement convenue et déterminante de l'engagement.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Selon l'article 1134, l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'entraîne la nullité que dans un contrat conclu en considération de la personne.
Selon l'article 1136, une appréciation économique inexacte de la prestation sans erreur sur ses qualités essentielles n'est pas une cause de nullité.
Selon l'article 1137, le dol consiste à obtenir le consentement d'autrui par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante connue.
Le dol peut émaner :
📌 Selon l'article 1140, il y a violence lorsqu'une contrainte inspire à une partie la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
📌 Selon l'article 1141, la menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf si la voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Erreur et dol altèrent un consentement éclairé ; la violence altère un consentement libre.
★ À maîtriser
Selon l'article 1145, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables.
Selon l'article 1162, un contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
Selon l'article 1163, une obligation peut porter sur une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
Compléments
Selon l'article 1146, les incapables sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 425.
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative et n'empêche pas l'accomplissement seul des actes courants autorisés par la loi ou l'usage lorsqu'ils sont conclus à des conditions normales.
Les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion, sauf si celle-ci résulte d'un événement imprévisible, et la déclaration de majorité du mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le contractant capable peut faire échec à l'action en nullité en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il lui a profité, ou en opposant la confirmation de l'acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable.
Dans un contrat cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par une partie, qui doit motiver son montant en cas de contestation ; en cas d'abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution.
Dans un contrat de prestation de services, à défaut d'accord préalable à l'exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d'abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts.
Dans un contrat synallagmatique, le défaut d'équivalence des prestations n'entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Selon l'article 1169, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable fixée à l'avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations est réputée non écrite, sans que l'appréciation porte sur l'objet principal ou l'adéquation du prix à la prestation.
Pour les actes d'un mineur, la prescription court à partir de la majorité ou de l'émancipation ; pour ceux d'un majeur protégé, elle court à partir du moment où il en a connaissance alors qu'il peut les refaire valablement ; pour ses héritiers, elle court du décès si elle n'a pas commencé auparavant.
Si un prix ou un autre élément du contrat dépend d'un indice inexistant, disparu ou devenu inaccessible, cet indice est remplacé par celui qui s'en rapproche le plus.
★ À maîtriser
Selon l'article 1178, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, et la nullité doit être prononcée par le juge sauf si les parties la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les règles applicables.
La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l'intérêt général et relative lorsqu'elle protège seulement un intérêt privé.
Compléments
La restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent se fait en nature ou, si cela est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution.
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées par celui qui l'a reçue.
La restitution d'une prestation de service se fait en valeur appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Indépendamment de l'annulation, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi selon le droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ou par le ministère public et ne peut être couverte par confirmation, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée et peut être confirmée.
La confirmation est l'acte par lequel celui qui peut se prévaloir de la nullité y renonce ; elle mentionne l'objet de l'obligation et le vice, intervient après la conclusion du contrat, et l'exécution volontaire en connaissance du vice vaut confirmation.
En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après la cessation de la violence, et elle emporte renonciation aux moyens et exceptions opposables sans préjudice des droits des tiers.
Le délai de prescription de l'action en nullité est de cinq ans.
📌 Une partie peut demander par écrit au titulaire de la nullité de confirmer le contrat ou d'agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion, si la cause de nullité a cessé et si l'écrit indique qu'à défaut d'action le contrat sera réputé confirmé.
L’intérêt général fonde la nullité absolue ; l’intérêt privé, la nullité relative.
★ À maîtriser
📌 Selon l'article 1193, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
Compléments
Selon l'article 1195, si un changement imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté ce risque, elle peut demander une renégociation tout en continuant d'exécuter ses obligations ; en cas d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander conjointement l'adaptation judiciaire, et à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin à la demande d'une partie.
Selon l'article 1219, une partie peut refuser d'exécuter une obligation exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Selon l'article 1220, une partie peut suspendre son obligation si l'inexécution future de son cocontractant à l'échéance est manifeste et aurait pour elle des conséquences suffisamment graves, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais.
Selon l'article 1221, après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l'exécution en nature sauf si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Selon l'article 1223, en cas d'exécution imparfaite, le créancier qui n'a pas tout payé peut, après mise en demeure, notifier rapidement une réduction proportionnelle du prix, dont l'acceptation par le débiteur doit être écrite ; s'il a déjà payé, il peut demander au juge une réduction à défaut d'accord.
Selon l'article 1224, la résolution résulte d'une clause résolutoire ou d'une inexécution suffisamment grave et est mise en œuvre par notification du créancier ou par décision de justice.
Selon l'article 1225, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution et, sauf stipulation contraire, celle-ci suppose une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause.
Selon l'article 1226, sauf urgence, le créancier qui veut résoudre le contrat par notification doit mettre le débiteur en demeure dans un délai raisonnable en annonçant la résolution, puis notifier la résolution et ses motifs si l'inexécution persiste ; le débiteur peut saisir le juge, auquel le créancier doit prouver la gravité du manquement.
Selon les articles 1227 et 1228, la résolution peut toujours être demandée en justice ; le juge peut la constater ou la prononcer, ordonner l'exécution avec un délai éventuel, ou n'accorder que des dommages-intérêts.
Selon l'article 1229, la résolution met fin au contrat et prend effet selon la clause résolutoire, à la réception de la notification, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation.
La résolution entraîne en principe l'anéantissement du contrat sans restitution, sauf si les prestations n'avaient d'utilité que par l'exécution complète, auquel cas elles sont intégralement restituées ; lorsque leur utilité s'acquiert au fur et à mesure, il n'y a pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation non compensée et la résolution est qualifiée de résiliation.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité contractuelle résulte de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'absence d'exécution d'un contrat, tandis que les responsabilités délictuelle et quasi délictuelle résultent respectivement d'une faute civile intentionnelle et d'une faute civile non intentionnelle, sans que cette distinction corresponde à celle entre infraction pénale et fait civil non pénal.
Compléments
Une action en responsabilité contractuelle suppose qu'un contrat existe entre les parties.
Selon l'article 1231, sauf inexécution définitive, les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Selon l'article 1231-1, le débiteur doit des dommages-intérêts en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard, sauf s'il justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l'article 1231-2, les dommages-intérêts compensent en général la perte subie et le gain dont le créancier a été privé.
Selon l'article 1231-3, le débiteur répond des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Selon l'article 1231-5, le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire et la diminuer proportionnellement en cas d'exécution partielle ; sauf inexécution définitive, elle n'est due qu'après mise en demeure.
Selon l'article 1231-6, les dommages-intérêts pour retard dans le paiement d'une somme d'argent correspondent à l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans preuve d'une perte ; un préjudice indépendant causé de mauvaise foi peut donner lieu à des dommages-intérêts distincts.
★ À maîtriser
📌 Les clauses limitatives de responsabilité ne sont valables que dans les rapports entre professionnels et se heurtent à la notion de clause abusive dans les rapports entre un professionnel et un consommateur.
Compléments
📌 Le dommage patrimonial est évalué en argent et englobe les préjudices matériels, tandis que le dommage extrapatrimonial comprend notamment le préjudice moral, la souffrance physique d'un dommage corporel, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique.
📌 Un dommage futur peut être indemnisé s'il est certain et une perte de chance peut l'être si la chance perdue est réelle et sérieuse.
En cas de doute sur le lien de causalité, le juge doit rechercher la cause exacte du dommage.
Le non-cumul interdit d'engager simultanément, pour un même dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un contrat, une action en responsabilité contractuelle et une action en responsabilité quasi délictuelle.
En cas d'empêchement temporaire dû à la force majeure, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations selon les règles applicables.
Entre professionnels, une clause limitative de responsabilité n'est valable que si elle a été acceptée avant l'engagement contractuel et ne porte pas sur l'obligation essentielle du contrat.
Une clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de mauvaise foi ou de faute lourde, laquelle est une faute non intentionnelle d'une exceptionnelle gravité.
La force majeure peut émaner d'un tiers ou de la victime elle-même.
Empêchement temporaire → suspension ; empêchement définitif → résolution.
| Critère | Type | Caractéristique |
|---|---|---|
| Objet | Cumulative | La totalité des prestations doit être exécutée |
| Objet | Alternative | L’exécution d’une prestation libère le débiteur |
| Nature | Résultat | L’absence du résultat suffit à caractériser le manquement |
| Nature | Moyen | Le manquement exige de prouver l’insuffisance des diligences |
| Notion | Événement | Effet |
|---|---|---|
| Condition suspensive | Futur et incertain | Son accomplissement rend l’obligation pure et simple |
| Condition résolutoire | Futur et incertain | Son accomplissement anéantit l’obligation |
| Terme | Futur et certain | Diffère l’exigibilité de l’obligation |
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1. Une personne signe un document dans le but de reconnaître une dette et de produire ainsi des effets juridiques. Comment qualifier cette manifestation de volonté ?
2. Une voisine intervient utilement, sans y être tenue, pour protéger la maison d’une personne absente et engage des dépenses dans son intérêt. Quelles obligations incombent au maître de l’affaire ?
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre deux personnes physiques ou morales.
Quelle définition l’article 1300 du Code civil donne-t-il du quasi-contrat ?
Un fait volontaire faisant naître un engagement pour celui qui en profite sans droit et parfois pour son auteur envers autrui.
Quels sont les trois quasi-contrats ?
La gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié.
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